Attestation de l`expert-conseil en qualitéVeuillez cliquer avec le

Ministère de la Santé
et des Soins de longue durée
Direction des services de santé
Attestation de l’expert-conseil
en qualité
Effacer
1055, rue Princess
CP 168
Kingston ON K7L 5V1
Veuillez écrire en caractères d’imprimerie et retourner le formulaire rempli à l’adresse ci-dessus.
Dans le cadre de ma nomination au poste d’expert-conseil en qualité pour
Nom de l’établissement de santé autonome (ÉSA)
Je, Dr
No d’enregistrement de l’ÉSA
atteste :
avoir lu et compris les rôles et responsabilités d’un expert-conseil en qualité comme résumés ci-dessous et décrits en détail
dans le document intitulé « Rôles et responsabilités d’un expert-conseil en qualité » publié par l’Ordre des médecins et
chirurgiens de l’Ontario.
J’atteste que je dois conseiller l’établissement titulaire de permis, et documenter ces conseils, dans les domaines suivants :
● Les décisions liées à l’embauche de professionnels de la santé afin d’assurer que les candidats potentiels
ont les connaissances, les habiletés et les compétences appropriées requises pour fournir les types de services
offerts dans l’établissement.
● La formation continue de tous les professionnels de la santé employés de l’établissement, conformément aux
exigences de leurs associations ou ordres de réglementation des professionnels respectifs.
● L’agrément approprié de tous les professionnels de la santé employés de l’établissement auprès de leurs
associations ou ordres de réglementation des professionnels respectifs.
● La direction nécessaire pour se pencher sur les disputes liées aux soins pouvant survenir entre les patients et les
professionnels de la santé et les résoudre.
● Les ressources appropriées offertes aux professionnels de la santé employés de l’établissement.
● Les évaluations du rendement formelles de tous les professionnels de la santé employés par l’établissement.
● La technologie utilisée dans l’établissement, afin d’assurer qu’elle répond aux normes actuelles et qu’un
programme de service est en place pour assurer son rendement optimal.
● L’élaboration ou la mise à jour des politiques et procédures médicales de l’établissement, par exemple les
demandes de consultation, les protocoles liés au rendement, la lutte contre les infections, les rapports normalisés
et tout autre problème au besoin.
● L’équipement et tout autre achat en lien avec les soins aux patients.
● Les problèmes ou préoccupations relevés par tout membre du personnel, s’ils sont liés à des conditions au sein
de l’établissement qui peuvent avoir une incidence sur la qualité d’un des aspects des soins aux patients.
● L’élaboration ou la mise à jour des systèmes pour surveiller les résultats des services offerts dans
l’établissement.
(Disponible en anglais)
4769-85F (2014/08)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2014
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J’atteste qu’à titre d’expert-conseil en qualité, je suis responsable de conseiller le titulaire de permis sur la qualité et les
normes des services offerts. Dans le cadre de ces fonctions, je dois :
● Visiter personnellement l’établissement au moins deux fois par année, et possiblement plus souvent, lorsque je le
juge nécessaire en fonction du volume et des types de services offerts dans l’établissement. Ces visites peuvent
coïncider avec les réunions du comité consultatif en matière de qualité.
● Documenter toutes les visites de l’établissement effectuées dans le cadre de mon rôle d’expert-conseil en qualité.
● Être disponible, ou faire en sorte qu’un médecin qualifié est disponible pour consultation durant les heures
d’ouverture de l’établissement.
● Obtenir l’avis d’autres professionnels de la santé lorsque je le juge nécessaire pour assurer que tous les aspects
des services offerts par l’établissement le sont conformément aux normes professionnelles généralement
acceptées.
● Présider le comité consultatif en matière de qualité, qui doit se réunir au moins deux fois par année si
l’établissement emploie l’équivalent de plus de six employés à temps plein y compris l’expert-conseil en qualité,
sinon au moins une fois par année. Les points récurrents suivants doivent apparaître à l’ordre du jour : examen
des cas; politiques et procédures; questions liées au contrôle de la qualité de l’équipement; incidents; problèmes
liés au personnel. Toutes les réunions du comité consultatif en matière de qualité doivent être documentées.
● Obtenir des exemplaires des rapports d’évaluation du titulaire de permis/propriétaire/exploitant de l’établissement.
Si des faiblesses ont été relevées dans l’évaluation, j’en discuterai avec le comité consultatif en matière de qualité
et documenterai cette discussion. Ma signature est requise sur tous les plans écrits soumis par le titulaire de
permis à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
J’atteste que si j’ai des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis ne se conforme pas à son obligation d’assurer
que les services sont offerts conformément aux normes généralement acceptées et d’assurer que les personnes qui offrent
les services dans l’établissement sont qualifiées pour le faire, je dois en informer le directeur des établissements de santé
autonomes sur-le-champ en vertu des dispositions et des règlements de la Loi de 1989 sur les établissements de santé
autonomes.
Je comprends que le titulaire de permis est, en tout temps, responsable de satisfaire aux exigences légales et réglementaires
applicables, conformément à la Loi de 1989 sur les établissements de santé autonomes, et que mon rôle est de conseiller le
titulaire de permis comme stipulé ci-dessus.
La collecte de ces renseignements est aux fins d’administration de la Loi de 1989 sur les établissements de santé
autonomes. Ces renseignements sont recueillis/utilisés à ces fins en vertu de l’article 37.2 de la Loi de 1989 sur les
établissements de santé autonomes. Pour obtenir de l’information sur les pratiques de collecte de renseignements, veuillez
communiquer avec le chef des programmes de la Direction des services de santé au 613 548-6637, ou par courrier au 1055,
rue Princess, CP 168, Kingston ON K7L 5V1.
Signature de l’expert-conseil en qualité
Date
Signature du titulaire du permis
Date
Imprimer
4769-85F (2014/08)
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