NEA Say ...53 - EU

NEA Say ...53
La directive « sanctions » sur lemploi illégal fait débat entre députés
européens lors de laudition du 16 juillet 2008
De longue date le Parlement européen plaide pour une politique européenne de limmigration globale, cohérente et
équilibrée. Dans la lutte contre limmigration clandestine et lors de ladoption du rapport de Javier Moreno Sanchez, les
députés ont demandé des mesures énergiques en matière de lutte contre le travail illégal en sanctionnant les
employeurs et en renforçant linspection du travail.
Cest sur cette base que sest engagée laudition organisée par la commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures (LIBE). La difficulté, très grande, provient, a fait remarquer le représentant de la
Commission, Jean-Louis de Brouwer, du fait que « nous sommes à lintersection de deus politiques , la
politique de lemploi et la politique de limmigration dautre part. Cest un périmètre très limité, mais crucial car le
niveau des sanctions prévues dans les Etats membres est extrêmement inégal ».   Rappelons que les
députés examineront ce texte, sur la base du rapport de Claudio Fava, à lautomne et que les ministres ont eu un
premier échange de vues lors du Conseil du 24 et 25 juillet. (Cf autre nouvelle)   « Comment améliorer
la proposition de directive de la Commission qui est, par ailleurs, excellente » a demandé le rapporteur qui a
présenté larchitecture générale de son futur rapport. Selon lui, il faudrait :  
      -améliorer la définition, limiter la responsabilité dans les rapports entre les
sous-traitants et celui qui a demandé de soccuper des travailleurs et ainsi éviter que lemployeur ne se soustraie à
ses obligations ;         -garder un rapport direct entre tous les maillons
de la chaîne ;         -prévoir un traitement différent lorsque lemployeur
est une entreprise ou une personne ;         -le paiement des arriérés
de salaires au travailleur devrait se faire avant le retour de celui-ci dans son pays dorigine, et non après comme
prévu dans la proposition de la Commission ;         -reconnaître le rôle
des syndicats pour la défense des clandestins (mineurs compris) devant la loi. En ce qui concerne les inspections
du travail, Claudio Fava pense que la proposition du Conseil est plus réaliste que celle de la Commission :
celle-ci estime quau moins 10% des entreprises implantées sur le territoire de lUnion fassent lobjet, chaque année,
dinspections visant à contrôler lemploi des ressortissants des pays tiers, ce qui est difficile à gérer, estime Claudio
Fava, alors que le Conseil propose que ce soit le cas pour 5% des entreprises.   Cette proposition de
directive est indispensable: il faut sanctionner: les travailleurs migrants clandestins sont exploités comme des
esclaves, a fait remarquer Claudio Fava: le phénomène est souvent organisé par des réseaux criminels. Mais il fait
observer qu'existe une contradiction: cette directive va frapper les employeurs de travailleurs clandestins issus de
l'immigration irrégulière, et pas ceux issus de l'immigration régulière et il cite l'exemple italien bien connu où ce
sont des migrants roumains et polonais qui font l'abjet de traitements esclavagistes. Sanctioner, certes, mais il faut
aussi défendre les droits et s'ocuper des droits qui ont été déniés et faire en sorte qu'ils sont enfin  mis en
oeuvre.   Jean-Louis de Brouwwer a fait part de ses réactions par rapport aux suggestions émises par le
rapporteur. La Directive a le mérite indiscutable de supprimer un facteur d'attraction de l'immigration illégale en
Europe: la possibilité de trouver un travail.. Concernant la prise en charge du coût du rapatriement, il pense que
lorsqu'il s'agit d'un des éléments de la sanction à imposer à l'employeur , il ne voit pas pourquoi ce serait le budget
public, c'est-à-dire l'argent du contribuable, qui devrait se voir indirectement tenu de contribuer à ce coùut du
rapatriement alors que la situation d'exploitation est le fait d'un employeur déterminé et identifié. L'idée de laisser
une période de graâce à l'employeur pour éventuellement règulariser peut apparaître comme séduisante au
premier regard, mais elle comporte le risque d'avoir un effet tout à fait contre productif. Pour lui, manifestement
l'analyse d'impact montre qu'un certain nombre d'employeurs trouvent dans les travailleurs en situation irrégulière
un réservoire qu'il qualifie "d'extraordinaire", de main d'oeuvre clandestine. Le simple fait de savoir que, même s'ils
sont identifiés, même si leurs manquements sont repérés, ils ont une période de grâce pour régulariser la situation,
cela risque d'avoir l'effet exactement contraire et à les encourager à persévérer dans une pratique condamnable.
  Jean-Christophe Peaucelle, chef de service des Affaires européennes au ministère français de
l'immigration, représentant la Présidence du Conseil a estimé que ce sujet "revêt une importance particulière à la
lumière des objectifs de la présidence française (...)il y a  consensus sur la nécesité de travailler ensemble à
définir une politique commune en matière d'immigration qui soit cohérente et équitable (...)le texte vise à réprimer
pour dissuader, même s'il est évident que le travail de négociation au Conseil a conduit à raboter et à limer, c'est la
loi du compromis". Il a dit souhaiter que cette directive soit adoptée sous Présidence française, ce qui impliquerait
un accord en première lecture au Parlement européen.   Pour Stavros Lambrinidis (socialiste grec la
question est: "pourquoi consacrer autant de ressources à la lutte contre le travail clandestin alors que le problème
principal dans les Etats membres est de faire respecter le droit du travail également pour les migrants résidents
légaux (...) d'accord pour lutter contre l'exploitation et le travail au noir, mais ce n'est pas l'objet de ce texte".
