Mon adhésion

Il a été mis en place entre l’association GIRPE (Groupement Interprofessionnel de Retraite et de Prévoyance en Entreprise), situé
1 Rue Bourbon 86100 Châtellerault, un contrat collectif à adhésion facultative dont la gestion a été confiée à SMAM COURTAGE,
situé 7 Rue St-Jacques, 86100 Châtellerault.
Les prestations sont servies par SMAM Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité immatriculée au registre national
des mutuelles sous le numéro 781337266 et reconnue d’utilité publique depuis 1853 dont le siège social est à La Rochelle (17),
et ou, par d’autres organismes concernés par des garanties additionnelles à la complémentaire santé telles que l’assistance,
la protection juridique médicale et l’invalidité permanente par accident.
Ce contrat est ouvert à la clientèle de SMAM COURTAGE souhaitant adhérer à l’association. Chaque client se voit remettre
à la signature les statuts et règlement intérieur de l’association et reçoit à l’enregistrement son certificat d’adhésion.
Mon adhésion
Quelle est la date d’effet de mon adhésion ?
A défaut d’user de ma faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 du Code de la Consommation et par dérogation à
l’article 3 du règlement intérieur et en conformité à la convention ci-avant énoncée, mon adhésion prend effet le 1er JOUR
DU MOIS en cours si elle est réceptionnée à SMAM COURTAGE au plus tard le 15 du mois, accompagnée de l’autorisation de
prélèvement et d’un RIB.
A défaut, la date d’effet sera reportée au 1er du mois suivant la réception de l’intégralité des pièces précitées.
La même règle s’applique aux avenants de modification.
La garantie est toutefois acquise pour tous événements, soudains, imprévisibles ou accidentels survenus entre la date de
souscription et la date d’effet du contrat dès lors que je justifie d’une absence de garanties dans la période concernée.
Reçoit-on un contrat ?
SMAM COURTAGE me confirme la date d’effet de mon adhésion et l’ouverture de mes droits par l’envoi d’un certificat
d’adhésion et d’une carte de droits dans un délai maximum de 7 jours passé mon délai de réflexion.
Quelle est l’échéance ?
Mon adhésion est annuelle, renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.
Est-elle éligible à la loi Madelin ?
Si j’exerce une profession libérale, artisanale ou commerciale, mes cotisations sont déductibles au titre de la loi Madelin.
SMAM COURTAGE peut-elle mettre fin à mes garanties ?
LA GARANTIE VIAGÈRE IMMÉDIATE à l’adhésion acquise sans aucune restriction et l’absence de questionnaire médical
m’assure que mon adhésion ne pourra faire l’objet d’un refus ou d’une radiation future du fait de mon état de santé.
Toutefois SMAM COURTAGE peut prononcer ma radiation en cas de non-paiement de mes cotisations. Cette radiation
n’annule pas la procédure de recouvrement des cotisations dûes et ne donne pas lieu à l’émission de certificat de radiation.
Et si je souhaite interrompre mon adhésion ?
Il m’est possible de mettre fin à mon adhésion au 1er janvier de chaque année après 1 an au moins de souscription en faisant
parvenir une demande au SIÈGE de SMAM COURTAGE avant le 31 octobre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, un certificat de radiation me sera adressé en fin d’année.
Ma garantie
Suis-je pris en charge immédiatement ?
Les prestations Sénior Plus sont servies immédiatement par SMAM Mutuelle sans délai de carence, et concernent uniquement
les soins et prescriptions effectués à compter de la date d’adhésion. Les droits de l’adhérent hospitalisé à la date d’adhésion
ne seront garantis que le lendemain suivant sa sortie d’hospitalisation.
Puis-je bénéficier du Tiers-Payant ?
La carte mutualiste jointe à mon bulletin d’adhésion est destinée au Tiers-payant et à la prise en charge hospitalière
selon les conventions signées dans chaque département.
Que se passe-t-il s’il n’existe pas de convention Tiers-Payant ?
Les prestations sont réglées directement par SMAM Mutuelle sur présentation DES FACTURES SUBROGATOIRES remises par
le pharmacien et décomptes des régimes sociaux.
Et si je suis hospitalisé ?
La présentation de ma carte mutualiste vaut prise en charge.
En cas de refus, il suffit de demander à l’établissement hospitalier de contacter le service prestations de SMAM
Mutuelle (La Rochelle). Tél. : 05 46 45 04 04
Y a-t-il des exclusions de garanties ?
