RÉSERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE - UNSA

RÉSERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE
Désormais, il n’y aura pas de réservistes qu’à la Défense. En effet, la loi n°2003-239 pour la
sécurité intérieure du 18 mars 2003 a institué une réserve civile pour les corps actifs de la Police
nationale.
Le décret d’application n°2003-1395 du 31 décembre 2003 publié au JORF du 3 janvier 2004
précise les conditions de recrutement, d’exercice des missions, de rémunération, de gestion et de
radiation de cette réserve civile destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité
intérieure.
Cette réserve civile se subdivise en deux parties : une réserve dite « statutaire » et une réserve dite
« contractuelle ».
La première réserve dite « statutaire » est composée d’anciens fonctionnaires de moins de 60 ans
assujettis à une obligation de disponibilité leur imposant de répondre aux rappels individuels ou
collectifs du ministre de l’Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public. Cette
obligation de disponibilité s’exerce sur une durée de 5 ans à compter de la fin du lien avec le service
et pour des missions n’excédant pas 90 jours par an. Le refus de déférer à cette injonction entraîne
la radiation de la réserve civile et la suppression de l’honorariat.
La seconde réserve dite « contractuelle » rassemble les anciens fonctionnaires qui ont fait acte de
candidature pour servir en qualité de volontaires jusqu’à l’âge de 65 ans. Ils souscrivent s’ils
remplissent les conditions d’aptitude physique un contrat d’un an renouvelable dans la limite de
cinq ans.
Les réservistes ont la qualité d’agents publics pendant toute la durée de leurs missions, ils portent
l’uniforme, se voient attribuer une carte professionnelle et peuvent être amenés à détenir une arme.
L’aptitude physique requise est identiq ue à celle exigée des fonctionnaires actifs, de la police
nationale. La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle.
Les réservistes perçoivent en rémunération des missions confiées une indemnité sur la base de leur
dernier indice détenu et des frais de déplacement couvrant le trajet aller-retour entre leur domicile et
leur lieu d’affectation.
Ces dispositions démontrent, si besoin en était, primo que l’actuel gouvernement est désireux de
faire travailler tous les français jusqu’à l’âge de 65 ans, même ceux qui sont classés en service actif
et qui ont pu prendre leur retraite au plus tard à 55 ans. Or, la définition donnée des services actifs
est : emplois présentant des fatigues exceptionnelles ou des risques particuliers.
Est- il bien raisonnable de rappeler des personnes d’un certain âge même si elles disposent encore de
l’intégralité de leurs capacités physiques pour des services dangereux et pénibles ?
Secundo, ils prouvent le manque réel constant de personnel à la police nationale contrainte en cas
d’évènements graves de rappeler les « anciens » des réserves. C’est également reconnaître de graves
faiblesses en période de crise de la police nationale, qui ne serait pas à même d’assurer ou de
rétablir la tranquillité, la sécurité et l’ordre publics !
L’UNSA-Douanes espère de toutes ses forces que de telles mesures palliatives des faiblesses
administratives ne feront pas des émules pour d’autres personnels de corps actifs. Suivez mon
regard …
Richard GAMOT