PROCEDURE DE LOYERS IMPAYES PROPRIETAIRE (Bailleur

PROCEDURE DE LOYERS IMPAYES
PROPRIETAIRE (Bailleur)
Monsieur /Madame :
Société :
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Raison sociale :
Numéro RCS ou K Bis :
Adresse du siège social
Profession :
Adresse :
Nom et prénom du représentant légal :
Téléphone :
Téléphone :
Email :
Email :
LOCATAIRE (Preneur)
Personne physique :
Monsieur / Madame
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Profession :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Personne morale :
Société :
Raison sociale :
Numéro RCS ou K Bis :
Adresse du siège social
Nom et prénom du représentant légal :
Téléphone :
Email :
Localisation du domicile :
Précisions concernant l’adresse où l’acte doit être signifié :
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Maison : nom :
Immeuble : entrée :
Enseigne :
Activité commerciale :
étage :
étage :
porte :
Renseignement de solvabilité sur le locataire :
Compte bancaire :
Immatriculation du véhicule :
Coordonnées emploi :
PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT
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Le présent formulaire, dûment complété,
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Original du bail,
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Décompte manuscrit des sommes dues par le locataire en distinguant les loyers et les
charges mois par mois.
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Courrier ou mail par lequel vous donnez mandat à la SELARL CALVIN CALVIN
GHIANDAI afin de procéder au recouvrement des loyers impayés, voire engager la
procédure d’expulsion.
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………..……………………..
Atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus et des documents
remis à la SELARL CALVIN CALVIN GHIANDAI.
Fait à
le
Pour servir et valoir de que de droit.
Signature :