Les garanties s’exercent dès lors qu’il y a intervention du Régime Obligatoire.
L’engagement de SMAM Mutuelle est défini dans le tableau des prestations.
Peut-on augmenter ses garanties pendant la vie du contrat ?
Oui, au 1er janvier de chaque année (de Senior Plus 100 à Senior Plus 150), après au moins 1 an de souscription.
Peut-on diminuer ses garanties ?
Non, toutefois SMAM Courtage peut exceptionnellement étudier la demande si elle est justifiée par une nouvelle situation
de l’adhérent soit familiale, soit professionnelle, soit financière.
Les plus de ma garantie
THALASSOTHÉRAPIE
Liste des centres référencés à disposition auprès de SMAM COURTAGE ou de SMAM Mutuelle et après demande préalable,
je peux obtenir jusqu’à 20 % de réduction dans la plupart des établissements en France Métropolitaine.
SMAM ASSISTANCE : 0 810 617 617 24 h/24 7j/7 (coût d’un appel local)
Sur simple appel téléphonique préalable et après acceptation de SMAM ASSISTANCE
• Pour les résidents en France métropolitaine : Assistance aux personnes suite à maladie ou à hospitalisation.
(se conformer à la notice d’information d’Europ Assistance protocole n° K 91 adressée avec la carte tiers-payant).
• Pour les résidents sur les Antilles Françaises, la Guyane et la Réunion :
(se conformer à la notice d’information d’Europ Assistance protocole n° U 44 adressée avec la carte tiers-payant).
PROTECTION JURIDIQUE MÉDICALE : 0 810 617 617 24 h/24 7j/7 (coût d’un appel local)
• Besoin d’un renseignement sur la législation relative à la Santé ou aux soins ? • Vos droits et obligations en cas d’arrêt maladie ?
• Victime d’une erreur médicale ? • Négligence d’un Hôpital ou d’une Maison de soins ?
• Réticence de la Sécurité Sociale à prendre en charge ?
Cette garantie régie par le code des Assurances, est conforme à la loi n°89-104 du 31/12/1989 ainsi qu’au décret n° 90-697 du
01/08/1990, a été souscrite par SMAM Mutuelle auprès de GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE 45, rue de la Bienfaisance - 75008
PARIS - RCS Paris : B 321776775 et enregistrée sous le n° 600 018/01.
Une note d’information vous est adressée avec votre carte de Tiers payant
GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PAR ACCIDENT
La garantie est acquise à l’Assuré en cas d’accidents corporels dont il serait victime et survenant 24 heures sur 24 et ce
dans le monde entier.
Le contrat a pour objet de garantir chaque assuré victime d’un accident garanti et qu’il est médicalement établi qu’il persiste
une invalidité permanente partielle ou totale supérieure à 50 % (taux d’Invalidité déterminé conformément au barème d’Invalidité
Compagnie) et d’indemniser l’assuré d’une aide à la vie quotidienne (voir tableau des prestations).
Il a été souscrit par le GIRPE association pour le compte de ses adhérents auprès de la compagnie AIG EUROPE S.A. dont le siège
social est situé TOUR AIG - 92079 PARIS LA DÉFENSE 2 CEDEX - RCS Nanterre B 552 128 795 00135 et enregistré sous le n°
4.090.416 GIRPE « SENIOR ».
Une notice d’information est adressée avec votre carte de tiers payant et vous pouvez demander la remise des dispositions
générales de la convention sur simple demande écrite au siège de l’association.
Les avantages de SMAM Mutuelle
Tiers payant Mutualité et généralisé
SMAM Mutuelle gère 25 000 conventions de Tiers Payant en France et D.O.M.
Le Tiers Payant SMAM Mutuelle couvre les Régimes Obligatoires des salariés, commerçants, artisans, professions libérales,
agricoles et la caisse spécifique de l’ENIM (marins pêcheurs) ainsi que la Caisse Nationale Militaire, régime MSA et RAM.
Sur simple présentation de votre carte SMAM Mutuelle :
• prise en charge des médicaments, et des frais en milieu hospitalier ou
clinique conventionnée.
• dans les centres optiques : Afflelou, La Générale d’optique, Krys, Atol,
Optique 2000, Gadol optique 2000, Vision originale, Alliance optique, la
centrale des Opticiens, Lynx optique, Rêv, Groupe Luz, Grandoptical,
Groupe Chevillard (Ile de la Réunion).
