RISK Intermédiaire d`assurances

Dossier du mois
ALL RISK Intermédiaire d’assurances –
Litiges contractuels avec une compagnie d’assurances
L
e fait de souscrire une Protection Ju-
Mais où sont passées les commissions
ridique de qualité peut se révéler pré-
attendues ?
cieux. Très précieux même… Et cela vaut
également pour les intermédiaires d’assurances !
Le dossier du courtier Deronde nous a
prouvé que l’entretien de bonnes relations
commerciales avec les compagnies d’assurances ne suffit pas toujours à faire valoir
ses droits !
En voici le compte-rendu…
Des vignes, des champs de blé et des cyprès… Le courtier Pierre Bernard aspire à une retraite bien méritée
sous le soleil toscan. Dernière étape : rechercher un successeur.
Mr. Bernard a constitué avec les années un portefeuille
d’assurances important, stable et par conséquent offrant
des commissions élevées. Rapidement le courtier Deronde se rend compte de l’opportunité qui se présente
à lui.
Après avoir analysé le portefeuille d’assurances de Mr.
Bernard, le courtier Deronde et ce dernier parviennent
rapidement à un accord sur un prix de rachat.
Le portefeuille est vendu au courtier Deronde et Pierre
Bernard quitte la Belgique pour s’installer en Toscane.
Tout se passa bien durant le premier trimestre. Grand
fut donc l’étonnement du courtier Deronde quand il reçut au quatrième mois le relevé de compte relatif aux polices d’assurances d’un des ‘top assureurs’.
Ses commissions étaient soudain beaucoup moins élevées…
L’explication donnée par la direction de cette compagnie :
Le courtier Deronde n’avait aucun droit sur le système
de commissionnement qui avait été accordé à l’ancien
courtier. Suite à une erreur, celles-ci avaient encore été
versées durant le premier trimestre, mais la situation allait être rectifiée.
Après divers appels téléphoniques et échanges de courriels, le bureau Deronde a compris que la compagnie
avait passé un accord particulier avec son prédécesseur :
le système de commissionnement préférentiel avait été
accordé sur la base d’une convention “intuitu personae”.
Cette convention personnelle passée en raison des qualités personnelles de Pierre Bernard n’avait cependant
pas été transmise à son successeur…
Conclusion? Non seulement le portefeuille avait été
payé trop cher, mais le taux des commissions allait également être sérieusement revu à la baisse !
De bonnes relations ? Et alors ??
Vous comprendrez aisément que le bureau Deronde, se
sentant floué, ne comptait pas en rester là. Vu le volume
important de sa production et les bonnes relations qu’il
entretenait avec l’inspecteur et la direction, il misait sur
la bonne volonté de ces derniers pour que la situation se
règle rapidement. Mais la compagnie n’a pas cédé d’un
pouce. Le courtier a alors envoyé le dossier à la D.A.S.
Nous avons écrit à la compagnie afin de leur demander
la raison pour laquelle ils n’avaient pas transféré la totalité des droits du portefeuille de Mr. Bernard.
La compagnie nous a simplement répondu que nous
devions nous adresser au vendeur car c’est à ce dernier
qu’incombait la responsabilité de transmettre toutes
les informations relevantes lors de la phase précontractuelle des négociations. La compagnie a également souligné que Mr. Bernard n’avait pas, à l’instar de la plupart
de ses collègues, une bonne vue de la composition de ses
commissions, et a de ce fait manqué à ses obligations.
Le candidat repreneur aurait également dû, selon elle,
s’assurer de l’état du portefeuille et de la provenance des
commissions sur la base des pièces en sa possession.
M. Bernard nous laisse savoir, depuis la Toscane, qu’à sa
connaissance il n’avait signé aucune convention écrite
et qu’il ne comprend pas pour quelle raison l’acheteur
n’aurait pas les mêmes droits que lui… Retour donc à
l’assureur. Celui-ci nous propose alors une solution,
mais celle-ci est considérée comme étant inacceptable
par le courtier Deronde.
Nous avons alors décidé de mandater un avocat spécialisé dans le droit des assurances.
L’argument principal avancé par l’avocat est bien entendu l’absence de convention signée. Un entretien entre
toutes les parties en présence des avocats a eu lieu, mais
la nouvelle proposition qui en est ressortie, consistant
à compenser la perte financière subie en indemnisant
quelques années de commissions, n’était toujours pas
suffisante.
Porter l’affaire en Justice…
jusqu’à la Cour d’Appel.
Nous décidons avec l’avocat de citer aussi bien l’assureur que le vendeur à comparaître.
Le Tribunal du Commerce juge l’action recevable mais
non fondée et motive sa décision par le fait qu’ un accord oral a vraiment été passé et qu’il doit toujours y
avoir une raison fondée pour reconnaître des commissions plus élevées…
Nous décidons d’aller en appel contre ce jugement. Selon la Cour d’Appel, aucune faute ne peut être reprochée
au vendeur. La Cour demande à l’assureur de respecter
le taux de commissionnement accordé et de payer les arriérés de commissions à augmenter des intérêts.
Un excellent résultat pour le courtier Deronde. Ce dernier nous confirme “qu’il s’estime heureux d’avoir pu
profiter d’une assurance ALL RISK de la D.A.S.”
Les débours de la D.A.S. ?
Frais d’avocats et de Justice : Frais administratifs : 10.588 €
750 €
Une bonne Protection Juridique est précieuse. Très précieuse.
Renforcez votre Protection Juridique avant qu’il ne soit
trop tard !
La formule ALL RISK Intermédiaire d’assurances de
la D.A.S. vous protège contre de puissants adversaires.
Elle défend vos droits jusqu’au bout, qu’il s’agisse de
votre société mère, d’une institution bancaire ou d’une
quelconque partie adverse.
La D.A.S. est à vos côtés !