CONSEIL GENERAL DU 19 NOVEMBRE 2012

Transcription

CONSEIL GENERAL DU 19 NOVEMBRE 2012
« Nouvelles ruralités – Développement Durable – Débat
d’Orientation Budgétaire 2013 – Décision Modificative n° 3
de l’exercice 2012 »
Au sein de ce document :
Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire.
Pour revenir ensuite au sommaire, cliquez sur le bouton  (correspondant à Page Précédente) figurant dans vos
barres de menu.
Si ce bouton ne figure pas dans vos barres de menu, cliquez sur Affichage, Barres d'outils, Web afin de l'installer.
REUNION du CONSEIL GENERAL
SEANCE du 19 NOVEMBRE 2012
-:-:-:-:TABLE DES MATIERES
AXE 5 'Pour une institution exemplaire et innovante'
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE
COUVERTURE DES RISQUES
RESSOURCES HUMAINES
AXE 1 'Nièvre naturellement attractive'
PROGRAMME MASSIF CENTRAL 2014-2020
PROJET REVISION ZONES VULNERABLES - QUALITE DES EAUX
ETUDE DEPARTEMENTALE SUR LA MISE AUX NORMES DES
DECHETERIES
AXE 2 'Nièvre créatrice de lien'
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLEGES DESIGNATION
DES PERSONNALITES QUALIFIEES
DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL EN
REMPLACEMENT DE M. JACQUES LEGRAIN POUR SIEGER AU
SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LOGIVIE
AXE 3 'Nièvre laboratoire de l'éco - développement'
CONVENTION FONDS MUTUALISE D'INTERVENTION POUR LA
REVITALISATION DES TERRITOIRES
PRISE DE PARTICIPATION - SOCIETE COOPERATIVE SCAECC HARAS DE CERCY LA TOUR
OPERATION DE MODERNISATION DES COMMERCES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT MORVAN
N° du
rapport
Page
3
1
4
4
5
6
7
8
12
13
8
15
9
20
10
21
11
24
12
26
AUTRES RAPPORTS
BUDGET ANNEXE MAGNY COURS - DECISION MODIFICATIVE
N° 3 - 2012
BUDGET ANNEXE LABORATOIRE DECISION MODIFICATIVE N°
3 - 2012
MADEF - DECISION MODIFICATIVE N°3 - 2012
BUDGET ANNEXE DE L'ADEMAT ET AMORTISSEMENT DES
MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS FINANCES PAR L'ADEMAT
BUDGET PRINCIPAL 2012 - DECISION MODIFICATIVE N° 3
RAPPORT GENERAL
13
32
14
33
15
16
34
35
17
39
RAPPORT N° 3
AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante'
FONCTION 0-SERVICES GENERAUX
Politique finances
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE
COUVERTURE DES RISQUES
RESUME
Le SDACR constitue un cadre permettant d’apprécier la bonne adéquation des moyens de
secours par rapport à la réalité des risques. Le dernier SDACR du SDIS 58 date de 2000.
Ce rapport a pour objet l’examen et l’approbation du nouveau Schéma Départemental d’Analyse
et de Couverture des Risques.
LE CADRE DE REFERENCE
La loi sur les services d’incendie et de secours n°96-369 du 3 mai 1996 dispose dans son article 7
« un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques
de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service
départemental d’incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de
couverture de ces risques par ce service. Le schéma départemental d’analyse et de couverture des
risques est élaboré, sous l’autorité du Préfet, par le service départemental d’incendie et de
secours… ».
Le dernier SDACR du SDIS 58 date de 2000.
LA PRESENTATION DU DOSSIER
Le SDACR est un outil de référence qui doit permettre aux autorités en charge des décisions
(Préfet et élus du Conseil d’administration du SDIS) d’afficher une ambition et des orientations
de couverture opérationnelle, mais également de retenir des solutions en terme d’organisation, de
dimensionnement, de gestion des ressources humaines et des moyens techniques.
Les risques sont classés en 2 catégories :
-
Les risques courants : secours aux personnes (62 %), lutte contre les incendies (11 %) et
opérations diverses (26 %).
Les risques particuliers qui représentent moins de 1 % des risques (risques chimiques,
climatiques, mouvements de terrain, radiologiques…).
1
Les risques sont évalués en trois étapes :
- L’identification du risque
- L’analyse de la couverture du risque (population couverte, territoire couvert)
- L’amélioration de la couverture opérationnelle en termes de matériels et de personnel
dans un double souci de rigueur budgétaire et de réponse aux besoins de sécurité objectivement
constatés.
Les grandes orientations du nouveau SDACR portent principalement sur :












Des actions s’intégrant dans une politique de développement durable.
Le développement du prompt secours notamment dans le cadre de la couverture des risques
courants.
Une meilleure implication des moyens matériels et humains des Centres de Première
Intervention.
Une amélioration de la distribution des secours notamment sur les secteurs opérationnels de
Decize et La Charité sur Loire.
Une amélioration des conditions de travail et de sécurité de nos intervenants.
Un reclassement des centres au regard de leur activité opérationnelle afin de satisfaire aux
contraintes juridiques et d’être conforme à la réglementation en vigueur.
Une volonté d’améliorer les casernements en s’appuyant sur le plan pluriannuel présenté et
approuvé par l’Assemblée départementale en date du 27 février 2012.
Une rationalisation et une optimisation des ressources humaines permanentes.
Une volonté affirmée de trouver des solutions pour développer et maintenir le volontariat.
Le développement de la polyvalence des véhicules de secours.
Une diminution du parc engin sans dégradation de la capacité opérationnelle du SDIS.
Une regroupement des centres de secours lorsque cela est justifié et voulu par les autorités
locales et les sapeurs pompiers.
Le SDACR prend en compte les priorités déclinées dans le plan d’action Nièvre 2021 au travers
des axes suivants :
2









Réduction du parc automobile.
Acquisition d’engins polyvalents.
Promotion de la haute qualité environnementale dans les casernes à construire ou à
réhabiliter.
Poursuite du programme réalisé au SDIS concernant la valorisation des énergies
renouvelables.
Utilisation de produits écologiques dopants visant à limiter l’usage de la ressource en eau lors
des incendies.
Réduction du volume des déchets du SDIS et renforcement du tri sélectif.
Réduire et optimiser les outils d’impression.
Améliorer le bilan carbone du SDIS.
Intégrer les critères environnementaux dans les procédures de marchés publics.
LA PROPOSITION
Il est proposé :

