SYNTHESE DES GROUPES DE TRAVAIL LE SERVICE

 SYNTHESE DES GROUPES DE TRAVAIL
LE SERVICE PUBLIC REGIONAL
DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’APPRENTISSAGE
Rappel de l’objectif
Dans le cadre de ses compétences en matière de formation, la Région entend structurer un
véritable service public régional de formation. La méthode proposée s’appuie sur une
réflexion sur le champ à couvrir, les missions assignées, les principes retenus et enfin sur
les alternatives existantes en matière de modes de gestion de ce service public.
L’objet de ce groupe est d’étudier et si possible de préciser les éléments de base
(techniques et juridiques) de ce service public, poursuivant la démarche engagée lors de
l’adoption des orientations de la formation professionnelle en 2005, et la mise en œuvre du
service public régional de formation permanente et d’apprentissage en 2006.
Rappel des dates de réunion
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mercredi 28 mai, 14h 17h
mercredi 18 juin, 14h 17h
mercredi 09 juillet, 14h 17h
Participants
Roland Kastler : DAET – rectorat d’Aix Marseille
Chistian Agnel : DAFCO Aix Marseille
Laurence Figarella : DAFCO rectorat Aix Marseille
Christian Petit : DAFPIC – rectorat de Nice
Michel Faure : GRAF
Philippe Genin : UROF
Gérard Abbassi : FFP
Bruno Carlier : AFPA
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Jean Armand : Association des directeurs de CFA
Lucien Abraïni : FSU
Jean Philippe Kunegel : FSU
Mario Barsamian : CFDT
Antoine Dongradi : Direction Générale Adjointe
Raymond Capello : Direction de la formation et de l’apprentissage
Marion Robert : Direction de la formation et de l’apprentissage
Boris Courant : Direction de la formation et de l’apprentissage
Valérie Berthelot : Direction de la Formation et de l’apprentissage
Anne Louise Chardon : Direction du Secrétariat Général
Pierre Bourgarel : Mission Territoriale
Dominique Vial : ORM
Francois Piettre : consultant
Crysson-Gillot Karine : consultante
Eléments de synthèse
Ces trois rencontres ont permis, avec l’ensemble des acteurs, de débattre du périmètre du
service public régional, de dresser un bilan de la mise en œuvre des espaces territoriaux et
de leur fonctionnement, et enfin, de proposer des pistes de réflexion quant au mode de
gestion de ce service public. Ce groupe de travail a été enrichi par le colloque sur la
formation continue en tant que service social d’intérêt général (SSIG) qui s’est tenu le 02
juillet.
1. Le bilan du service public régional (orientations 2006)
En partant d’une analyse de l’existant, le groupe a pu explorer plusieurs thèmes qui ont
permis de poser les bases des champs couverts, ou non couverts par le service public
actuel.
La marchandisation de la formation professionnelle continue (FPC)
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nécessité d’interroger la notion de service public (SP) qui sous-tend une défense de
valeurs, un projet politique, des relations stables et durables avec les opérateurs, une
offre de services globale accessibles a tous, et sur tout le territoire régional.
Cependant il n’est pas anodin de créer un SP, cette notion est définie dans le droit
public.
Marchandisation = souvent marché public qui se fonde souvent sur le moins disant,
d’où baisse de la qualité et donc effets négatifs sur les publics visés.
Le marché empêche une politique d’investissement de la collectivité : cf. existence du
plateau technique de l’AFPA, ou encore des CFA. Sans doute cela n’aurait pas été
créé dans une logique de marché public (mais il existe des contre exemples : AFT
IFTIM, plateau technique obtenu sans subvention)
Le marché est par nature inflationniste.
Public visé
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Entrée dans la problématique par le public visé ? seulement les jeunes et
demandeurs d’emploi sans qualification ?
