Conclusions du commissaire enquêteur - format : PDF

Décision numéro E15000145/45 31/08/2015
CONCLUSIONS MOTIVEES
Enquête publique relative au projet de classement au titre des sites de
l’ensemble désigné « Chaumont-sur-Loire et le Val d’Onzain » sur les
communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Onzain,
Rilly-sur-Loire et Veuves du 20 janvier au 19 février 2016.
I AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
A Projet de classement au titre des sites de l’ensemble « Chaumont-sur-Loire et le Val
d’Onzain
Le dossier de ce projet, par sa note de présentation et surtout par son rapport de présentation,
fournit toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du processus de
classement de site et de toutes les caractéristiques de l’ensemble « Chaumont-sur-Loire et le
Val d’Onzain ».
Le Val de Loire de Chalonnes à Sully-sur-Loire a été inscrit le 30 novembre 2000 sur la liste
du Patrimoine Mondial de l’Humanité par l’UNESCO, au titre des paysages culturels.
La France, en signant la Convention du Patrimoine Mondial, s’est engagée internationalement
à préserver la Valeur Universelle Exceptionnelle (V.U.E.) qui est à l’origine de l’inscription
de cette section du Val de Loire. Cette convention, qui nous lie sur le plan international, n’a
pas d’effets juridiques directs sur les sites concernés.
Un Plan de Gestion, couvrant les départements concernés, a été arrêté le 15 novembre 2012
par le préfet de la Région Centre, coordonnateur du site ligérien.
Pour l’ensemble « Chaumont-sur-Loire et le Val d’Onzain » en particulier, le classement de
site projeté vise à concrétiser, en droit français et sur le terrain, les dispositions prises au
niveau international, puis au niveau régional.
Vingt espaces emblématiques du Val de Loire ont été recensés sur la base des éléments
constituant la V.U.E. , neuf en Indre-et-Loire, huit pour le Loiret et trois dans le Loir-et-Cher.
Quatre espaces emblématiques figurent sur la liste indicative des sites restant à classer : ce
sont Chaumont-sur-Loire, qui est l’objet du présent dossier, Ménars, lui aussi dans le Loir-et-
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Cher et déjà soumis à enquête publique, les Quais de Loire à Orléans et Saint-Benoît-surLoire, tous deux dans le Loiret.
Les sites classés ou à classer relèvent, c’est le cas de Chaumont-sur-Loire et le Val d’Onzain,
majoritairement du critère pittoresque, mais le critère historique est lui aussi le plus souvent
très valide, car le Val de Loire a eu une place de choix dans l’histoire de France du Moyen
Âge au XIXe siècle.
A l’origine, le château de Chaumont-sur-Loire est une forteresse dominant la Loire sur une
position stratégique permettant le contrôle du fleuve et des routes qui convergent au niveau
d’un léger rétrécissement du fleuve de nature à faciliter sa traversée, avant de devenir une
résidence de la noblesse, puis celle de riches familles bourgeoises. En 1840, le château est
classé monument historique. En 1938, il devient propriété de l’Etat, qui le transfère en 2007 à
la région Centre. Celle-ci décide alors d’en faire un lieu de relation entre nature et culture.
Le classement de site projeté vise, par la détermination de son périmètre, à protéger les vues
proches et lointaines sur l’ensemble paysager emblématique formé par la Loire, le village de
Chaumont-sur-Loire, son château et son parc, ainsi que les deux coteaux qui les encadrent.
Son objectif est aussi de maintenir la qualité du panorama offert depuis le château, sa terrasse
et son parc sur la Loire, la vallée et le coteau de la rive droite. Il permettra enfin de protéger et
de valoriser les abords du parc sur le plateau sud avec le potager clos de murs, le Village neuf,
la ferme de Queneau et les allées cavalières.
Il faut noter que le site classé, tel qu’il est projeté, englobera une bonne part du site inscrit par
arrêté du 23 mai 1961 sous l’intitulé « Perspectives du Château de Chaumont-sur-Loire » à
Onzain, à l’exception de son extrémité nord-est déjà urbanisée. Il complètera aussi la
protection offerte par le classement au titre des monuments historiques du « Château de
Chaumont-sur-Loire » et des « Jardins d’agrément et du parc du château ».
