Bien connaître les règles de transfert du patrimoine

Bien connaître les
règles de transfert
du patrimoine
Tout le monde, un jour ou
l’autre, se doit de transférer
son patrimoine : du vivant
ou par un héritage,
en fiducie ou par testament,
les arrangements diffèrent
selon la situation financière
et familiale.Voici quelques
rappels juridiques pour vous
y retrouver et conseiller
judicieusement vos clients.
Isabelle Marceau
OBJECTIF CONSEILLER
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ransférer son patrimoine ne sous-entend pas forcément que la fin est proche… En effet, il peut s’agir
du cas de l’entreprise familiale qui passe d’une génération
à l’autre, de la constitution d’une fiducie entre vifs ou tout
simplement de dons.
T
La fiducie : plus de protection et d’organisation
Une fiducie entre vifs, rappelons-le, est un transfert d’une
partie du patrimoine d’un individu à un patrimoine d’affectation. Elle établit des droits fiduciaires; il doit toujours
y avoir un fiduciaire différent de la fiducie elle-même. On
crée ainsi un contribuable additionnel, qui sera taxé au taux
maximal d’imposition dans le cas de la fiducie entre vifs.
L’impôt est payé soit par le bénéficiaire, soit par la fiducie elle-même avec un taux progressif ou encore en faisant
une combinaison des deux.
«La fiducie est souvent créée pour des raisons de protection d’actifs ou bien dans le cas de la cession de l’entreprise familiale», explique Marc-André Lamontagne,
notaire, Pl. fin. et directeur, testaments et successions, au
Trust Général du Canada. Lors d’un transfert d’une entreprise familiale, les juristes parlent de «gel successoral» :
la valeur de l’entreprise est transférée dans une catégorie
d’actions «privilégiées de gel», et des actions ordinaires
sont émises aux bénéficiaires qui vont récupérer la plusvalue de l’entreprise.
S’ils le désirent, les parents peuvent garder des actions
votantes, ce qui leur permet de conserver un contrôle sur
l’entreprise et de retarder le transfert.
Dans le cas d’un transfert jumelé à une fiducie entre vifs,
celle-ci détient les actions ordinaires (appelées participantes) et le père – ou la mère – est le fiduciaire. Les revenus entre les membres d’une même famille peuvent être
fractionnés et l’impôt, payé à un taux progressif. De plus,
les actions n’étant pas directement dans le patrimoine familial, le fiduciaire se crée une protection contre les créanciers alimentaires et les tiers.
En résumé, en cas de faillite ou de dettes, les biens ne
sont pas saisissables. Évidemment, on ne peut établir cette
protection que lorsque tout va bien!
Autre avantage de la fiducie, selon Pierre Allard, avocat chez Brouillette, Charpentier, Fortin : si l’entreprise est
vendue, la fiducie peut permettre de multiplier les
500 000 $ de déduction pour gain en capital selon le
nombre de bénéficiaires. En effet, quand un individu vend
une société privée, les premiers 500 000 $ ne sont pas
imposables en contrepartie de certaines règles.
Parfois, il est bon de recommander à vos clients de prévoir le sort de leur patrimoine avant leur trépas. Outre de
protéger leurs héritiers contre une faillite ou encore contre
eux-mêmes – dans le cas d’un enfant jugé irresponsable ou
influençable – la fiducie testamentaire permet de fixer des
règles à l’avance.
Ainsi, le testateur nomme le fiduciaire qui va gérer le
patrimoine au profit des bénéficiaires. Conçue dans le testament, cette forme de fiducie est souvent utilisée pour
conserver le patrimoine en vue de le transmettre à une
deuxième ou troisième génération, en le protégeant contre
les bénéficiaires ou bien un tiers. Cette fiducie permet aussi
de décider où ira le capital non utilisé et elle peut être
exclusive : prenons l’exemple d’un époux qui ne veut pas
que l’argent restant aille au nouveau conjoint de sa femme,
mais plutôt à ses enfants. Côté impôt, le fractionnement
de revenus s’applique également.
Enfin, à l’inverse de la fiducie entre vifs, le taux d’imposition est ici celui du revenu d’un particulier. La personne qui décède est «présumée avoir disposé de tous ses
biens à leur pleine valeur», donc les héritiers devront payer
l’impôt selon cette règle.
Un testament pour tout planifier
Contrairement à d’autres pays, il n’y a pas d’impôt sur la
succession au Canada, mais sur la plus-value au moment
du décès.