d’émettre un avis favorable au projet de nouveau Schéma Départemental d’Analyse et de
Couverture des Risques (SDACR) du SDIS de la Nièvre .
3
RAPPORT N° 4
AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante'
Politique ressources humaines
RESSOURCES HUMAINES
RESUME
Ce rapport propose le renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la collectivité.
Plusieurs transformations de postes sont également soumises à votre accord.
Il vise :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics
 Mise à disposition d’un agent auprès de l’Agence de Développement touristique de la
Nièvre
La direction de l’Agence de Développement touristique de la Nièvre, créée le 9 septembre 2005,
est assurée par un agent du Département dont la position statutaire relève de la mise à
disposition. Je vous propose de renouveler cette situation pour une nouvelle durée de 3 ans
tacitement renouvelable et vous soumets à cet effet le projet de convention figurant en annexe 1
du présent rapport.
Transformations de postes
Plusieurs modifications de postes budgétaires vous sont proposées en annexe 2 du présent
rapport au regard des recrutements récemment intervenus dans la collectivité.
LA PROPOSITION
Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces propositions et d'autoriser le Président du
Conseil Général à signer tous les actes, conventions et documents nécessaires à l'exécution des
différents éléments du présent rapport.
4
Session 19 novembre 2012
Gestion des ressources humaines
ANNEXE 2
Transformations de postes
Filière administrative
- 1 attaché principal (IB 504-966) en 1 attaché (IB 379-801) ;
- 1 adjoint administratif de 2ème classe (IB 297-388) en 1 rédacteur territorial (IB 306-544);
-
1 adjoint administratif de 2ème classe (IB 297-388) en 1 adjoint administratif de 1ère classe (IB
298-413).
Filière technique
- 1 adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement (IB 347-499) en
1 adjoint technique principal de 2ème classe (IB 297-388) ;
- 1 adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement (IB 297-388) en 1 adjoint
administratif de 1ère classe (IB 298-413).
Filière sociale
- 1 sage-femme de classe normale (IB 379-710) en 1 sage-femme de classe exceptionnelle (IB
601-850).
Filière culturelle
- 1 assistant de conservation du Patrimoine (IB 325-576) en 1 assistant de conservation du
Patrimoine principal de 2ème classe (IB 350-614).
5
Session 19 novembre 2012
Politique Ressources humaines
ANNEXE 1
Projet de convention
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre le Conseil Général de la Nièvre représenté par son Président, habilité par délibération de
l'Assemblée Départementale en date du ,
d'une part,
Et l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre représentée par son Président
d'autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 61-1 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics ;
Vu l’accord de Madame Laurence VINCENT ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Le Conseil Général de la Nièvre met à disposition de l’Agence de Développement
touristique de la Nièvre, à compter du 1er novembre 2012, Madame Laurence VINCENT,
chargée d’assurer la direction de l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre. La
résidence administrative de l'agent mis à disposition est NEVERS.
ARTICLE 2 - Cette mise à disposition s'effectue sur la base d’un poste à temps complet. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des
parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La
convention de mise à disposition tacitement reconduite comportera les mêmes clauses et
conditions que la précédente.
ARTICLE 3 - Madame Laurence VINCENT est placée sous l'autorité hiérarchique du Président
de l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre qui fixe les conditions de travail de
l'intéressée, contrôle et assume la responsabilité des missions exercées.
L’agent mis à disposition a les mêmes droits et obligations que celui qui exerce ses fonctions au
Conseil général de la Nièvre.
Le Conseil général de la Nièvre continue à gérer la situation administrative de Madame Laurence
VINCENT.
6
Toute absence (maladie, congé annuel, congé de formation, accident du travail, grève… ) doit
être signalée dans les 24 heures au Conseil Général de la Nièvre par l’Agence de Développement
Touristique de la Nièvre qui adresse un état dûment signé par une personne habilitée, précisant la
nature, la durée prévue et la date de début de l’absence. En cas d’arrêt de travail pour raisons
médicales, il est nécessaire de joindre un certificat d’arrêt de travail.
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de formation (relatifs à la mise en œuvre
du droit individuel à la formation – DIF), aux congés de maladie, aux arrêts pour accidents de
service ou maladie professionnelles sont prises par le Conseil Général de la Nièvre.
Les décisions relatives aux formations demandées par l’Agence de Développement Touristique
de la Nièvre sont prises par l’Agence de Développement touristique de la Nièvre qui en assure
par ailleurs le financement.
ARTICLE 4 – Le Président de l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre dresse
chaque année, après la tenue d’un entretien individuel, un rapport sur la manière de servir du
fonctionnaire mis à disposition qu'il transmet à la collectivité.
ARTICLE 5 - Dans le cadre de ses missions, l'agent mis à disposition bénéficie en matière
d'assurance des mêmes garanties statutaires que le personnel du Département.
ARTICLE 6 - Le Président du Conseil Général, ayant pouvoir de nomination sur le
fonctionnaire mis à disposition, exerce le pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 7 – En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 61-1) portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18
juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics, l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre rembourse au
Conseil général la rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire) de l’agent mis à
disposition ainsi que les cotisations et contributions afférentes, y compris en cas de congé de
maladie ordinaire ou de congé de formation professionnelle ou d’absences liées aux actions
relevant du droit individuel à la formation.
En cas de congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, la rémunération est
supportée par le Conseil général.
ARTICLE 8 – L’Agence de Développement Touristique de la Nièvre rembourse au Conseil
général les éléments prévus ci-dessus en deux versements : l’un au 30 juin, l’autre au 15 décembre
de chaque année.
ARTICLE 9 - La présente convention peut prendre fin, avant le terme fixé, à la demande :
- du Conseil Général
- de l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre
- de l'agent mis à disposition.
par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
FAIT A NEVERS, le
Le Président de l’Agence de Développement
Touristique de la Nièvre
Le Président du Conseil général de la
Nièvre
7
RAPPORT N° 5
AXE 'Nièvre naturellement attractive'
FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
Politique développement local
PROGRAMME MASSIF CENTRAL 2014-2020
RESUME
Le présent rapport vise à apporter la contribution du Conseil Général à la définition du prochain
programme « Massif Central 2014-2020 ». Cette proposition résulte d’échanges avec nos
partenaires sur les priorités à prendre en compte pour le nord du Massif Central, correspondant
au Massif du Morvan.
Après 5 années de mise en œuvre du Programme Opérationnel Plurirégional du Massif Central et
de la Convention inter-régionale Massif Central, le Commissariat à l’aménagement, au
développement et à la protection du Massif central, sous l’autorité de Monsieur le Préfet
coordonnateur de Massif et des 6 Régions partenaires (Limousin, Auvergne, Rhône-Alpes, MidiPyrénées, Languedoc-Roussillon et Bourgogne) prépare la prochaine génération de programme
2014- 2020. Il s’agit de définir les priorités qui devraient être traitées à l’échelle du Massif Central,
priorités qui pourraient être appuyées par les fonds européens, nationaux et régionaux.
Cette politique s’inscrit dans l’axe « La Nièvre naturellement attractive » de Nièvre 2021.
PRESENTATION DU DOSSIER
A ce stade de définition de la stratégie de développement du Massif Central, il est important de
faire en sorte que le nord du Massif Central, correspondant au Massif du Morvan, soit pris en
compte et pour ce faire indiquer nos priorités de développement pour « l’espace Morvan »
définies en concertation avec nos principaux partenaires (Parc Naturel Régional du Morvan,
Agence de Développement et de Réservation Touristiques, Fibre Active, Conseils Généraux de la
Côte d’Or, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, les Pays Auxois Morvan Côte-d’Orien, AutunoisMorvan, Nivernais-Morvan et de l’Avallonnais).
Ces priorités sont indiquées sur le document joint.
LA PROPOSITION
Il vous est donc proposé de porter la contribution jointe relative aux priorités de développement
du Conseil Général de la Nièvre, pour « l’espace Morvan », pouvant s’inscrire dans le cadre du
prochain programme « Massif Central 2014-2020 » à la connaissance de Monsieur le Préfet,
coordonnateur du Massif Central, et de Monsieur le Président du Conseil Régional de Bourgogne.
8
Contribution du Conseil Général de la Nièvre
à la future programmation 2014–2020 du Massif Central
L’ensemble de l’espace Morvan inscrit dans le périmètre du Massif Central correspond,
pour l’essentiel, au territoire du Parc naturel régional. Situé sur quatre départements (Nièvre, Côte
d’Or, Saône-et-Loire et Yonne) et quatre Pays (Nivernais Morvan, Autunois-Morvan,
Avallonnais, Auxois Morvan Côte-d’Orien), il concerne 17 Communautés de communes.
Cet ensemble rural de moyenne montagne, classé Parc Naturel Régional depuis 1970,
présente une densité de population relativement faible (18 habitants/km2 environ) avec toutefois,
depuis la fin des années 1990, un solde migratoire positif qui permet de maintenir globalement le
niveau démographique. Deux villes, Autun et Avallon, jouent des rôles importants en matière de
services à la population et d’emploi et viennent renforcer le réseau de petites villes (Saulieu,
Château-Chinon, Luzy, Corbigny....) et bourg centres.
Le Morvan, comme bon nombre d’autres territoires du Massif Central, est confronté à
des enjeux liés :
-
au maintien et à la création d’activités productives, notamment dans les domaines de
l’agriculture, de la forêt -filière bois-, du tourisme et du commerce et de l’artisanat, leviers de
l’économie et donc sources d’emplois,
-
à l’accès aux services publics (administratifs, santé, éducation…),
-
à la recherche et à l’accueil de nouvelles populations dans le souci de favoriser le
développement démographique et l’équilibre social entre les habitants, les nouveaux
arrivants…,
-
à la préservation et la valorisation des ressources naturelles et paysagères dans un territoire à
haute valeur environnementale.
Afin de contribuer à la préparation de la prochaine génération de programme 20142020 du Programme Opérationnel Plurirégional du Massif Central (POP) et de la Convention
inter régionale Massif Central (CIMAC), le Conseil Général de la Nièvre considère que les
priorités de l’espace Morvan qui devraient être traitées à l’échelle du Massif Central
(priorités qui puissent être appuyées par les fonds européens, nationaux et régionaux)
sont les suivantes :
1 – Créer de l’activité et accueillir de nouvelles populations
Ce défi, commun à d’autres territoires du Massif Central, est essentiel pour le Morvan
dès lors que le vieillissement (et les soldes migratoires et naturels cumulés pour certaines parties
du territoire) de la population est d’actualité.
En effet, l’attractivité d’un territoire ne peut s’arrêter à la seule qualité de son cadre de
vie mais doit permettre de mettre en valeur l’offre d’activités, de dessertes, de services, le tissu
social, son dynamisme culturel, sportif, associatif, etc.
9
Il est donc important de :
·
o
o
-
Préparer et soutenir l’arrivée de nouvelles populations.
Apporter un appui (ingénierie) aux territoires pour :
Structurer le territoire et les acteurs en vue d’accueillir de nouvelles populations,
accompagner les nouveaux arrivants dans la reprise/création d’activités, dans leurs projets de
vie…
Disposer d’une offre attractive, diversifiée, sur la base d’une accroche territoriale claire :
Bourgogne–Morvan,
Présenter l’offre du territoire, ses atouts… (salons, plaquettes, médias…).
·
Soutenir de nouveaux modèles économiques misant sur l’innovation, l’expérimentation (multi
activités, télétravail, circuits courts, nouveaux commerces et/ou services…) et des projets
artisanaux et industriels, moteurs de développement des filières en Morvan (agroalimentaire,
bois…).
·
Accompagner le développement et la modernisation du commerce et de l’artisanat local.
·
Faciliter l’accès du territoire égal à tous, intégrant les personnes vivant en situation de
handicap momentanée ou permanente.
2 – Développer l’habitabilité
Situé, pour l’essentiel, à l’écart des principales infrastructures de transport, le Morvan,
dans une société où la mobilité, la porosité entre les espaces sont devenus des éléments essentiels
pour chaque citoyen, doit s’attacher à faciliter les échanges des biens, des personnes, des
informations.
Dans ce contexte, il est donc primordial de :
·
·
·
·
·
·
·
·
Faciliter l’accessibilité au très haut débit numérique, la formation des entreprises à son
utilisation et aux usages nouveaux qu’il permet.
Développer des solutions de mobilité adaptées à la ruralité et à la moyenne montagne
(ingénierie, plateformes territoriales....).
Favoriser l’accessibilité des modes de transport et la mise en place de services de substitution
adaptés.
Relier les villes moyennes (et les bourgs centres) aux grandes infrastructures de transport.
Introduire la culture comme facteur de lien social et d’attractivité, créer les conditions de la
valorisation des savoirs et leurs échanges.
Développer une offre de services au public, innovante, maillée (santé, éducation…).
Soutenir la polarisation des villes moyennes et bourgs centres (idem ci-dessus).
Créer un office HLM en milieu rural pour développer, soutenir de nouvelles résidences,
mieux réparties, moins concentrées, intergénérationnelles, durables…
3 – Valoriser les ressources naturelles
Cet enjeu constitue un élément essentiel pour le Morvan dès lors que ces ressources
sont le terreau d’un nouveau mode de développement fondé sur une économie locale,
environnementale, la qualité de la vie et facteur d’attractivité.
10
Il convient donc de :
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
Permettre le maintien et le développement d’une agriculture durable de montagne,
Développer de nouvelles filières agricoles adaptées au territoire ou aux filières locales (porc,
maraîchage, pomme de terre, plantes médicinales, houblon…),
Permettre/faciliter la reprise-transmission des exploitations agricoles par des jeunes
notamment,
« Inventer » de nouveaux modèles d’exploitation agricoles plus diversifiés,
Soutenir, pour renforcer les circuits courts, le développement des abattoirs de proximité et la
création de petites unités de transformation de produits élaborés à partir de produits locaux,
Moderniser et développer les unités artisanales de transformation du bois local,
Préserver la qualité des eaux (baignade, têtes de bassins…) et la ressource face au changement
climatique,
Développer l’écotourisme, l’itinérance touristique, les pôles nature, le tourisme de mémoire
autour des lieux de résistance, un tourisme accessible à tous… (le Morvan, porte nord de
l’itinéraire en Massif Central),
Aller vers « l’autonomie énergétique » grâce aux ressources bois, hydroélectriques,
méthanisation,
Eviter l’abandon par l’agriculture des prairies humides de fonds de vallées et/ou enclavées
dans des massifs forestiers pour préserver la biodiversité par des mesures agroenvironnementales nouvelles,
Mettre en place une Trame Verte et Bleue.
11
RAPPORT N° 6
Politique eau et assainissement
PROJET REVISION ZONES VULNERABLES - QUALITE DES EAUX
RESUME
Une révision de la délimitation des zones vulnérables au titre de la qualité des eaux superficielles
et souterraines est proposée à l'échelle nationale. Sur le département de la Nièvre, huit nouvelles
communes seraient ajoutées aux cent vingt et une communes déjà intégrées dans le périmètre
"zones vulnérables". Le classement se justifie pour sept des communes mais parait mal approprié
pour la commune de Nolay.
La réglementation "zones vulnérables" est liée à l'application de la directive "nitrates" de 1991.
A l'intérieur des zones vulnérables dont la délimitation fait l'objet de révisions régulières, des
programmes d'actions réglementaires sont mis en œuvre dans l'objectif d'une réduction des
contaminations de l'eau par des nitrates d'origine agricole.
La cinquième révision qui fait l'objet d'une consultation doit intervenir avant le 31 décembre
2012.
Le périmètre "zone vulnérable" s'étend actuellement sur 121 communes du département, d'une
part sur le secteur nord sur un territoire qui couvre en grande partie la Bourgogne Nivernaise,
d'autre part entre Loire et Allier.
Au regard des teneurs en nitrates mesurées sur la masse d'eau souterraine désignée "calcaires et
