Rapport de l`inspection des installations classées Examen

Unité : Unité Territoriale de l’Eure – rue de Melleville 27930
Angerville-la-Campagne - Tel. : 02 32 23 45 70 / Fax : 02 32 23
45 99
Affaire suivie par : Nicolas LEPLAT
Rapport de l'inspection des installations classées
Examen des travaux réalisés en application de l'article R51266-1 du Code de l'environnement
Réf. : UTE.2012.09.01.NL
IDENTIFICATION DU SITE
Exploitant du site (raison sociale) : MENNETRIER SERVICES AUTOMOBILES (MSA)
Commune : LOUVIERS (27)
Adresse : Ilot Thorel – Boulevard du Maréchal Joffre
Régime : déclaration
Code établissement (numéro GIDIC) : 58-5420
Numéro(s) BASOL : 27.0081
Numéro(s) BASIAS : HNO2706541
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IDENTIFICATION DU PERIMETRE RECOLE
récolement partiel du site
récolement complet du site
Le site est localisé boulevard Maréchal Joffre, dans le centre-ville de Louviers (27).
Le périmètre du site proposé au récolement s'étend sur une superficie de 3 002 m2, correspondant à la parcelle cadastrale
121 de la section AY.
PRINCIPAUX REFERENTIELS (SYNTHÈSE)
Référentiels réglementaires :
Étude hors site demandée par arrêté préfectoral
Étude sur site demandée par arrêté préfectoral
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Récépissé de déclaration du 11 janvier 1974 aux Ets DUCHEMIN, agence Renault, pour un dépôt de carburant,
Récépissé de déclaration du 11 février 1991 aux Ets DUCHEMIN SA, concessionnaire Renault, pour l'extension du
garage et l'implantation de 2 cabines de peinture,
Récépissé de déclaration du 26 mai 2003 de mutation de la SA Duchemin en Mennetrier Services Automobiles
Louviers,
Récépissé de notification d'arrêt définitif d'activité en date du 19 octobre 2011.
Référentiels documentaires :
– Diagnostic complémentaire et plan de gestion - BURGEAP – 21 novembre 2011,
– Diagnostic complémentaire sur la qualité des sols et du sous-sol et évaluation quantitative des risques sanitaires ANTEA - Mai 2012,
– Dossier de cessation d'activité et diagnostic de la qualité des sols – ANTEA - Juin 2012,
– Note technique – Travaux de dépollution des sols impactés par des hydrocarbures par désorption thermique in situ –
BOUTTE – 27 juin 2012,
– Contrôle extérieur de la qualité des sols et de la nappe après traitement par désorption thermique et écrémage BURGEAP – 23 Juillet 2012.
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PRESENTATION ET HISTORIQUE DU SITE
Notification de la cessation d'activité par l'exploitant
Information de la cessation d'activité par un tiers
Notification de la cessation d'activité par l'inspection des installations classées à la suite d'une inspection
cessation partielle
cessation totale
Notifiée le : 27 septembre 2011
Récépissé délivré le : 19 octobre 2011
Le site est initialement occupé par la société DUCHEMIN qui y exploite un atelier de réparation automobile. Cet atelier fait
l'objet d'un permis de construire pour son agrandissement le 28 avril 1969 (implantation d'une station service). Par la suite, la
société DUCHEMIN bénéficie de récépissés de déclaration en date des 11 janvier 1974 et 11 février 1991, respectivement
pour l'exploitation d'un dépôt de carburant et pour l'implantation de deux cabines de peinture.
La société Mennetrier Services Automobiles (MSA) reprend l'exploitation du site de la société DUCHEMIN en août 1998
(récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 26 mai 2003). Elle le quitte en août 2006.
La Communauté d'Agglomération Seine Eure (CASE) devient propriétaire du site en juillet 2008. Elle lance dès 2010 des
travaux d'aménagement pour la création d'un ensemble de bureaux avec accueil de public.
Une ravine traverse le site d’ouest en est. Le haut de la voûte est compris entre 19,43 et 18,58 m NGF, tandis que son radier
est entre 17,13 et 16,37 m GNF.
Le site est localisé à une distance d’environ 200 m à l’ouest de l’Eure.
MISE EN SECURITE DU SITE
Dossier de cessation d'activité et diagnostic de la qualité des sols – ANTEA - Juin 2012.
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Les déchets de l'ancienne activité de garage ont été éliminés par différentes entreprises missionnées par MSA lors de son
déménagement du site en 2006. Plus aucune cuve n'est présente sur le site. Toutes les sources d'énergie (électrique, gaz, eau)
de l'ancienne activité MSA ont été neutralisées avant la reprise du site par la CASE.
