juridique - Les Scop

JURIDIQUE
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• Loi de sécurisation de l’emploi
• Calendrier fiscal et social - juin 2013
n°9 > 31 mai 2013
Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives
Institutions
> Le Cese appelle à repenser l’entreprise
Lors
de
son
a s s e m ­­­b l é e
plénière du 28
mai, le Conseil
économique,
social et environnemental
a
approuvé à une
Amélie Rafael lors de la présentation,
forte
majorité
retransmise en direct sur le site du Cese.
(144 pour, 11
contre, 17 abstentions) le projet d’avis « Performance
et gouvernance de l’entreprise », qui a été présenté
par Amélie Rafael (groupe de la coopération, PDG de
la Scop P.A.R.I.S, secrétaire du bureau de la Direction
nationale de la CG Scop) au nom de la section des activités économiques présidée par le président du Medef
Paris, Jean-Louis Schilansky.
Les principales propositions portent sur les conditions
d’une meilleure association des salariés (information,
pratiques participatives, actionnariat, présence dans
les instances de décision) de même que sur le besoin
de renforcement des fonds propres et le fonctionnement des instances de gouvernance, conditions de la
performance de l’entreprise sur le long terme.
Revoir la présentation sur le site du Cese : www.lecese.fr
Économie
sociale et solidaire
> Conférence parlementaire « entreprendre
autrement pour répondre à de nouvelles attentes ? »
Patrick Lenancker a représenté le Mouvement des Scop
lors d’une conférence parlementaire organisée à la Maison
de la chimie de Paris en présence du ministre de l’ESS,
Benoît Hamon, de Michel Sapin, ministre du Travail, de
l’Emploi et du Dialogue social et de nombreuses personnalités du monde de l’ESS : Francis Vercamer, député
du Nord et auteur du rapport « l’Économie sociale et
solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et
l’emploi », Jean-René Marsac, député d’Ille-et-Vilaine et
co-président du Groupe d’études de l’Assemblée nationale sur l’ESS, Jean-Louis Cabrespines, président du
Conseil national des Cres, Alain Cordesse, président de
l’Usgeres… Les échanges de la journée ont largement
porté sur le projet de loi-cadre sur l’ESS qui devrait être
présenté à l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine,
mais aussi sur les perspectives de développement des
entreprises de l’ESS, leur financement…
Rhône-alpes
> L’UR Scop lance Immocoop, un nouvel outil
pour répondre aux besoins des Scop
L’Union régionale des Scop de Rhône-Alpes a complété
son panel d’outils financiers en créant Immocoop
Rhône-Alpes, une société foncière qui vise à accroître
ses moyens d’accompagnement des Scop et Scic de la
région. Les problématiques immobilières sont souvent
essentielles pour les entreprises, notamment en termes
de développement ou de refinancement. Immocoop
Rhône-Alpes aura donc pour objet l’achat de biens
immobiliers afin de dégager des solutions pour les
entreprises coopératives confrontées à cette question. La nouvelle société foncière vient de boucler sa
première opération en rachetant, en contrepartie d’un
loyer avantageux, les locaux de l’imprimerie Unigraphic
(69), qui a pu ainsi restaurer sa structure financière et
trouver les moyens de financer ses projets de développement tout en conservant l’usufruit de ses locaux.
Immocoop étudie déjà plusieurs dossiers de coopératives en développement. Elle vient ainsi renforcer le
dispositif régional proposé aux coopératives rhônalpines, composé de SEP, société de « capital-développement » et Transméa, dédiée à la reprise d’entreprises
par les salariés, qui viennent régulièrement en complément des outils financiers nationaux du Mouvement :
Socoden (prêts participatifs), Scopinvest (capitaldéveloppement, interventions en haut de bilan, fonds
propres et quasi fonds propres) et Sofiscop (caution
mutuelle).
En 2012, ces outils financiers sont intervenus en
Rhône-Alpes dans 52 tours de table pour un total de
2,4 millions d’euros, dont 1,1 million en fonds propres,
permettant de lever 8,5 millions d’euros.
Convention
> Les Scop du BTP renouvellent
leur engagement pour la formation  
aux économies d’énergie
Jacques Petey, président des Scop du BTP, assisté
d’Olivier Diard, délégué général, a signé le 14 mai
dernier la prolongation pour 2013 de la convention
FeeBat (Formation aux économies d’énergie des entreprises du bâtiment) aux côtés des autres Fédérations
professionnelles du bâtiment. Étaient présents pour
cet événement Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des
territoires et du Logement, Delphine Batho, ministre de
les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10
• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre,
Fanny Dive • ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org
ACTUALITÉ
l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,
Henri Proglio, PDG d’EDF, le président de l’Adème, le
président de l’ATEE et Philippe Pelletier, président du
Plan Bâtiment du Grenelle.
Monsieur Petey s’est félicité du renouvellement de
cette convention, rappelant que la rénovation énergétique constitue l’un des axes stratégiques du XXIe
Congrès des Scop du BTP tenu à Dijon en mars dernier.