marnes du Dogger Jurassique supérieur du Nivernais", sept nouvelles communes sont proposées
pour un classement "zones vulnérables".
Au regard d'une contamination observée en 2010 sur un ancien captage d'eau potable, la
commune de Nolay est également proposée.
La contamination sur la commune de Nolay, sur laquelle quinze exploitations agricoles sont
recensées, n'affecte qu'une petite partie de la commune et n'entraîne pas de dégradation
mesurable de la masse d'eau souterraine concernée.
LA PROPOSITION
Au vu des éléments qui ont été communiqués au Conseil Général, il est proposé d'émettre un avis
réservé au classement de la commune de Nolay, en l'absence d'éléments probants concernant une
contamination des eaux souterraines sur cette commune.
Il est par contre proposé d'émettre un avis favorable au classement des communes d'Arbourse,
Arthel, Arzembouy, Champlemy, Dompierre sur Nièvre, Giry et Saint Bonnot.
12
RAPPORT N° 7
Politique déchets
ETUDE DEPARTEMENTALE SUR LA MISE AUX NORMES DES
DECHETERIES
RESUME
Ce rapport propose de réaliser une étude départementale sur les enjeux de la mise aux normes des
déchèteries pour les collectivités et pour le Conseil Général au titre du Programme départemental
pour la maîtrise des déchets (PDMD58 et du futur plan de prévention et de gestion des déchets
non dangereux de la Nièvre) pour un montant évalué à 86 000 € HT.
Les missions développées par le Conseil Général en matière de déchets se déclinent en quatre
programmes qui permettent la connaissance, la planification et l’aide aux collectivités
compétentes. L’élaboration et le suivi du Plan Départemental d’Elimination des Déchets
Ménagers et Assimilés (PDEDMA) constitue une compétence réglementaire. Les trois autres
programmes font l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME. Il s’agit de l’animation de
l’observatoire départemental, de la mise en œuvre du Plan départemental de prévention des
déchets et de l’aide aux collectivités au travers du « Programme départemental de maîtrise des
déchets » (PDMD).
Cette mission s’inscrit dans les orientations retenues dans Nièvre 2021, au sein de l’axe «la Nièvre
naturellement attractive», pour l’action « prévention, collecte, traitement et valorisation des
déchets».
Compte tenu des évolutions réglementaires, lors de la Commission Consultative du 6 juillet 2012
qui s’est déroulée sous l’égide du Conseil Général, le besoin d’une étude départementale sur les
enjeux de la mise aux normes des déchèteries a été identifié pour permettre des économies
d’échelle, tant au niveau des collectivités que sur l’élaboration du Plan de prévention et de gestion
des déchets non dangereux de la Nièvre.
Le coût de cette étude a été évalué à 86 000 € HT, soit 102 856 € TTC. Une aide financière peut
être octroyée par l’ADEME, à hauteur de 70% du montant HT, soit 60 200 €.
Une participation des collectivités en charge de la gestion des déchèteries sera demandée à
hauteur de 10% des dépenses HT, à l’issue du choix du prestataire.
Cette opération n’a pas été programmée lors du Budget Primitif 2012. Aussi, est-il nécessaire de
créer cette opération. Les fonds affectés à cette opération seront prélevés sur la ligne budgétaire
du PDMD 58 réservée au soutien des investissements des collectivités non utilisés pour la
période 2010-2012.
13
PROPOSITIONS
Il vous appartient de bien vouloir délibérer sur l’opportunité :
- d’engager la réalisation de cette étude départementale sur les enjeux de la mise aux normes
des déchèteries,
- de solliciter une participation financière de l’ADEME et des collectivités en charge de la
gestion des déchèteries à hauteur, respectivement de 70% et de 10% des dépenses HT,
- de me donner délégation pour la signature de tous les documents nécessaires à l’application
de l’ensemble de ces décisions.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 20 du budget départemental.
14
RAPPORT N° 8
AXE 'Nièvre créatrice de lien'
FONCTION 2-ENSEIGNEMENT
Politique éducative
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLEGES
DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES
RESUME
Désignation des personnalités qualifiées siégeant dans les Conseils d’Administration des collèges,
pour la période 2012 à 2014.
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a fixé la composition des Conseils d’Administration
des collèges et a prévu, notamment, la présence des personnalités qualifiées au sein de ces
instances.
Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par les décrets n° 90-978 du 31 octobre 1990 et
2000-620 du 5 juillet 2000 a fixé les modalités de désignation de ces personnalités qui sont
appelées à siéger pour une durée de trois ans.
Ce programme est à relier à l’axe stratégique , « Nièvre Créatrice de lien » de la démarche 2021.
Le mandat des personnalités qualifiées arrivant à expiration, il convient de procéder à une
nouvelle désignation pour les trente collèges du Département classés en deux catégories selon
que siègent au Conseil d’Administration, une ou deux personnes. Ainsi, lorsque les membres de
l’administration du collège désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à 4 dans
les établissements de moins de 600 élèves ou en nombre inférieur à 5 dans les autres cas, deux
personnalités sont à nommer.
- Collèges où siège une personnalité qualifiée :
Aux termes de l’article 11 du décret du 30 août 1985, celle-ci est désignée par Monsieur le
Directeur Académique, après avis de la collectivité de rattachement.
Vous trouverez, annexée au présent rapport, la liste des collèges concernés par cette disposition
ainsi que les propositions de Monsieur le Directeur Académique.
- Collèges où siègent deux personnalités qualifiées :
Dans ce cas, la première est désignée par Monsieur le Directeur Académique et la seconde par la
collectivité de rattachement.
En annexe, figure la liste des collèges concernés, celle des personnalités désignées par Monsieur le
Directeur Académique, ainsi qu’une proposition de nomination par le Département.
LA PROPOSITION
Il vous est proposé :
-
d’émettre un avis favorable quant aux personnalités proposées par le Directeur Académique ;
de désigner les personnalités qualifiées pour les établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) concernés et dont les noms et qualités sont détaillés dans les documents en annexe.
15
1 personnalité à nommer par le Directeur Académique,
après avis de la collectivité de rattachement
Etablissements
Personnalités proposées par
Le Directeur Académique
Collège Champ de la Porte
CERCY LA TOUR
Mademoiselle Sophie DRU
Faurecia
89 avenue Louis Coudant
58340 CERCY LA TOUR
Collège Aumeunier Michot
LA CHARITE SUR
LOIRE
Mme Andrée BERTHELOT
Enseignante retraitée
25, rue des Saint Flix
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Collège Bibracte
CHATEAU-CHINON
Collège Giroud de Villette
CLAMECY
Collège Claude Tillier
COSNE COURS SUR
LOIRE
Collège René Cassin
COSNE COURS SUR
LOIRE
M. Claude PEQUINOT
Retraité Education Nationale
Secrétaire général de l’Académie du Morvan
La Pirotte
58430 ARLEUF
M. Roland LEMOINE
Président de la société scientifique et artistique de
Clamecy
25, chemin de la Paysannerie
58500 CLAMECY
Mme Corine ROCHE
Directrice secteur jeune
Centre social et culturel
15, rue du Berry
58200 COSNE SUR LOIRE
Mme Isabelle REIHER
Directrice adjointe du centre d’Art contemporain
Parc St Léger Avenue Conti
58320 POUGUES LES EAUX
16
Avis de la
collectivité de
Rattachement
Collège Paul LANGEVIN
FOURCHAMBAULT
Mme Annick REGNIER
Directrice du Centre Social de Fourchambault
Centre Social de Fourchambault
Avenue Jean Jaurès
58600 FOURCHAMBAULT
Collège Paul Barreau
LORMES
M. Christophe TASSANO
Directeur du Centre Social
Quartier Henri Bachelin
58140 LORMES
Collège Adam Billaut
NEVERS
Mme. Elisabeth MANTEAU
Directrice adjointe CMPP Nevers
10 Impasse des Ursulines
58000 NEVERS
Collège Les Courlis
NEVERS
Mme Françoise LEGRAND
Personnalité qualifiée déjà au CA du collège
Centre Social Baratte
4, rue des 4 Echevins
58000 NEVERS
Collège Les Loges
NEVERS
M. Jacques VAUTHIER
Retraité Société Look
4, impasse des Acacias
58660 COULANGES LES NEVERS
Collège Le Mont Châtelet
VARZY
M. Jean-François MAILLET
Artisan Ferronnier d’Art
12 rue du Bourg
58210 LA CHAPELLE St ANDRE
17
2 personnalités à nommer, la première par le Directeur Académique,
La seconde par la collectivité de rattachement
Etablissements
l’Inspecteur d’Académie
(pour information)
la collectivité de
rattachement
Collège Noël Berrier
CORBIGNY
M. Benjamin VAQUEZ
Directeur du centre social
Route de Vézelay
58800 CORBIGNY
Mme Béatrice DUCROSJAILLARD
Présidente du Comité de
Jumelage
2, rue du Boulevard
58800 CORBIGNY
M. Alain PHILY
Président de l’étoile sportive
donziaise
58 rue Audinet
58220 DONZY
Mme Denise Cécile
REBEILLARD
Responsable de quartier
8 rue Notre Dame
58220 DONZY
Mme Chantal SERREAU
Responsable du DOJO de
Dornes- trésorière
54, route de Moulins
58390 DORNES
M. Florent VAREME
Chef d’entreprise garage
Renault Dornes
41, route de Moulins
58390 DORNES
Collège Jean Jaurès
GUERIGNY
M. Daniel CHALENCON
Enseignant à la retraite
37, rue de l’Eglise
58130 URZY
M. Michel DE JOIE
Président du CSI de Guérigny
CSI 2, rue du Docteur Beauvue
58130 GUERIGNY
Collège Anthony Duvivier
LUZY
M. Thierry DESCOURS
Responsable production
Les Brûles
58170 LUZY
Mme Joëlle PAPONNEAU
Responsable relais assistantes
maternelles Château-Chinon
Rue de la République
58170 LUZY
M. Fabrice PONTI
Chef d’entreprise (Intermarché)
27, rue des Marizys
M. Pascal BALOURDET
Employé municipal
(bibliothécaire)
Collège Henri Clément
DONZY
Collège Le Rimorin
DORNES
Collège Jean Rostand
LA MACHINE
18
58260 LA MACHINE
Collège F. Mitterrand
du Haut Morvan
MONTSAUCHE LES
SETTONS
Collège Victor Hugo
NEVERS
Collège Les Guilleraults
POUILLY SUR LOIRE
Collège Achille Millien
PREMERY
Collège Arsène Fié
SAINT AMAND EN
PUISAYE
Collège Les Amognes
SAINT BENIN D’AZY
Collège Jean Arnolet
SAINT SAULGE
Le Bourg
58270 ANLEZY
Mme Marie HAUTECOEUR M. Michel GUILLEMINOT
Conseillère Municipale
Propriétaire chambres d’hôtes
Moux en Morvan
Lac des Settons
Chassagne
Les Genièvres
58230 MOUX EN MORVAN 58230 MOUX EN MORVAN
Mme Marie-France
JOLLET-DION
Directrice du Centre Social
Vertpré
1 rue de Vertpré
58000 NEVERS
M. Guillaume MAILLARD
PDG Société SODEMO
Technopôle
BP 37
58470 MAGNY-COURS
M. Joannic ALLOSSERY
Directeur Centre Social de
Pouilly
Centre socioculturel
58150 POUILLY S /LOIRE
M. BOURGEX
Chef d’entreprise à la retraite
(Sté de transports)
Rue Maizières
58150 GARCHY
Mme DIDELOT
Retraité de l’Education
Nationale
5, rue du Fourneau
58700 PREMERY
M. Bertrand HUBERT
Correspondant Journal du
Centre
3 bis, place de l’Eglise
58700 PREMERY
M. Michel LAURENT
Directeur du Centre Social et
Culturel du canton de St
Amand en Puisaye
21, Grande Rue
58310 SAINT AMAND EN
PUISAYE
M. Frédéric LAJEUNESSE
Chargé de missions de
développement local à la
communauté de communes de
Puisaye Nivernaise
Mairie Le Bourg
58310 DAMPIERRE/BOUHY
M. Laurent POT
Direction de l’appui aux
entreprises - CCI Nièvre
Montgoublin
58270 ST BENIN D’AZY
M. Jean-Louis PONGE
Retraité des services de
l’Education Nationale
9 route nationale
58270 ST BENIN D’AZY
M. Daniel GUILBAULT
Retraité
Bois Vert
58330 SAINT SAULGE
M. Patrice RENARD
Chef du centre de secours de
Saint Saulge
18, rue Edouard Thiers
58330 SAINT SAULGE
19
RAPPORT N° 9
Politique habitat
DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL EN
REMPLACEMENT DE M. JACQUES LEGRAIN POUR SIEGER AU
SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LOGIVIE
RESUME
Désignation d’un Conseiller général au sein d’une Commission (Conseil d’administration de
LOGIVIE).
Le Conseil général, au cours de sa réunion du 15 avril 2011, a désigné M Jacques LEGRAIN
pour siéger au sein du Conseil d’Administration de Logivie.
M Jacques LEGRAIN étant présent sur d’autres instances, et en concertation avec Mme
Delphine FLEURY, le représentant désigné par le Conseil général pour le représenter au sein du
Conseil d’Administration pourrait être Mme Delphine FLEURY.
.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- de désigner Mme Delphine FLEURY pour siéger au sein du Conseil d’Administration de
Logivie.
20
RAPPORT N° 10
AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économique
CONVENTION FONDS MUTUALISE D'INTERVENTION POUR LA
REVITALISATION DES TERRITOIRES
RESUME
Le Fonds d’Intervention et de Revitalisation du Territoire (FIRT) nivernais a été créé en 2006
pour mutualiser les fonds privés dédiés à la revitalisation. Toute entreprise procédant à un
licenciement collectif qui affecte par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emploi, est tenue de
contribuer à la création et au développement d’activités. Il vous est proposé d’apporter des
modifications à la Convention Cadre.
Dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, le Conseil Général a élaboré et validé une Stratégie
Départementale de Développement Economique 2011 - 2014, fixant ainsi les orientations
stratégiques et les priorités d’interventions. Les actions pour maintenir et développer l’activité
économique répondent à ces orientations.
Une Convention Cadre a été signée le 18 décembre 2006, entre l’Etat, la Région et le
Département pour la création du Fonds d’Intervention et de Revitalisation des Territoires
(FIRT). Une évolution de cette convention est proposée concernant la définition des actions
éligibles et l’organisation des différentes instances, afin de rendre le fonds plus lisible.
Les articles L 1233-84 et suivants du Code du Travail prévoient que les entreprises procédant à
un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre du bassin d’emploi, sont tenues de
contribuer à la création d'activités et au développement des emplois sur ce même bassin d'emploi.
Dans ce cadre, le fonds mutualisé d’intervention pour la revitalisation des territoires dans le
département de la Nièvre a été créé. Une Convention Cadre signée le 18 décembre 2006 entre
l’Etat, la Région et le Département fixe ses objectifs, son organisation et son fonctionnement. La
finalité de la Convention est de rechercher, solliciter et accompagner tout projet de création
d’activités et d’emplois de nature à participer à la revitalisation des bassins d’emplois concernés.
Pour chaque emploi supprimé, l’entreprise abonde le fonds à hauteur de quatre fois le Salaire
Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) mensuel. La mise en œuvre de ce partenariat
se fait avec le concours des différentes structures chargées du développement économique :
chambres consulaires, agence départementale de développement économique, la Boutique de
Gestion…
Les modifications de la Convention Cadre concernent la définition des actions éligibles et
l’organisation des différentes instances. L’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général ont ainsi
décidé de la création d’un Comité de concertation de la revitalisation (article 8) afin de favoriser la
21
mise en cohérence des actions conduites en matière de revitalisation et à en faciliter la lisibilité. Ce
Comité sera co-présidé par le Préfet, le Président du Conseil Régional et le Président du Conseil
Général. Il se réunira au moins une fois par an. Il sera composé :
- du Préfet de la Nièvre ou du Secrétaire Général de la Préfecture,
- du Président du Conseil Régional ou de son représentant,
- du Président du Conseil Général de la Nièvre ou de son représentant,
- du Secrétaire Général aux Affaires Régionales ou de son représentant,
- du Directeur Départemental des Finances Publiques ou de son représentant,
- des Sous Préfets d’arrondissement ou de leur représentant,
- du Directeur de l’Unité Territoriale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne ou de son
représentant,
- des Présidents des Pays ou de leurs représentants,
- du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ou de son représentant,
- du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre ou de son représentant,
- du Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Nièvre ou de son
représentant,
- des Secrétaires Généraux des cinq Unions Départementales de syndicats de salariés (CFECGC, CGT, CFDT, FO et CFTC) ou de leur représentant,
- du Président du MEDEF ou de son représentant,
- du Président de la CG PME ou de son représentant,
- du Président de l’UPA (Union Professionnelle Artisanale) ou de son représentant,
- du Président de la Maison Départementale de l’Emploi et de la Formation ou de son
représentant.
Les actions éligibles s’inscriront à présent, en priorité dans les objectifs suivants, (article 3) :
- actions pour la reconversion de sites,
- aides à l’emploi et au développement d’activités économiques,
- appui conseil aux TPE et PME,
- développement des compétences et valorisation des ressources humaines,
- soutien à l’Insertion par l’Activité Economique et à l’Economie sociale et solidaire du
territoire,
- appui à l’innovation, au transfert de savoir-faire et à la mise en réseau des acteurs
économiques locaux.
Désormais, les demandes de financement seront examinées par le Comité Technique (article 5). Il
sera composé :
- du Préfet de la Nièvre ou d’un membre du corps préfectoral,
- du Président du Conseil Régional de Bourgogne ou de son représentant,
