5 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

5
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Séance du 12 avril 2016
5 -Décision Modificative n°1 - Equilibre général du Budget Primitif 2016 - Taux
d'imposition pour 2016
Direction Financière et Juridique - Budget et Fiscalité - Dette et Trésorerie -
Rapporteur(s)
M. Olivier BIENCOURT
L'équilibre du Budget Primitif voté le 17 décembre 2015 est proposé en recourant à une variation
uniforme et modérée des taux d'imposition limitée à + 1 %.
Ce choix, conforme aux orientations budgétaires examinées le 26 novembre 2015, est possible,
malgré la baisse importante -finalement constatée à hauteur de 4 M€- des dotations de l'Etat,
grâce aux économies de dépenses courantes de fonctionnement déjà enregistrées courant 2015,
de l'ordre de 1,3 M€, et à celles prises en compte dès le vote du Budget Primitif 2016, de l'ordre de
1 M€.
La démarche globale au bénéfice d'un service public de qualité, consistant à revoir durablement et
fondamentalement le fonctionnement de notre collectivité produit ses premiers résultats et permet
de limiter le recours à l'impôt sans obérer la politique d’investissement au bénéfice du
développement de l’Agglomération.
À ce titre, au-delà des 48,6 M€ d’investissements déjà inscrits au Budget Primitif 2016 (Budget
Principal), un complément de 1,1 M€ est proposé, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de
renouvellement des bennes à ordures ménagères et pour le début des travaux d’aménagement de
la rue des Minimes en centre ville du Mans.
Tous budgets, le montant des investissements inscrits en 2016 s’élève à 81 M€.
La liste exhaustive des ajustements de crédits (recettes et dépenses) en section de
fonctionnement et en section d'investissement est annexée à la présente délibération.
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L’évolution du produit fiscal en 2016
1 - L’évolution des bases de fiscalité locale avec pouvoir de fixation des taux
Les bases d’imposition des 4 taxes (hors CFEZ) progressent de + 1,10 % par rapport à 2015.
En retirant les effets de la majoration forfaitaire des bases foncières, soit + 1 %, la variation
physique ressort à + 0,10 %. Pour mémoire, cet enrichissement physique était égal à + 1,49 % en
2015.
Variation brute
2016-2015
Variation
forfaitaire
Enrichissement
physique réel
2016
Rappel
enrichissement
2015
Taxe d'habitation
+ 1,50 %
+ 1,00 %
+ 0,50 %
+ 0,93 %
Foncier Bâti
+ 1,00 %
+ 1,00 %
0,00 %
+ 1,73 %
Foncier non bâti
- 0,02 %
+ 1,00 %
- 1,01 %
- 5,63 %
+ 0,22 %
+ 1,00 %
- 0,77 %
+ 3,06 %
+ 1,20 %
+ 1,00 %
+ 0,20 %
+ 15,12 %
Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE)
Cotisation Foncière des
Entreprises de Zone (CFEZ)
Les conséquences en termes de produit fiscal 4 taxes à taux constants
À partir des bases notifiées par l’administration fiscale, le produit théorique attendu pour 2016
(hors prise en compte du lissage des taux sur la commune de Champagné) avec reconduction des
taux d’imposition 2015 se présente comme suit :
Bases notifiées
2016
Reconduction
taux 2015
Produit théorique
assuré pour 2016
Taxe d'habitation
255 078 000 €
15,05 %
38 389 239 €
Foncier Bâti
247 097 000 €
12,89 %
31 850 803 €
2 089 000 €
21,30 %
444 957 €
86 000 000 €
11,71 %
10 070 600 €
Sous-total …
80 755 599 €
26,47 %
1 195 915 €
Total …
81 951 514 €
Foncier non bâti
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cotisation Foncière des Entreprises de Zone
(CFEZ)
4 518 000 €
Nota : En raison du lissage sur 12 ans (années 2013 à 2024) des taux communautaires appliqués
sur Champagné, le produit fiscal réel attendu avant toute augmentation des taux est présenté
dans le tableau qui suit.
