Qu`est-ce qu`une cause réelle et sérieuse de licenciement

T I T R E3 : R u p t u r ed u c o n t r a t d e t r a v a i l
T H E M E1 6 0 : M o t i f s d e l i c e n c i e m e n l
non-économ
ique
SECTION
1 : C A U S ER E E t t EE TS E R I E U SDEE t I C E N C I E M E N T
Fiche
tô
I
160-5
Qu'est-ce qu'une causeréelle
et sérieusede licenciement?
Tout licenciement,quel qu'il soit,doit avoir une causeréelleet sérieuseque le juge doit
pouvoirapprécier.Autrement dit, le motif invoquépar l'employeurdoit reposersur desfaits
objectifs,précis,et vénfiables.
Textes: C. trav.,art. L, 122-14-3;L. 122-45;L. 122-46;L. 122-49;L. 123-5;L. 212-4-3;
L. 212-4-9;L, 231-8-l;L. 461-l; L. 932-1.
) Qu'est-cequ'unecauseréelle7
ll n'existe
légalede la causeréelleet sérieuse.
qui permet
aucune
définition
C'estlajurisprudence
de définircettenotion.Parcauseréelle,
il faut entendre
un motifde licenciement
exact,précis,
objectif
et matériellement
vérifiable
:
- le motif doit être exact,c'est-à-dire
qu'ildoit constituer
la véritable
raisonde la rupture
;à
pourraprétendre
pourlicenciement
défaut,le salarié
à desdommages-intérêts
sanscauseréelle
et sérieuse
soc.,
12mai1998,
n"96-40.559)
;
/Cass.
- le motif doit être objectifet matériellement
vérifiable;c'estla raisonpourlaquelle,
par
(sentiment
la pertede confiance
pasun motifde
exemple,
éminemment
subjectif)
ne constitue
(Cass,
licenciement
soc.,
29mai2001,
n'98-46.341).
Eneffetsil'employeur
a desraisons
appréciables
objectivement
quidoivent
de seséparer
d'unsalarié,
cesontcesraisons
figurerdansla lettrede
> éprouvé.
licenciement
et nonle < sentiment
qui reproche
Demêmel'employeur
au salarié
un
( manque
> faitétatde sonpropresentiment
de motivation
et donneun motifqui estdifficile(Coss.
mentvérifiable
estdoncsanscauseréelleet sérieuse
soc.,
23 mai2000,
; le licenciement
(retards,
n" 98-40.635)
ce sontlesconséquences
du manquede motivation
résultats
; là encore,
quidoivent
médiocres...)
figurerdansla lettrede licenciement
caril s'agitdefaitsvérifiables;
- le motif doit être précis; à défaut,le licenciement
jugésanscauseréelleet
sera,là encore,
pourraprétendre
sérieuse
et le salarié
à desdommages-intérêts.
Ainsiparexemple,
un employeur
qui invoque
> ne fournit
simplement,
commeraisonde la rupture,
des< erreurs
et négligences
pasun motifprécis
(Cass.
de licenciement
soc.,7
déc.1999,
il doitindiquer
n'98-41.552);
la nature
deserreurs
et semblet-il leurdate(Coss,
soc.,
18janv.2001,
n. 99-43.137).
Remarque: Lemotifdu licenciement
doitêtrepersonnellement
imputable
au salarié.
Lesfaits
y comprissurleslieuxdu travail,ne constituent
pasunecauseréelle
commisparsesproches,
(Cass,
et sérieuse
de licenciement
soc.,2l
mars
2000,
n"98-40.130).
) Qu'est-cequ'une causesérieuse?
(cequinesignifie
pasfautegrave).
Lemotifsérieux
estceluiquiprésente
uncertain
degrédegravité
Enconséquence
:
- desfaitsanodins
justifier
parexemple,
ne peuvent
un licenciement
de
; il n'estpasenvisageable,
licencier
qu'ila eu, unefois,uneheurede
un salarié
ayantdixansd'ancienneté
sousprétexte
retard; un tel motifestcertes
réelmaispassérreux
;
- le fonctionnement
de l'entreprise
doitêtreaffecté
;
- il doitêtreétabliquela relation
detravailne peutpasêtremaintenue.