- du Président du Conseil Général de la Nièvre ou de son représentant,
- du Directeur Départemental des Finances Publiques,
- du Directeur de l’Unité Territoriale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne ou de son
représentant,
- du Directeur du Pilotage Interministériel et des Moyens de la préfecture,
- du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ou de son représentant,
- du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre ou de son représentant,
- du Président de la Chambre d’agriculture de la Nièvre ou de son représentant,
- des entreprises contributrices.
Les décisions du Comité Technique seront adoptées par voie de consensus, ou à défaut, à la
majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président du Comité sera
prépondérante. Le bilan quantitatif et qualitatif du Fonds sera réalisé par le Comité Technique.
Cette nouvelle organisation permettra de conserver une large place au dialogue social et
22
d’informer l’ensemble des partenaires. La poursuite de la concertation et la mutualisation du
fonds au niveau départemental seront assurées par la gouvernance partagée. Ces modifications
rendront le fonds plus lisible.
Ainsi les trois co-gestionnaires du FIRT (Etat, Région, Département) sont chargés de définir les
orientations stratégiques et d’assurer le suivi de ce fonds.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’adopter les modifications de la Convention Cadre,
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer la Convention relative à la mise en œuvre
d’un fonds mutualisé, ci-annexée, ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de
la décision.
23
RAPPORT N° 11
Politique agriculture
PRISE DE PARTICIPATION - SOCIETE COOPERATIVE SCAECC HARAS DE CERCY LA TOUR
RESUME
Pour reprendre les activités du Haras de Cercy-la-Tour, 76 éleveurs de chevaux ont créé une
coopérative : la SCAECC (Société Coopérative des Eleveurs de Chevaux de Course). Ils
proposent au Département une prise de participation comme associé non coopérateur. La
demande de souscription de 10 000 € de capital social est présentée à cette Assemblée.
Dans le cadre du soutien aux stratégies de niches sur des secteurs déjà existants, le Conseil
Général veut aider à structurer les filières en devenir.
Ce règlement répond aux orientations retenues dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, au titre
de l’axe « la Nièvre laboratoire de l’éco-développement », pour l’action « un schéma
départemental de développement économique ».
L’Etat a décidé de stopper au 1er janvier 2013 les activités des centres techniques des Haras
nationaux dans le cadre de la démarche de transfert des activités de ces centres techniques vers le
secteur privé. Dans ce contexte, une Société Coopérative Agricole des Eleveurs de Chevaux de
Courses (SCAECC) a été créée par des éleveurs de chevaux régionaux afin de poursuivre et
développer les activités du Haras de Cercy-la-Tour qui fut ouvert dans les années 1920.
Ce sont donc 76 éleveurs, originaires des quatre coins de l’hexagone (d’une quinzaine de
départements français, en majorité de la Nièvre, l’Allier et la Saône-et-Loire) qui se sont mobilisés
afin que ce haras ne disparaisse pas. La Commune de Cercy-la-Tour, la Communauté de
Communes "Entre Loire et Morvan" et le Conseil Général de la Nièvre pourraient intégrer la
structure en tant que membres non coopérateurs.
Le haras est un centre technique régional, au niveau de l’étalonnage, qui accueille toute l’année
une dizaine des meilleurs étalons Pur Sang. Il aura comme objectifs en 2013 :
- de reprendre, puis développer, ses activités d’étalonnage, de services de l’ancien Haras national
de Cercy-la-Tour (repos de chevaux de course, sevrage…), de gérer la carrière de 7 étalons Pur
Sang mais aussi des pensions ou locations d’étalons et d’apporter aux éleveurs de nombreux
services : pension de jument, surveillance poulinage, aide au sevrage, débourrage des produits,
mise sous lumière,
- d’assurer plus de 300 saillies par an.
L’objet de la coopérative comportera donc un volet « approvisionnement » (fournitures, matériel
spécifique) et un volet « services » (reproduction naturelle ou artificielle, prise en pension de
chevaux).
24
Le capital social initial des associés coopérateurs s’élève à 76 000 €.
La SCAECC sollicite le Département pour une souscription de 200 parts sociale de 50 €, soit une
prise de participation de 10 000 €. Cette adhésion en tant qu’associé non coopérateur permettra
au Conseil Général d’aider au démarrage de l’activité, tout en accompagnant la vie de la
coopérative (participation aux assemblées et aux conseils d’administration, droit à l’information).
Les associés non coopérateurs n’ont de devoir que de conserver les parts sociales au minimum
pendant 3 ans, période renouvelable par tacite reconduction.
Pour rentabiliser au mieux les installations, rénovées avec l’aide des collectivités locales, le Haras
de Cercy-la-Tour pourrait d’autre part accueillir des foals (poulains de moins d’un an) après
sevrage, et préparer des chevaux aux concours et aux ventes publiques.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’accorder à la SCAECC, une aide départementale d’un montant total de 10 000 €, sous forme
de prise de participation par le Conseil Général (parts sociales d’associé non coopérateur) ;
- d’autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à prendre les actes nécessaires à la mise
en œuvre dudit dispositif.
Ce crédit sera prélevé sur le chapitre 26 du budget départemental.
25
RAPPORT N° 12
Politique développement économique
OPERATION DE MODERNISATION DES COMMERCES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT MORVAN
RESUME
Dans le cadre de la mise en oeuvre d’une Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat,
des Commerces et des Services, il est proposé d’accorder à la Communauté de Communes du
Haut Morvan une subvention de 20 000 € pour l’action intitulée « moderniser les outils de
production et les infrastructures » concernant la première tranche de son opération.
Lors de la session du 12 et 13 décembre 2011, l’Assemblée Départementale a décidé d’inscrire au
budget 2012, 358 000 € d’autorisation de programmes et 168 000 € en crédits d’investissement
pour les Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, des Commerces et des Services
(OCMACS).
Ces opérations visant à maintenir et développer les activités commerciales, artisanales et les
services répondent aux orientations retenues dans le cadre de la démarche Nièvre 2021, au titre
de l’axe « la Nièvre laboratoire de l’éco-développement », pour l’action « un schéma
départemental du développement économique ».
Le Conseil Général a décidé de mettre en place en 2007, un règlement d’aide aux OCMACS, afin
d’aider les collectivités à maintenir et développer les activités commerciales, artisanales et de
services sur leur territoire. Dans un premier temps, la conduite d’une étude de faisabilité permet
de réaliser un diagnostic complet du territoire et de définir le programme d’actions pluriannuel.
Dans un second temps, une phase d’animation met en œuvre ce programme d’actions.
La Communauté de Communes du Haut Morvan, en partenariat avec les acteurs du territoire,
souhaite mettre en œuvre une OCMACS afin de redonner une image dynamique à la vie
économique locale. L’OCMACS s’intègre dans la stratégie globale de développement de la
Communauté de Communes.
L’étude préalable a mis en avant :
- la nécessité de renforcer l’attractivité commerciale et artisanale du territoire,
- la faible diversité commerciale,
- le déficit d’image du pôle commercial de Château-Chinon,
- la présence de nombreux artisans,
- l’importance de la clientèle des résidences secondaires.
En fonction des forces et faiblesses du territoire, mais également de la volonté de la Communauté
26
de Communes du Haut Morvan, des commerçants, des artisans, et des souhaits des habitants, un
programme d’actions a pu être construit. Ce travail collectif s’est effectué en synergie étroite avec
tous les acteurs économiques locaux et les partenaires financiers de l’OCMACS (Etat, Europe,
Conseil Régional et Conseil Général).
Le choix de la mise en œuvre d’une OCMACS par la Communauté de Communes s’articule
autour de quatre axes, eux-mêmes déclinés en actions détaillées et réparties sur trois tranches
opérationnelles :
- renforcer le pôle commercial de Château-Chinon,
- soutenir l’innovation et l’emploi dans l’artisanat et le commerce,
- maintenir la desserte de proximité,
- soutenir la dynamique collective.
La demande de financement de la première tranche de l’OCMACS est chiffrée à 398 951 €
concerne l’Etat au titre du FISAC pour 107 150 €, le Conseil Régional pour 40 538 €, le Conseil
Général pour 31 000 €, la Communauté de Communes pour 41 000 €, l’union commerciale pour
4 703 € et les professionnels pour 172 532 €.
Seules les dépenses d’investissements relatives à la modernisation des outils de production sont
éligibles à l’aide du Conseil Général. Par conséquent, la demande de financement de la
Communauté de Communes du Haut Morvan porte sur les actions :
- l’aide à l’amélioration de l’attractivité commerciale,
- l’aide au secteur des cafés restaurants,
- l’aide à l’investissement technique.
Elles font parties de l’opération intitulée « moderniser les outils de production et les
infrastructures ». Ces actions représentent un coût estimé de 207 000 € HT. La subvention
départementale est plafonnée à 20 000 €. La gestion de ce fonds sera déléguée au maître
d’ouvrage.
LA PROPOSITION
- d’accorder à la Communauté de Communes du Haut Morvan pour le financement des
actions concernant les aides à l’amélioration de l’attractivité commerciale, au secteur des cafés
restaurants et à l’investissement technique, de la tranche 1 de son opération collective de
modernisation de l’artisanat, des commerces et des services, une subvention à l’investissement
de 20 000 € pour une dépense subventionnable de 207 000 € HT,
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer la convention avec la Communauté de
Communes du Haut Morvan, ci-annexée, ainsi que tous les documents nécessaires à
l’application de la décision,
- de prélever les crédits sur le chapitre 204 du budget départemental.
27
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D’UNE OPERATION
COLLECTIVE DE MODERNISATION DE L’ARTISANAT DES
COMMERCES ET DES SERVICES (OCMACS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX,
représenté par son président en exercice, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération de l’Assemblée Départementale en date du 19 novembre
2012, dénommé ci-après « Le Département ».
D’une part,
ET
La Communauté de Communes du Haut Morvan, sise 4 place de la République – BP8 58120 CHATEAU CHINON, représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri
MALCOIFFE, dûment habilité à signer la présente convention, dénommée ci-après « Le
Bénéficiaire ».
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d’attribution par Le
Département d’une aide financière pour la mise en œuvre par Le Bénéficiaire du programme
d’actions dans le cadre de la tranche 1 de l’opération collective de modernisation de l’artisanat des
commerces et des services.
Article 2 - Nature et montant de l’aide
Le montant de la subvention accordé est de 20 000 €, pour une dépense subventionnable de
207 000 € hors taxes. L’aide départementale étant plafonnée à 20 000 €. Cette aide
départementale est destinée à la réalisation aux 3 actions suivantes :
2.1.2 l’aide à l’amélioration de l’attractivité commerciale,
2.1.3. l’aide au secteur des cafés restaurants,
2.1.4 l’aide à l’investissement technique.
Ces actions font partie de l’opération 2.1 intitulée « moderniser les outils de production et les
infrastructures » pour la tranche 1 de l’opération. Les critères d’éligibilités (entreprises, dépenses
concernées et exclues, taux, montant, procédure, engagement, versement de l’aide…) des aides
directes aux entreprises devront être définis et repris dans un règlement.
Article 3 - Paiement de l’aide
Le Bénéficiaire assurera, au titre de l’opération collective, le rôle d’organisme relais délégataire et
gestionnaire de l’enveloppe.
28
Ainsi, pour l’action subventionnée, intitulée « moderniser les outils de production et les
infrastructures » :
 50 % de l'aide, soit 10 000 € seront versés après la signature de la convention entre l’Etat, Le
Bénéficiaire et l’ensemble des partenaires de l’opération collective,
 25 % de l'aide, si besoin, sera versée sur demande et justification de l'emploi de deux tiers du
montant du premier acompte,
 le solde de l'aide sera versé sur présentation du bilan de l'action et du total des dépenses
éligibles réalisées.
Le Bénéficiaire s’engage à produire l’ensemble des justificatifs portant sur le montant des
dépenses réalisées (factures acquittées) ainsi q’un état récapitulatif des dépenses certifié.
En tout état de cause le versement s’effectue sur la base des dépenses réellement effectuées et
dans la limite de la dépense subventionnable retenue, précisée à l’article 2 dans la présente
convention. Pour les dépenses réalisées et inférieures à ce montant, le versement s’effectue en
proportion du plafond.
Article 4 - Durée
La programmation des actions par tranche est d’un an. Toutefois, si le déroulement de la
programmation des actions a été retardé par des événements extérieurs au maître d’ouvrage, les
délais pourront être prolongés. Le Bénéficiaire devra adresser une demande écrite au Conseil
Général. Cette demande devra être justifiée. Un avenant à la convention sera alors proposé au
Bénéficiaire.
Article 5 - Obligations du Bénéficiaire
La maîtrise d’ouvrage de l’opération de modernisation de l’artisanat, des commerces et des
services est assurée par la Communauté de Communes du Haut Morvan.
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du
programme d’actions.
Le Bénéficiaire s’engage à signaler dans tous les documents et outils de communication prévus à
cet effet, le soutien du Conseil Général de la Nièvre.
Concernant les opérations d’investissement, un panneau devra indiquer durant les travaux
l’ensemble des financeurs contribuant à leur réalisation.
Le Bénéficiaire s’engage à adresser au Conseil Général, à l’achèvement de chaque tranche de
l’opération un bilan complet. Ce bilan permettra d’apprécier objectivement les résultats de
l’opération. Il devra comporter :
 un compte rendu des actions menées ou non (présentation et résultats obtenus),
 un comparatif entre les objectifs quantitatifs et qualitatifs programmés et ceux effectivement
atteints et les raisons des écarts existants,
 un bilan financier par action.
29
Article 6 - Périodicité de la convention
L’opération de modernisation de l’artisanat, des commerces et des services comporte trois
tranches. Chaque tranche donne lieu à la programmation d’actions et prévoit une participation
financière par tranche. Par conséquent, chaque tranche fait l’objet d’une demande appropriée.
L’examen de cette demande et son financement potentiel étant soumis à la justification par Le
Bénéficiaire de l’utilisation des crédits attribués au titre de la tranche précédente. Une convention
sera établie pour chaque tranche.
La subvention allouée pour une tranche ne peut pas être reportée sur la tranche suivante.
Article 7 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par Le Bénéficiaire de ses engagements précisés dans la présente
convention, Le Département peut résilier celle-ci de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation emporte réduction de la subvention au prorata des engagements non respectés.
Article 9 - Reversement de la subvention
En cas de non-réalisation partielle ou totale du programme d’actions, de dépassement des délais
prévus pour l’exécution, de non-utilisation de tout ou partie des sommes versées, d’utilisation à
des fins autres que celles prévues par la convention, le Département pourra exiger le reversement
des sommes indûment perçues.
Le reversement des sommes non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de
la présente convention, est exigé dans un délai maximal de trois mois après la notification faite
par lettre recommandée au Bénéficiaire. Un titre de recette sera émis.
Article 10 - Litige
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre
elles, à l’occasion de la présente convention.
Toutefois, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de
l’interprétation de la présente convention, sera de la compétence exclusive du Tribunal
Administratif de Dijon.
30
Article 11 - Dispositions diverses
Tous documents nécessaires à l'exécution de la présente convention seront transmis par Le
Bénéficiaire à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil Général de la Nièvre
Pôle Economie et Environnement
Service Economie
Hôtel du Département
58039 NEVERS CEDEX
Fait à Nevers, le
En 2 exemplaires originaux.
Pour le Conseil Général de la Nièvre,
Le Président,
Pour la Communauté de Communes du Haut
Morvan
Le Président,
Monsieur Patrice JOLY
Monsieur Henri MALCOIFFE
31
RAPPORT N° 13
Pas d'AXE reliant à Nièvre 2021
BUDGETS ANNEXES
BA Circuit de Magny-Cours
DECISION MODIFICATIVE N° 3 - 2012
BUDGET ANNEXE MAGNY-COURS
LA CADRE DE REFERENCE
Le présent rapport a pour objet d’ajuster les crédits.
BUDGET ANNEXE MAGNY COURS