PRINCIPALES SOURCES DE POLLUTION IDENTIFIEES ET TRAVAUX REALISES
Encadrement des travaux de dépollution par arrêté préfectoral
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Dossier de cessation d'activité et diagnostic de la qualité des sols – ANTEA - Juin 2012,
Contrôle extérieur de la qualité des sols et de la nappe après traitement par désorption thermique et écrémage BURGEAP – 23 Juillet 2012.
En juillet 2011, la société IKOS SOL MEIX réalise des travaux de dépollution qui consiste en :
– l’excavation des terres jusqu’à une profondeur de 6 m correspondant au radier de la ravine,
– l’évacuation de 1 571 tonnes environ de terres impactées vers l’installation de stockage de déchets dangereux
(ISDD) de la société EMTA à Gargenville (78).
Les sondages en fond de fouilles, réalisés à l'issue des travaux susvisés afin de déterminer l’extension verticale de la
pollution, mettent en évidence des teneurs significatives en hydrocarbures C10-C40 jusqu’au toit de la nappe. Un impact de la
nappe est également mis en évidence à cette occasion (équipement d'un sondage en piézomètre).
Une étude complémentaire réalisée par BURGEAP en novembre 2011 confirme ces constats. Un foyer de pollution est
identifié :
– dans les sols sous l’emprise de la fouille : foyer de pollution des sols et de l’air des sols par des hydrocarbures (type
huiles) avec des concentrations très élevées (environ 3 % de la masse des sols),
– dans la nappe au droit de la fouille : présence d’une phase flottante de plusieurs centimètres.
Le foyer de pollution est très concentré. La nappe est impactée au droit du site, toutefois les analyses montrent l’absence de
composés dissous dans les eaux. Dans l'état, les impacts mesurés au droit des points de contrôle ne sortent pas du site.
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L'étude ANTEA de mai 2012 affine ces résultats en évaluant le stock d'hydrocarbures libres présents à la surface de la nappe
à 10 m3 (présence de 66 cm de flottants ponctuellement) et le volume résiduel de terre impactée à 1 000 m 3, avec des
concentrations allant jusqu'à 72 000 mg/kg en hydrocarbures totaux (huiles). Les investigations complémentaires menées visà-vis des autres activités accueillies par le site ne mettent par ailleurs pas à jour de nouveaux impacts significatifs.
Un traitement du foyer de pollution concentrée en huiles dans les sols et dans la nappe est alors mis en œuvre par désorption
thermique in situ (implantation de cannes entre 0 et 4/4,5 m de profondeur) et pompage écrémage.
Il en ressort une diminution significative du stock de phase libre sur la nappe et dans la frange capillaire (absence de phase
flottante au niveau du puits d'écrémage, seules des irisations sont constatées en surface). Du fait des conditions dans
lesquelles s'est déroulé le traitement par désorption thermique in situ (surélévation du niveau d'eau impliquant une
évaporation d'eau de nappe, limitant de fait le traitement des hydrocarbures dans les sols non saturés), les concentrations
mesurées dans les sols restent en revanche du même ordre de grandeur que les concentrations initiales, sauf en ce qui
concerne les concentrations en polluants volatils (C6-C16), lesquelles sont abaissées d'un facteur 3. Une purge
complémentaire des terres les plus impactées (entre 0,8 m et 1,6 m) et un remblaiement par des terres saines sont alors
décidés.
Au final, selon le découpage proposé par l'entreprise de travaux en 10 zones, l'état résiduel des concentrations en
hydrocarbures totaux sur le volume équivalent, après travaux de purge et remblaiement, est de l'ordre de 4 000
mg/kg pour la moitié des zones et de l'ordre de 13 000 mg/kg pour l'autre moitié (pour une concentration résiduelle
maximale en hydrocarbures totaux de 37 188 mg/kg).
Des tests de percolation et de perméabilité ont été par ailleurs menés. Les résultats obtenus tendent à montrer le faible
relargage des hydrocarbures totaux dans les sols et la faible transmissivité aux hydrocarbures des terrains encaissants (les
terrains sont constitués de marnes calcaires relativement peu perméables). Les piézomètres implantés en aval hydraulique, au
plus proche de la zone polluée, confirment également la faible mobilité du produit dans le sens d'écoulement (absence
d'impact en produit pur ou dissout).
USAGE FUTUR CONSIDERE
La parcelle doit accueillir un bâtiment (3 étages comportant un niveau de parking souterrain) recevant du public (centre « pôle
emploi »), soit un usage de type tertiaire. Le projet ne comporte pas de jardins privatifs ou d'espaces verts collectifs.
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ANALYSE DES RISQUES RESIDUELS (ARR)
Dossier de cessation d'activité et diagnostic de la qualité des sols – ANTEA - Juin 2012.
