le cadre juridique de protection des droits de l` homme en roumanie

LE CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION DES DROITS DE L’ HOMME EN
ROUMANIE EN RAPORT AVEC LE PRINCIPE DE L’ ÉGALITÉ DE
CHANCES
Gherghina Marius Remus, expert
Le Burreau Térritorial Pitesti de l’ Avocat du Peuple
L‘institution des droits de l‘homme pendant le temps est devenu une institution complexe
que tient d ‘ordre juridique interne aussi de celle internationale, en définant un ensemble des droits,
des libertés et des obligations des hommes uns face des autres des Etats d’apparaitre et de promover
ces droitsm en intervenant dans ces situations dans lesquelles les droits de l‘homme sont violés. Le
cadre juridique de l’institution des droits de l’homme ont des règlementations qui regardent aussi
l’ordre juridique, mais aussi celle internationalle. En Roumanie, le cadre juridique de protection des
droits de l’homme en rapport au principe de l’égalité de chances a été complété à l’occasion de la
révision de la Costitution, alin.3, art.16, en se mettant une nouvelle règlementation, dans le sens
dont l’Etat Roumain garantie l’égalité de chances entre femmes et hommes, pour l’occupation des
fonctiones publiques, civiles et militaires.
Concernant la stratégie nationale pour l’égalité de chances entre femmes et hommes,
adoptée par la Décision du Gouverne nr. 319/2006 a en vue l’établissement des mesures qui
éliminer aucune forme de discrimination directe ou indirecte et en meme temps permettre la
respectation la liberté de l’homme et des ses droits fondamentaux. On doit mentionner le fait que en
vue de l’assurance du cadre nécessaire à la participation pleinement de chaque personne à la vie
économique et sociale, le Parlament Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté la
Décision nr.771/2006 par lequel l’année 2007 a été déclaré l’Année Européenne de l’Egalité des
Chances pour tous, le message de cette décision en étant cekui que chaque personne de l’Unione
Européenne n’importe le sex, rasse ou origine etnique, réligion ou convictions, handicap, age ou
orientation sexuelle a le droit à un traitement égal. Dès l’évolution de la société, des nouveaux
problèmes ont aussi apparu dans la vie des peuples et les conceptions en ce qui concerne les droits
de l’homme ont souffert des modifications importantes. Des théories sociales ont apparu qui ont
cherché à légitimer la prérogative de l’Etat d’intervenir pour la défence des droits et des libertés
pour prendre des mesures pour défendre les droits de ceux-ci en base d’une présomption que l’Etat
agit comme exponent et représentant de toute la société. Puis le concept des droits de l’homme
élaboré dans le plan des législations nationales a connu une protection au niveau mondial à cause de
l’amplification des problèmes avec lesquels les gens étaient confruntés mais aussi comme une
conséquence de la généralisation de l’influence des conceptions philosophiques et réligieuses qui
ont affirmé premièrement l’idée de liberté.
L’institution des droits de l’homme a connu un procès difficile et pendant logtemps de
cristalisation, maintenant en étant comme une institution spécialement complexe qui tient aussi de
l’ordre juridique interne mais aussi de celle internationale. En ayant un certain standart gagné par la
protection internationale des droits et des libertés qui appartient aux certains etres humains, elle
définit et elle a un ensemble des droits, des libertés et des obligations des gens , des Etats de
défendre et de promouver ces droits, de l’entière communauté internationale de surveiller au respect
des droits et des libertés dans chaque pays seulement intervenir quand dans ces situations- là les
droits de l’homme sont violés dans un certain Etat. En ayant des principes, des mécanismes, des
procédures qui tiennent de l’ordre juridique interne mais aussi de celle internationale, l’institution
des droits de l’homme présente un caracter bivalent, en étant dans le meme temps une institution de
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droit interne, integrée aux normes constitutionales mais aussi une institution de droit international,
en configurant les traits d’un principe juridique applicable dans les relations entre les Etats1.
La constitution de la Roumanie révisuée par la Loi nr. 429/2003, reglémente dans le Titre II
” Les droits, les libertés et les obligations fondamentales” des citoyens.