100 000 € ont été votés lors de la Décision Modificative n° 1 du 26 mars 2012 sur le Budget
principal afin d'anticiper la contractualisation pour l'organisation du grand prix de France de
Formule 1 et la création d'une structure de gestion spécifique. Cette dépense étant spécifique
à Magny Cours, il est proposé de créer une nouvelle autorisation d'engagement sur le budget
annexe à hauteur de 2 100 000 € et de réserver 300 000 € en crédits de paiement pour 2012.

Il est proposé d'augmenter la contribution d'équilibre du budget principal de 305 630 € afin
de financer cette dépense supplémentaire.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
d’adopter les inscriptions en dépenses et en recettes décrites dans les tableaux par chapitres
joints en annexe pour le budget principal et les budgets annexes.
-
de créer une autorisation d’engagement sur le Budget annexe Magny Cours à hauteur de
2 100 000 € et d’affecter 300 000 € en crédits de paiement pour 2012.
32
RAPPORT N° 14
BUDGETS ANNEXES
BA Laboratoire départemental
BUDGET ANNEXE LABORATOIRE
DECISION MODIFICATIVE N° 3 – 2012
RESUME
Ce rapport propose le versement d’une subvention d’investissement pour un montant de
54 700 € afin de financer divers travaux de bâtiment, ainsi qu’une somme pour admission en non
valeur.
Travaux bâtiment : afin de réaliser différents travaux d’entretien sur le bâtiment du laboratoire, il
est proposé d’inscrire en recette une subvention d’investissement sur le budget annexe du
laboratoire versée par le budget principal d’un montant de 54 700 € et d’inscrire cette même
somme en dépense d’investissement pour le budget 2012.
Admission en non valeur : sur proposition de Monsieur le Comptable Public, il est proposé
d’admettre en non valeur la somme de 4 380,99 € suite à l’échec des procédures de recouvrement.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
- d’adopter les inscriptions en dépenses et en recettes décrites dans les tableaux par chapitres
joints en annexe ;
- de procéder aux admissions en non valeur pour les créances irrécouvrables conformément aux
propositions de Monsieur le Comptable public et d’inscrire les crédits nécessaires. Ces créances
sont détaillées en annexe ainsi que le motif de non recouvrement.
33
RAPPORT N° 15
BUDGETS ANNEXES
BA MADEF
BUDGET ANNEXE MADEF - DECISION MODIFICATIVE N°3 – 2012
RESUME
Ce rapport vise à présenter les modifications budgétaires du budget annexe de la Maison
Départementale de l’enfance et de la Famille
PRESENTATION DU DOSSIER
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Conformément aux règles comptables propres à la M22, il continuera d’être procédé à des
virements de crédits au sein d’un même groupe fonctionnel, pour permettre un ajustement de
l’exécution du budget, à destination d’une activité soutenue de 21 667 journées pour un
prévisionnel de 19 053 journées sur les 8 premiers mois de l’année, avec un accueil moyen de 89
usagers par jour.
L’inscription au compte 654 : « pertes sur créances irrécouvrables » d’un montant de 6 000 € sera
sollicitée pour apurement des comptes de recettes, à la demande du comptable départemental,
compte tenu du non recouvrement de participations financières d’usagers du centre parental, avec
admission en non valeur de la somme de 5 982,82 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Ecritures de régularisation
Pour régularisation d’une discordance d’un montant de 5 880,78 € entre l’excédent de clôture
d’investissement 2011 et le compte de gestion du comptable départemental, correspondant à une
somme affectée au compte 10685 « excédent affecté à la couverture du besoin en fonds de roulement »
antérieurement à l’année 2004, il est nécessaire de procéder aux écritures suivantes :
Dépenses : - 5 880,78 €
Compte 2313:
Construction sur sol propre
- 5 880,78 €
Recettes : - 5 880,78 €
Compte 001 :
Résultat d’investissement antérieur reporté (excédent)
- 5 880,78 €
LA PROPOSITION
Il vous est proposé de modifier le budget de la MADEF, selon le tableau joint en annexe.
34
RAPPORT N° 16
BUDGETS ANNEXES
Politique autres infrastructures
BUDGET ANNEXE DE L'ADEMAT ET AMORTISSEMENT DES
MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS FINANCES PAR L'ADEMAT
RESUME
Le présent rapport a pour objet d’ajuster le budget annexe 2012 de l’Agence départementale de
matériels et travaux (ADEMAT) et de fixer la durée de la période d’amortissement des matériels
de travaux publics financés par l’Adémat.
Il vise :
- le budget annexe de l’Adémat approuvé par l’Assemblée départementale lors de sa séance des
12 et 13 décembre 2011,
- la décision modificative approuvée par l’assemblée délibérante le 26 mars 2012,
- l’axe 1 du plan d’actions Nièvre 2021 « la Nièvre naturellement attractive »
Il est nécessaire d’inscrire, en dépenses et en recettes, la somme de 1 208 640,27 € sur la section
de fonctionnement et de 208 711,20 € sur la section d’investissement, se décomposant ainsi :
Section de fonctionnement :
-
Inscription en dépenses de 1 208 640,27 € correspondant à :