• dans les laboratoires d’analyse et de radiologie et pour tous les
praticiens ayant ou souhaitant signer une convention.
Ma cotisation
Comment est déterminée ma cotisation ?
La cotisation est exprimée par tranches d’âges.
• L’âge tarifaire est déterminé par le numéro de régime obligatoire de l’adhérent principal.
• Pour un couple, l’âge du plus jeune peut être retenu s’il est enregistré comme adhérent principal et qu’il
justifie de son propre numéro de régime obligatoire.
Le montant de la cotisation est fonction des options retenues à la souscription.
Les mêmes options de garanties sont souscrites pour l’ensemble de la famille.
S’ajoute à la cotisation :
3 0,80 € par mois et par adhésion au titre des frais accessoires.
Comment évolue ma cotisation ?
En cours d’année en fonction de :
• la modification de ma situation familiale.
AU 1er JANVIER de chaque année en fonction :
• du changement de tranche d’âge de l’adhérent principal.
• des évolutions tarifaires fixées par les instances de la SMAM Mutuelle et de l’association GIRPE.
• du choix d’une autre garantie.
A qui je règle mes cotisations ?
A la signature de mon adhésion, je ne règle aucune cotisation ni de frais de dossier.
Passé mon délai de réflexion de 7 jours, et sauf dénonciation de ma part dans ce même délai, SMAM COURTAGE
procèdera au prélèvement de mes cotisations sur mon compte bancaire y compris les frais de dossier dans les 8 à 15
jours suivant la signature de mon adhésion pour ma première cotisation et ensuite selon la périodicité que j’ai choisie.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
En cas de retard dans le paiement des cotisations, des pénalités de retard pour compenser les frais de relance sont
fixées à :
• 10 € pour un simple rappel ou le rejet du règlement par la banque pour motif imputable à l’adhérent,
• 15 € en cas de mise en demeure, auxquels il convient d’ajouter le coût d’un recommandé avec accusé de réception
au moment de l’envoi (tarif fixé par les services postaux).
Dans les conditions définies à l’article L. 221-7 du code de la mutualité, et à défaut de paiement d’une cotisation ou
fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle de
poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au membre participant. Au cas où la cotisation
annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.
La Mutuelle peut résilier ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa ci-dessus.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent
le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets le lendemain du jour où ont été payés la cotisation arriérée
et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement.
Les prestations
QQuelles sont les modalités de mes remboursements ?
Le tableau des prestations ci-dessous m’indique les montants des remboursements selon l’option choisie.
Ils sont exprimés en pourcentage du Tarif de Responsabilité des caisses d’assurance maladie obligatoire et incluent la part de remboursement de ces
mêmes régimes.
Les remboursements sont effectués quel que soit le nombre d’intervention par an et par bénéficiaire sauf stipulation contraire définie dans
le tableau des prestations.
Le droit aux prestations prend effet immédiatement après l’adhésion et concerne uniquement les soins ou prescriptions effectués à compter de la
date d’adhésion. Les soins en cours ou prescrits antérieurement à la date de signature de l’adhésion ne pourront pas faire l’objet d’un
remboursement ou d’une prise en charge de la part de la mutuelle.
Cependant, en cas d’adhésion individuelle souscrite lors d’une hospitalisation, le droit aux prestations du bénéficiaire hospitalisé ne prendra effet que
le lendemain de la sortie de cette hospitalisation y compris en cas de transfert d’établissement.
Qui verse les prestations ?
SMAM Mutuelle (45, 49 avenue Jean Moulin 17034 LA ROCHELLE) verse directement sur votre compte bancaire les prestations.
Grâce aux accords nationaux
, vous serez remboursés directement de la part Mutuelle sans avoir à transmettre le décompte sécurité sociale
à SMAM Mutuelle.
La mutuelle adresse un justificatif des virements effectués pour des décomptes donnant lieu à des remboursements supérieurs à 31 €.
Toutefois, vous pouvez utiliser les services Audiotel ou Internet pour connaître le détail de vos prestations :
Audiotel : 08 90 64 17 06 > 24 h/24
(0,11 €/mn)
ou
Internet : http://www.smam.fr
A l’aide de votre code confidentiel figurant sur vos décomptes de prestations, sur simple appel téléphonique au 08 90 64 17 06
(0,11 €/minute) ou sur internet http://www.smam.fr, vous pouvez 7 jours/7 et 24 h/24, suivre le remboursement de vos prestations et consulter
nos différents services.