Parmi les droits et les libertés que la costitution consacrent on peut discuter des droits civiles et les
droits économiques et sociaux. En ce qui concerne les droits civiles et politiques on formule: le
droit à la vie et à l’intégrité physique et à l’intégrité psyhique, la liberté individuelle, le droit de la
défence, le droit de libre circulation, le droit à la vie intime, l’inviolabilité du domicile, le secret de
la corréspondance, la liberté de la conscience, la liberté de l’exprimation, le droit à
l’information, à l’apprentissage, le droit au vot, le droit d’etre élu, la liberté des réunions, le droit de
l’association, l’interdiction du travail forcé, le droit de la pétition, le droit de la personne lésée
d’une autorité publique par un act administratif ou par l’insolution dans le terme légale d’une
pétition, à la reconnaissance du droit prétendu, l annulation de l’act et la réparation du préjudice.
Dans la catégorie des droits économiques et sociaux, on retrouve: le droit au travail et protection
sociale, le droit à la protection de la santé, le droit au grève, la protection de la propriété privée, le
droit à l’héritage, le droit à la protection sociale, la protection des enfants et des jeunes, la protection
des personnes avec handicap2. Parmi les milieux de défence, de garantie et d’assurance du respect
des droits de l’homme, on formule: le controle de la constitutionalité, par l’intermède de la Court
Constitutionnelle3, par l’intermède de l’institution du contentieux administratif, par l’intermède de
l’autorité de l’institution de l ‘Avocat du Peuple, reglémentée par la Loi nr. 35/ 1997, républiée.
La Constitution de la Roumanie révisuée par la Loi nr. 429/ 2003, consacrée dans le Titre II
- ”Les Droits, les libertés et les obligations fondamentales”, au I chapitre , art. 16, le principe de l
‘égalité en droits. Ainsi, en parlant de l’égalité en droits, elle est par elle – meme une égalité de
chances que la Constitution l’accorde à tous les citoyens en étant aussi le sens de l’ alin. 1 de l’ art.
16 de la Constitution, qui garantie l’égalité devant la loi et l’autorité publique sans privilèges et sans
discriminations. Par son contenu, l’ alin. 1 corrèlle avec l ‘art.4, alin. 2 qui détermine les critères de
l’indiscrimination ceux- ci en étant la rasse, la nationalité, l’origine etnique, la langue, la réligion, le
sex, l’oppinion, l’appartenance politique, l’héritage ou l’origine sociale4.
Ainsi, une complétation avec beaucoup de semnifications juridiques se sont apportées à
l’occasion de la révision de la Constitution, à l alin.3 de l art. 16, en se complétant un nouveau thèse
dans lequel l Etat Roumain garantie l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour
l’occupation des foctionnes publiques, civiles et militaires, en étant ainsi exprimée au nivel
constitutional l’évolution en aparté du principe de l’égalité5.
Dans ce contexte, le législatif roumain a adopté une série d actes normatifs qui doivent
consolider les affirmations de- déssous en ce qui concerne le principe de l’égalité en se traitant de:
- La Loi nr. 202/ 2002, républiée, qui concerne l’égalité de chances et de traitement entre les
femmes et les hommes;
- la Loi nr. 48/ 2002, pour l’aprobation de l’Ordonance du Gouverne nr.137/ 2000 qui
concerne la prévention et le sanctionnement des toutes formes de discrimination;
- l’Ordonance du Gouverne nr. 137/ 2000 qui concerne la prévention et le sanctionnement des
toutes formes de discrimination;
- la Loi nr. 217/ 2003 pour la prévention et le combat de la violence en famille.
1
V. Duculescu, La Protection juridique des droits de l’homme – milieux internes et internationaux, édition Lumina Lex,
1998, page 26 et autres
2
V. Duculescu , La Protection juridique des droits de l’homme – milieux internes et internationaux, édition Lumina
Lex, 1998, page 158
3
Loi nr. 47/ 1992 qui concerne l’organisation et le foctionnement de la Court Constitutionnelle, modifiée par la Loi nr.
429/ 2003, de la révision de la constitution
4
M. Constantinescu, Antonie Iorgovan, Ioan Muraru, Elena Simina Tanasescu, ”La Constitution de la Roumanie
révisuée – commentaires et explications”, édition All Beck, 2004, page 21
5
M. Costantinescu, Antonie Iorgovan, Ioan Muraru, Elena Simina Tanasescu, ”La Constitution de la Roumanie
révisuée – commentaires et explications”, édition All Beck, 2004, page 22 et les autres
514
On doit aussi avoir en vue la Décision du Gouverne nr. 319/ 2006 qui concerne l’aprobation de
la Stratégie Nationale pour l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour la période
2006- 2009 et du Plan général d’actions pour l’implémentation de la Stratégie Nationale pour
l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour la période 2006- 2009. Dans l’annexe nr.