Il a souligné l’urgence de répondre à la « précarisation
énergétique » des logements de millions de Français et
de développer une offre globale d’économie d’énergie.
Le programme FeeBat vise à donner aux entreprises
du bâtiment les connaissances et les outils nécessaires
afin qu’elles puissent analyser la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des
bâtiments résidentiels ou tertiaires, conseiller, proposer
et mettre en œuvre des solutions plus complètes en
matière d’économies d’énergie (isolation, ventilation,
équipements performants, énergies renouvelables,
maintenance…). La convention a fixé un objectif de
11 000 stagiaires formés à fin 2013. EDF s’est engagée à financer 50 % de la formation, pour un montant
d’environ 40 millions d’euros, en échange de certificats d’économie d’énergie. Depuis sa création, près de
52 000 professionnels du bâtiment ont été formés dans
le cadre de ce dispositif. www.scopbtp.org
CAE
> Port Parallèle souffle ses 7 bougies
À l’occasion de son
7e anniversaire, la
CAE Port Parallèle
a réuni le 15 mai
dernier à l’Hôtel de
ville de Paris une
centaine
de
ses
parties
prenantes :
Les participants ont donné leur
entrepreneurs, presvision des CAE pour 2020 via un
cripteurs, parte­naires
vidéomaton.
dont l’adjointe au
maire de la Ville de Paris en charge de l’ESS, la viceprésidente de la Communauté d’agglo­mé­ra­tion de
Cergy-Pontoise en charge de l’ESS, la fondation AG2R
la Mondiale ou encore Pôle Emploi. Le dévoilement
des scénarios d’avenir pour 2020 a constitué le point
fort de la rencontre. Des travaux préparatoires, une
soirée dédiée, une enquête en ligne ont permis deux
mois durant de collecter de nombreuses idées, originales et utiles à la définition de la stratégie future. Après
les travaux, les participants ont été invités à laisser un
post, un message sur les scénarios 2020 dans le vidéomaton installé pour l’occasion.
Port Parallèle est aujourd’hui composée de plus 150
entrepreneurs parisiens et franciliens, 115 salariés et
affiche une croissance en volume d’affaires d’environ
20 % par an. www.portparallele.com
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Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
AGENDA
7-9 juin – Niort (Deux-Sèvres)
6e édition du très grand conseil mondial des clowns, organisé tous les
deux ans par les Matapeste, avec
des artistes venus d’Italie, de Russie,
du Japon… www.festival-mondialclown.com
13-14 juin – Lons-le-Saunier (Jura)
Événement anniversaire à l’occasion
des vingt ans de la Scop Juratri, en
présence, entre autres, du ministre
Benoît Hamon et de Claude Alphandéry, fondateur et président d’honneur de France Active et président du Labo ESS, avec une conférencedébat sur le thème « L’entreprise à l’heure du territoire : de la résistance à
la métamorphose ». Les participants pourront visiter les locaux de la Scop
et assister à une projection-débat « Atouts et réalité de la coopération »,
autour du film Les Fagor et les Brandt.
[email protected] - www.juratri.fr
Article consacré à cet événement à découvrir dans le prochain numéro du
magazine Participer.
13 juin – Montpellier (Hérault)
Conférence « Unlimited prospectives - entreprendre autrement », co-­animée
par l’UR Scop Languedoc-Roussillon avec la participation de Pascal Feydel
(Addulact Projet), Emmanuel Kasperski (Replic), John Orcel (Ceven’metal­)
ou encore Simon Cossus (Enercoop LR).
13 juin – Pantin (Seine-Saint-Denis)
À l’occasion de la 10e Semaine de la qualité de vie au travail (QVT), l’UR
Scop et l’Aract Île-de-France co-organisent une rencontre autour du lien
entre gouvernance coopérative et QVT, au siège d’UTB, la plus grande coopérative de bâtiment francilienne. www.les-scop-idf.coop
14-16 juin – Guanajuato (Mexique)
Séminaire international des jeunes, sur le thème de la gestion des projets
coopératifs, organisé dans le cadre du calendrier officiel de l’Alliance coopérative internationale (ACI) en 2013. Première initiative internationale qui
permettra à des jeunes coopérateurs d’améliorer leurs compétences, ce
séminaire est piloté par le World Youth Network, réseau membre de l’ACI
qui regroupe des représentants de jeunes œuvrant au sein de coopératives
de différents pays et continents.
www.sommetinter.coop/site/accueil?template=newsDetail&news
ID=7163
Club
des anciens coopérateurs
> De nouveaux témoignages d’anciens
coopérateurs en perspective pour 2014 !