Tous Régimes Sociaux
Sénior 100
Sénior 150
(Les tableaux de prestations s’entendent y compris le remboursement du régime obligatoire)
CONSULTATIONS - Visites - Honoraires Médicaux :
100 % TR
150 % TR
Majoration pour frais de déplacement
Actes de nuit ou le dimanche et soins d’urgence
100 % TR
150 % TR
Auxiliaires Médicaux - Podologues, Orthophonistes,
Infirmiers, Soins, Masseurs, Kinésithérapeutes, Orthoptistes
100 % TR
100 % TR
Analyses - Actes de Biologie
100 % TR
100 % TR
RADIOLOGIE - Scanographie - IRM - Echographie -
100 % TR
100 % TR
Frais Pharmaceutiques Accessoires - Pansements - Petits appareillages
(produits remboursables par le RO)
100 % TR
100 % TR
Vaccin Anti-grippe par bénéficiaire (non pris en charge par le R.O.)
Frais réels
Frais réels
100 % TR
150 % TR
Frais réels
Frais réels
Médecins - spécialistes - professeurs
Mammographie - Electrocardiographie - Scintigraphie
HOSPITALISATION MÉDICALE ou CHIRURGICALE
Actes de Chirurgie - d’anesthésie - de réanimation - de diagnostic
Frais de séjour (1)
Etablissements conventionnés
Etablissements non conventionnés
Frais de Transport
100 % TR
100 % TR
100 % TR
100 % TR
—
46 € / jour
60 jours / séjour
Frais réels
Durée illimitée
Frais réels
Durée illimitée
—
Frais réels
Limités à 30 jours / séjour
100 % TR
100 % TR
+ Forfait 107 € / an
Chambre Particulière
. Maladie, Chirurgie
Forfait Journalier Hospitalier Maladie-Chirurgie
Forfait Journalier Hospitalier (2)
Réadaptation Fonctionnelle. Rééducation. Moyen séjour.
Cures. Convalescence. Psychiatrie
Cure Thermale
Honoraires, soins, frais de transport, forfait thermal
Thalassothérapie
DENTAIRE
Soins Dentaires
Prothèses dentaires - Orthodontie
- Acceptées par le régime obligatoire
Remise de 8 à 20 % dans la plupart des établissements en France Métropolitaine
et après demande au préalable à SMAM Mutuelle
100 % TR
100 % TR
100 % TR
150 % TR
remboursement maximum
—
1ère année 1500 €
années suivantes 1900 €
Prothèses dentaires
- Refusées par le régime obligatoire (3)
OPTIQUE par bénéficiaire (4)
Lunetterie (Verres et/ou Montures)
Lentilles acceptées ou refusées
Intervention Chirurgicale favorisant l’abandon de lunettes
100
100
100
100
Prothèses Auditives (acceptées par le régime obligatoire)
100 % TR
Invalidité Permanente par accident > 50 % (5)
par assuré et par évènement
Assistance
lexique
Protection Juridique Médicale (6)
%
%
%
%
TR
TR
TR
TR
100 % TR
+ 92 € / an
+ 92 € / an
+ 92 € / an
100 % TR + 69,90 €
par appareillage et par an
Forfait : 3 000 €
Aide à la vie quotidienne : 500 €
OUI
Maximum 20 000 € TTC par litige en France et dans l’U.E.
TR : Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale (comprend le tarif de convention et d’autorité).
(1) Remboursement sur présentation de l’avis de la somme à payer de l’hôpital ou de la clinique lorsqu’il n’y a pas de prise en charge.
(2) Prise en charge limitée à 30 jours par séjour pour les affections psychopathologiques, des maisons de repos, de convalescence, de neuropsychiatrie, de rééducation fonctionnelle, de
gériatrie, de diététique, les séjours de cures thermales en centre de cure ou en milieu hospitalier, les moyens séjours en section de cures médicales pour personnes âgées.
(3) Les Prothèses refusées par le R.O. sont remboursées dans les mêmes conditions sous réserve de produire le refus de prise en charge du Régime Obligatoire.
(4) Forfaits non cumulables par an et par bénéficiaire.
(5) Se conformer à la note d’information de la convention AIG EUROPE n° 4.090.416 remise avec le certificat d’adhésion.