Il est rappelé que tous les taux appliqués sur Champagné correspondent en 2016 à 4/12ème des
taux communautaires votés (année 4 du lissage), d’où le détail ci-dessous du produit fiscal
attendu.
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Produit assuré 2016 avec reconduction des taux 2015
Taxe d'habitation
38 051 228 €
Taxe Foncier Bâti
31 255 087 €
Taxe Foncier non bâti
437 474 €
Cotisation Foncière des Entreprises
9 554 515 €
Produit total sur 14 communes ….
79 298 304 €
+ Fiscalité de zone
1 195 915 €
Total produit fiscal avec pouvoir de taux
80 494 219 €
Par rapport au produit définitif 2015, la variation physique des bases génère un produit
supplémentaire (hors CFEZ) de + 0,057 M€ auquel il convient d’ajouter les effets d’une part de la
majoration forfaitaire (+ 1 %) votée par le Parlement, soit + 0,783 M€ et, d’autre part, du passage de
la 3ème à la 4ème année de lissage des taux appliqués sur Champagné (+ 0,182 M€).
L’ensemble représente un produit complémentaire (hors CFEZ) à taux constants de + 1,022 M€.
Le produit de fiscalité de zone enregistre -à taux constant- une augmentation de + 0,014 M€, dont
+ 0,012 M€ du fait de l’enrichissement physique des bases.
Le cas particulier de la Taxe d’Habitation pour 2016
L’administration fiscale a accompagné la notification globale de TH de fortes
recommandations de prudence au sujet du produit définitif qui sera constaté fin 2016.
En effet, le Directeur Général des Finances Publiques a, par courrier, informé toutes les
collectivités locales que les dégrèvements de TH introduits en Loi de Finances pour 2016 n’ont
pu être intégrés lors de la notification des bases d’imposition 2016. La régularisation de la
surestimation correspondante sera opérée en novembre 2016 et pourra représenter une
réfaction de montant égale à moins de 2 % du produit de taxe d’habitation (cf. annexe 1).
En considération de ces fortes incertitudes, le produit de taxe d’habitation voté pour 2016 est
adossé à la provision pour dépenses imprévues déjà inscrite au BP 2016 soit 0,618 M€.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le territoire communautaire comprend trois zones, chacune d'entre-elles se rapportant à un niveau
de service rendu spécifique :
Taux plein
Taux réduit A
Taux réduit B.
Il est précisé que les bases taxables correspondent à celles du foncier bâti en dehors du dispositif
en vigueur concernant les exonérations propres au foncier bâti et à la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères.
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Pour l'année 2016, les bases imposables de TEOM se présentent ainsi :
Secteurs
d'imposition
▪ Taux plein
Bases notifiées
2016
Rappel taux
2015
Produit 2016 à
taux constants
196 649 095 €
7,34 %
14 434 044 €
▪ Taux réduit A
23 410 346 €
4,91 %
1 149 448 €
▪ Taux réduit B
4 821 873 €
2,43 %
117 172 €
Totaux
224 881 314 €
15 700 664 €
Par rapport à 2015, le produit complémentaire issu de la majoration forfaitaire des bases (+ 1 %) et
de l'enrichissement physique (+ 0,18 %) est de + 0,175 M€ à taux constant.
2 - Autre recette fiscale sans pouvoir de fixation des taux
Produit définitif
2015
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAE)
7 186 159 €
Montant notifié
pour 2016
7 517 084 €
Le produit de CVAE est en augmentation de 330 925 € soit + 4,6 % par rapport à 2015.
3 - La garantie de neutralité de la réforme fiscale de la Taxe professionnelle
Montants inscrits
au BP 2016
Montants notifiés
pour 2016
DCRTP
2 802 026 €
2 802 026 €
FNGIR
5 308 620 €
5 308 620 €
8 110 646 €
8 110 646 €
Total …
DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
Les compensations annoncées à ce titre correspondent aux montants perçus en 2015 et inscrits
au BP 2016.