Dans le cas d’une perte en capital non réalisée, on
reporte la perte contre le gain du défunt dans sa dernière
année. En dehors des dépenses dues à l’impôt, il y a les
frais liés à l’exécution du testament. Vous pouvez donc suggérer de désigner le liquidateur (anciennement exécuteur
testamentaire) et de fixer ses honoraires par testament, évitant de la sorte toute discussion indélicate…
Car, si le testateur n’a rien prévu, le liquidateur, un héritier ou une tierce personne, peut demander une rémunération devant un tribunal. Cependant, il se doit de faire
FÉVRIER 2001
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une «saine gestion de la succesSuggérer de prévoir
les dépenses…
sion», et la moyenne des honoraires de liquidation réclamée
Si le legs se trouve constitué
est d’environ 2 à 2,5 % de la
en majorité de dettes, les
valeur de la succession.
héritiers peuvent refuser la
Quel testament préconiser
succession. Pour couvrir les
d’adopter? Le testament notarié
dépenses auxquelles ceux-ci
est un acte authentique et
auront à faire face, vous
immédiatement exécutoire,
pouvez conseiller à vos
c’est-à-dire qu’il n’a nul besoin
clients de prendre une assud’être homologué, contrairerance de frais juridiques
ment au testament holographe
pour compenser la poncet au testament devant témoins.
tion de l’impôt, de même
Le premier est manuscrit et simque les frais liés à l’exécuplement signé par le testateur;
tion du testament. Ainsi,
le second est rédigé devant deux
l’assurance-vie, payable à la
Pierre Alllard,
témoins.
succession, viendra en aide
avocat chez Brouillette,
Pour obtenir une homologaà leurs héritiers.
Charpentier, Fortin
tion, ils doivent être reconnus
Plus complète, la police
devant notaire ou devant la Photo : Sonia Jam
universelle ou assurance-vie
Cour supérieure.
pour la préservation d’actifs comporte deux principes : une
«Le testament est un acte individuel et personnel; par
composante capital-décès et une composante placement.
conséquent, ni le testament conjoint ni le testament miroir
Permanente, elle permet de faire des rendements à l’abri
(soit deux actes identiques par deux personnes différentes)
de l’impôt, et les héritiers ne paieront pas de taxes sur la
ne sont reconnus», précise Marc-André Lamontagne.
plus-value. Elle est calculée en fonction du capital-décès
Si cela n’est pas prévu dans le contrat de mariage, il est
et de l’argent assuré.
bon de rappeler qu’il est possible de faire une donation au
Autre moyen de parer aux frais : faire une donation du
dernier vivant dans le testament pour privilégier le conjoint
vivant ou, si l’on veut, une avance sur héritage. Il est pospar rapport aux enfants. Le testament peut également palsible de transférer la partie d’un patrimoine qui n’a aucune
lier le non-héritage en cas de conjoints de fait non mariés.
incidence fiscale, à savoir tout bien n’ayant pris aucune
Il permet encore de régler des disputes potentielles au sujet
plus-value : «Attention, c’est le donateur qui devra payer
du chalet familial…
l’impôt, même si c’est le bénéficiaire qui dispose du bien»,
Le testament n’aura guère de poids devant l’existence de
souligne Pierre Allard. Lorsqu’un bien est imposable, il
biens à l’étranger. Dans le cas d’un immeuble aux Étatsl’est au moment même du transfert; dans le cas d’un porUnis, par exemple, c’est la juridiction du lieu de résidence
tefeuille d’actions, on s’en tiendra aux chiffres à la clôture
qui s’applique. Mais en ce qui concerne le portefeuille de
des marchés.
valeurs mobilières, c’est la loi du pays où le défunt a élu
Cela étant, il n’y a pas de plafond pour les dons en
domicile qui est prise en compte, sachant qu’il existe des
argent, par exemple, à condition que le donateur ne se
conventions fiscales. Au sein du Canada, les principes sont
rende pas insolvable. Une bonne raison pour lui propoles mêmes; seuls les taux de taxes diffèrent.
ser de faire des cadeaux en espèces à toute sa famille!
À noter : si seul le conjoint légal est reconnu pour l’héOn ne le dira jamais assez : transférer son patrimoine
ritage, le conjoint de fait – du même sexe ou non – l’est
est, avant tout, une affaire de planification et de stratégie
pour les rentes du gouvernement, qui sont néanmoins
financière…
incessibles du vivant.
D’où l’importance du rôle du conseiller financier.
OBJECTIF CONSEILLER
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