l’achat de produits bitumineux pour 954 176,63 €
l’achat de marquage routier et matériaux pour 149 713,80 €
des frais d’insertion pour 12 000,00 €
un virement à la section investissement pour 208 711,20 €
une admission en non valeur pour 0,81 €
des réductions de charges sur :
des frais de personnels FPT pour – 43 400,00 €
le fonds de concours des OPA pour – 12 562,17 €
l’atelier PL pour – 60 000,00 €
-
Inscription en recettes de 1 208 640,27 € correspondant à :
 l’augmentation des travaux sur communes pour 221 912,00 €
 l’augmentation de la participation du service Moyens Généraux dans le cadre du transfert du
garage pour 30 000,00 €
 une compensation de l’Etat pour 5 324,00 €
 l’intégration des stocks pour 852 693,07 €
 l’intégration du stock de produits (ordre) pour 98 711,20 €
35
Section d’investissement :
-
Inscription en dépenses de 208 711,20 € correspondant à :
 frais d’insertion des marchés pour 10 000,00 €
 intégration du stock de produits (ordre) pour 98 711,20 €
 achat d’équipement pour l’atelier et la centrale pour 100 000,00 €
-
Inscription en recettes de 208 711,20 € correspondant à :
 un virement à la section fonctionnement pour 208 711,20 €
Par ailleurs, lors du vote de l’affectation du résultat 2012, l’Assemblée délibérante a autorisé
l’acquisition de 3 camions financés sur fonds propres de l’Adémat. Ces camions dont l’acquisition
a été décidée lors de la CAO du 15 octobre 2012, doivent faire l’objet d’une inscription
d’amortissement au budget annexe, pour une durée de 8 ans, ainsi que tous les investissements
financés sur fonds propres.
LA PROPOSITION
- d’inscrire :
 en section de fonctionnement : une somme de 1 208 640,27 € en dépenses et en recettes, et
de l’affecter conformément à la répartition figurant dans le tableau ci-annexé.
 en section d’investissement : une somme de 208 711,20 € en dépenses et en recettes, et de
l’affecter conformément à la répartition figurant dans le tableau ci-annexé.
-
d’autoriser l’amortissement des véhicules financés sur fonds propres de l’ADEMAT sur une
période de 8 ans.
36
D.M.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Achat de produits bitumineux
Frais gestion personnel
954 176,63 €
-43 400,00 €
Frais gestion personnel - Remboursement
OPA
Admissions en non valeur
-12 562,17 €
Atelier PL
-60 000,00 €
Frais d'insertion
12 000,00 €
Achat marquage et matériaux
149 713,80 €
Virement à la section investissement (ordre)
208 711,20 €
Recettes
Travaux sur communes
+
221 912,00 €
Participation Moyens Généraux
+
30 000,00 €
Compensation Etat
+
5 324,00 €
Intégration stock autres
approvisionnements
Intégration stock de produits (écriture
d'ordre)
+
852 693,07 €
+
98 711,20 €
0,81 €
1 208 640,27 €
1 208 640,27 €
37
D.M.
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Frais d'insertion
10 000,00 €
Achat d'équipement atelier et centrale
100 000,00 €
Intégration stock de produits (ordre)
98 711,20 €
Virement de la section de fonctionnement
(ordre)
208 711,20 €
208 711,20 €
208 711,20 €
38
RAPPORT N° 17
Tout AXE Nièvre 2021
Politique finances
BUDGET PRINCIPAL 2012 - DECISION MODIFICATIVE N° 3
RAPPORT GENERAL
LA CADRE DE REFERENCE
Cette troisième décision modificative (DM) a pour objet, d’une part la réaffectation de crédits
entre différentes opérations, et d’autre part, le réajustement de crédits en fonctions des
mouvements constatés au cours des trois premiers trimestres de l’année.
Elle s’équilibre en section de fonctionnement pour le budget principal à hauteur de 276 102,79 €
et en section d’investissement à hauteur de -1 744 209,17 €.
Elle entraîne également une diminution du montant global de l’emprunt sur le budget principal
avec une réduction de 3 865 500 €.
I) LES MODIFICATIONS APPORTEES AU SEIN DU BUDGET VOTE
 Recettes de fonctionnement :

