mandat mandat - Jedeclare.com

MANDAT
M
ANDAT
Alpes
Alpe
Al
pes
pe
s Provence
Prov
Pr
oven
ov
ence
en
ce
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
è Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
è Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
è Le faire signer à votre client
è L’envoyer à la banque
Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie
EDI Support
18 rue d’Allonne
6000 Beauvais
è A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT – CLIENT
Je soussigné(e)………………………………….… agissant en qualité de……………………………… de la
société…………………………………………………………………………………………………...
demeurant à / Siège social situé à…………………………………………………………………………
N° SIREN…………………………………………….N° identification……………………………………..
Régime
¨ BAN
¨ BAS
¨ BIC
¨ BNC
TRANSMISSION DES LIASSES FISCALES
Le client,
Ø
Donne par la présente, l’autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable ………………………………….. de télétransmettre au Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie les liasses fiscales par échange de données informatiques, par tout support
approprié. Cette autorisation est donnée uniquement pour la transmission des liasses fiscales relatives à son activité professionnelle.
Ø
Reconnaît expressément assumer l’entière responsabilité quant aux conséquences de l’éventuelle utilisation à d’autres fins des
données issues de la présente autorisation. A cet effet, le Cabinet d’Expertise Comptable …………………………………..est dégagé de
toutes responsabilités par rapport à l’utilisation qui pourra être faite par le Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie et délié du secret
professionnel vis à vis du Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie concernant les liasses fiscales auxquelles il lui donne accès.
Le Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie,
Ø
S’engage à conserver confidentiellement toutes les informations contenues dans les liasses fiscales de son Client qui lui sont
transmises par le Cabinet d’Expertise Comptable ………………………………….. .
Le Cabinet d’Expertise Comptable …………………………………..
Ø
A la demande expresse de son Client accepte de transmettre au Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie les liasses fiscales
concernant la seule activité professionnelle de son client.
MISE A DISPOSITION DE RELEVES DE COMPTES
Le client,
Ø
Donne par la présente autorisation expresse au Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie de mettre à disposition du Cabinet
d’Expertise Comptable ………………………………….. les relevés de ses comptes bancaires professionnels dont les numéros sont les
suivants :
Code Banque
Code Guichet
N° de compte
Clé RIB
Ø
Reconnaît expressément assumer l’entière responsabilité quant aux conséquences de l’éventuelle utilisation à d’autres fins des
données issues de la présente autorisation. A cet effet, le Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie est dégagé de toutes responsabilités
par rapport à l’utilisation qui pourra être faite par le Cabinet d’Expertise Comptable ………………………………….. et délié du secret
bancaire vis à vis du Cabinet d’Expertise Comptable ………………………………….. concernant les relevés de comptes professionnels
auxquels il lui donne accès.
Ø
Le Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie,
Ø
A la demande expresse de son Client accepte de mettre à disposition du Cabinet d’Expertise Comptable
………………………………….. les relevés de comptes bancaires dont les numéros sont ci-dessus désignés.
Le Cabinet d’Expertise Comptable …………………………………..
Ø
S’engage à n’utiliser les informations bancaires de son Client, reçues du Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie que pour les
besoins exclusifs de la mission d’ordre comptable qui lui a été confiée par son Client.
La présente est valable jusqu’à réception par la banque (Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie / EDI Support – 18 rue d’Allonne
60000 Beauvais) et le Cabinet d’Expertise Comptable ………………………….. de la notification de sa révocation express, par lettre
recommandée avec accusé de réception. La Banque et le Cabinet d’Expertise Comptable se réservent le droit de résilier la présente
autorisation pour des raisons sérieuses.
Les informations recueillies par la Banque et le Cabinet d’Expertise Comptable peuvent donner lieu à l’exercice par le client du droit
d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée, relativeà l’’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Fait à……………………………….. Le………………………………….en 3 exemplaires.
SIGNATURE DU CLIENT
SIGNATURE DU CRCA de Brie Picardie
SIGNATURE DU CABINET
Précédée de la mention
‘lu et approuvé bon pour pouvoir’
Précédée de la mention
‘accepte le présent pouvoir’
Précédée de la mention
‘accepte le présent pouvoir’
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE. Société coopérative à capital variable.
Etablissement de crédit. Société de courtage d’Assurances. Siège social : 500 rue Saint Fuscien 80095 AMIENS
CEDEX 3 ; 487 625 436 RCS Amiens. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances n° 07 022 607