aide a domicile - Maison des Communes de la Vendée

CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LA VENDEE
CIRCULAIRE N° 25-2000
du 12 DECEMBRE 2000
AT/AA
Maison des Communes
45, Boulevard des Etats-Unis
B.P.239
85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX : 02.51.37.00.66
! : 02.51.44.50.60
! : www.cdg85.fr
" : 3614 code CDG85
Email : [email protected]
!direct: 02 51.44.50.65) :
SERVICE (!
C.N.R.A.C.L.
REMUNERATIONS
AIDE A DOMICILE
EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES
Références : Notre circulaire n° 6-2000 du 20 janvier 2000
Les CCAS peuvent obtenir l'exonération en totalité ou partiellement des charges patronales de leurs
agents sociaux intervenant au domicile de personnes dépendantes.
Dans le cadre de cette réglementation s'est posée la question d'une éventuelle exonération pour les
agents sociaux des Foyers Logements gérés par les CCAS.
Il convenait de définir si le Foyer Logement devait être considéré comme le domicile de la personne
âgée.
L'URSSAF de la Vendée que nous avons contactée à ce sujet nous fait part de l'impossibilité de
faire application de ce texte aux Foyers Logements, dès lors que le prix de journée couvre l'ensemble des
charges locatives : entretien, logement, restauration et surtout assistance technique et médicale. En outre
la personne âgée n'a pas le libre choix de la tierce personne pouvant lui assurer une assistance.
Sur ce principe, les Foyers Logements sont des hébergements collectifs ne pouvant ouvrir droit à
une exonération prévue par la circulaire ACOSS n° 1993-54 du 22 juin 1993.