(6) Se conformer à la note d’information de la convention SMAM PREJUDIS n° 600 018/01 remise avec le certificat d’adhésion.
(Prestations applicables au 01.01.2006). Contrats responsables - « hors parcours de soins, la majoration du ticket modérateur et la franchise de 7 €
sur les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge conformément au décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 ».
Service E-mail : (Service gratuit d’information aux adhérents).
Il suffit que je me connecte au site Internet de la SMAM en indiquant mon adresse électronique.
A chaque remboursement et quel qu’en soit le montant, je recevrais un courrier électronique m’indiquant le montant du règlement qui vient de
m’être adressé ; il me suffira de cliquer sur le lieu pour connaître le détail. L’inscription au « Service Mail » suspend l’envoi des décomptes papiers.
GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE EN ENTREPRISE
S TAT U T S
TITRE 1 – CARACTÈRES GÉNÉRAUX
ARTICLE 1 – FORME
Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhèreront ultérieurement aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association
déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, par les textes en vigueur actuellement l’ayant complétée ou modifiée, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION
La dénomination de l’association est : « GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE EN ENTREPRISES », en abrégé « GIRPE ».
ARTICLE 3 – OBJET
L’Association a pour objet de rassembler des personnes, groupes de personnes, entreprises et groupes d’entreprises, désireux de s’unir afin de rechercher et d’obtenir aux meilleures
conditions des contrats d’assurances et de faciliter leur souscription ; et mettre à disposition de ses adhérents des conditions d’achats privilégiés de services, de biens, de loisirs ou tout
autre produit de consommation présent ou à venir sur le marché.
ARTICLE 4 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – SIÈGE DE L’ASSOCIATION
Le siège de l’Association est fixé 1, rue Bourbon – 86100 CHATELLERAULT.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 6 – COMPOSITION
TITRE II – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association comprend des membres fondateurs, des membres actifs, des membres adhérents et des membres honoraires.
Q Les membres fondateurs sont les personnes qui ont participé à l’assemblée générale constitutive de l’Association.
Q Les membres actifs sont les personnes dont la candidature a été agréée par le bureau de l’association, qui ont manifesté leur désir de consacrer une part de leur activité à l’étude
et à l’analyse des contrats d’assurances et à leur diffusion.
Q Les membres adhérents sont les personnes qui adhèrent aux contrats d’assurances signés par les membres actifs et ont versé des cotisations dont les montants sont fixés par le conseil
d’administration et prévus par le règlement intérieur.
Q Les membres honoraires sont les personnes désignées par le conseil d’administration pour avoir rendu service à l’Association.
Le conseil d’administration peut refuser une adhésion sans en faire connaître la raison.
ARTICLE 7 – COTISATIONS
Il pourra être demandé à chaque membre une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par le conseil d’administration pour chaque année.
Les cotisations seront payables aux époques fixées par le conseil d’administration.
ARTICLE 8 – ADMISSION – DÉMISSION – EXCLUSION – DÉCÈS
L’admission d’un nouveau membre est soumis à l’agrément préalable du conseil d’administration.
Les sociétaires peuvent démissionner à tout moment après paiement des cotisations échues et de l’année en cours en adressant leur démission au président du conseil d’administration par
lettre recommandée avec accusé de réception ; ils perdent alors leur qualité de membre de l’association à expiration de l’année civile en cours.
Le conseil d’administration a la faculté de prononcer la radiation d’un sociétaire, soit pour défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour motifs graves.
Il doit au préalable, requérir l’intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le sociétaire radié le demande, la décision de radiation est soumise à l’appréciation de la première assemblée générale ordinaire, qui statue en dernier ressort.
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un membre, de même que sa liquidation s’il s’agit d’une personne morale, ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres
membres.
Tout membre qui, pour quelque cause que ce soit, cesse de faire partie de l’association, n’a droit à aucun remboursement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le patrimoine de l’association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des membres du conseil d’administration puisse être personnellement
responsable de ces engagements.
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
TITRE III – AFFILIATION
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres au moins et de huit membres au plus.
La moitié de ses membres est élue par l’assemblée générale ordinaire des sociétaires, l’autre moitié est cooptée par le conseil d’administration parmi des personnes non sociétaires et
compétentes pour en connaître.
Est électeur, tout membre à jour de ces cotisations. Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n’est pas admis.