> ne signifie
ll est très importantde noter que ( causeréelleet sérieuse
pasfaute; ainsipar
prolongée
exemple,
lorsque
l'absence
d'unsalarié
malade
désorganise
I'entreprise
et nécessite
son
remplacement
définitif,
le licenciement
a bienunecauseréelleet sérieuse
maisle salarié
malade
n'a oourautantcommis
faute.
aucune
D n o r r n u T R A V A TAL r - eJ r - J o r r D r E -N O C n o r r p r L t A t s o N s S A
- S e p r e ; ' . l g H2r 0 0 2
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ique
non-économ
ATTENTION
: la lettrede licenciement
estun document
capitalcarc'estellequi fixeleslimites
queceuxfigurant
du litige.Eneffet,le jugene peutexaminer
d'autresmotifsde licenciement
d'autres,
danscettelettre ll estdoncinutile,devantle conseilde prud'homme
d'en invoquer
ilsne serontoasorisen comote.
) Y a-t-il desmotîfs de licenciementinterdits par la loi ?
(et a fortioride licencier)
La loi interditde sanctionner
un salariéen raisonde son sexe,sesmceurs,
sa situationfamiliale,sesactivités
syndicales,
sesconvictions
religieuses,
son âge, eIc.(C trav.,ort.
L 1 2 2 - 4 5 ) ; u n t e l l i c e n c i e m e n t f o n d é s u r udni m
s cor ti im
f inatoireestnuldepleindroil(voirl35-45).
Parailleurs,le Code du travailprévoitexpressément
d'autresinterdictions.
Ainsi,ne peut pasêtre
voirelicencié
sanctionné
- le salariéqui, lors de réunionscollectives,
au seinde l'entreprise,
s'exprimesur le contenu,les
conditionsd'exercice
et l'organisation
du travail(C. trav.,art L.461-l); le salariéqui émet une
protégé
opinionpersonnelle
en dehorsde ce cadres'il ne peut revendiquer
le droit d'expression
par l'articleL. 461-1du Code de travailpeut, en revanche,
se placersur le terrainde la liberté
qui ne peut être sanctionnée
qu'en casd'abus(voir 160-95);
d'expression
- le salariéqui se retirede son postede travailparcequ'il a un motif raisonnable
de penserque la
situationprésenteun dangergraveet imminentpour sa santéou sa vie (C. trav.,art.L. 231-8-l),
(voir 230-60) ,
- le salariæ tempspleinqui refusede travailler
à tempspartiel(C trav.,art L. 212-4-9)
ou celui,à
tempspartielqui refused'effectuerdes heuresau-delàdes limitesfixéespar le contrat(C.trav.,
art.L 212-4-3);
- le salariéqui refusede suivreune formationhorsdu tempsde travail(C.trov.,art.L. 932-l);
- le salariéqr-ria intentéune actionen justicerelativeà l'égalitéprofessionnelle
entreleshommes
et lesfemmes(C. trov, art L. 123-5),
- celuiqui a subiou refuséde subirle harcèlement
de toute personne
dont le but est d'obtenirdes
faveursde naturesexuelle
à son profit ou au profit d'un tiers(C. trav.,art.L. t22-46)
; de même
pour avoirsubiou refuséde subirdes agisseaucunsalariéne peut être licenciéou_sanctionné
mentsrépétésde harcèlementmoral(C. trov.,ort.L. 122-49)
, (voir 160-90); ou pour avoirtémoigné ou avoirrelatédesagissements
de harcèlement
sexuelou moral.
Sachez-le:
siundoutesubsiste
surlecaractère
réelet sérieux
du licenciement,
cedouteprofite
ausalarié
(C. trov., art. L. 122-14-3).
O C n o L r l rL, r . l r s o NSs A
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