france télécom -- orange

Fédération Syndicaliste FORCE OUVRIÈRE de la Communication
60 rue Vergniaud•75640 Paris CEDEX 13•www.fo-com.com•[email protected]
FRANCE TÉLÉCOM -- ORANGE
AVRIL 2013•Codes A, C et T
ACCORD SALARIAL 2013
Des
avancees
malgré la crise
LA NÉGOCIATION SALARIALE 2013 A ÉTÉ PLUS DIFFICILE QUE LES ANNÉES PRÉCÉDENTES.
LA DIRECTION A MIS EN AVANT LA SITUATION ÉCONOMIQUE DÉGRADÉE POUR TENTER
D’IMPOSER UNE MODÉRATION SALARIALE. CONTRE CETTE LOGIQUE, FO COM A OBTENU
UN ACCORD 2013 QUI OFFRE DES BUDGETS D’AUGMENTATION POUR TOUS ET SE
CONCENTRE SUR LES PLUS BASSES RÉMUNÉRATIONS.
LES PRINCIPAUX POINTS POSITIFS
n
n
n
n
n
n
n
Les augmentations générales représentant 1,5 % de la masse salariale pour les cadres et pour les salariés non-cadres.
Les mesures spécifiques pour 6 600 fonctionnaires II.2 bénéficiaires de
promotions sans gain réel, qui réparent une injustice que FO dénonçait
depuis longtemps. Ils vont bénéficier de 15 points d’indice et de leur
consolidation avant leur départ en retraite.
Le budget de promotion en forte augmentation (+ 20 % cette année,
+ 50 % en deux ans).
Les mesures spécifiques importantes pour les femmes en matière de
promotions et de rattrapages salariaux.
Les augmentations pour les débuts de carrière concernant environ 5 300
salariés.
Un budget conséquent consacré aux ajustements des salaires souspositionnés, pour environ 4 000 personnes.
Les mesures emploi/compétences permettant au management d’apporter
de la reconnaissance pour environ 4 000 salariés, en plus des promotions.
lll
DÉTAILS DE L’ACCORD
iSalarié(e)s de droit privé des groupes d’emplois B, C et D
Le principe d’augmentation sous forme de montant forfaitaire et non de pourcentage du salaire qui a été retenu dans cet
accord favorise clairement les plus petites rémunérations.
®AUGMENTATIONS GÉNÉRALES
400 € bruts annuels (soit 33,33 € mensuels) sous la forme de :
• 300 € au 1er janvier 2013.
• 100 € au 1er juillet 2013.
®MESURE BAS SALAIRES
• Augmentation supplémentaire de 150 € pour les salariés des groupes d’emplois B, C, D dont le salaire est inférieur ou
égal à 25 000 € annuels.
®AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
• 0,15 % de budget pour les salaires sous-positionnés (salaires significativement inférieurs à la moyenne des personnels
comparables au sein de l’entité d’appartenance) : quand cette mesure managériale est prise, elle se traduit par une
augmentation minimale de 3 % avec un minimum de 800 €/an (66,66 € mensuels) à la date anniversaire du contrat.
• 0,15 % de budget emploi-compétences (reconnaissance sans promotion) : quand cette mesure managériale est
prise, elle se traduit par une augmentation minimale de 3 % avec un minimum de 800 €/an (66,66 € mensuels) à la date
la plus proche du fait générateur.
Exemples hors mesures individuelles :
l Un salarié bande C qui gagne 23 300 euros bruts annuels verra, avec les mesures bas salaires, son salaire
augmenter de 550 euros bruts annuels, soit 2,35 % ;
l Un salarié en bande D qui gagne 26 500 euros bruts annuels, verra son salaire augmenter de 400 euros bruts
annuels, soit une augmentation de 1,5 %.
iCadres et cadres supérieurs, fonctionnaires ou contractuels
Dans le contexte actuel, l’augmentation garantie de 750 euros combinée aux mesures bas salaires constitue une réelle
défense du pouvoir d’achat. En plus de ces mesures, les dispositifs individuels permettront au management d’ajuster les
décalages de salaires et de reconnaître les compétences dans un cadre autre que celui des promotions.
®AUGMENTATION GÉNÉRALE
750 € bruts annuels (soit 62,50 € mensuels).
• Cette mesure s’applique sur le salaire de base des salarié(e)s de droit privé à la date anniversaire de contrat ou de la
dernière promotion. Elle s’applique sur le salaire global de base des fonctionnaires à la date anniversaire du dernier
changement d’échelon.