Du 22 au 24 mai dernier, le CAC a réuni plus de 80 de
ses 120 adhérents à Granville (Manche). Cette rencontre
a largement été consacrée aux projets pour l’avenir et
notamment à celui de rédiger un second tome du livre
Les Scop, nous en sommes fiers !, après le succès de
la première édition parue en novembre 2012. Celui-ci
a d’ailleurs été récemment mis en valeur au cours de
ACTUALITÉ
l’émission diffusée sur BFM Business le 20 mai dernier
(voir « Dans les Médias »). Les coauteurs, aidés d’un
comité de rédaction plus large, vont ainsi se remettre
à l’ouvrage pour une écriture qui pourrait réserver
quelques surprises. [email protected]
DANS LES MÉDIAS
Management (juin) - Le mensuel fait la part belle aux Scop en publiant
7 photos de l’ouvrage Ceux qui aiment les lundis dont un focus particulier
sur le Chèque Déjeuner dans un article sur l’économie sociale et solidaire.
Côtes d’Armor (juin) - Dossier « Entreprendre autrement » avec notam-
Réseaux
sociaux
Grand jeu concours « Le Mur des Canuts »
ment une interview de la cogérante de la Scic Énergies renouvelables du
Pays de Dinan, le portrait de Graniouest, qui extrait et façonne le granit, et
d’un entrepreneur-salarié d’une CAE.
Lepoint.fr (22 mai) - Le magazine s’intéresse au laboratoire pharmaceutique basque Bioluz repris en Scop suite à un dépôt de bilan.
France 5 (22 mai) - Diffusion d’un reportage sur Fluid (création d’objets
en verre) dans l’émission « La maison France 5 » réalisée à Belle-Île-enMer.
BFM Business (20 mai) - L’émission « Paris est à vous » consacre une
CitéCréation organise un grand quizz sur le Mur des
Canuts. Les gagnants recevront des places de théâtre
et l’un des 100 livres mis en jeu sur cette fresque !
séquence de 20 minutes au succès des Scop. Jacques Landriot, vice-président de la CG Scop et président de Chèque Déjeuner, Jacques de Heere,
président d’Acome, et Michel Porta au téléphone (voir ci-contre) étaient les
invités de Karine Vergniol.
Radio Classique (20 mai) - Interview de Fabien Hosteins, PDG de Loy
Coopératives
agricoles
> Un nouveau magazine trimestriel
pour Coop de France
Coop de France publie un
nouveau magazine trimestriel pour « valoriser le modèle
coopératif agricole et agroalimentaire, les entreprises et les
hommes qui le font vivre ». Un
magazine qui fait la part belle
aux reportages et à l’image
à l’heure où une grande
campagne de communication
se met en place avec Acooa,
l’Alliance­ des coopératives agricoles. Ce journal est
adressé à l’ensemble des 2 450 coopératives agricoles
et agroalimentaires françaises, mais aussi aux journalistes et parlementaires avec lesquels Coop de France
entretient des relations. www.coopdefrance.coop
et Cie (Morbihan) et de Patrick Lenancker sur la transmission en Scop dans
« Le Journal de l’Économie ».
La République de Seine-et-Marne (20 mai) - Coup de projecteur sur
le principe des Scop.
Le moniteur.fr (17 mai) - En visite à Castres pour encourager le développement des Scop, Benoît Hamon a visité Flageat, menuiserie récemment
passée sous ce statut. La presse locale a largement relayé l’événement.
Le Point (16 mai) - L’hebdomadaire rappelle les principales mesures du
projet de loi relatif à l’ESS, prévoyant notamment de favoriser le rachat par
les salariés lors de la cession d’une entreprise.
L’Age de faire (mai) - Le journal consacre sa Une à la clinique Calme
de Cabris, près de Grasse, qui met en œuvre depuis plus de trente ans une
thérapie efficace contre l’alcoolisme.
Contact Entreprises (avril-mai) - Le journal du Val-d’Oise met en
avant plusieurs Scop du département dans un dossier sur l’économie sociale et solidaire : Théâtre 95, ADJA, Port Parallèle.
Intercommunalités (avril) - Le mensuel édité par l’Assemblée des
communautés de France a publié une tribune de Patricia Lexcellent, délégué général de la CG Scop, ainsi qu’une pleine page sur le fonctionnement
des Scic.
Europe
> Le Portugal adopte la loi-cadre
pour l’économie sociale
La république du Portugal vient d’adopter à l’unanimité
la loi-cadre de l’économie sociale (LCES). Une période
de profonde réforme de la législation du secteur
devrait ainsi s’ouvrir très prochainement. La loi-cadre
portugaise est la deuxième au niveau national après
l’Espagne. En Belgique, il existe des lois régionales
en Wallonie, Flandres et Bruxelles région capitale. En
France, l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale
est prévue pour la rentrée 2013 (voir page 1).
> Nouveau guide de la Commission européenne
sur l’économie sociale et l’entrepreneuriat social
Le guide de la Direction générale Emploi et Affaires
sociales de la Commission européenne décrit le rôle
des coopératives, mutuelles, associations et entreprises sociales pour la société européenne et la façon
dont les autorités publiques soutiennent ces formes
alternatives d’entreprendre.
À télécharger sur http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId
=738&langId=en&pubId=7523&type=2&furtherPubs=no
Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
droit social
Loi de sécurisation de l’emploi
La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été adoptée par le Sénat le 14 mai dernier, mais a fait l’objet d’un
recours constitutionnel. L’objet de cet article est de présenter les principales mesures prévues par cette loi
sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard à la mi-juin. Le rejet
éventuel de certaines dispositions de la loi fera évidemment l’objet d’un prochain article dans votre lettre
d’information.