1 qui concerne la Stratégie nationale pour l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour
la période 2006-2009, se précise au point I Considérations générales, que dans le domaine du
travail, les femmes souffrent une série de discriminations. Celles- ci sont du au fait qu il y a des
domaines de l’économie dans lesquels les femmes sont majoritaires ou des domaines dans lesquels
les hommes sont majoritaires. Ce fait va à une discrimination des sex des occupations, en
s’obsservant que celles féminines sont en général plus males payées. Meme si les progrès se sont
enrégistrés, spécialement dans le domaine de l’éducation et de l’occupation, les femmes ont ancore
des problèmes dans l’atteint du but d’une égalité réelle, aussi en ce qui concerne la conciliation de
la vie familliale avec la vie professionelle.
Ainsi, la stratégie nationale pour l’égalité de chances entre les femmes et les hommes se propose
d établir une série de mesures et de garanties destinées à éliminer aucune forme de discrimination
directe ou indirecte et à permettre l’exercitation de la liberté de l’homme et des ses droits
fondamentaux qui ont à base le principe de l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et
les hommes.
Le Ministère du Travail de la Solidarité Sociale et de la Famille par l’intermède de l’Agence
Nationale pour l’Egalité de Chances entre les Femmes et les Hommes (ANES), avec la participation
avec les autres autorités et institutions publiques, avec les confédérations sindicales et celles du
patronnat mais aussi avec les organisations non-gouvernamentales qui déroulent des programmes
dans le domaine de l’égalité de chances entre les femmes et les hommes appliquera la Stratégie
Nationale pour l’égalité de chances entre les femmes et les hommes et accomplir toutes les
fonctionnes de stimulation et de coordination des mesures prévues de celui-ci. Aussi au point II des
Aries d intervention de la Stratégie Nationale pour l’égalité de chances entre les femmes et les
hommes pour la période 2006-2009 sont reglémentées une série d’aspects qui concerne le cadre
législatif, la capacité institutionale, la vie économique, la vie sociale, la participation à prendre la
décision, des roles et des stéreotypes de genre, la monitorisation et l’évaluation du Plan général d
actions, de financement. En ce qui concerne les aries d’intervention, concernant la vie économique
se sont établies une série d’objectifs par exemple l’enrichissement de la connaissance de la situation
des femmes sur le marché du travail, l’apport également des femmes et des hommes sur le marché
du travail, la conciliation de la vie de famille avec celle professionnelle, la respectation du principe
de l’égalité de chances entre les femmes et les hommes dans la promovation professionnelle, la
facilité de l’insertion sur le marché du travail des femmes qui se trouvent en une situation ou risque
de marginalisation.
Aussi se sont établies une série d’objectifs dans ce qui concerne l’arie d’intervention concernant
la vie sociale par exemple la promovation de la participation également des femmes et des hommes
dans la communauté, la promovation du principe de l’égalité de chances entre les femmes et les
hommes, le soutient des mesures de prévention et de combattre le trafique des femmes6 .
En vue de l’assurance d’une participation pleinement de chaque personne à la vie économique et
sociale, la Commission Européenne a promis la démarche de l’année 2007 comme étant l’Année
Européenne de l’Egalité de Chances pour Tous.
Dans ce sens, le 17 mai 2006, le Parlament Européen et le Conseil de l’Unione Européenne ont
adopté la Décision nr. 771/ 2006/CE quand l’année 2007 est déclaré l’Année Européenne de
l’Egalité de Chances pour tous. La décision établit 4 objectifs qui seront suivis par les actions et les
programmes qui se dérouleront dans ce cadre:
6
la Décision du Gouverne nr. 319/2006 concernant l’aprobation de la stratégie nationale pour l’égalité de chances entre
les femmes et les hommes pour la période 2006-2009 et du Plan général d’actions pour l’implémentation de la Stratégie
Nationale pour l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2009, le Monitoire Officiel de
la Roumanie, I partie , nr. 270/ 24 mars 2006
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-
droits ( l’accroissement du grade de la sériosité sur le droit à l’égalité et indiscrimination
mais aussi sur le problème de la discrimination multiple);
- représentativité ( la stimulation des débats sur les milieux d’accroissement de la
participation dans la société des groupes qui sont victimes de la discrimination et de la
participation équilibrée des femmes et des hommes);
- reconnaissance ( la facilité et la célébration de la diversité et de l’égalité);
- respect ( la promovation d’une société basée sur la cohésion).
