DP2015-145 - opah energie subvention pb Jeanroy

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20150715-DP2015-145-AU
Date de télétransmission : 16/07/2015
Date de réception préfecture : 16/07/2015
DP 2015 - 145
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
OPAH ENERGIE - SUBVENTION AU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR : M. JEANROY
Vu l’article 36 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale du 12 juillet 1999,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux différentes
délégations de compétences accordées par le Conseil Communautaire au Bureau et au Président,
Vu la délibération n°D2014C03 du 25 avril 2014 donnant délégations de compétences au
Président, notamment en matière de finances pour attribuer les aides individuelles prévues dans le
cadre des régimes votés par le Conseil Communautaire, dans la limite des crédits inscrits au
budget,
Vu la convention d’Opération Programmé d’amélioration de l’habitat Energie Val de Garonne
Gascogne signée le 05 décembre 2008,
Vu la décision du Président DP2012-102 accordant à M. JEANROY Gérard et Mlle GONZALES
Emmanuelle la subvention de 3 013.20 € pour la réhabilitation d’un logement conventionné très
social situé à CLAIRAC,
Vu l’acte notarié du 28 décembre 2012 certifiant et attestant que M. JEANROY Gérard et Mlle
GONZALES Emmanuelle ont vendu à M. JEANROY Alfred le logement situé à CLAIRAC,
Considérant que M. JEANROY Alfred a signé le 12 juin 2015 une attestation sur l’honneur
s’engageant à respecter l’ensemble des dispositions prises par M. JEANROY Gérard et Mlle
GONZALES Emmanuelle lors du dépôt de dossier Anah, laquelle attestation a été acceptée par
l’Anah
Il résulte de ce transfert de propriété, ainsi que de l’attestation précitée que la subvention au titre
de l’OPAH Energie sera versée au nouveau propriétaire et nouveau maitre d’ouvrage des travaux
correspondants, M. JEANROY Alfred, par substitution à l’ancien propriétaire.
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
l’attribution d’une subvention pour le propriétaire bailleur suivant, s’élevant à :
•
3 019.20 € pour M. JEANROY Alfred (dossier 47004594) concernant la
réalisation d’un logement conventionné très social situés 6 rue Porte Pinte à
CLAIRAC pour un montant de travaux subventionnable de 40 384.00 € HT et
détaillés comme suit :
•
2 019.20 € représentant 5 % d’une dépense prévisionnelle
subventionnée s’élevant à 40 384.00 € HT,
•
1 000.00 € de prime ISO/VMC représentant 20 % d’une
dépense subventionnée plafonnée à 5 000.00 € HT,
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Précise
que la dite subvention sera versée à M. JEANROY Alfred, après réalisation des
travaux, sur présentation des justificatifs de l’ANAH ; dans le cas où le montant total
des travaux effectués par dossier susnommé serait inférieur au montant
prévisionnel, la subvention serait versée au prorata des dépenses réalisées.
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire
Publication et affichage :
Le 16.07.2015
Fait à Marmande, le 15 Juillet 2015
Le Président,
Daniel BENQUET
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