Nous rappelons que le but de cette loi est de sécuriser les droits des salariés au regard de la situation économique actuelle à travers différents thèmes dont les principaux sont développés ci-après.
n Mesures relatives au contrat de travail
Mobilité externe
La loi prévoit la possibilité pour un salarié de bénéficier d’une période de mobilité pendant laquelle il pourra
exercer une activité dans une autre entreprise avec la garantie de réintégrer son poste d’origine à la fin de
cette période.
Ce dispositif est accessible, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, aux salariés ayant deux ans d’ancienneté, consécutifs ou non, qui en font la demande, sous réserve de l’accord de l’employeur. Un avenant au
contrat de travail fixe l’objet, la durée, la date de prise d’effet, le terme de la période de mobilité, les modalités
de retour anticipé du salarié ainsi que le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de son choix éventuel
de ne pas réintégrer l’entreprise.
Pendant la période de mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Si le salarié décide de ne pas
réintégrer l’entreprise, la rupture du contrat de travail qui en découle est assimilée à une démission sans préavis. Le comité d’entreprise doit être informé semestriellement des demandes de mobilité.
Contrat de travail à temps partiel
Négociation de branche obligatoire
Lorsque, au moins, un tiers de l’effectif d’une branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel, les
organisations liées par une convention de branche ou par un accord professionnel doivent ouvrir une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel.
La négociation porte sur les modalités d’organisation du temps partiel et notamment sur la durée minimale
d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de
prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
La négociation doit s’ouvrir dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi ou du moment où le
seuil d’effectif précité est dépassé.
Durée minimale du travail
Il n’existe aujourd’hui aucune durée minimale d’activité pour un contrat de travail à temps partiel.
La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. En cas de
répartition mensuelle ou annuelle de la durée du travail, la durée minimale doit être équivalente à 24 heures
par semaine calculée sur la même période.
•Ex : en cas de répartition mensuelle, le salarié doit effectuer au minimum 24 heures par semaine calculées sur le mois, soit 104 heures par mois (24 x 52/12).
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Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Cette durée minimale s’appliquera à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats
en cours, une période transitoire de deux ans est prévue au cours de laquelle les salariés à temps partiel
pourront demander à bénéficier de cette durée minimale sans que l’employeur ne puisse s’y opposer (sauf
impossibilité compte tenu de l’activité économique de l’entreprise).
En revanche, ne sont pas concernés les contrats conclus entre un particulier employeur et ses salariés, les
étudiants de moins de 26 ans et ceux conclus avec une association intermédiaire ou une entreprise de travail
temporaire d’insertion qui peuvent fixer une durée minimale inférieure.
Par ailleurs, la loi prévoit qu’un accord ou convention de branche peut déroger à cette disposition sous certaines conditions. De la même manière, un salarié, qui souhaiterait travailler en dessous du seuil de 24 heures
pour faire face à des contraintes personnelles ou lui permettre de cumuler plusieurs activités et atteindre ainsi
une durée globale équivalente à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine, pourra en faire la
demande écrite. Dans ces deux cas, les horaires de travail du salarié devront être regroupés sur des journées
ou demi-journées régulières et complètes.
Heures complémentaires
À ce jour, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10e de la durée du travail sont majorées
de 25 %.
À compter du 1er janvier 2014, la loi prévoit une majoration de salaire de 10 % dès la première heure complé­
men­taire effectuée. Celles excédant le 1/10e de la durée de travail restent majorées à 25 %, avec toutefois la
possibilité de prévoir un taux de majoration différent par convention ou accord de branche étendu, sans que
ce taux ne soit inférieur à 10 %.
Complément d’heures
Une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité pour l’employeur d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel par avenant au contrat de
travail.
Il ne pourra être conclu qu’un maximum de huit avenants par an et par salarié et les heures effectuées au-delà
de la durée de travail prévue dans l’avenant seront majorées de 25 %.
La loi ne détermine pas quel volume d’heures il est possible de proposer au salarié. Dans ces conditions
et à défaut de précisions complémentaires, l’employeur devra veiller à ne pas atteindre la durée légale ou
conventionnelle de travail afin d’éviter de voir le contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein.
Priorité d’accès au temps complet
Il sera possible pour une convention ou un accord de branche étendu de prévoir la possibilité de proposer à
un salarié à temps partiel un emploi à temps complet relevant d’une autre catégorie professionnelle ou non
équivalent.
Contrat de travail intermittent
Le contrat intermittent ne peut être mis en place que si une convention ou un accord collectif étendu, d’entreprise ou d’établissement le permet.
À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2014, la loi autorise les entreprises de moins de 50 salariés rele­
vant de secteurs d’activité déterminés par arrêté à conclure des contrats de travail intermittent après simple
information auprès des délégués du personnel, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord collectif
au préalable.