Est éligible au conseil d’administration, toute personne physique ou morale membre de l’association depuis au moins trois ans.
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années, chaque période quadriennale s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.
Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des sociétaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Les administrateurs sont rééligibles.
ARTICLE 11 – FACULTÉ POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE SE COMPLÉTER
Si un siège de membre du conseil d’administration devient vacant dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le conseil d’administration pourra pourvoir
provisoirement au remplacement, il sera tenu d’y procéder sans délai si le nombre des membres du conseil d’administration devient inférieur à six.
Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l’assemblée générale ordinaire des sociétaires ; le membre du conseil d’administration nommé
en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.
Les membres du conseil d’administration ainsi désignés devront répondre aux conditions visées à l’article 10 sus-visé.
ARTICLE 12 – BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Lors de chacun de ses renouvellements, le conseil nomme, parmi les membres élus, un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier.
Les membres du bureau sont nommés pour la durée de leur mandat d’administrateur.
Les fonctions d’administrateurs et des membres du bureau sont gratuites. Des remboursements de frais sont toutefois possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil
d’administration. Des justifications doivent être produites.
ARTICLE 13 – RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1) Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège de l’association, soit en tout autre endroit du même département du consentement de la moitié au moins des membres du conseil d’administration en exercice.
L’ordre du jour est dressé par le président ou les membres du conseil d’administration qui effectuent la convocation, il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.
2) Chaque membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre administrateur. Les membres du conseil d’administration absents peuvent en outre donner leur avis
par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.
Toutefois, tout membre du conseil d’administration qui aura, sans excuse accepté par celui-ci, manqué trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’un voix.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
3) Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire. Lecture en sera faite au début
de chaque séance.
ARTICLE 14 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas
réservés à l’assemblée générale des sociétaires.
Il peut notamment :
– nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération,
– prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association,
– faire effectuer toutes réparations,
– faire emploi des fonds de l’association,
– contracter tout emprunt et consentir toute garantie en vue de leur obtention,
– représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant,
– statuer sur l’admission ou l’exclusion des sociétaires,
– fixer le montant des cotisations et en déterminer ses modalités de paiement,
– agréer les nouveaux membres du groupement.
D’une manière générale :
Le conseil détermine le cadre des actions à mener et oriente la politique générale de l’association.
Dans ce cadre, il peut déléguer à tout salarié de son choix, les pouvoirs nécessaires pour l’exécution de ses décisions.
Il élabore et modifie le règlement intérieur.
ARTICLE 15 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Les membres du bureau du conseil d’administration sont investis des attributions suivantes :
Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le trésorier tient les comptes de l’association et sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes.
Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le président, le secrétaire et le trésorier détiennent seuls la signature sociale.
Le président pour tous les actes.
Le trésorier pour tous les titres de paiement.
Le secrétaire pour la certification conforme des documents de l’association.
Le vice-président assiste le président dans ses tâches.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 16 - COMPOSITION ET ÉPOQUE DE RÉUNION
Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans
les autres cas.
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations.
Nul ne peut s’y faire représenter que par un sociétaire.
Le mandat qui indique, les nom, présom usuel et domicile du signataire est donné pour une seule assemblée, il peut l’être pour deux assemblées : l’une ordinaire, l’autre extraordinaire,
si elles sont tenues le même jour dans un délai de sept jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La formule de procuration doit informer le sociétaire que s’il l’utilise sans désignation de son mandataire, il sera émis, en son nom, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année avant le 30 juin sur la convocation du conseil d’administration au jour, heure, et lieu indiqués dans l’avis de convocation.
En outre, l’assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement par le conseil d’administration lorsqu’il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres
de l’association.
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration lorsqu’il en reconnaît l’utilité ou également à la demande du quart au moins des membres de l’association.
ARTICLE 17 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Les convocations sont faites au moins quinze jours francs à l’avance par lettre individuelle et/ou par voie de presse indiquant l’objet de la réunion.
L’ordre du jour est dressé par le conseil d’administration. Il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par
le quart au moins des membres de l’association. Dans ce dernier cas, ces propositions devront comporter la signature de ces membres.
Les assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit du département où se trouve le siège social.
ARTICLE 18 - BUREAU DE L’ASSEMBLÉE
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-président ou encore par un membre du conseil d’administration délégué à cet effet par
le conseil d’administration.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d’administration ou, en son absence, par le secrétaire-adjoint, et en son absence, par un membre de l‘assemblée désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire.