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4 - Les allocations compensatrices d’exonérations fiscales
Montants
alloués en 2015
Allocations
Taxe d'habitation
Inscriptions
provisoires
BP 2016
Notifications
2016
Différence à
inscrire en DM1
2016
2 376 820 €
2 376 820 €
1 832 288 €
- 544 532 €
73 061 €
258 316 €
350 722 €
+ 92 406 €
25 651 €
24 266 €
23 271 €
- 995 €
Dotation Unique Spécifique (TP)
361 823 €
320 575 €
306 853 €
- 13 722 €
Réduction des bases pour création
d'établissements
15 697 €
9 985 €
4 300 €
- 5 685 €
8 029 €
7 595 €
15 480 €
+ 7 885 €
4 349 €
4 114 €
1 194 €
- 2 920 €
3 065 430 €
3 001 671 €
2 534 108 €
- 467 563 €
Taxe foncière (ZFU, HLM en ZUS
et personnes de conditions modestes,
exonérations de certains immeubles)
Taxe Foncier Non Bâti
Exonération en Zones
d'aménagement du territoire
Exonérations CVAE
Total …
Un ajustement de - 467 563 € sera inscrit en DM1 au titre des allocations compensatrices.
La baisse de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation s’explique par la prise en compte en
2016 de la mesure nationale de dégrèvement accordée fin 2015 aux contribuables à revenus
modestes (cf. annexe 1).
5 – La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le montant de DGF provisoirement inscrit au budget examiné en décembre 2015 est de
21,984 M€.
Son montant définitif communiqué le 5 avril 2016 via le site internet de la DGCL est de 21,907 M€.
Entre 2016 et 2015, la baisse de la DGF enregistrée par la Collectivité est de 3,977 M€ soit
- 15,37 %.
[Rappel : baisse de la DGF entre 2015 et 2014 de 3,967 M€ soit - 13,29 %]
Notifié
2015
Inscriptions
BP 2016
DGF
25 884 039 €
21 984 039 €
dont dotation d’intercommunalité
13 575 519 €
dont dotation de compensation
12 308 520 €
Notifié
2016
Différence à inscrire
en DM1 2016
21 906 551 €
- 77 488 €
9 675 519 €
9 819 735 €
+ 144 216 €
12 308 520 €
12 086 816 €
- 221 704 €
La notification du montant de DGF 2016 conduit à un ajustement en DM1 de - 77 488 € par rapport
à l’inscription réalisée au budget primitif.
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L’équilibre général du Budget Primitif et de la Décision Modificative n°1
En considération de ces différents éléments et du besoin d’équilibre du Budget Primitif voté le
17/12/2015, je vous propose pour 2016 une hausse uniforme de 1 % des taux d’imposition des
taxes d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti avec une augmentation limitée également à 1 %
du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Conformément à la législation en vigueur, le taux de Cotisation Foncière des Entreprises de Zone
(CFEZ) évoluera en 2016 en fonction de la variation 2015/2014 de la moyenne pondérée des taux
appliqués aux taxes ménages votés par les communes membres, soit + 1,02 %.
Pour mémoire, ce taux de CFEZ était de 26,47 % en 2015.
Les taux d’imposition et les produits théoriques correspondants deviennent ainsi les
suivants avant correction relative au lissage des taux sur la commune de Champagné :
Bases notifiées
2016
Taux votés en
2015
Taux 2016
Produit théorique
2016
Taxe d'habitation
255 078 000 €
15,05 %
15,20 %
38 771 856 €
Foncier bâti
247 097 000 €
12,89 %
13,02 %
32 172 029 €
2 089 000 €
21,30 %
21,51 %
449 344 €
86 000 000 €
11,71 %
11,83 %
10 173 800 €
Sous-total ….
81 567 029 €
26,74 %
1 208 113 €
Total ...
82 775 142 €
Foncier non bâti
Cotisation Foncière des
Entreprises
Cotisation Foncière des
Entreprises de Zone
4 518 000 €
26,47 %
Toutefois, au-delà de cette présentation réglementaire et du fait du lissage des taux
communautaires concernant Champagné, les taux d’imposition 2016 et les produits attendus
seront effectivement ceux qui suivent dans les tableaux ci-après.
