reglement de consultation - anjou-marches

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BECON LES GRANITS (F 49370) -Rue de Candé - Rue d'Angers
Aménagement de la Traversée d'agglomération
Commune de BECON LES GRANITS
AN.063.2013-131587
MARCHE DE TRAVAUX
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Procédure adaptée au vu des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
Indice
A
MAÎTRE D’ŒUVRE
(mandataire)
MAITRE D’OUVRAGE
Commune de BECON LES
GRANITS
10 Rue de Cholet 49370 BECON LES GRANITS
Tél. 02.41.77.90.08 – Fax 02.41.77.02.66
Courriel : [email protected]
AIR&GEO
3 Rue Pierre Lise
49100 ANGERS
Tél. 02.41.88.62.71 – Fax 02.41.88.76.60
Rue de Candé - Rue d'Angers
BECON LES GRANITS (F 49370)
REGLEMENT DE CONSULTATION
RC
Date
18/05/2015
Document : RC
Indice de révision : 20150518
Rédacteur
Milène GUILLET
N°
AN.063.2013-131587
Objet
Création
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AIR&GEO
SCP Maïore-Vrignon-Jouck-Baisieux-Emmanuelli
AN.063.2013-131587
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION .................................................................................... 4
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION .......................................................................... 4
2.1 - Etendue de la consultation ......................................................................................................... 4
2.2 – Nature de l’attributaire ............................................................................................................... 4
2.3 – Maîtrise d’œuvre ....................................................................................................................... 4
2.4 – Décomposition en lots ............................................................................................................... 5
2.5 – Contrôle technique .................................................................................................................... 5
2.6 - Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières ............................. 5
2.7 - Solution de base ........................................................................................................................ 5
2.8 - Options ....................................................................................................................................... 5
2.9 - Variantes techniques ................................................................................................................. 5
2.10 - Mode de règlement .................................................................................................................. 5
2.11 - Délai d’exécution ...................................................................................................................... 5
2.12 - Modification de détail au dossier de consultation .................................................................... 5
2.13 - Délai de validité des offres ....................................................................................................... 5
2.14 – Propriété intellectuelle des projets. ......................................................................................... 6
2.15 – Dispositions relatives aux travaux intéressant la Défense. ..................................................... 6
2.16 – Garantie particulière pour matériaux de type nouveau. .......................................................... 6
2.17 – Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé .............................. 6
2.18 - Mesures particulières concernant la propreté en site urbain ................................................... 6
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES OFFRES ..................................................................................... 6
3.1 – Dossier de consultation ............................................................................................................. 6
3.2 – Contenu des offres. ................................................................................................................... 6
ARTICLE 4 – JUGEMENT DES OFFRES .............................................................................................. 7
4.1 – Ouverture des plis – sélection des candidatures ...................................................................... 7
4.2 - Conditions du choix de l’offre ..................................................................................................... 8
4.3 - Modalités d’attribution du marché .............................................................................................. 9
4.4 – Attribution de primes aux concurrents ...................................................................................... 9
4.5 – Renoncement à la réalisation des travaux ................................................................................ 9
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ENVOI OU REMISE DES OFFRES ...................................................... 9
ARTICLE 6 - PLANNING DE REALISATION DES TRAVAUX ........................................................... 10
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................................. 10
Document : RC
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REGLEMENT
DE CONSULTATION
MAITRE D’OUVRAGE :
Tél. 02.41.77.90.08 – Fax 02.41.77.02.66
MANDATAIRE :
M. le Maire de BECON LES GRANITS
NOMENCLATURE DE LA CONSULTATION :
Aménagement de la traversée d’agglomération
Rue de Candé – Rue d’Angers à BECON LES GRANITS
MARCHE : TERRASSEMENT – VOIRIE – ESPACES VERTS
Tranche 1 : Rue d’Angers / Tranche 2 : Rue de Candé
LOT 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE
LOT 2 : ESPACES VERTS
Remise des Offres : LE LUNDI 15 JUIN 2015
Heure limite de réception : 12h00
Document : RC
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne les travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération de la Rue de
Candé – Rue d’Angers en deux tranches (Tranche 1 : Rue d’Angers / Tranche 2 : Rue de Candé),
comprenant :
•
•
•
•
•
•
•
l’installation et la signalisation de chantier,
les terrassements généraux déblais et remblais pour aménagement de la voirie, trottoirs et des
accotements,
la construction des chaussées, trottoirs et passage piétons : fondations et revêtements,
la reprise des tampons, bouches d’égout, bouches à clés et chambres nécessaires.