ARTICLE 19 - NOMBRE DE VOIX
Chaque membre de l’association a droit à une voix.
Si un sociétaire ne peut assister à une assemblée générale, possibilité lui est donnée d’adresser une procuration écrite à la société. Celle-ci sera libellée au profit du président qui l’utilisera à sa guise.
ARTICLE 20 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
1) L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association, elle approuve ou redresse les comptes
de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des membres du conseil d’administration nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des membres du
conseil d’administration, autorise tous actes et opérations permis à l’association, en confie l’exécution au conseil d’admisnistration, autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à
la réalisation de l’objet de l’association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d‘administration, à l’execption de celles comportant une modification des statuts.
2) L’assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement sur l’ordre du jour quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE 21 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
1) L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l’association, ou son union avec
d’autres associations ayant un objet analogue.
2) L’assemblée générale extraordinaire peut délibérer valablement sur l’ordre du jour quelque soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE 22 - PROCÈS VERBAUX
Les délibérations de l’assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le président de l’assemblée et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration ou par le secrétaire, à défaut, par deux membres du
conseil d’administration.
TITRE V - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 23 - RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de l’association se composent :
- des cotisations versées par ses membres,
- des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède,
- du prix des prestations qu’elle réalise
- éventuellement, des dons,
- le cas échéant, des subventions qui lui seraient accordées.
TITRE VI - COMPTES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 24 - DURÉE DE L’EXERCICE
er
L’exercice commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 25 - ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de l’association.
Le rapport de gestion et les comptes de l’exercice sont soumis par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Les documents ci-dessus seront tenus à la disposition des membres au siège de l’association à compter de la convocation et jusqu’au jour de la réunion de l’assemblée.
Ils pourront en outre être adressés aux membres de l’association qui en auront fait la demande.
ARTICLE 26 - RÉPARTITION DES RELIQUATS ET PERTES
Lorsqu’en fin d’exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et les provisions, il existe des reliquats, ceux-ci sont reportés à nouveau.
S’il est constaté des pertes, elles seront portées au compte “ report à nouveau “ pour être imputées sur les excédents nets ultérieurs, à moins que l’assemblée générale ordinaire ne décide de les éteindre, en ce cas, elles seront supportées par les membres de l’association dans la proportion de leurs obligations.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de liquidation volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires. En aucun cas, les membres
de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
ARTICLE 28
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale tenue le 27 juin 1997.
ARTICLE 29 - DÉCLARATION ET PUBLICATION
Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi suite à l’adoption des nouveaux statuts.
ARTICLE 30 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
(Article 14 des statuts établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale)
Article 1 : Modalités d’adhésion et paiement de la cotisation
L’admission d’un nouveau membre est soumise à l’agrément préalable du Conseil d’Administration. Après admission par le Conseil d’Administration, la validité de l’adhésion est
subordonnée à l’acquittement par chaque nouveau sociétaire de la cotisation annuelle mutuelle, les cotisations statutaires associatives, de protection juridique, le cas échéant
des garanties de prévoyance et des Frais accessoires dans les conditions prévues par l’article 7 des statuts.
Article 2 : Diffusion
L’association, afin de diffuser auprès de ses adhérents les différents contrats qu’elle est en mesure de leur proposer se réserve le droit de choisir tous moyens à sa convenance et notamment :
– l’emploi de personnel salarié à cet effet,
– le recours à tout service extérieur lui permettant de gérer son objet.
Article 3 : Conditions de souscription
Le bénéfice des garanties maladie est ouvert à tous les assurés sociaux ou assimilés, quel que soit leur régime obligatoire ainsi qu’à leurs ayants droit. Compte tenu du fait que le niveau
des prestations garanties est défini par le Conseil d’Administration de la Mutuelle au 1er janvier et valable uniquement pour l’année civile, un tableau de prestations détaillant les garanties
offertes est remis à l’adhérent lors de la souscription puis à l’appel de cotisation annuel si elles ont fait l’objet d’une modification. Les taux de remboursement exprimés dans le tableau
de prestations comprennent le remboursement du régime obligatoire. Toute personne peut adhérer aux garanties complémentaires Santé sans questionnaire médical.