Les six communes concernées par le projet sont couvertes par le SCoT du Blaisois, en cours
de révision et bientôt soumis à enquête publique. Aucun des documents d’urbanisme de ces
communes, Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Onzain et
Rilly-sur-Loire et Plans d’Occupation des Sols (POS) de Monteaux et Veuves n’est en cours
de révision et le projet de classement projeté porte de façon très majoritaire sur des zones non
urbanisables de ces documents. Un PLU intercommunal (PLUI) pourrait être bientôt entrepris
au niveau d’Agglopolys.
La Loire est un très beau fleuve, mais c’est le plus sauvage et le plus irrégulier de notre pays.
Plus particulièrement, dans la zone concernée par le projet, les communes de Cande-surBeuvron, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-Cisse, Monteaux, Onzain, Rilly-sur-Loire et
Veuves sont protégées des risques d’inondations, avec parfois des aléas très forts, par le Plan
de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Loire aval (Val de Blois). Ce PPRI, très
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contraignant sur le plan des possibilités d’urbanisation, est une servitude d’utilité publique qui
doit être annexée aux documents d’urbanisme.
Il va sans dire, mais peut-être mieux en le disant, quand on a suivi le déroulement de cette
enquête publique, que ce plan n’a aucun rapport avec la protection du site classé projeté de
« Chaumont-sur-Loire et le Val d’Onzain », mais qu’il est d’une importance vitale pour les
populations et pour leurs biens sur une part de la zone concernée par le projet.
Le patrimoine naturel du site est d’une grande qualité et est protégé par deux zones Natura
2000, une Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Vallée de la Loire du Loir-et-Cher » et une
Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Vallée de la Loire de Mosnes à Tavers » ; Au niveau
national, l’inventaire de la biodiversité est assuré par trois Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), les ZNIEFF de type 1 « Vallée de la Loire
de la Gaillardière à Saugeons » et « Forêts de Ravin de Chaumont-sur-Loire » et la ZNIEFF
de type 2 « Loire blésoise » ;
Il peut être utile, dans le cadre de cette enquête, de rappeler que toutes ces zones n’ont aucune
fonction de protection de site ou de monuments, mais qu’elles font partie d’un dispositif de
protection de l’environnement et d’une faune et d’une flore remarquables.
B Dossier d’enquête
Outre le dossier de classement de site mentionné ci-dessus, il inclut tous les documents
nécessaires à la bonne exécution de l’enquête et à la compréhension par le public des enjeux
du projet de classement de site. Il faut noter l’annexe 4 de la note de présentation qui énonce
le cadre législatif et réglementaire de l’enquête publique et du classement de site.
C Visite des lieux
Cette visite, effectuée sous la conduite de M. VAN HILLE de la DREAL, en compagnie de
Mme SIMONNEAU, de la DREAL, et de Mme CHAPLAULT, commissaire-enquêteur (CE)
suppléant, a d’abord permis de traverser le Village Neuf, puis d’apprécier la grande beauté du
panorama observé depuis la terrasse du château, la chambre de la princesse et le belvédère
implanté dans le parc du château . A proximité du château, elle a permis de voir l’ancienne
allée du château, le potager clos de murs et la ferme de Queneau, dans un triste état, plus
généralement le plateau au sud du château dans son ensemble.
La traversée du pont de Chaumont-sur-Loire et du bourg d’Onzain a ensuite amené la visite
dans la zone des Bois Blancs, en particulier sur l’emplacement de l’Etablissement
d’Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) qui y est situé. A cet endroit, le
commissaire-enquêteur a pu constater que la hauteur et la densité des boisements dissimulent
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très probablement aux vues du château et de sa terrasse les constructions qui pourraient se
trouver en arrière de ces bois dans certaines parties de la zone.
Après avoir traversé le coteau planté de vignes, qui rappelle que la zone est classée en AOC
Touraine-Mesland, le véhicule des visiteurs est revenu vers Chaumont-sur-Loire par la plaine
inondable de la commune de Veuves.
La visite s’est terminée là où elle avait commencé, sur le parking installé à proximité du
belvédère situé à côté du rond-point d’entrée de la commune d’Onzain.
Le belvédère, dont l’esthétique et l’utilité ont été discutées par le dossier et par les participants
à l’enquête publique, offre une belle vue sur le paysage du château, du village et du coteau de
Chaumont-sur-Loire, ainsi que sur la Loire et marque clairement l’entrée sur le domaine AOC
Touraine-Mesland.