Gérontologie-handicap : Il est proposé d’inscrire des recettes supplémentaires pour un
montant total de + 1 500 000 €, avec la répartition suivante :
+ 670 000 € au titre de la récupération de ressources auprès des personnes âgées
+ 230 000 € au titre de la récupération de ressources auprès des personnes handicapées
+ 60 000 € au titre des indus sur l’allocation personnalisée autonomie (APA)
+ 40 000 € au titre de la prestation compensation du handicap pour les plus de 20 ans
+ 35 000 € au titre de la prise en compte des annulations sur exercices antérieurs de mandats
d’hébergement en établissement pour personnes handicapées
+ 465 000 € au titre des recettes sur successions des personnes handicapées.
L’entrée tardive de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dans le
dispositif du paiement différentiel, les régularisations de récupérations de ressources auprès des
personnes handicapées (avec une antériorité parfois équivalente à un an) ainsi que le
recouvrement auprès des bénéficiaires hors département de la Nièvre ont conduit à
réaliser + 230 000 € de recettes supplémentaires à celles inscrites précédemment.

Protection maternelle et infantile : La mise en œuvre d’une procédure spécifique entre les
services du Conseil Général et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre a permis
à la collectivité de percevoir les arriérés de remboursement des consultations et actes
prodigués dans le cadre de la protection maternelle et infantile générant ainsi une recette
complémentaire de + 50 000 €.
39

Famille enfance : Des régularisations de dossiers ont conduit à l’émission d’annulations de
mandats sur exercices antérieurs à hauteur de + 50 000 €. Aucune inscription budgétaire
n’était prévue.