Au regard des débats parlementaires notamment, les secteurs concernés devraient être la formation, le
commerce des articles de sport et équipements de loisirs et les détaillants de confiserie, chocolaterie et
biscuiterie.
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
n Mesures relatives au contentieux prud’homal
Encouragement à la conciliation
Afin de favoriser le règlement des litiges au cours de l’audience de conciliation, première étape obligatoire
devant le Conseil des Prud’hommes, la loi prévoit la possibilité pour les parties ou les conseillers prud’homaux de proposer un accord mettant fin au litige. En contrepartie de sa renonciation, le salarié percevrait de
l’employeur une indemnité forfaitaire fixée par décret en fonction de son ancienneté.
Cette indemnité serait traitée socialement et fiscalement comme des dommages-intérêts et donc exonérée
d’impôt sur le revenu et dans certaines limites de cotisations sociales.
À noter que cette indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
contractuelles dues au salarié.
Modification des délais de prescription
Le délai de prescription pour les actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail est porté de
5 ans à 2 ans, à l’exception des actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du travail ou fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral.
Les actions en paiement du salaire seront quant à elles prescrites au bout de 3 ans et non plus 5 ans.
Ces nouveaux délais de prescription s’appliqueront aux situations en cours au moment de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse dépasser la durée prévue antérieurement.
Les délais plus courts déjà prévus par le Code du travail restent applicables.
n Mesures relatives au chômage
Le chômage partiel devient l’activité partielle
La loi met en place un nouveau régime unifié d’activité partielle qui fusionne les règles d’indemnisation du
chômage partiel.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la publication d’un décret.
L’indemnisation ne se décompose plus en une allocation spécifique financée par l’État et une allocation
complé­men­taire de l’employeur, mais en une seule indemnité horaire versée par l’employeur et qui correspond à une fraction du salaire perçu antérieurement.
L’employeur quant à lui, perçoit une allocation unique financée par l’État et l’Unedic qui peuvent, en contrepartie, imposer certains engagements à l’employeur. L’entreprise n’a plus besoin de signer une convention
avec l’État pour appliquer ce dispositif.
Pendant les périodes d’inactivité, les salariés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation et
percevoir alors une indemnité majorée.
Par ailleurs, l’allocation complémentaire versée par l’employeur pour assurer au salarié une rémunération
mensuelle au moins égale au Smic n’est plus prise en charge par l’État.
Modulation des cotisations
La loi permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir des majorations et minorations des taux de
cotisations chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours, de l’âge
du salarié ou de la taille de l’entreprise.
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Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
ACTUALITÉ JURIDIQUE
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a servi de base aux travaux législatifs, a envisagé
une majoration de la cotisation patronale pour les CDD pour surcroît d’activité ou d’usage, sauf si ce contrat
est suivi d’une embauche en CDI. La majoration serait inversement proportionnelle à la durée du contrat (7 %
pour les CDD de moins d’un mois, 5,5 % entre un et trois mois et 4,5 % pour les CDD d’usage de moins de
trois mois).
Les modalités définitives de cette modulation seront négociées par les partenaires sociaux dans le cadre d’un
avenant à la convention d’assurance chômage en cours qui devrait intervenir avant le 1er juillet 2013.
Droits rechargeables
La loi prévoit que les salariés qui reprennent un emploi après une période de chômage puissent conserver le
solde de leurs droits aux allocations non utilisés pour les ajouter, en tout ou partie, en cas de nouvelle perte
d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la dernière période d’activité. Cette disposition modifierait le
mécanisme de reprise des droits ou de réadmission actuellement en place.
Les modalités des droits rechargeables seront discutées par les partenaires sociaux lors de la négociation de
la nouvelle convention d’assurance chômage qui doit intervenir d’ici à la fin de l’année.
Incitation à l’adhésion au CSP expérimental
La loi dispose que les titulaires d’un contrat de sécurisation professionnelle expérimental (salariés en fin de
CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier) pourront bénéficier d’incitations financières. Cela permet
d’appliquer les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 qui prévoient l’attribution d’une prime de 1 000 euros
au 7e mois d’accompagnement aux bénéficiaires de CSP expérimentaux engagés dans une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à chômage expirent avant la fin de la formation initiée.
n Mesures relatives à la prévoyance complémentaire
À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’un régime de prévoyance collectif et obligatoire pour frais de santé (maladie, maternité, accident) financé au moins à 50 % par l’employeur. Ce régime
sera mis en place par accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
Par ailleurs, la loi reprend dans le Code de la Sécurité sociale les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la portabilité des garanties santé et prévoyance au profit des chômeurs
complété par l’accord du 11 janvier 2013.
Ainsi, les chômeurs bénéficient du maintien de la couverture santé et prévoyance applicable dans leur dernière entreprise dans la limite de 12 mois (et non plus 9 mois) et ce, à titre gratuit.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de
santé et 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance. D’ici là, les dispositions de l’ANI de 2008 continuent de
s’appliquer.
n Mesures relatives à la négociation collective
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
La négociation collective en matière de GPEC s’impose à toutes les entreprises d’au moins 300 salariés. La
loi a élargi le champ de cette négociation triennale en déterminant des thèmes obligatoires et facultatifs à
étudier.