Il est rappelé que tous les taux appliqués sur Champagné correspondent à 4/12ème des taux
communautaires votés (année 4 du lissage), soit un produit communautaire de 0,736 M€ sur
cette commune au lieu de 2,208 M€ si le taux plein s'appliquait. Toutefois le décalage du
versement de la dotation de solidarité neutralité dont bénéficie par ailleurs cette commune
compense en partie cet écart de produit fiscal (confer délibération inscrite à cette même séance).
Cette circonstance explique un produit moindre que le résultat théorique "bases x taux" figurant cidessus et sur l'état « 1259 CTES » officiel déposé à la Préfecture.
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Le produit global réellement attendu se décompose alors comme suit :
Bases et taux 2016 hors Champagné
Taux
Bases notifiées 2016 communautaires
2016
Taxe d'habitation
Foncier Bâti
Foncier non bâti
Cotisation Foncière des Entreprises
251 708 000 €
240 162 000 €
2 036 300 €
79 392 000 €
Cotisation Foncière des Entreprises
de Zone
Produit attendu
pour 2016
15,20 %
13,02 %
21,51 %
11,83 %
38 259 616 €
31 269 092 €
438 008 €
9 392 074 €
Sous-total ….
79 358 790 €
26,74 %
1 208 113 €
Total …
80 566 903 €
4 518 000 €
Bases et taux 2016 sur Champagné
Taux
Bases notifiées 2016 communautaires
2016 *
Produit attendu
pour 2016
Taxe d'habitation
3 370 000 €
5,07 %
170 859 €
Foncier Bâti
6 935 000 €
4,34 %
300 979 €
52 700 €
7,17 %
3 779 €
6 608 000 €
3,94 %
260 355 €
Total produit 2016 à percevoir sur Champagné …
735 972 €
Foncier non bâti
Cotisation Foncière des Entreprises
* Année n°4 du lissage sur 12 ans
Récapitulatif du produit attendu 2016 pour 14 communes
Taxe d'habitation
38 430 475 €
Taxe Foncier Bâti
31 570 071 €
Taxe Foncier non bâti
441 787 €
Cotisation Foncière des Entreprises
9 652 429 €
Produit total sur 14 communes ….
80 094 762 €
+ Fiscalité de zone
Total produit fiscal avec pouvoir de taux
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1 208 113 €
81 302 875 €
Nouveaux taux et produit attendu pour 2016 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM)
Eu égard à l'évolution du taux applicable au foncier bâti 2016, il est proposé d’appliquer une
variation uniforme de + 1 % sur chacun des taux de TEOM de l'année 2015.
Les taux 2016 deviennent alors les suivants :
Secteurs
d'imposition
Bases notifiées
2016
Taux 2016
Produit attendu
196 649 095 €
7,41 %
14 571 698 €
▪ Taux réduit A
23 410 346 €
4,96 %
1 161 153 €
▪ Taux réduit B
4 821 873 €
2,45 %
118 136 €
▪ Taux plein
Totaux
224 881 314 €
15 850 987 €
Le produit total attendu au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères serait ainsi porté à
15 850 987 €, soit + 0,326 M€ par rapport au produit définitif 2015.
Les autres éléments constitutifs de cette Décision Modificative n° 1 sont précisés dans la note de
synthèse spécifique annexée.
Conformément à l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après vous avoir
donné lecture du projet de Décision modificative n°1 de 2016, la balance générale s'établit comme
suit :
(en €uros)
Mouvements budgétaires
Section d'Investissement
Rappel BP 2016
D.M. n° 1
TOTAL
Section de Fonctionnement
Rappel BP 2016
D.M. n° 1
TOTAL
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Dépenses
Recettes
81.768.282,00
1.368.992,00
81.768.282,00
1.368.992,00
83.137.274,00
83.137.274,00
170.750.379,00
- 58.393,00
170.750.379,00
- 58.393,00
170.691.986,00
170.691.986,00
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• adopter cette Décision Modificative n° 1 de 2016 par nature et par chapitre
• voter les taux d’imposition applicables en 2016 tels que définis ci-dessus.
ADOPTE
9 Conseiller(s) ayant voté contre
Les documents annexes seront deposés par le Service du budget en version papier
N° d’identification : DEH16H092H1
Affichage le 14 avril 2016
Délibération exécutoire le 14/04/2016
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