• Les minimas annuels du CFT des fonctionnaires des classes III et IV et détachés sur un emploi supérieur sont relevés de
1,5 % au 1er juillet 2013 avec un relèvement minimum de 70 €.
®MESURE BAS SALAIRES
• Augmentation supplémentaire de 300 € annuels pour les cadres et cadres supérieurs fonctionnaires et contractuels dont
le salaire est égal ou inférieur à 31 000 € annuels.
• Augmentation supplémentaire de 150 € annuels pour les cadres et cadres supérieurs fonctionnaires et contractuels dont
le salaire est supérieur ou égal à 31 150 € et inférieur ou égal à 37 000 € annuels.
®AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
• 0,15 % de budget pour les salaires sous-positionnés (salaires significativement inférieurs à la moyenne des personnels
comparables au sein de l’entité d’appartenance) : quand cette mesure managériale est prise, elle se traduit par une
augmentation minimale de 3 % avec un minimum de 800 €/an (66,66 € mensuels) à la date anniversaire du contrat ou de
la dernière promotion.
• 0,15 % de budget emploi-compétences (reconnaissance sans promotion) : quand cette mesure managériale est prise,
elle se traduit par une augmentation minimale de 3 % avec un minimum de 800 €/an (66,66 € mensuels) à la date la plus
proche du fait générateur.
Exemples hors mesures individuelles :
l Un cadre bande Dbis (ou III.2 - III.3) qui gagne 35 900 euros bruts annuels verra, avec les mesures bas
salaires, son salaire augmenter de 900 euros bruts annuels, soit 2,5 % ;
l Un cadre en bande E (ou IV.1 - IV.2) qui gagne 46 700 euros bruts annuels, verra son salaire augmenter de
750 euros bruts annuels, soit une augmentation de 1,6 %.
iFonctionnaires des classes I et II
Alors que cette négociation ne concerne en principe que les salariés de droit privé, FO a réussi à maintenir une mesure
d’augmentation pour les fonctionnaires de classe I et II, comme les trois années précédentes. Le blocage du point d’indice de
la fonction publique pèse négativement sur l’évolution des rémunérations mais ce qui est obtenu dans cet accord, additionné
au GVT (voir encart ci-dessous) atténue le manque à gagner.
®AUGMENTATION GÉNÉRALE
120 € bruts annuels (soit 10 € mensuels).
• Cette mesure s’applique sur le Complément France Télécom à compter
du 1er juillet 2013.
®MESURE BAS SALAIRES
• Augmentation supplémentaire de 150 € annuels pour les
fonctionnaires des classes I et II dont le SGB constaté au 31 décembre
2012 est inférieur ou égal à 25 000 € annuels.
®AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
• 0,15 % de budget emploi-compétences (reconnaissance sans
promotion) : quand cette mesure managériale est prise, elle se traduit
par une augmentation minimale de 3 % avec un minimum de
800 €/an (66,66 € mensuels) à la date la plus proche du fait
générateur.
®MESURES SPÉCIFIQUES POUR LES 6 600 FONCTIONNAIRES
PROMUS EN II.2 AVEC UN GAIN INDICIAIRE FAIBLE OU NUL
(CARRIÈRES PERDANTES : VOIR ARTICLES 9 ET 10 ET ANNEXE III
DE L’ACCORD)
• Attribution à compter du 1er juillet 2013 d’une indemnité d’une valeur
équivalente à 15 points d’indice majorés, soit 833 € annuels
(69,40 € par mois).
• Les 15 points sont consolidés avant le départ à la retraite.
• Cette mesure s’appliquera à tous les fonctionnaires II.1 qui seront
promus en II.2, y compris après le 1er juillet 2013.
LE GV T
leur échelle
et désigne la progression des fonctionnaires dans
GVT signifie Glissement Vieillesse Technicité
indiciaire et leur carrière.
négociation
pourquoi il est obligatoire qu’il y ait pour eux une
Les contractuels n’en bénéficient pas, c’est
ion.
salariale qui prévoit l’évolution de leur rémunérat
. Il se traduit
1,2 % de progression du traitement indiciaire
Le GVT représente en moyenne annuelle
t d’échelon
emen
chang
e
chaqu
;
les 2, 3 ou 4 ans selon les grades
principalement par des changements d’échelon tous
entre 3 % et 5 %.
représente une augmentation du traitement située
point fonction
traitement. En effet, l’évolution de la valeur du
du
n
Le GVT n’est qu’une partie de l’évolutio
ires.
ionna
fonct
d’améliorer le pouvoir d’achat des
publique permet, normalement, de préserver ou
ont bloqué la
consécutive, les gouvernements successifs
e
Mais depuis 2011, pour la troisième anné
de grâce à la
pério
cette
ant
. Les mesures obtenues pend
valeur du point d’indice fonction publique
aires de
tionn
fonc
les
que
2,5 % de pouvoir d’achat
négociation à France Télécom, représentent
l’entreprise n’auraient pas eus sans accord.
iPromotions et mesures spécifiques
Le budget des promotions est l’une des avancées les plus significatives de l’accord. Au total sur deux ans, le budget a
augmenté de plus de 50 %.
La réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes se poursuit avec des mesures ciblées.
Les débuts de carrière bénéficient de budgets maintenus par rapport à l’an dernier.
®LES PROMOTIONS
• 0,30 % de la masse salariale, ce qui devrait permettre environ 8 000 promotions.
• Au titre de la promotion, augmentation minimum de 3 % avec un minimum de 800 € brut annuels.
• L’accès au niveau DBis ou III.2 sera accompagné par une augmentation minimum de 5 %.
lll
®LA RÉDUCTION DES ÉCARTS FEMMES/HOMMES
• 156 euros bruts annuels (13 euros mensuels) d’augmentation supplémentaire à compter du 1er juillet pour les femmes ACO
du groupe d’emploi B.
• 0,2 % de la masse salariale réservée, sur décision managériale, à des mesures de correction individuelle pour les femmes
des groupes d’emploi C et D ; pour les bénéficiaires, il y aura une augmentation minimum de 3 % avec un minimum de 800 €
brut annuels.
• Un budget supplémentaire de 0,10 % de la masse salariale, dédié à la promotion des femmes quel que soit leur niveau qui
s’ajoute au budget général des promotions (ce qui fait pour les femmes un budget total de promotion de 0,40 % de la masse
salariale).
®LES SALARIÉ(E)S EN DÉBUT DE CARRIÈRE (ÂGE INFÉRIEUR OU ÉGAL À 29 ANS ET ANCIENNETÉ ÉGALE
OU INFÉRIEURE À 4 ANS AU 1ER JANVIER 2013)
• 1 % de la masse salariale sous forme de mesures individuelles managériales pour les salariés des groupes d’emploi B, C
et D.
• 2 % de la masse salariale sous forme de mesures individuelles managériales pour les cadres.
®LES MÉDECINS DU TRAVAIL
• 750 € bruts annuels à compter du 1er janvier 2013.
L’ACTION DE FO COM
Au départ, la Direction a voulu inscrire ses propositions dans une logique financière de modération salariale qui nous
a paru inacceptable compte tenu de ce qui est accordé aux actionnaires. FO COM a combattu cette logique avec
succès et finalement le budget dédié à la NAO 2013 (environ 120 millions
d’euros en année pleine) est peu inférieur à celui de l’année dernière.
Certes, FO COM souhaitait obtenir davantage mais dans le contexte
économique difficile, l’équilibre général de l’accord est conforme aux
intérêts des salariés. De plus, en cas de non-signature, la Direction aurait
mis en œuvre une mesure unilatérale qui aurait été beaucoup plus
défavorable que les dispositions contenues dans l’accord. Enfin,
l’existence d’un accord salarial conditionne la revalorisation annuelle
de la rémunération des collègues qui vont entrer en TPS en 2014. Sans cet
accord, celle-ci serait réévaluée uniquement sur la base de la décision
unilatérale de la Direction, et cela pendant toute la durée de leur TPS.
C’est pourquoi FO COM a décidé de signer l’accord salarial FTSA 2013.
FO COM utilisera sa signature pour faire respecter et améliorer les
engagements pris par la Direction.
AVEC FOCOM, PAS DE BLA-BLA, DES RÉSULTATS ET DU POUVOIR D’ACHAT!
B u l l e t i n
d ’ a d h é s i o n
Prélèvement des cotisations :
NOM : ............................................................................................................................................................ ADRESSE : ...................................................................................................................................................
OUI
PRÉNOM :
NON
...................................................................................................................................................
EMPLOYEUR :
Bulletin à remettre
au responsable
local ou à retourner à :
FO COMMUNICATION
60 RUE VERGNIAUD
75640 PARIS CEDEX 13
............................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
MAIL : ............................................................................................................................................................
ÉTABLISSEMENT : ..................................................................................................................................... DÉCLARE ADHÉRER À FORCE OUVRIÈRE
GRADE/NIVEAU :
.....................................................................................................................................
À COMPTER DU : ......................................................................................................................................
N° DE SÉCURITÉ SOCIALE : ................................................................................................................. À ............................................................ , LE .............................................................
TÉL. : .............................................................................................................................................................. SIGNATURE