les travaux de signalisations verticales et horizontales.
la mise en place de mobilier urbain
les travaux d’espaces verts
Le présent marché est régi selon les modalités d’une procédure adaptée.
Type de marché de travaux : exécution.
Lieu d’exécution des prestations :
Tranche 1 : Rue d’Angers / Tranche 2 : Rue de Candé, Commune de BECON LES GRANITS (49)
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Le présent marché est une procédure adaptée conformément aux articles 26 et 28 du Code des Marchés
Publics. (Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à
la consultation pour des motifs d’intérêt généraux.)
2.1 - Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée sans option, avec variante technique possible.
L’opération est décomposée en deux tranches de travaux.
L'opération de travaux comprend 2 lots :
LOT 01 : Terrassement - Voirie
LOT 02 : Espaces Verts
2.2 – Nature de l’attributaire
Le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés solidaires.
2.3 – Maîtrise d’œuvre
Pour le Marché :
L’équipe de maîtrise d'œuvre est constituée de :
AIR&GEO
3 Rue Pierre Lise - 49100 ANGERS - 02.41.88.62.71 - [email protected]
URBATERRA
27 rue du Pont Barré - 49750 SAINT LAMBERT DU LATTAY - 02.52.35.02.15 - [email protected]
Document : RC
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La mission de maîtrise d’œuvre ne comprend pas :
- les travaux sous Maîtrise d’ouvrage Syndicats et Compagnies Fermières :
- les travaux sous Maîtrise d’ouvrage Concessionnaires.
- l’étude du sol et du sous-sol.
- la coordination sécurité - santé durant les travaux.
2.4 – Décomposition en lots
Marché : Terrassement - Voirie
Il est prévu une décomposition par tranches : Tranche 1 : Rue d’Angers / Tranche 2 : Rue de Candé.
L'opération de travaux comprend 2 lots :
LOT 01 : Terrassement - Voirie
LOT 02 : Espaces Verts
2.5 – Contrôle technique
Sans Objet
2.6 - Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières
Les candidats n’ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
2.7 - Solution de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base.
Les candidats devront répondre à la solution.
2.8 - Options
- Sans objet
2.9 - Variantes techniques
Les variantes techniques sont autorisées.
2.10 - Mode de règlement
Le Maître d’Ouvrage s’acquittera des sommes dues par mandat administratif. Le délai de paiement
respectera l’article 98 du Code des Marchés Publics.
2.11 - Délai d’exécution
Le délai d’exécution est fixé dans l’Acte d’engagement.
La date prévisionnelle de début des travaux est prévue fin octobre.
2.12 - Modification de détail au dossier de consultation
Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.13 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé dans l’acte d’engagement. Il court à compter de la date limite fixée
pour la remise des offres.
Document : RC
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Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2.14 – Propriété intellectuelle des projets.
- Sans objet
2.15 – Dispositions relatives aux travaux intéressant la Défense.
- Sans objet
2.16 – Garantie particulière pour matériaux de type nouveau.
- Sans objet
2.17 – Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé
- Sans objet pour la présente consultation.
2.18 - Mesures particulières concernant la propreté en site urbain
Aucune stipulation particulière.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES OFFRES
3.1 – Dossier de consultation
Le dossier de consultation des Entreprises (D.C.E.) est téléchargeable sur la plateforme :
http:\\www.anjoumarchespublics.fr
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
Le présent règlement de consultation (RC) ;
Un acte d’engagement (AE) comportant une annexe relative à la présentation de sous-traitant(s).