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Il y a des « trous » dans ce SP : comment mieux prendre en compte la problématique
des demandeurs d’emploi de longue durée, qui sont aujourd’hui mal pris en compte
dans ce service public (sous tend une coordination avec le service public de l’emploi)
plus globalement, éviter les « trous » c’est être en capacité de mettre autour du
même objectif tous les financeurs possibles (France Emploi, Conseils Généraux), et
définir les complémentarités d’intervention.
Disparition d’un certain nombre de dispositifs (AFR, SIFE) qui enlève la capacité du
service public à répondre à tous les besoins
Un usager ? un client ? un individu ?
Plutôt que d’envisager sous l’angle « public », on peut aussi envisager la
problématique sous l’angle « parcours d’insertion », avec une offre de services
globale (boîte à outils) qui permettrait de sécuriser un parcours de formation et
d’accès à l’emploi : la succession des dispositifs entraîne des pertes en ligne (à
chaque passage d’un dispositif à un autre). L’enjeu est de fluidifier ces passages. Les
parcours devraient pouvoir être plus fluides, plus compréhensibles et plus sûrs.
Lien FC / FI / apprentissage
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La FI n’est pas le monopole de l’éducation nationale, la compétence est déjà
partagée (lycées), par ailleurs, les jeunes en apprentissage viennent majoritairement
directement du collège et lycée. Il faut développer l’équilibre entre les différentes
voies sans concurrence.
La FPC vue seulement comme une voie de seconde chance (service après vente de
l’apprentissage et de la FI ?) ou plus que cela ? Faut il renforcer cela en traitant
l’apprentissage et la FC de manière séparée ou continuer l’effort de mise en
cohérence des voies de formation ?
Les objectifs du service public
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Il peut y avoir une pluralité d’objectifs à l’intérieur d’un service public, de même que le
SP peut être géré par une personne privée
Mais les objectifs peuvent être extrêmement différents, et source de contradictions à
l’intérieur du SP : l’anpe n’a pas les mêmes objectifs par rapport aux demandeurs
d’emploi que la Région.
Nécessité d’avoir une approche globale qui encadre l’ensemble des dispositifs et des
voies de formation, en fonction des objectifs des individus
compte tenu de la pluralité des acteurs, on peut imaginer une offre de services avec
une diversité des certifications
L’entrée par public (et donc statut des personnes) peut cloisonner le débat
intellectuellement.
D’autres entrées sont possibles : compétences obligatoires, services rendus,
territoires.. ?
Organisation du service public
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Faiblesse de la FPC (et du coup parfois perçue uniquement comme voie de seconde
chance) car depuis qu’elle existe, elle est organisée comme la formation initiale.
D’autres modalités d’organisations pourraient mieux correspondre aux personnes en
difficulté d’insertion sociale et professionnelle.
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la richesse vient du nombre d’opérateurs (donc plusieurs parcours possibles pour
accéder à la qualification) mais c’est aussi la principale difficulté pour la coordination
et la structuration de cet ensemble.
L’objectif du PRDF pourrait être d’organiser la complémentarité entre financeurs
(conférence des financeurs ?) afin qu’il existe un appareil de formation et pas
plusieurs qui coexistent côte à côte.
Question du contrôle de ce service public
Les COTEFE sont ils les espaces les mieux adaptés à la mise en œuvre de la
mission de SP ?
Conclusion
L’analyse de l’existant a permis de pointer les faiblesses du service public actuel, tout en
identifiant les causes. Malgré l’existence des espaces territoriaux, qui ne sont pas remis en
cause, c’est bien sur la structuration et la lisibilité de ce système complexe que les
opérateurs réagissent. L’usager quant à lui n’a que peu de repères dans ce système. Les
idées forces sont donc :
- Une coordination des voies de formation et du système global plus efficiente ;
- Une clarification des publics visés, tout en intégrant les publics qui sont aujourd’hui peu pris
en compte.