A cause de cette décision élaborée par le Parlament Européen et au Conseil de l’Unione
Européenne, dans la séance du Gouverne de la Roumanie du 6 septembre 2006, le Ministère du
Travail de la Solidarité Sociale et de la Famille a été élu comme l’Organisme National
d‘implémentation pour l’organisation de la participation de la Roumanie à l’anné Européenne de
l’Egalité de Chances pour tous – l’année 2007.
Le message le plus important que l’Année Européenne promovera aussi pour le publique largue
mais aussi pour les personnes ou les groupes qui souffrent à cause de la discrimination ou sont
possiblement victimes de la discrimination est celui que chaque personne de l’Unione Européenne
n’ importe le sex, rasse ou origine etnique, réligion ou conviction handicap, age ou orientation
sexuelle ont le droit à un traitement également. En ce qui concerne la législation interne, la Loi nr.
202/ 2002, républiée concernant l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les
hommes est un act normatif, adopté par le législatif roumain, dont le scop est celui de reglémenter
les mesures pour la promovation de l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les
hommes, en vue de l’élimination de toutes formes de discrimination basée sur le sex, dans toutes les
sphères de la vie publique de Roumanie.
L’act normatif en cause est structuré sur quelques chapitres grands qui définient clairement le
scope de l’emission de cet act normatif:
-II chapitre – l’Egalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le
domain du travail;
-III chapitre – l’Egalité de chances et de traitement concernant l’accès à l’éducation, à la santé,
au culture et à l’information;
-IV chapitre- l’Egalité de chances et de traitement concernant la participation à la prise des
décisions;
- V chapitre - les Autorités publiques abiliées avec l’application et le controle de l’application
de la législation concernant l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes;
- VI chapitre - la Solution des réclamations concernant la discrimination basée sur le sex ( la Loi
nr. 202/2002 concernant l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes,
républiée, le Monitoire Official de la Roumanie, I partie , nr. 150/1 mars 2007).
Quelques considérations s’imposent concernant les prévisions du II chapitre – Egalité de
chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail.
Par l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans les relations de
travail la loi comprend l’accès sans discrimination à la choix ou à l’exercitation librement
d’une
profession ou d’une activité; engagement dans toutes les places de travail vacantes et à tous les
niveaux de l’hiérarchie professionnelle; les rentes égales pour le travail de valeur égale; information
et conseil professionnel, programmes d’initiation, qualification, perfectionnement, spécialisation et
réqualification professionnelle; promovation à chaque niveau hiérarchique et professionnelle;
conditions de travail aui respectent les normes de santé et de sécurité dans le travail, conformement
aux prévedères de la législation en cours; bénéfices, autres que ceux de nature du salaire et mesures
de protection et assurance sociale7 .
Dans ce sens, les employants seront obligés à assurer l’égalité de chances et de traitement entre
les femmes et les hommes dans le cadre des relationes de travail de n’ importe type, aussi par
l’introduction des dispositiones pour interdire des discriminations basées sur le sex dans les
règlements d’organisation et de foctionnement et aussi dans les règlements internes des unités, les
7
Loi nr. 202/2002 concernant l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes, républiée, le
Monitoire Official de la Roumanie, I partie, nr. 150/1 mars 2007, art.7
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employants en étant dans le meme temps obligés à informer tout le temps les employés aussi par
l’affichage dans des places visibles, sur les droits que ceux-ci ont en ce qui concerne la respectation
de l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans les relations de
travail8.
Un problème de jurisprudence qui doit etre mentionné dans ce contexte est la Décision de la
Court Costitutionnelle nr. 349/20019, par lequel s’est solutionné l’exception d’inconstitutionalité
des dispositions art. 53 et 54 du Code de la Famille, exception dite par Letitia Juletecan, de son
parte et de sa fille minore, Czako Maria Livia, dans le Dossier nr. 3042/2001 du Tribunal Civil d
‘Alba Iulia. En ce qui concerne la critique d’inconstitutionalité des prévedères art.53, du Code de la
Famille dans le sens que ce text violerait les dispositions constitutionnelles de l’art. 16, alin. 1 et 2
la Court a constaté que celle-ci n’est pas fondue. En ce qui concerne les dispositions de l’art. 54,
alin.2 du Code de la Famille, l’auteur de l’exception sostient que celles-ci contraviennent aux
prévedères constitutionnelles de l’art. 16, alin. 1 et 2 concernant l’égalité en droits, de l’art 26, alin.