L'Analyse des Risques Résiduels (ARR) a été réalisée sur la base d'hypothèses majorantes : calcul des risques à partir des
trois milieux investigués (sol, eaux souterraines et gaz du sol ) et prise en compte pour chaque milieu des concentrations
maximales mesurées sur le site. Pour le milieu sol, c'est la concentration maximale mesurée en hydrocarbures totaux avant
traitement (72 000 mg/kg), en considérant de plus l'absence de spéciation entre aromatiques et aliphatiques, qui a été
notamment retenue.
Les scénarios étudiés sont relatifs à l'inhalation par des adultes de substances volatiles provenant des sols, de l'air du sol et des
eaux souterraines à l'intérieur du bâtiment (bureaux et parking souterrain).
Le taux de renouvellement d'air du parking a été pris à 3 vol/h, une ventilation mécanique devant être mise en place.
Il a été considéré que le fond de l'excavation était par ailleurs comblé par un sol de type limoneux.
Sur la base de ces hypothèses, les résultats de l’ARR montrent des niveaux de risque acceptables pour l’ensemble des
scénarios étudiés en lien avec l'usage futur.
La configuration du projet (parking en sous-sol ventilé), la nature des impacts (produit huileux principalement et
races d'essence) et les caractéristiques physiques des terrains encaissants (calcaires marneux peu perméables)
constituent un ensemble de paramètres favorable permettant d'arriver à cette conclusion.
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SURVEILLANCE ET SERVITUDES
Arrêté préfectoral imposant la surveillance eaux souterraines
Autre surveillance imposée par arrêté préfectoral
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Contrôle extérieur de la qualité des sols et de la nappe après traitement par désorption thermique et écrémage BURGEAP – 23 Juillet 2012.
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines doit être réalisée pour confirmer le traitement de la phase libre et
l'absence de réalimentation. Il est recommandé de surveiller le niveau de flottant dans la nappe sur deux ouvrages au
minimum, de façon trimestrielle et sur une période de 18 mois.
La conservation de la mémoire doit par ailleurs être actée dans des servitudes. Les recommandations d'usage qu'il
conviendrait en particulier de retenir sont les suivantes :
– Maintien d'un usage de type industriel/tertiaire (bureaux) sur le site et interdiction d'utilisation des eaux de
nappe à des fins d'eau potable ou d'irrigation : tout projet de changement d’usage du site, toute utilisation de la
nappe, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet
concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et
l’environnement en fonction des travaux projetés ;
– Servitude d'accès aux piézomètres visés par le programme de surveillance ;
– Protection des canalisations d’eau potables : dans l’éventualité de la mise en place de canalisations souterraines
permettant l'approvisionnement en eau potable, ces dernières seront conçues de manière à empêcher tout transfert de
pollution résiduelle vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints (canalisations métalliques ou autre
matériau anti-contaminant, tranchées remplies de sablons sains,…) ;
– Travaux de terrassement : la présence de concentrations résiduelles en hydrocarbures totaux sera prise en compte
en cas de futurs travaux de terrassement afin de définir les éventuelles mesures de protection des travailleurs dans le
cadre de ces travaux et les exutoires des terres ou des eaux considérées au regard de la réglementation applicable lors
de ces travaux ;
1. Dispositions constructives : les dispositions constructives doivent être telles qu’elles garantissent la compatibilité
entre l’usage et la qualité des sols et du sous-sol et que les concentrations en substances volatiles mesurées à
l’intérieur des locaux respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l’air intérieur établies pour
une exposition vie entière et tout type d’effet. En particulier, une ventilation mécanique, permettant un taux de
renouvellement d'air suffisant, doit être mise en place en sous-sol.
CONCLUSION
Les travaux de réhabilitation réalisés et les éléments fournis par l’exploitant permettent de répondre aux objectifs fixés par
l'article R512-66-1 §III du Code de l'environnement, à savoir placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code précité et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation.
Il est de la responsabilité de l'exploitant de mettre en œuvre les mesures de suivi et de conservation de la mémoire
qu'il a édictées, lesquelles consistent notamment en l'instauration de servitudes et en la mise en place d'une
surveillance des eaux souterraines telles que précisées ci-dessus.
Le présent rapport est transmis à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
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RÉDACTEUR :
L'inspecteur des installations classées
Nicolas LEPLAT
Le
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VÉRIFICATEUR :
L'inspecteur des installations classées
APPROBATEUR :
Adopté et transmis le
Le
PIECES-JOINTES
Tableau des résultats en HCT dans les sols avant purge (juin 2012),
Plan de localisation des zones d'excavation complémentaires.
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