Ainsi, doivent être obligatoirement abordés la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences et les mesures d’accompagnement associées, les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne, les orientations à 3 ans de la formation professionnelle, les perspectives de recours aux différents contrats de travail, travail à temps partiel et stages, les moyens permettant de
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
diminuer le recours aux emplois précaires et, le cas échéant, les modalités d’information des sous-traitants
sur les orientations stratégiques à 3 ans susceptibles de les concerner.
Les partenaires sociaux doivent établir un bilan à l’échéance de l’accord.
Création des accords de maintien de l’emploi
En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, une entreprise peut mettre en place un accord de
maintien de l’emploi. Il s’agit d’un accord d’entreprise qui ne peut excéder une durée de deux ans. La conclusion de l’accord de maintien de l’emploi est soumise à des règles différentes de celles applicables à la mise
en place d’un accord d’entreprise classique.
Cet accord peut prévoir d’aménager la durée du travail, les modalités d’organisation et de répartition du
temps de travail ainsi que la rémunération des salariés au regard des difficultés économiques rencontrées.
Certaines garanties sont assurées aux salariés telles que le respect du Smic, des dispositions conventionnelles relatives à la classification, aux salaires minima, aux garanties collectives complémentaires et à la
mutualisation des fonds de la formation professionnelle. En outre, l’application de l’accord ne peut conduire
à porter la rémunération des salariés en dessous d’1,2 Smic.
L’accord s’applique également aux dirigeants salariés, mandataires sociaux et associés qui doivent fournir
des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés.
En contrepartie des efforts fournis par les salariés, l’employeur s’engage à maintenir les emplois pendant la
durée de l’accord. Un licenciement pour motif économique n’est donc pas possible.
L’accord ne peut être imposé à un salarié. Sauf dispositions conventionnelles contraires, la proposition
d’appli­ca­tion de l’accord est envoyée par recommandé au salarié qui dispose d’un délai d’un mois pour se
prononcer. L’absence de réponse vaut application de l’accord.
Les salariés qui refusent (sauf les salariés sous CDD) peuvent être licenciés pour motif économique.
En cas de non-respect de l’accord par l’employeur, celui-ci devra verser aux salariés concernés des dommages-intérêts fixés par l’accord.
Mobilité interne
La loi prévoit la possibilité pour l’employeur d’engager une négociation sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise sans projet de réduction d’effectifs. La négociation porte
notamment sur les limites imposées à la mobilité, la prise en compte de la situation familiale et personnelle et
les mesures d’accompagnement à la mobilité. L’accord sur la mobilité garantit le maintien ou l’amélioration
de la qualification professionnelle du salarié.
La mise en œuvre de cette mobilité nécessite l’accord du salarié. En cas de refus, le salarié peut être licencié
pour motif économique et bénéficier des mesures de reclassement prévues par l’accord.
n Mesures relatives aux licenciements économiques
Nous n’aborderons que de manière très succincte les modifications apportées aux procédures de licenciement économique.
La loi modifie la procédure de licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au
moins 50 salariés. En résumé, elle prévoit la possibilité de conclure un accord collectif majoritaire pour définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), simplifie la procédure dans les échanges avec les
repré­sen­tants du personnel et attribue à l’administration le contrôle de cette procédure et du PSE. Ces règles
s’appliquent également aux entreprises soumises à une procédure collective.
8
Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Lorsque le licenciement collectif aboutit à la fermeture d’un site, la loi impose à l’employeur de rechercher un
repreneur et d’en informer le comité d’entreprise.
La loi étend aux licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours, quel que soit l’effectif de l’entreprise, les pouvoirs de contrôle de l’administration réservés jusque-là aux entreprises de moins de 50 salariés.
Enfin, elle porte la durée maximale du congé de reclassement, proposé dans les entreprises de plus de 1 000
salariés qui procèdent à des licenciements économiques, de 9 à 12 mois.
n Mesures relatives à la représentation du personnel
Organisation des élections
Les entreprises franchissant les seuils d’effectif pour la mise en place de représentants du personnel bénéficient d’un délai supplémentaire, pour le premier tour, de 45 jours pour y procéder, et ce dès le lendemain de
la promulgation de la loi.
Comité d’entreprise (CE)
Base de données
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales­
qui portera sur les thèmes suivants : investissements, fonds propres et endettement, éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, flux financiers à destination de l’entreprise,
sous-traitance et, le cas échéant, transferts commerciaux et financiers intragroupes. Cette base sera consultable en permanence par les institutions représentatives du personnel. Le contenu détaillé des informations
à fournir sera fixé par un décret en Conseil d’État.
Cette base devra être mise en place dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour les
entreprises de plus de 300 salariés et de deux ans pour celles de moins de 300 salariés.
Les informations transmises régulièrement au comité d’entreprise (rapports et informations) devront être portées dans la base de données ce qui vaudra alors communication au CE.