Un détail quantitatif estimatif (DQE) ;
Un bordereau de prix unitaires (BPU) ;
Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
Un plan travaux.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue Française.
Unité monétaire utilisée : l’euro.
L’acte d’engagement devra être intégralement complété.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la Société.
3.2 – Contenu des offres.
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée. Il comprendra les pièces
suivantes :
3.2.1 - Eléments permettant de juger la candidature
A) - les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44, 45 et 46 du Code des
Marchés Publics et notamment :
Imprimé DC1 (lettre de candidature) à compléter et à signer ou tous document relatifs aux pouvoirs de la
personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, la liste des cotraitants doit être fournie,
ainsi que la forme de celle-ci.
Imprimé DC2 (déclaration du candidat) à compléter, ou documents contenant les informations équivalentes
et notamment une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée attestant que :
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Le candidat est à jour des déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou du
paiement des impôts et cotisations. Cette déclaration peut être remplacée par un certificat délivré par les
administrations et les organismes compétents ;
il n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au
bulletin n°2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L324.9, L324.10, L341.6, L125.1 et
L125.3 du code du travail ;
il n’a pas fait l’objet d’interdiction de concourir ;
DC 6 ou déclaration sur l’honneur de régularité des emplois au regard des articles L1221-10, L3243-2 et
R3243-1 du Code du Travail.
Attestations d’assurances.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Une liste des moyens humains et des moyens matériels dont dispose l’entreprise ;
Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu
d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à
bonne fin.
3.2.2 -Eléments permettant de juger l’offre :
B) - Un projet de marché comprenant :
- l’acte d’engagement : document ci-joint à compléter, dater, signer par les représentants qualifiés de
toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d’engagement sera
accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation des sous-traitants, et d’agrément des
conditions de paiement. En outre, pour chaque sous traitant présenté dans l’offre, le candidat devra joindre,
en sus de l’annexe :
* La nature des prestations sous-traitées ;
* Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,
* Le montant maximum des sommes prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant,
les modalités de variations de prix.
* Les capacités professionnelles et financières du sous traitant,
* Une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux
marchés publics.
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Cahier ci-joint à accepter et à signer
sans modification ;
- les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Cahiers ci-joint à accepter et à signer
sans modification.
- le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) et Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.) - bordereau
d’établissement des prix : documents ci-joints à compléter et à signer : prix unitaire.
C) - Un mémoire technique justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution
des travaux daté et signé.
D) – Un planning détaillé par tranche.
ARTICLE 4 – JUGEMENT DES OFFRES
4.1 – Ouverture des plis – sélection des candidatures
- Seuls peuvent être ouverts les plis qui auront été reçus dans les conditions fixées à l’article 5.
En cas d’entreprise récemment créée ne pouvant pas fournir 3 ans de chiffres d’affaire, de références ou de
certificats de qualification attestant de leur capacité professionnelle, la capacité financière sera évaluée en
tenant compte du montant de la capitalisation par rapport à la dimension du chantier. La capacité
professionnelle pourra se justifier par d’autres moyens comme les titres ou l’expérience professionnelle du
dirigeant et des employés.
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- Les concurrents sont priés de n’intervenir ni auprès du Maître d’Ouvrage ni, auprès du Maître d’Œuvre tant
qu’ils n’auront pas été avisés de la suite qui a été donnée à leur offre.
- Tout candidat écarté peut demander les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les
conditions prévues à l’article 83 du CMP
4.2 - Conditions du choix de l’offre
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des Marchés
Publics (droit de préférence et quart réservataire) : Il sera fait application :
À égalité de prix ou à équivalence d’offre, de l’article 53-IV (droit de préférence) pour attribuer le marché
Critères de sélection des candidatures :
Pour le marché
60% prix de l’offre
30% valeur technique de l’offre
10% délai d’exécution
Critère de jugement des offres noté sur 10 pts multipliés par la pondération :
La pondération s’effectue au pourcentage.