-Rétablir un équilibre dans les financements qui permette de mettre un frein à la
marchandisation de la FPC, notamment quand elle s’adresse aux publics les plus en
difficulté.
2. Périmètre du service public
L’objectif est de voir quel est le champ à couvrir pour le service public de formation et
d’apprentissage, tant au niveau des publics, que des voies de formation, que des principes
qui doivent le régir.
a) Principe transversal: la proximité de l’offre de formation
Æ La proximité du service : le maintien de l’équilibre d’une offre sur l’ensemble du territoire
est importante / mais n’empêche pas la création d’une offre régionale pour les formations
nécessitant de lourds investissements en plateaux techniques par exemple (dans ce cas, la
collectivité doit pouvoir assurer l’accès au service : hébergement, restauration, transport.) La
définition d’une offre de formation de proximité et d’une offre de formation régionale apparaît
pertinente.
b) Continuité
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Elle n’est pas respectée car le marché est annuel (incertitudes) malgré le marché
renouvelable sur 3 ans mis en place par la Région sur une partie de l’offre.
Insécurisation financière par rapport au mode de paiement : l’heure groupe ou l’heure
stagiaire sont des modalités qui ne sont plus adaptées.
4 -
Le type de commande, peu clair, est facteur d’incertitudes sur la continuité du Service
Public.
Le marché public interdit le soutient de l’investissement (problème de vétusté, de
développement de l’offre et du maintien de la qualité de l’offre) et la mutualisation des
moyens et des compétences des organismes de formation.
c) Mutabilité
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Réflexion sur la commande de formation : elle doit nécessairement évoluer, pour
répondre à la nature des besoins, mais comment concilier ce principe avec celui de
continuité ?
Comment évolue la commande ? Comment est elle passée ? Quels sont les
indicateurs d’analyse de cette commande ?
Quelle capacité des opérateurs à faire évoluer leur offre ? (renvoie à la
professionnalisation, formation des formateurs et des personnels gérants des
organismes de formation)
d) Egalité
Principe double : c’est l’égalité d’accès et l’égalité de traitement des usagers.
Égalité d’accès
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Question centrale de la proximité et du territoire régional
Orientation : quelle articulation et quelle complémentarité avec les CIO, SOP AFPA et
les SEDOP ?
Question de la prescription, qui produit des parcours de formation dont l’accès est
soumis à une catégorisation par type de publics : un chômeur de longue durée non
indemnisé a peu de chances d’accéder à ce service public…
Le contrat d’accès à la qualification ; outil bien pensé et/ou bien utilisé, quelle
évolution ? Doit-il s’adresser à tous les publics ? qu’aux jeunes ?
Égalité de traitement des usagers qui sont dans une situation identique
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Question de la rémunération des usagers (trop de catégories ?)
Créer un droit identique pour chacun : chèque individuel de formation (mais peut être
générateur finalement d’inégalité) ou autre modalité à créer ?
e) Gratuité
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Assurer la gratuité de la formation
Assurer l’équipement nécessaire à la formation comme c’est le cas pour les apprentis
et les manuels scolaires comme pour les lycéens
Conclusion
En partant des principes classiques du service public, on trouve tous les enjeux inhérents au
service public de formation permanente et d’apprentissage. Dans une approche juridique,
5 c’est bien de ces principes qu’il faut partir pour construire une définition et un périmètre au
service public de formation continue.
3. Le mode de gestion du service public régional / pistes de réflexion
A partir des objectifs et du périmètre du service public, il s’agit d’étudier les modes de
gestion qui peuvent régir ce service public, étant entendu que l’application du code des
marchés publics, telle qu’elle est faite actuellement, ne répond pas aux objectifs du service
public, notamment pour les personnes les plus fragilisées.
Un retour à la subvention n’est pas non plus demandé par les opérateurs. C’est un nouveau
mode de gestion qu’il convient donc d’inventer, pour une partie de ce que constitue la
formation continue. (Il est entendu que selon les objectifs des dispositifs, une partie peut
continuer à être gérée en marché public).