Consultation
La loi prévoit une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs
conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le
recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le CE émet un avis et peut
proposer des orientations alternatives.
La loi modifie les règles relatives aux délais de consultation du CE. Un accord entre l’employeur et le CE, ou
à défaut d’accord, un décret en Conseil d’État, devra fixer des délais préfix à l’expiration desquels le CE sera
réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
À partir du franchissement du seuil de 50 salariés, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour se conformer
complètement aux obligations d’information et de consultation du CE.
Création d’une instance de coordination CHSCT
La loi prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination des
CHSCT concernés par un projet commun à plusieurs établissements. Cette instance rend un avis et organise
le recours à une expertise unique.
Représentation obligatoire des salariés dans les organes de direction de SA d’une certaine taille
Sont notamment concernées par cette obligation les sociétés anonymes ayant un effectif d’au moins 5 000
salariés pendant deux ans consécutifs dans la société et ses filiales directes ou indirectes et ayant son siège
social en France ainsi que les sociétés anonymes d’au moins 10 000 salariés dans la société ou ses filiales
Les Scop info > n° 8 > 17 mai 2013
9
ACTUALITÉ JURIDIQUE
directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France et à l’étranger et ayant l’obligation de mettre en
place un comité d’entreprise.
Le nombre des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance est de un ou deux
selon que le nombre de membres de ces organes est inférieur ou supérieur à douze.
L’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la parution d’un décret.
n Mesures relatives au CICE
Le CE, ou à défaut les délégués du personnel, doit être informé et consulté sur l’utilisation du CICE par
l’entre­prise, avant le 1er juillet de chaque année. L’utilisation des sommes devra être reportée dans la base
de données.
En cas de difficultés, le CE peut demander des explications à l’employeur sur l’utilisation du CICE. À défaut
de réponse, ou s’il s’avère que le CICE a été utilisé à des fins non conformes à son objet, le CE établit un
rapport qu’il transmet à l’employeur et au comité de suivi régional. Il peut également saisir de ses conclusions
les organes chargés de l’administration ou de la surveillance de la société.
Le CICE s’appliquant aux dépenses effectuées en 2013, cette obligation de consultation devrait entrer en
vigueur à compter du 1er juillet 2014.
n Mesures relatives à la formation professionnelle
La loi prévoit la création d’un compte personnel de formation au profit de chaque salarié transférable en cas
de changement ou de perte d’emploi. Ce compte est alimenté de la même façon que le droit individuel à la
formation (DIF) qu’il est amené à remplacer.
Ce dispositif ne sera mis en place qu’après concertation entre les régions, l’État et les partenaires sociaux qui
ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour adapter les conventions actuellement en vigueur sur le sujet.
Par ailleurs, chaque salarié doit être informé par son employeur de la possibilité de recourir à un accompagnement relatif à son évolution professionnelle lui permettant d’améliorer sa qualification.
erratum
Prélèvements sociaux – Épargne salariale
Les cotisations calculées sur les produits de la participation et de l’épargne, lorsque ces derniers sont
réinvestis et bloqués, doivent être payées au Service des impôts des non-résidents (avec la déclaration n° 2777 ou 2777-D si ne sont déclarés que des prélèvements sociaux) et non à l’URSSAF comme
indiqué dans le dernier Scop Info (page 9, deuxième ligne).
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Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
ACTUALITÉ JURIDIQUE
calendrier fiscal et social juin
2013
Mercredi 5 juin au plus tard
Coopératives de 50 salariés et plus
ayant versé les salaires entre les
11 et 20 mai lorsque ces salaires sont
afférents au mois de mai et dans tous
les cas entre le 21 et le 31 mai 2013
inclus
Coopératives ayant opté volontairement
pour la déclaration sociale nominative
URSSAF
Versement des cotisations et contributions sur
les salaires (CSG – CRDS)
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL
– Contribution Solidarité Autonomie
Assurance chômage – Garantie des créances sur
salaires
Déclaration relative aux rémunérations versées
au cours du mois de mai pour les cotisations
acquittées mensuellement
Samedi 8 juin au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe
un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives de 50 salariés et plus
Relevé des embauches et résiliations des
contrats de travail effectuées en mai 2013
Dares
Mercredi 12 juin au plus tard
Coopératives réalisant des échanges
intracommunautaires
Déclaration d’échanges de biens
Douanes
Déclaration européenne des services (DES)
Pour les opérations et les prestations de service
intervenues en mai 2013
Téléservice DES
Samedi 15 juin au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe
un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives de moins de 10 salariés
ayant opté pour le paiement mensuel
des charges sociales ayant versé des
salaires entre le 11 mai et le 10 juin
Versement des cotisations et contributions sur
les salaires (CSG – CRDS)
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL
– Contribution Solidarité Autonomie
Assurance chômage – Garantie des créances sur
salaires
Coopératives de plus de 9 salariés et
Versement des cotisations et contributions sur
de moins de 50 salariés ayant versé les les salaires (CSG – CRDS)
salaires entre le 11 mai et le 10 juin 2013 Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL
inclus
– Contribution Solidarité Autonomie
Assurance chômage – Garantie des créances sur
salaires
Coopératives de 50 salariés et plus
Versement des cotisations et contributions sur
ayant versé les salaires de mai entre le les salaires (CSG – CRDS)
1er et le 10 juin 2013
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL
– Contribution Solidarité Autonomie
Assurance chômage – Garantie des créances sur
salaires
Coopératives ayant opté volontairement Déclaration relative aux rémunérations versées au
pour la déclaration sociale nominative
cours du mois de mai pour les cotisations qui ne
sont pas acquittées mensuellement
Coopératives redevables de la taxe
Versement de la taxe afférente aux salaires
sur les salaires
payés en mai avec relevé n° 2501 si taxe 2012
supérieure à 10 000 euros
Coopératives assujetties à la CVAE
Paiement du premier acompte de 50 % de
la CVAE et production du relevé d’acompte
n° 1329-AC
Coopératives assujetties à la CFE
Paiement d’un acompte de 50 % de la CFE si la
cotisation de l’année précédente est au moins
égale à 3 000 euros
Toutes coopératives
Paiement de l’acompte d’IS, et le cas échéant, de
l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 % et
de l’acompte sur la contribution sur les revenus
locatifs
URSSAF
URSSAF
URSSAF
www.net-entreprises.