•
Valeur Prix (pondération 60%)
Le critère prix est noté sur 10 points :
•
Note prix = 10 – 20*(Prix de l’offre-Prix le plus bas)/ Prix le plus bas
En cas de note négative, elle sera ramenée à zéro.
•
Valeur Technique de l’offre (pondération 30 %)
appréciée au regard des indications données dans le mémoire justificatif, au vu des dispositions que
l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution des travaux du chantier.
Le critère valeur technique est noté sur 10 points :
Organisation études et préparation de chantier sur
Moyens matériels et humains prévus pour le chantier
Origines des matériaux et fournitures sur
Démarche qualité et environnement sur
Planification détaillée adaptée au chantier sur
2,00 points
2,00 points
2,00 points
2,00 points
2,00 points
En cas de discordance entre les différentes indications du prix du marché figurant dans l’offre d’un candidat,
le montant –TVA incluse- figurant à l’article 2.1 de l’acte d’engagement prévaudra sur toute autre indication.
En cas de discordance entre la décomposition du prix du marché et l’acte d’engagement, le candidat, s’il est
sur le point d’être retenu, sera invité à préciser s’il maintient son offre : en cas de refus, son offre sera
éliminée.
En cas d’anomalies, d’erreurs ou d’omissions internes à la décomposition du prix du marché, le montant de
l'offre porté à l'AE sera rectifié en conséquence pour le jugement des offres.
•
Délai d’exécution (pondération 10 %)
Le critère délai est noté sur 10 points :
La moyenne des délais est calculée ; les entreprises ayant répondu en dessous de ce délai verront leur délai
pondéré.
La note Maximale de 10 sera attribuée à l’offre ayant un délai le plus bas
Note délai = 10 – 10*(Délai de l’offre – Délai le plus bas)/ Délai le plus bas
En cas de note négative, elle sera ramenée à zéro.
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4.3 - Modalités d’attribution du marché
Les offres seront classées par ordre décroissant. Le Maitre d’Ouvrage se réserve le droit de négocier avec
tout ou partie des candidats.
Le candidat retenu devra produire, s’il ne les a pas déjà joints avec son dossier de candidature, les certificats
mentionnés à l’article 46 du code des marchés publics dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la
date de réception du courrier lui précisant que son offre a été retenue :
à savoir, sous réserve de nouvelles dispositions contraires : l’Etat Annuel des certificats reçus (imprimé
NOTI2) délivré par la Trésorier Payeur Général du département du siège du candidat, ou à défaut la liasse
fiscale n°3666, complétée des éventuelles attestations URSSAF, Caisse des Congés Payés, etc).
une attestation sur l’honneur de répondre aux obligations de l’article D8222-5 du Code du Travail, créé
par décret N°2008-244 du 7 mars 2008 – art (V).
Passé ce délai, sans réponse de sa part, son offre sera rejetée. L’élimination du candidat sera prononcée
par le représentant du pouvoir adjudicateur. Celui-ci présentera alors la même demande au candidat placé
suivant dans le classement des offres.
Application de l’article 53 du Code des Marchés Publics (droit de préférence et quart réservataire) : Il sera
fait application :
à égalité de prix ou à équivalence d’offre, de l’article 53-IV (droit de préférence)
Pour attribuer le marché
4.4 – Attribution de primes aux concurrents
Sans objet
4.5 – Renoncement à la réalisation des travaux
Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit de renoncer purement et simplement à la réalisation des travaux
sans que les concurrents puissent élever une réclamation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ENVOI OU REMISE DES OFFRES
Les offres seront transmises sous pli cacheté.
L’enveloppe portera l’adresse et mentions suivantes :
Tél. 02.41.77.90.08 – Fax 02.41.77.02.66
Offre pour :
AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D’AGGLOMERATION
RUE DE CANDE – RUE D’ANGERS
MARCHE : TERRASSEMENT – VOIRIE – ESPACES VERTS
LOT 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE
LOT 2 : ESPACES VERTS
NE PAS OUVRIR avant la séance d’ouverture de plis
‘
Les offres devront :
- soit être remis contre récépissé à la Mairie de BECON LES GRANITS avant la date et les heures indiquées
dans la page 1 du présent règlement.