2 au sujet de la vie intime, familliale et privée, de l’art. 44, alin. 1, concernant la famille et de l’art.
45, alin. 1, concernant la protection des enfants et des jeunes.
La court a retenu que l’invocation de l’inconstitutionalité des dispositions de l’art. 54, alin. 2
du Code de la Famille vise le droit constitutionnel à la vie familliale et privée, reglémenté comme ci
dans la Convention pour la défence des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi la
consacration par les dispositions de l’art. 54, alin. 2 du Code de la Famille du droit à la promovation
d’une action dans la négation de la paternité présumée seulement en faveur du père présumtif, à
l’exclusion de la mère et de l’enfant né pendant le marriage, en meme mesure titulaires d’un interet
légitime dans la promovation d’une telle action, constitue une violation du principe de l’égalité en
droits prévu à l’art. 16, alin.1 de la Constitution.
En meme temps, la Court Constitutionnelle considère que les prevédères de l’art. 54, alin. 2
du Code de la Famille,en mesure dans laquelle refuse la reconnaissance aussi pour la mère du droit
à l’action dans la négation de la paternité présumée, contravient aussi aux dispositions de l’art. 44,
alin. 1 de la Constitution qui consacre l’égalité entre époux comme l’un des principes que
l’institution de la famille se forme.
Aussi concernant les dispositions art.26, de la Costitution, la Court constate que par la
consacration du monopole du père présumtif dans la promovation de l’action dans la négation de
paternité présuntive, art.54, alin.2, du Code de la Famille ne donne pas l’expression aux exigences
de l’alin.1 du texte constitutionnel, celui de proteger la vie intime, familliale et privée, mais au
contraire, relève une imixtitude dans celle-ci, dans la mesure dans laquelle la possibilité de conférir
une signification juridique d’une réalité biologique se restreint drastiquement, en le faisant
dépendante exclusivement du bon gré d’une seule personne avec l’ignoration des interets légitimes
et celles des autres personnes. La Court a retenu que le texte critiqué contravient aussi alin. 2 de
l’art. 26 de la Constitution dans les conditions dans lesquelles il ne reconnait pas à l’enfant aussi le
droit à l‘action dans la contestation de la présumtive paternité, circonstance de nature à imposer à
celui-ci un certain statut juridique établi par la volonté de quelq’ un d’autre, lequel il est tenu à
l’accepter passivement, sans pouvoir actionner dans le sens de sa modification, ce qui ne peut
qu’avoir la signification d’une négation du droit reconnu à toute personne physique par l’article
constitutionnel mentionné plus haut, de disposer d’elle meme. Ainsi, la Court Costitutionnelle a
admis l’exception d’inconstitutionalité dite par Letitia Juletecan dans le Dossier nr. 3042/2001 au
Tribunal Civil d Alba Iulia et a constaté que les dispositions art.54, alin. 2 du Code de la Famille
sont inconstitutionnelles dans la mesure dans laquelle elles ne reconnaissent qu’au père et non à la
mère et à l’enfant né pendant le marriage le droit du commencent de l’action dans la négation de la
paternité.
En conclusionant, on peut dire qu’en ce qui concerne le cadre juridique de protection des
droits de l’homme en rapport au principe de l’égalité de chances, on doit souligner le fait que ce
8
la Loi nr. 202/2002 concernant l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes, républiée, le
Monitoire Official de la Roumanie,I partie , nr. 150/1 mars 2007, art.8
9
le Monitoire Official de la Roumanie, I partie, nr. 240/10 aprile 2002
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principe des droits égales et l’adoptation des lois qui doivent reglémenter la garantie des droits ne
sont pas suffis pour assurer que chacun peut bénéficier de chances égales. Celles-ci doivent etre
complétées par une série de mesures qui apportent à la reglémentation des problèmes qui existent
entre certains groupes et communautés. Dans ce sens, l’Année Européenne des Chances Egales
pour Tous 2007, doit etre le promoteur d’un traitement équilibré des différents modes de
discrimination avec lesquels se confrontent les femmes et les hommes à cause du sex, rasse ou
origine etnique, réligion ou convictions, handicap, age ou orientation sexuelle.
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