2015 02 24 Rencontre député Arnaud Leroy

Fédération Nationale CFE-CGC Transports
Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande
CFE-CGC Officiers
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres
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COMMUNIQUE DE PRESSE
RENCONTRE AVEC LE DEPUTE ARNAUD LEROY A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 24 FEVRIER 2015
Le député Arnaud Leroy, retenu dans sa circonscription, n’était malheureusement pas présent. Nous avons
rencontré son assistante parlementaire ainsi que monsieur Georges TOURRET qui nous a confirmé qu’il y avait
une fenêtre d’ici la fin de l’année au plus tard pour présenter un grand projet de loi, dont les idées conductrices
concernant la marine de commerce seraient :
• l’ouverture des lignes France Maghreb au RIF.
• le net wage.
• la souplesse dans la carrière des officiers qui peuvent connaitre dans leurs vies professionnelles des
périodes de passage à terre afin qu’ils ne perdent pas les avantages du statut de navigant.
Notre position sur ce projet est la suivante :
Le rapport « Osons la mer » est rédigé sur une structuration de l’ensemble de la filière. Pour la cohérence, celui-ci
ne doit pas devenir une boite à outils d’où l’on ne sortirait que quelques éléments en fonction des contraintes
budgétaires.
Le RIF, aujourd’hui n’étant pas à priori un succès tant en nombre de navires de charge immatriculés que d’emplois
de marins nationaux, avant d’être élargi à d’autres exploitations, devrait être amélioré. S’il est possible aujourd’hui
d’exploiter les lignes à passagers interdites au RIF sous pavillon étranger, nous notons qu’aucun armateur ne s’est
lancé avec succès dans ces conditions. Par ailleurs les lignes France-Maghreb, exploitées avec des ferries sous
pavillon français premier registre, existent encore et ne nécessiteraient pas obligatoirement le passage de ces
navires sous pavillon RIF pour maintenir et accroître leur rentabilité.
Plus généralement, nous constatons que depuis le début des années 2000, il y a eu une dérive de l’utilisation des
registres internationaux, initialement créés pour doter la flotte communautaire d’une compétitivité à l’international.
Nous condamnons aujourd’hui leur utilisation en cabotage intracommunautaire et national. Plus que jamais, nous
comptons sur le chantier législatif en cours pour exclure les registres internationaux du cabotage national et des
services portuaires. Concernant le cabotage national, le législateur français peut légiférer par application des
dispositions du règlement du cabotage maritime Européen 3577/92 et doit le faire pour faire cesser la distorsion de
concurrence existante.
Toutes mesures d’allègement des coûts sur les lignes de cabotage national se heurtant à la concurrence déloyale
de registres internationaux sont vouées à l’échec tant que ne sont pas utilisées les règles existantes de ce
règlement communautaire permettant de mettre les concurrents au même niveau social. A ce titre entre deux
ports français, en ligne régulière, les contrats de travail pourraient être légalement de droit français.
Pour le cabotage national entre 2 ports français, la présence de membres d’équipage pouvant communiquer avec
les passagers quasi exclusivement tous français serait une garantie pour la sécurité maritime en cas de situation
d’urgence. Aussi, la pratique et la maitrise de la langue française devrait être imposée comme langue de travail à
bord des navires effectuant ce type d’exploitation. Cette obligation doit s'appuyer sur une validation officielle qui ne
saurait être acquise et, s’agissant de sécurité maritime, doit faire l'objet de revalidations cycliques à l’instar des
certifications STCW.
La possibilité d'embarquement pour les élèves officiers sur des navires battant pavillon étranger ne saurait être
rendu obligatoire sans au préalable penser et mettre en place le dispositif adéquat entre nos armateurs et l'ENSM.
Par ailleurs, nous savons par expérience que la qualité de la formation d’un jeune élève français par des officiers
étrangers est loin d’être garantie pour des raisons culturelles. Le risque est de voir apparaître une nouvelle
contrainte dans le cursus de formation en décalage avec la réalité du terrain. Enfin, pour la cohérence de la
formation maritime, il est important que cette filière soit préservée par la conservation de postes à chaque niveau
hiérarchique de l’équipage.
Une évolution législative reposant sur de nouveaux allègements fiscaux au bénéfice des armateurs ne saurait être
vertueuse si elle n’est pas assortie de garanties sur l’emploi maritime national.
Le président
Le secrétaire général
Pierre Maupoint de Vandeul
Patrice Le Vigouroux