fr
Télérèglement
Télérèglement
Service des impôts
Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Toutes coopératives ayant payé en mai
des revenus soumis à prélèvement
obligatoire ou retenue à la source
Coopératives ayant
clos un exercice le 28 février 2013
Paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire
non libératoire et prélèvements sociaux
additionnels du mois de mai et déclaration
n° 2777
Si les sommes à sommes à déclarer ne
consistent qu’en des prélèvements sociaux sur
des intérêts distribués et/ou intérêts de comptes
courants d’associés, ainsi que, le cas échéant,
le prélèvement obligatoire sur ces produits,
déclaration n° 2777-D dite simplifiée
Paiement du solde de l’IS, et le cas échéant,
de la contribution sociale de 3,3 %, de la
contribution exceptionnelle de 5 % et de la
contribution sur les revenus locatifs.
Déclaration relative aux crédits et réductions
d’impôts imputables sur l’IS
Service des Impôts
des non-résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand
Cedex
Télérèglement
Dimanche 16 juin au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe
un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives de moins de 50 salariés
Date limite de dépôt de la demande d’aide
au titre du contrat de génération pour les
embauches réalisées entre le 1er janvier 2013
et le 1er mars 2013
Pôle Emploi Services
TSA 80 114
92891 Nanterre
Cedex 9
Mercredi 19 juin au plus tard
Coopératives ETT
Relevé des contrats de travail temporaire
exécutés ou en cours d’exécution en mai 2013
CENTRE SERVEUR
ETT
Coopératives de 50 salariés et plus
versant les salaires de mai entre
le 11 et le 20 juin 2013
URSSAF
Versement des cotisations et contributions sur
les salaires (CSG – CRDS)
Sécurité sociale – Versement de transport – FNAL
– Contribution Solidarité Autonomie
Assurance chômage – Garantie des créances sur
salaires
Mardi 25 juin au plus tard
Dimanche 30 juin au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe
un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives ayant clos leur exercice
comptable le 31 mars 2013
Déclaration des résultats n° 2065 (sauf report
au 15 juillet en cas de déclaration par voie
électronique)
Service des impôts
des entreprises
Déclaration des droits d’auteur ou d’inventeur des Direction des services
fiscaux
sommes versées en 2012
Déclaration DAS 2 des commissions, courtages,
ristournes commerciales, jetons de présence,
remboursement pour frais ou avantages en nature
versés en 2012
Toutes coopératives
Date limite pour conclure un accord
d’intéressement applicable dès le 1er janvier 2013
si l’intéressement se calcule sur l’année civile
Coopératives de moins de 10 salariés – Date limite de dépôt du formulaire permettant
Pôle Emploi
Aide à l’embauche des jeunes
le calcul de l’aide versée pour la période du
1er janvier au 31 mars 2013
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Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
ACTUALITÉ JURIDIQUE
Délai variable
Toutes coopératives
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normal et simplifié : déclaration et
paiement des taxes sur les opérations de mai
(normal et simplifié)
Coopératives SA des départements 75, 92, 93,
94 :
code INSEE 00 à 74 : 23 juin
code INSEE 75 à 99 : 24 juin
Service des impôts
des entreprises
Autres sociétés des départements 75, 92, 93, 94 :
code INSEE 0 à 68 : 19 juin
code INSEE 69 à 78 : 20 juin
code INSEE 79 à 99 : 21 juin
Toutes coopératives
Autres départements :
Coopératives SA : le 24 juin
Autres sociétés : le 21 juin
Pôle Emploi
Envoi des attestations délivrées en cas de
rupture de contrats de travail
Pour les employeurs de 10 salariés et plus : envoi
par voie électronique exclusivement
Les Scop info > n° 9 > 31 mai 2013
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