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Travail illégal :
la « black list » des fraudeurs arrive sur la toile !
« Les réputations se font et se défont »… Certains vont certainement se raccrocher à cette
expression populaire lorsqu’ils vont voir leur nom et/ou celui de leur entreprise apparaître sur
le site internet du ministère du travail dans la rubrique « liste noire des entreprises
condamnées pour travail illégal ».
En effet, depuis un décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 en application de la Loi n°
2014-790 contre le dumping social adoptée du 10 juillet 2014, cette liste est accessible, et
consultable librement et gratuitement par tous, sur le site internet du ministère du travail
(article R. 8211-1 du code du travail), pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.
Il s’agit d’une (double) peine qui peut désormais être prononcée par le juge en matière
pénale, en plus de l'amende, pour les entreprises condamnées pour des infractions
constitutives de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre,
emploi d'étrangers sans titre de travail…).
Concrètement, la décision de condamnation sera transmise par le greffe (pénal) au ministère
du travail de sorte que la peine prenne effet à compter de la date de mise en ligne de la
décision sur le site internet du ministère du travail, pour la durée qui a été fixée par la
décision (article R. 8211-4 du code du travail).
A l’instar des personnes morales, pour les personnes physiques, outre l’état civil, seront
notamment mis en ligne :
•
la date et le dispositif de la décision ;
•
la date de mise en ligne, la durée de diffusion et la date de fin de diffusion ;
•
le cas échéant, l’indication d'un éventuel appel ou recours en cassation.
Si au cours du délai de diffusion, l'appel ou le recours en cassation modifie la décision de
condamnation, la mise à jour du site sera effectuée sans délai. Voilà qui semble un
minimum !
En vue certainement de limiter les effets de cette « mauvaise publicité », la législateur a
prévu que le Ministre du travail prenne les mesures nécessaires pour assurer "l'intégrité et la
sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées ces informations (...) et la protection des
données identifiantes, en vue d'empêcher leur indexation par les sites de moteur de
recherche". Dans le même sens, il est précisé que ces informations ne pourront pas faire
l'objet d'une quelconque reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support
électronique.
Ces dispositions laissent cependant songeur…on peut tout à fait imaginer que des geeks mal
intentionnés réussissent sans mal à jeter en pâture ces fraudeurs (ou du moins jugés comme
tels) à la vindicte populaire !
Daniel MINGAUD, Avocat au Barreau de Toulouse
Spécialiste en droit du travail