Assurance

Assurance
Pourquoi assurer ses ruches?
Les garanties
Que faire en cas de sinistre ?
Pourquoi assurer ses ruches
Que dit le code civil ?
Art. 1385 : Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est
responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou
échappé.
Notre responsabilité civile d’apiculteur est donc engagée en tant que propriétaire d’abeilles, de ruches.
Art. 1383 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par
sa négligence ou par son imprudence.
Art. 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore
de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa
garde.
Nos abeilles peuvent causer un dommage à d’autres personnes, chacun d'entre nous à obligation de
répondre de ses actes, par exemple de sa négligence, maladresse ou imprudence.
Art. 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer.
A défaut d'assurances le responsable doit dédommager de lui-même la ou les victimes.
Le rôle principal d’une assurance est de se substituer au responsable du dommage afin d'indemniser la
victime et de préserver ainsi le patrimoine personnel de l'auteur du dommage.
Il est donc fortement conseillé de s’assurer pour ses ruches.
Les garanties
1) Description de la couverture assurée.

Responsabilité civile
Générale ( corporels, matériels…)
Pollution accidentelle des eaux
Intoxication alimentaire
Promotion et commercialisation

Incendie Tempête

Recours des voisins et tiers

Vols et dégradations

Protection juridique
2) Qui sont les assurés ?
Les adhérents ayant réglé leur cotisation d’où l’intérêt de renouveler rapidement son adhésion dès la fin
de l’année où dans tous les cas au plus tard au cours du mois de janvier afin d’éviter une interruption au
niveau de votre couverture d’assurances.
Pour info : l’Abeille Finistérienne transmettra un 1 er fichier de ses adhérents avant le 31 décembre 2014
et un second avant le 30 janvier 2015.
3) Quels sont les montants assurés par le contrat ?
En 2014
74 € pour la ruche
74 € pour la colonie
En 2015
Non connu à ce jour
4) Y-a-t-il une franchise ?
Pas de franchise dans le cadre de :
-
La responsabilité civile générale, promotion et commercialisation
-
Vol de ruche
-
Recours au tiers
Franchise de 25€ à partir de la 4ème ruche
-
Incendie tempête
5) Quelle est la portée de la protection juridique ?
La défense pénale des assurés dans le cas de tous litiges sur un différend ayant attrait à l’exercice de son
apiculture.
6) Votre correspondant assurances
Jean-Yves LE GOFF
1 Rue de Belay
29250 SAINT-POL DE LEON
Tel : 06.71.65.13.65
[email protected]
Que faire en cas de sinistre ?
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Faire une déclaration circonstanciée du sinistre en complétant la déclaration en cas de sinistre.
Joindre si possible des photos montrant l’ampleur des dégâts.
-
En même temps en cas de vol ou de vandalisme, porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat
de police du lieu du sinistre et demander un récépissé du dépôt de plainte.
Attention à bien préciser lors de la déclaration que le sinistre porte sur la ruche seule (le bois), la
ruche et la colonie.
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Adresser le tout (déclaration et récépissé) à
L’abeille Finistérienne
Chez Jean-Yves LE GOFF
1 Rue Pierre du Bellay
Lot de Lanvallou
29250 St POL DE LEON