Après paiement de sa première cotisation, l’adhérent conserve un exemplaire de sa demande d’adhésion. Il reçoit dans le mois en cours un certificat d’adhésion pour chacune des garanties lui précisant la date d’effet et les garanties acquises ainsi que la carte de tiers-payant lui justifiant ses droits mutualistes. Les adhésions prennent effet le 1er jour du mois qui suit la
demande de souscription si elle est réceptionnée par le GIRPE dans le mois concerné et si elle est accompagnée du premier mois de cotisation, de l’autorisation de prélèvement et d’un
RIB. A défaut, la date d’effet sera reportée au 1er du mois suivant la réception de l’intégralité des pièces précitées. La même règle s’applique aux avenants de modification de garanties.
Par dérogation, les adhésions réceptionnées avant le 15 par le GIRPE pourront prendre effet au 1er du mois en cours et pour celles réceptionnées après le 15, les garanties seront acquises
pour tous évènements, soudains, imprévisibles ou accidentels survenus entre la date de souscription et la date d’effet du contrat dès lors que l’adhérent justifie d’une absence de garanties dans la période concernée.
Dans tous les cas , les souscriptions lors d’une hospitalisation prennent effet le lendemain de cette hospitalisation, y compris en cas de transfert d’établissement et ce, conformément
à l’article 5 du règlement Mutualiste de SMAM MUTUELLE.
Tout adhérent bénéficie systématiquement de la garantie Protection Juridique Médicale mise en place au 1er Janvier 2003, et le cas échéant des garanties de prévoyance qui ne peuvent être souscrites individuellement.
A qui m’adresser ?
A mon correspondant
ATTENTION : A chaque modification demandée, mon adhésion doit faire l’objet de la signature d’un avenant. Une
pièce manquante à mon dossier engendre un retard dans l’ouverture de mes droits et le paiement de mes prestations.
A - Inscription d’un enfant ou d’un conjoint :
Je remets ma nouvelle carte d’assuré social et la différence de cotisation sera prélevée en complément de mon
prochain prélèvement.
B - Retrait d’un bénéficiaire : Je justifie de ma demande et SMAM COURTAGE me rembourse la différence de cotisation
s’il y a lieu.
C - Changement de domicile : Je remets ma carte d’assuré social mise à jour et justifiant de ma nouvelle adresse.
D - Changement de banque : Je remets un R.I.B. et signe une nouvelle autorisation de prélèvement au minimum un
mois avant la clôture de mon ancien compte.
E - Changement de régime obligatoire : Je remets ma nouvelle carte d’assuré social et la différence éventuelle de
cotisation sera prélevée en complément de mon prochain prélèvement.
F - Changement de garantie : Je peux opter pour un changement de garantie, mais uniquement pour une garantie
supérieure. La différence de cotisation, sera prélevée en complément de mon prochain prélèvement.
G - Impayé : Mon correspondant est informé de la survenance d’impayés et je dois le contacter pour régulariser mon
dossier et éviter la suspension de mes droits.
H - Renseignements divers (remboursement, suivi de dossier, etc…) :
Mon correspondant, par l’intermédiaire de qui j’ai adhéré est en mesure de répondre à toutes mes interrogations
sur la vie de mon adhésion.
A SMAM COURTAGE
7, rue St-Jacques - 86100 CHÂTELLERAULT
J’ai à ma disposition les services suivants :
Service Adhérents
Service Cotisations
Enregistrement des adhésions et modifications.
Impayés et contentieux.
Tél : 05 49 21 25 25 - Fax : 05 49 02 04 87
Service Sinistre
Tél : 05 49 02 18 34 - Fax : 05 49 02 18 42
Garantie Invalidité Permanente
Au siège de SMAM Mutuelle
45 - 49 Av. Jean Moulin 17034 LA ROCHELLE CEDEX
Pour être réglé des forfaits ci-dessous, veuillez adresser au siège de SMAM Mutuelle les justificatifs suivants :
FORFAIT HOSPITALIER : Facture acquittée de la clinique ou de l’hôpital, sauf dans le cas de Tiers-Payant.
CURE THERMALE : Décompte sécurité sociale + Justificatif des frais.
PROTHÈSE DENTAIRE refusée par le R.O. : Facture + refus de prise en charge du R.O.
OPTIQUE MÉDICALE : Décompte sécurité sociale + Facture de l’opticien.
THALASSOTHÉRAPIE : Liste des centres référencés sur demande auprès de SMAM Mutuelle.