Tout savoir sur la carte européenne d`arme à feu

La carte européenne d'armes à feu atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des
armes qui y sont inscrites.
Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs exerçant leur activité dans un autre Etat
membre.
La personne doit être française ou résider en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y
sont inscrites.
La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile avec le formulaire Cerfa n°10832*01 .
Il faudra présenter l'autorisation d'acquisition ou de détention pour les armes de 1ère ou de 4ème
catégorie ou le récépissé de déclaration pour les armes de 5ème ou 7ème catégorie.
La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite
sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet
dans le mois qui suit l'événement.
Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence dans le délai d'un mois.
La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un
voyage dans un ou plusieurs Etats membres est soumise à l'autorisation préalable des dits Etats
membres pour une période d'1 an renouvelable.
Les autorisations accordées par les Etats membres doivent figurer sur la carte européenne d'armes à
feu.
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à
feu à condition d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et de justifier qu'ils
voyagent pour exercer leur activité.
La détention d'armes à feu par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne au cours
d'un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée :
· par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
· ou, par le préfet du lieu d'entrée en France, en cas de transit par la France.
Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un an.
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent venir en France avec une ou plusieurs armes à feu pour
pratiquer leur activité s'ils détiennent la carte européenne d'armes à feu mentionnant ces armes.
Ils doivent pouvoir présenter tout document prouvant qu'ils voyagent dans le but de leur activité.
Les titulaires du permis de chasser peuvent détenir 3 armes de chasse de 5ème ou 7ème catégorie
soumises à déclaration et 100 cartouches par arme et doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de
chasse.
Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à 6 armes de tir et doivent pouvoir présenter une invitation
écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle à toute réquisition des autorités.
Références :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions (articles 85 à 88)
- Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions (limitant la validité à 5 ans quel que soit la catégorie de l’arme)
- Loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (abrogeant l’article 968D du code général des
impôts).
Freddy TALARICO, octobre 2011.