Les horaires d’ouverture de la Mairie de BECON LES GRANITS sont les suivants :
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Du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h.
Le Samedi : de 10h à 12h.
- soit envoyées par la Poste par pli recommandé avec avis de réception ou par transporteur pour
qu’elles parviennent audit secrétariat avant la date précitée.
Soit par voie électronique via la plate-forme : http:\\www.anjoumarchespublics.fr
Formats : les formats autorisés en réponse sont : PDF à l’exclusion des BPU et DQE qui doivent être
retournés en format XLS. Pour les documents facultatifs, les formats autorisés sont ceux réputés
« largement disponibles » tels que, par exemple, .doc, .rtf, .ppt, .avi, .jpg, .dwg, .dwf …
Virus : Il est ici rappelé, qu’il appartient au soumissionnaire de disposer d’un système de contrôle
des virus informatiques et de s’assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Signature : Les pouvoirs adjudicateurs tolèrent l’envoi de documents non signés électroniquement.
Dans ce cas, le candidat auquel il sera envisagé d’attribuer le marché sera invité à signer, manuscritement
ou électroniquement, les documents utiles.
Structure de l’enveloppe électronique et fichiers à insérer
- Les documents constitutifs de l’offre doivent être regroupés dans un dossier intitulé :
BECON LES GRANITS
AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE D’AGGLOMERATION
RUE DE CANDE – RUE D’ANGERS
- L’offre sera dans un fichier : Documents.zip. Ce fichier est inséré dans l’enveloppe unique mise à votre
disposition.
- Copie de sauvegarde
Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur
réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support
électronique (CD, DVD …).
Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la
remise des candidatures et des offres.
L’enveloppe d’envoi doit comporter la mention lisible « Copie de sauvegarde ».
L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut
décider ou non de l’exercer
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées
ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à
leurs auteurs sans être ouverts.
ARTICLE 6 - PLANNING DE REALISATION DES TRAVAUX
Démarrage des travaux fixé lors de la première réunion de coordination.
Il ne sera pas accordé de délai supplémentaire au-delà des dates de début des travaux définies par le Maître
d’Ouvrage
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir au plus tard 07 jours avant la date limite de remise des offres, une
demande écrite à :
AIR&GEO
SCP MAÏORE – VRIGNON - JOUCK - BAISIEUX
Géomètres-Experts Fonciers DPLG associés
3 Rue Pierre Lise
49100 ANGERS
Document : RC
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AN.063.2013-131587
T : 02.41.88.62.71
Dans la mesure où cette demande sera jugée recevable, une réponse sera alors adressée en temps utile
aux entreprises concurrentes.
Les candidats désirant se rendre sur le site devront s’adresser à :
Tél. 02.41.77.90.08 – Fax 02.41.77.02.66
Le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents, et plus particulièrement :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l’Ile Gloriette, BP 1036
44 041 Nantes Cedex 1
Email : [email protected]
Tel : 02 40 99 46 00
Précisions concernant les recours :
- art. L.551-1 du Code de justice administrative : référé précontractuel introduit pendant la procédure de passation du marché et avant
sa signature, en cas d’atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Art. R.551-7 du Code de justice administrative : « La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication d’un avis d’attribution du contrat, ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique,
suivant la notification de la conclusion du contrat. En l’absence de la publication d’avis ou de la notification mentionnées à l’alinéa qui
précède, la juridiction peut être saisie jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du
contrat » (référé contractuel).
- Art. R.421-1 du Code de justice administrative : recours en annulation contre un acte détachable introduit dans un délai de deux mois
à compter de la notification de la décision attaquée. Peut être assorti d’une demande distincte de référé-suspension (article L.521-1
CJA)
- Arrêt Tropic, CE 16 juillet 2007, n°291545 : recours de plein contentieux introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
L’entreprise,
à ……………………
le……………………
(Nom, signature et cachet de
Document : RC
l’entreprise)
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