DECES DU LOCATAIRE bail d`habitation

Assistance Juridique - CNHJ
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ASSISTANCE JURIDIQUE
Thème :
Baux/Bail d'habitation (1989)
Titre :
DECES DU LOCATAIRE
Etat :
Publiée depuis le 07/11/2013
Question :
Un client vient de m'exposer la situation suivante: leur locataire, un allemand, est décédé; Il n'aurait pas d'héritier
direct, en conséquence l'appartement n'a pas été vidé et personne ne s'est manistesté pour récupérer les biens
personnels du locataire. Quelle serait la solution à cette situation?
Réponse :
Le locataire étant décédé en cours de bail, l'article 14 de la loi de 1989 prévoit que, si personne ne peut prétendre au
transfert du contrat, ce dernier est résilié de plein droit. En l'espèce, vous vous trouvez dans cette hypothèses
puisque compte tenu des éléments communiqués la succession est vacante (v. pour les cas de succession vacante
l'article 809 du Code civil).
La situation relève donc ici de l'art. 1324 CPC qui dispose :
"Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande
instance ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire
des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du
local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le
propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés
ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou
cantonnés les meubles et il conserve les clés".
C'est cette procédure qui vous autorise à la demande du propriétaire à enlever les meubles dans le cadre d'une
mesure conservatoire qui doit être autorisée par le président du TGI statuant sur requête (art. 1306 CPC). La requête
doit donc être déposée par votre client, en sa qualité de propriétaire des lieux (art. 1305 5° CPC), devant le président
du TGI pour vous faire désigner en vue d'accomplir les mesures conservatoires (Cette requête doit être déposée par
le demandeur en personne ou par ministère d'avocat : art. 813 CPC).
Le logement pourra ensuite, en exécution de l’ordonnance sur requête, être vidé des meubles du défunt dans les
conditions de l'art. 1324 CPC, afin d'être remis en location.
Parallèlement, il convient de saisir par requête le président du TGI aux fins de désignation d'un curateur à la
succession vacante, à qui vous pourrez faire une déclaration de créance et qui aura la faculté de de vendre les biens
du défunt pour payer les créanciers de la succession.
Nous vous renvoyons à ce propos aux dispositions des articles 810 et suivants du Code civil et 1343 et suivants du
Code de procédure civile.
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https://www.e-huissier.fr/portail/AssistanceJuridique/questionvisu.asp?questionId=26... 09/01/2014