AVIS DE SCISSION ENTRAINANT DISSOLUTION De la Caisse

AVIS DE SCISSION ENTRAINANT DISSOLUTION
De la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY,
au profit de
la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET
et de
la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de VICHY,
Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2014, aux termes d’une délibération de leur Conseil
d’Administration,
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY, ayant son siège social à VICHY 03, 26 rue
Georges Clémenceau,
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET, ayant son siège social à CUSSET 03, 20 Place Victor
Hugo,
La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de VICHY, ayant son siège social à VICHY 03, 16, allée des ailes,
Ont défini les modalités de scission de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY au profit
des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET et de VICHY.
Elles ont décidé :
Que la Caisse Locale de CUSSET VICHY soit scindée en deux Caisses Locales selon les règles de répartition
suivantes :

Soient sociétaires de la Caisse Locale de CUSSET, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont
l’agence gestionnaire est située sur les communes de :
ARRONNES, BOST, BUSSET, CHATEL MONTAGNE, CREUZIER LE VIEUX, CUSSET, FERRIERES SUR
SICHON, LA CHABANNE, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAPRUGNE, LAVOINE, LE MAYET DE
MONTAGNE, LE VERNET, MARIOL, MOLLES, NIZEROLLES, ST CLEMENT, ST NICOLAS DES BIEFS, ST
YORRE.

Soient sociétaires de la Caisse Locale de VICHY, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont l’agence
gestionnaire est située sur les communes de :
ABREST, BELLERIVE SUR ALLIER, BRUGHEAS, CHARMEIL, HAUTERIVE, SERBANNES, VENDAT, VICHY.
Que par exception, les sociétaires dont l’agence gestionnaire ne se situe pas sur le territoire de l’une des deux
Caisses Locales nouvellement créées, soient affectés à la Caisse Locale de CUSSET.
Que la Caisse Locale de CUSSET VICHY apporte à chacune des Caisses Locales bénéficiaires des apports en
pourcentage de son actif et de son passif , tels qu’ils existaient au 31 décembre 2013, déterminé pour chaque
poste comptable, selon la règle suivante :
Caisse Locale de CUSSET : 45 %
Caisse Locale de VICHY : 55 %
Que le patrimoine de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY soit dévolu dans l’état où il se
trouvera au jour de la réalisation de la fusion.
Que les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET et de VICHY acquittent le passif dû par la Caisse
Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY chacune à hauteur de leur quote part.
Que toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de
CUSSET VICHY depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la scission, soient prises en
ANNONCE LEGALE AVIS DE SCISSION CL CUSSET VICHY post AGE
charge par les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET et de VICHY, chacune à hauteur de leur
quote part.
Que les porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY reçoivent une
part sociale d’un nominal de 1,50 €, de leur nouvelle Caisse Locale, contre une part sociale d’un nominal de 1,50 €
de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY.
Que la prime de scission d’un montant total de 169 656,42 €, comprenant le résultat de l’exercice 2013 pour un
montant de 24 777,35 €, sous déduction des intérêts aux parts sociales versés au titre de l’exercice 2013 ; soit
inscrite au bilan de chacune des Caisses Locales bénéficiaires, en application de la règle de répartition ci dessus
définie.
Au terme du procès verbal de chacune des Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses Locales de Crédit
Agricole Mutuel de CUSSET VICHY, de CUSSET et de VICHY, qui se sont tenues en date du 21 mars 2014,
Il résulte que les sociétaires de chaque Caisse locale,
Ont ratifié le traité de scission signé le 14 janvier 2014,
Ont décidé que la dissolution de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY est réalisée avec
effet rétroactif au 1er janvier 2014,
Ont constaté qu’il ne sera procédé à aucune opération de liquidation de Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel
de CUSSET VICHY, du fait que son passif est entièrement pris en charge par les Caisses Locales de Crédit
Agricole Mutuel de CUSSET et de VICHY, et que les porteurs de parts sociales de la Caisse Locale de Crédit
Agricole Mutuel CUSSET VICHY ont reçu une part sociale d’un nominal de 1,50 €, de leur nouvelle Caisse Locale,
contre une part sociale d’un nominal de 1,50 € de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de CUSSET VICHY.
En conséquence,
La scission et corrélativement la dissolution de la Caisse Locale de CUSSET VICHY, sont devenues définitives,
avec effet au 1er janvier 2013.
Pour avis
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