Enseignement et politique éducative : Compte tenu de l’avancement des dossiers relatifs à la
politique éducative, il est proposé de procéder à des ajustements budgétaires au titre de
l’enseignement supérieur et fonctionnement des collèges. Globalement, la contraction de ces
dépenses s’élèvent à 10 032,40 € en besoin de crédits supplémentaires. Par ailleurs, les recettes
constatées à ce jour et l’estimation de celles à venir afférentes aux loyers des logements de
fonction permettent une inscription en recettes de + 32 294 €.

Taxe départementale de publicité foncière : La moyenne d'encaissement mensuelle est
d'environ 1,1 M€, en deçà de l'objectif à tenir jusqu'à la fin de l'année pour respecter
l'inscription de 13 770 000 € du Budget Primitif 2012. Il est donc proposé d'atténuer le
montant de la recette attendue de la taxe départementale de publicité foncière de - 400 000 €.

BTI Domaine : Des recettes sont proposées pour régulariser des émissions de titre avec un
montant total de + 90 710,89 €.

Il est proposé de réduire la redevance d’usage versée par l’Agence départementale de
matériels et de travaux de - 348 613 €. La redevance d’usage est calculée en fonction des
dépenses d’investissement réalisées par le budget principal au profit de l’ADEMAT et qui se
traduisent par la mise à disposition de véhicules. Cet investissement est amorti au travers des
facturations émises auprès des usagers par l’ADEMAT puis reversé au Budget Principal. Or
le montant des investissements a été inférieur aux prévisions sur la période 2002 à 2011 ce qui
entraîne un réajustement de la redevance pour la période concernée.

Recettes transports scolaires : Dans le cadre du Budget Primitif 2012, il a été décidé, au regard
du coût particulièrement élevé des transports scolaires, de demander une participation aux
familles utilisant ce service départemental. Cependant, compte tenu du nombre réels
d’abonnements souscrits pour l’année scolaire 2012-2013, ainsi que du nombre de foyers
fiscaux concernés non imposables, il importe de réviser à la baisse la prévision de recettes
pour 2012. Il est donc proposé de modifier cette recette de -390 000 € sur le budget principal
2012.
 Recettes d’investissement

Emprunt : Compte tenu des besoins de financement réels de la section d’investissement, il est
proposé de modifier la prévision d’emprunt de - 3 865 500 €.
 Dépenses de fonctionnement

Baisse des dépenses imprévues inscrites au chapitre 022 en dépenses de fonctionnement. Au
regard des réalisations au cours des trois premiers trimestres les crédits inscrits peuvent être
abaissés de - 695 422,66 € et ce, afin d’augmenter la part d’autofinancement de la section
d’investissement via le virement entre section (chapitre 021 et 023).

Gestion de la trésorerie et de la dette : Il est proposé de réduire le montant des intérêts des
lignes de trésorerie de - 300 000 € ainsi que le montant des frais prévus pour le
réaménagement de l'emprunt pour - 1 100 000 €.
40

Admission en non-valeur : A la demande du Comptable public, il est proposé
d’inscrire + 2 740,53 € (créances diverses) auxquels s'ajoutent + 188 084,89 € en matière
sociale au titre des créances irrécouvrables.

Rémunération des Assistants familiaux : Le SMIC a fait l’objet, au cours de l’année 2012, de
deux augmentations successives (+ 0,3 % en janvier et + 2 % en juillet) ce qui entraîne
mécaniquement l’augmentation de l’indemnité d’entretien. De plus, le nombre de placements
d’enfants auprès du personnel concerné a augmenté de 11 % sur une année (octobre 2011 à
octobre 2012). Au regard de ce constat un ajustement de + 720 000 € apparaît nécessaire.

Personnel : Aucune inscription budgétaire n’est sollicitée ; seuls sont proposés des
redéploiements de crédits (25 000 € du chapitre 017 vers les chapitres 012 et 016) sans
incidence sur le montant global du budget consacré au personnel statutaire.

Gérontologie-handicap : Les dépenses non réalisées au titre de l’APA à domicile versée à
l’usager permettent de virer 35 000 € au budget Insertion et Economie Sociale et Solidaire

Actions Sociales Liées au Logement (ASLL) et Mesures d’Accompagnement Social
Personnalisé (MASP) : La volonté d’accompagner et de responsabiliser les personnes dans la
gestion de leur budget afin de diminuer les aides financières directes amène à augmenter de
60 000 € les crédits afférents aux Actions Sociales Liées au Logement (ASLL) et de
30 000 € les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Fonds Solidarité Logement : Il est nécessaire de procéder à des réaffectations de crédits, au
profit du Fonds solidarité logement et des actions sociales liées au logement, en provenance
de l’APA.

Aéroport de Nevers – Fourchambault : Aux termes de la convention du 28 novembre 1974,
le Département de la Nièvre, la ville de Nevers et la Chambre de Commerce et d’Industrie
participent à l’équilibre du budget de l’aéroport. Le bilan présenté, qui prend en compte le
reliquat de déficit de 2011, oblige à prévoir des crédits supplémentaires en section de
fonctionnement à hauteur de 4 595,72 €.

Direction de l’action culturelle : Afin de prendre en compte diverses prestations liées à
l’organisation de la Rencontre partenariale de la culture du 22 octobre 2012, il est proposé,
dans le cadre de redéploiements de crédits, d’affecter 5 665 € à l’achat de prestations de
services.
 Dépenses d’investissement

Opération voirie nationale Moiry : Dans le cadre du Programme de Développement et de
Modernisation des Itinéraires routiers (PDMI) il est proposé de réduire les crédits de
2 000 000 €. Cette proposition fait suite au retard pris par l’Etat, maître d’ouvrage de
l’opération, et qui conditionne le versement du fonds de concours départemental.

Travaux Laboratoire : Il est proposé de procéder au versement d'une subvention
d'investissement au bénéfice du budget annexe du laboratoire pour un montant de 54 700 €
afin de financer divers travaux de bâtiment.
41

Etude départementale d’économie d’échelle : Une autorisation de programme est créée à
hauteur de 107 640 €. Les crédits de paiement sont prévus sur l’exercice budgétaire 2014. Ils
serviront à financer l’étude départementale d’économie d’échelle auprès des collectivités, sur
l’élaboration du Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Nièvre.

Etude départementale sur la mise aux normes des déchèteries : il est prévu de redéployer des
inscriptions budgétaires en dépenses et recettes, sans incidence sur l’équilibre budgétaire.
II) LES AUTRES DECISIONS A CARACTERE FINANCIER :
-
Legs « Viallatte » : de prévoir des inscriptions en dépenses (placements) et en recettes (intérêts
+ capital) pour les fonds perçus au titre du Legs « Viallatte ». Le montant est estimé à
676 000 € qu’il y a lieu de placer à nouveau en compte à terme pour une durée d’un an.
-
Gestion des stocks : de procéder à la valorisation et comptabilisation des achats stockés pour
l'ensemble des matières premières, autres approvisionnements, stocks de marchandises et
stocks de produits pour l’ensemble de la collectivité.
-
Equilibre des opérations sur aménagements fonciers : d’effectuer des écritures de
régularisation, en dépense et en recette, pour un montant total de 759 502,41 €.
LA PROPOSITION
Je vous propose :
-
d’adopter les inscriptions en dépenses et en recettes décrites dans les tableaux par chapitres
joints en annexe pour le budget principal ;
-
de créer une autorisation de programme à hauteur de 107 640 € sans affectation de crédits de
paiement pour une étude départementale d’économie d’échelle en matière de gestion des
déchets non dangereux ;
-
de placer les fonds issus du legs « Viallatte » sur un compte à court terme pour une durée d’un
an ;
-
de procéder aux admissions en non valeur pour les créances irrécouvrables conformément
aux propositions de Monsieur le Comptable public pour le budget principal ainsi que pour les
budgets annexes. Ces créances sont détaillées en annexe ainsi que le motif de non
recouvrement pour un montant total de 190 825,42 € ;
-
d’émettre, pour assurer l’équilibre des comptes d’aménagements fonciers, un mandat de
758 973,91 € (compte 204122) et un titre de même montant (compte 4544202) ainsi qu’un
mandat de 528,50 € (compte 4544101) et un titre de même montant (compte 1328).
42

CONSEIL GENERAL DU 19 NOVEMBRE 2012

Transcription

Documents pareils

Liens utiles Ville de Château-Chinon Communauté de Communes

Offre emploi attache adm - Chambre de métiers et de l`artisanat

CP du 17/05/2010 - Conseil départemental de la Nièvre

Domaines d`intervention Alexandre JOLY

Référence annonce : 1513066

Micro Simulation - mars 2011

OFFRE D`EMPLOI CHARGE(E) DE MISSION DLA

FDSEA de la NIEVRE

La Nièvre