  Ignasi Guardans ( ALDE espagnol) estime que "s'il ya emploi illégal, c'est qu'il y a demande d'emploi" et il
est politiquement dangereux d'écarter de ce débat cet élément et que fait-on pour que l'emploi du travailleur illégal
soit légal ? La Commission devrait mener de pair deux action: une pour sanctionner le travail illégal, l'autre pour
faire en sorte que les postes soient occupés dans le respect du droit du travail. Le représentant de la Commission
tout en partageant le point de vue du député a fait observerque le commissiare Vladimir Spidla, en charge du
dossier des affaires sociales et de l'emploi a fait une proposition de lutte contre le travail clandestin et que sous
présidence portugaise s'est tenue une première réunion conjointe des ministres de l'emploi et de l'immigration. Il a
également mis en exrgue le fait bien connu du caractère très national des politiques de gestion des marchés de
l'emploi qui laissent la Commission démunie pour intervenir.   Simon Busuttil (PPE-DE maltais) a estimé
"nécessaire d'avoir cette proposition pour lutter contre l'emploi clandestin dans nos pays".Mais il a cependant
estimé que concernant les peines pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise, "la proposition va trop loin.
Cela doit être réservé aux cas criminels".   Catelene Passchier, secrétaire confédéral à la Confédération
syndicale européenne 5CES) s'est dite préoccupée par la proposition de directive qui donne l'illusion aux gens
qu'on peut résoudre le problème du travail clandestin uniquement par des mesures répressives. La CES veut un
débat ouvert sur le travail illégal et veut mettre l'accent sur l'application des normes existantes."Les Etats membres
devraient avoir la possibilité de développer des approches plus positives et plus efficaces, notamment avec la
légalisation des personnes". Au bout du compte elle espère que le Parlement européen ne retiendra pas la
proposition.   Au nom de Businesseurope, Steven D'Haeseleer, s'est dit très intéressé par la proposition de
la Commission, soulignant que le travail clandestin représente pour les autres entreprises "une concurrence
injustifiée". Il a formulé quelques remarques : cette proposition vient en contradiction avec la législation du Travail,
et ne respecte pas le principe de subsidiarité. Donnant son appui au rapport de Edit Bauer (qui pour la commission
emploi et affaires sociales prépare un rapport complémentaire puisque cette commission est en coopération
renforcée avec la commission LIBE) parce que lele contractant principal ne pourra pas contrôler ce qui se passe
chez le sous-contractant, ce n'est donc pas réaliste.Pour Businesseurope, les priorités consistent à établir et faire
respecter les sanctions au niveau patronal. Les sanctions administratives et pénales doivent être dissuasives et
qualitatives, si ce n'est pas le cas, on risque de sanctionner le travailleur légal."Dans les Etats membres, des
sanctions sont déjà prévues, mais ne sont pas appliquées. En ajouter au niveau communautaire ne les fera pas
aplliquer davantage (...) certaines sont dispropostionnées".   Marco Barbieri, vice-président du Conseil
régional des Pouilles, chargéde l'emploi, a présenté le cas de sa région qui a défrayé la chronique en matière
d'emploi de nature esclavagiste de clandestins , y compris de ressortissants de l'Union,. Il constate "une complicité
forcée entre le clandestin et son employeur, lequel fait appel aux inspecteurs lorsque son employé est en fin
d'activité et l'arrivée de la police provoque sa fuite et l'employeur ne doit dès lors plus le rétribuer".Pour protéger le
marché, il faut en finir avec cette complicité forcée, il faut aussi prévoir un délai avant le rapatriement forcé et
désigner un tiers pour aider le clandestin.   Giusto Catania (Gue/NGL italien) demande que la proposition
prévoit des primes pour les travailleurs clandestins qui dénoncent leurs employeurs, "car avec cette directive on
risque de pénaliser les migrants alors qu'on doit plitôt punir les entrprises (...) Faisons l'effort de prévoir la
possibilité pour le clandestin de rester sur le territoire de l'Union pour y être régularisé". En conclusion il a déclaré
que cette directive est le simple prolongement de la "Directive-retours".   Se référant au quotidien  The
Guardian Jean Lambert Verts/Ale britannique) a relevé le danger de racisme qui peut résulter des inspections qui
souvent se focalisent sur les petites entreprises dirigées par des personnes de couleur et pas dans les grandes
surfaces de distribution. Maria Grazia Pagano (Socialiste italienne) demande de lutter contre les clandestins mais
en partant de la situation de l'emploi. Edit Buer a demandé de progresser en même temps dans trois domaines:sur
le travail, l'immigration et la concurrence. Metka Roksandic (groupe des travailleurs du Comité économique et
social, slovène) a présenté l'avis d'initiative du Comité sur cette question se pronoçant en faveur de cette
proposition qui fait partie intégrante des droits de l'Homme.   Programme de l'audition (EN)  
Proposition de directive de la Commission (FR) (EN)   Position de la Confédération européenne des
syndicats (EN) (FR)   Position de Business Europe (EN)