Même si l’on peut penser que son esthétique mérite d’être revue pour mieux l’intégrer au
paysage, il présente donc une double utilité.
D Réunion publique d’information et d’échange
Elle s’est tenue le mercredi 27 janvier 2016 à 18 heures dans la salle de réunion de la mairie
de Chaumont-sur-Loire et a fait l’objet d’un procès-verbal adressé par le commissaireenquêteur à M. BERGERARD, représentant le Préfet de Loir-et-Cher, autorité organisatrice,
et à M. VAN HILLE, représentant la DREAL CVL, maître d’ouvrage. Ce PV est joint au
rapport du commissaire-enquêteur.
La réunion a permis d’informer le public présent et de lui rappeler quelques données
importantes sur le classement de site :
-
La protection offerte à un site par ce classement est de nature différente de la
protection assurée par le classement aux Monuments Historiques, qui protège le seul
monument,
-
Le PPRI protège les personnes et les biens du risque d’inondation, présente
évidemment des contraintes sur le plan de l’urbanisation, mais n’a pas de relation
directe avec le classement de site projeté,
-
Le classement de site ne peut contraindre personne à détruire un bâtiment, mais fournit
des conseils pour intégrer au mieux les bâtiments d’aspect peu adapté au site,
-
Il ne peut pas plus contraindre à remettre en état une construction typique laissée à
l’abandon, comme la Ferme de Queneau,
-
Il ne crée aucune contrainte sur le choix des cultures et de l’assolement pour les
exploitants agricoles et ne les contraint que pour la construction de bâtiments à usage
agricole, qui doivent être conçus pour s’adapter au paysage,
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-
Le propriétaire d’un bois situé dans le périmètre du site classé peut poursuivre
l’exploitation, s’il maintient la destination du site et remplace les arbres abattus,
-
Le classement de site préserve les sites et évite le développement d’une urbanisation
ininterrompue et incontrôlée.
E Synthèse du déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions, sans aucun incident, mais dans
une ambiance passionnée, tant pour les partisans du projet que pour ses détracteurs.
Les élus, en particulier les maires de Chaumont-sur-Loire et d’Onzain, ont fait en sorte
de faire valoir leurs points de vue. Il y a eu de nombreuses visites au CE à la mairie de
Chaumont-sur-Loire et les registres placés dans les mairies de Chaumont et d’Onzain
ont enregistré de nombreuses observations, plutôt en faveur du projet à Chaumont et
en forte opposition à celui-ci à Onzain. En dehors du registre de Veuves sur lequel
Madame le Maire de Veuves a porté une observation, les autres registres sont restés
vierges de toute remarque.
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II CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
 Puisque l’enquête publique relative au projet de classement au titre des sites de
l’ensemble désigné « Chaumont-sur-Loire et le Val d’Onzain » sur les communes de
Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Onzain, Rilly-sur-Loire et Veuves s’est
déroulée conformément à la réglementation en vigueur et sans aucun incident du 20
janvier au 19 février 2016 inclus,
 qu’en particulier l’enquête publique s’est déroulée dans le parfait respect des articles
L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement, dans la mesure
où trois permanences ont été tenues à Chaumont-sur-Loire, où des dossiers et registres
d’enquête ont été mis en place dans toutes les mairies des communes concernées, où
tous les registres d’enquête ont été collectés et exploités par le commissaire-enquêteur
après clôture de l’enquête et où une réunion publique d’information et d’échange s’est
tenue à Chaumont-sur-Loire sur demande du maire de cette commune, au bénéfice du
public et, plus particulièrement, de la population de toutes les communes concernées
par le projet,
 que la concertation des élus en amont de la présentation du projet à l’enquête publique
s’est déroulée conformément aux textes en vigueur,
 que le classement de site est une démarche qui concrétise localement en droit national
l’inscription du Val de Loire de Chalonnes à Sully-sur-Loire au Patrimoine Mondial
de l’Humanité de l’UNESCO au titre des paysages culturels le 30 novembre 2000,
 qu’il préserve en particulier la Valeur Universelle Exceptionnelle (V.U.E.) du site de
Chaumont-sur-Loire et du Val d’Onzain, comme s’y est engagé de manière plus