Extrait de la résolution de Pascale Gérard, colloque du 02 juillet 2008 :
« Les Régions se positionnent pour une définition claire de ce qui relève du SSIG dans
la formation continue, dans le cadre du droit à l’éducation incluant une première
qualification professionnelle : Nous sommes là sur le champ de la formation initiale
différée.
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les formations de « base »
les formations qualifiantes de niveau V, voire IV, lorsque celui-ci est le niveau exigé
pour entrer dans le marché de l’emploi.
En effet, pour ces deux types de formation (et de publics), c’est bien une réponse organisant
des partenariats et des innovations pédagogiques qui doit être développée par la collectivité
et le cadre des marchés publics ne le permet pas. »
Il s’agit donc de définir très précisément ce qui relève de la notion de SSIG : seulement la
formation ou encore l’orientation, la prescription, l’accompagnement social pour ces
personnes les plus fragiles ?
Par ailleurs, pour ces personnes, il apparaît clairement que le statut de stagiaire de la
formation professionnelle au sens du Code du Travail n’est pas adapté. De plus, pour une
meilleure cohérence régionale et lisibilité de la politique de formation, il faudrait expérimenter
la création d’une bourse ou indemnité pour les personnes relevant du SSIG, qui leur
conférerait le statut « d’apprenant région », clairement différent du statut émanant du Code
du Travail (et en cohérence avec l’idée de formation initiale différée).
Conclusion
6 Les avancées sur le mode de gestion et notamment sur la notion de SSIG dépendront des
arbitrages politiques, mais surtout de la capacité de ce groupe à bien « ficeler » le périmètre
de la notion. En effet, le risque juridique est important, il faudra donc démontrer clairement
que « la formation initiale différée » constitue bien un SSIG.
Par ailleurs, cela ne résout qu’en partie le mode de gestion. Un SSIG peut être géré par
délégation de service public, par marché, par concession,... Tout dépend de la volonté de
l’autorité publique (et qui rejoint les objectifs assignés au SSIG).
Plusieurs consensus se dégagent de ce groupe :
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les 4 espaces territoriaux tels que conçus en 2005 sont cohérents ; il ne s’agit pas de
tout reconstruire à partir de rien ;
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l’apprentissage et la formation continue ne devraient pas être abordés de la même
manière ; il est probablement nécessaire de disjoindre l’apprentissage qui fonctionne
plus comme une voie de formation initiale et qui ne pose aucun problème de
définition juridique ;
-
l’ETAIOP est encore un espace « virtuel » qu’il convient de structurer, notamment
dans la perspective d’un SSIG de la formation initiale différée. Mais comment
structurer un ensemble d’opérateurs sur lesquels la Région n’a pas la main ? Ce
point rejoint les réflexions menées par le groupe Accompagnement des parcours ;
-
les incertitudes sur l’avenir et les missions de France Emploi et la création potentielle
d’un fonds régional sont des éléments bloquants dans la réflexion ;
-
la définition de l’ensemble des prestations, de l’outillage, des actions
d’accompagnement de la formation doit être ciselée avec précision. Ce travail
technique très fin n’était pas l’objet du groupe qui souligne toutefois sa nécessité ;
-
la question de la rémunération des stagiaires doit être abordée sans tabou. En effet,
dans la perspective d’un service social d’intérêt général, mais également dans le
cadre d’un service public, la définition du statut de l’apprenant n’est pas qu’un enjeu
de gestion. Cela renvoie également à un positionnement de l’individu dans l’espace
social et le fait d’être boursier du Conseil régional lorsque l’on est en formation initiale
différée n’a certainement pas le même impact qu’être considéré, au sein d’un
ETAPS, comme un stagiaire de formation professionnelle alors qu’on ne fait pas de
formation professionnelle…
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