générale notre pays en signant la Convention du Patrimoine Mondial,
 qu’il s’inscrit dans le cadre du Plan de Gestion du Val de Loire Patrimoine Mondial
arrêté par le Préfet de la Région Centre le 15 novembre 2012,
 qu’il assure la préservation du site de Chaumont-sur-Loire, dont le caractère
pittoresque et historique relève de l’intérêt général au plan national,
 qu’il protège les vues proches et lointaines sur le paysage emblématique constitué par
la Loire, le château de Chaumont-sur-Loire, son village au pied du château, le parc du
château et les coteaux boisés qui les encadrent sur les deux rives du fleuve,
 qu’en particulier, il préserve la qualité du panorama offert depuis le château et sa
terrasse sur la Loire vers l’amont et vers l’aval, sur la vallée et sur le coteau d’Onzain,
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les vues remarquables sur le château, sur le village et sur le coteau de Chaumont
depuis la rive droite du fleuve, le caractère rural et champêtre du plateau situé au sud
de Chaumont-sur-Loire, la perspective historique qui menait autrefois au château, les
constructions très représentatives du Village Neuf et de la ferme de Queneau et les
ouvrages portuaires et fluviaux de Chaumont-sur-Loire,
 qu’il intègre et complète la protection offerte par les sites inscrits des « Perspectives
du château de Chaumont-sur-Loire » et de « l’Ancien château d’Onzain et de ses
douves », ainsi que le classement au titre des monuments historiques du « Château de
Chaumont-sur- Loire » et des « Jardins d’agrément et parc du château »,
 qu’il est en harmonie avec le Schéma de Continuité Territoriale (SCoT) du Blaisois en
cours de révision,
 qu’il protège l’identité ligérienne d’un paysage caractéristique du Val de Loire
menacé par la banalisation dans les domaines de l’urbanisation et de l’agriculture et
qu’il préserve cette partie du Val de Loire d’une urbanisation ininterrompue,
 que le projet n’interdit pas les constructions sur les zones urbanisées où à urbaniser,
mais qu’il subordonne toute construction à une autorisation préalable des services de
l’Etat, afin de garantir le respect de l’intégrité du site sous tous ses aspects,
 qu’il ne peut en aucune manière contraindre à la destruction d’un bien immobilier dans
son périmètre, même s’il cherche à limiter les nuisances visuelles en proposant des
aménagements permettant d’améliorer la situation,
 qu’il ne constitue pas une contrainte sur le choix des cultures et de l’assolement pour
les exploitants agricoles concernés, en particulier pour les activités viticoles du
domaine AOC de Touraine-Mesland,
 qu’il ne crée pas de contraintes supplémentaires dans la gestion des bois et forêts, si le
propriétaire maintient la destination forestière de sa propriété et remplace les arbres
abattus pour exploitation,
 qu’il ne fait pas double emploi dans les zones inondables concernées par le projet avec
les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Loire aval (Val
de Blois), dont l’objet est de protéger les personnes et les biens du risque créé par les
inondations du fleuve et de ses affluents, mais qui n’a aucun effet de protection du
paysage et du site,
 qu’il en est de même pour les zones Natura 2000 et les Zones d’Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) qui traitent de l’environnement, de la faune et de
la flore, mais n’ont rien en commun avec le classement de site,
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MAIS
 que les zones situées sur le coteau d’Onzain qui sont cachées aux vues du château et
de sa terrasse par des boisements ne doivent pas être incluses dans le périmètre du site
classé, dans la mesure où elles n’ont pas d’impact sur le paysage observé et où la
difficulté d’y faire des modifications est de nature à nuire à la vie économique de la
ville d’Onzain,
j’émets un avis favorable au projet de classement au titre des sites qui a fait l’objet de
cette enquête publique avec la réserve suivante :
pour protéger de manière adéquate le paysage auquel appartient le coteau d’Onzain,
sans handicaper inutilement le développement économique de la commune, le
périmètre du site classé sur le coteau doit être déterminé avec précision à l’aide d’une
étude technique des parties qui sont vues et cachées du château et de sa terrasse du
fait des boisements.
Fait à ROMORANTIN-LANTHENAY, le 17 mars 2016
Le commissaire-enquêteur
Patrick TICHIT
Original signé P.TICHIT