Logement social : conditions d`attribution

11/07/2016
Logement social : conditions d'attribution | service­public.fr
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Fiche pratique
Logement social : conditions d'attribution
Véri䃤뺁é le 12 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources.
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont 䃤뺁xées en fonction des critères suivants :
les 䃤뺁nancements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
la localisation du logement souhaité,
et la composition de votre foyer.
Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s'agit des frais engagés pour l'hébergement de votre
époux ou épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacte civil de solidarité dans un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F763) (EHPAD).
Île de France
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Précisez votre cas
Paris ou commune limitrophe
Autre commune d’Île de France
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Autre région
Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)
Mode de 䃤뺁nancement du logement
Composition du foyer
Prêt locatif aidé
d'intégration (PLAI)
Prêt locatif à usage
social (PLUS)
Prêt locatif
social (PLS)
Prêt locatif
intermédiaire (PLI)
1 personne
11 060 €
20 111 €
26 144 €
28 155 €
Couple - Cas général
16 115 €
26 856 €
34 913 €
37 598 €
19 378 €
32 297 €
41 986 €
45 216 €
19 378 €
32 297 €
41 986 €
45 216 €
(somme des âges >55 ans)
Couple - Jeune ménage
(somme des âges = 55 ans
maximum)
Couple ou personne seule + 1
personne à charge
https://www.service­public.fr/particuliers/vosdroits/F869
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personne à charge
Couple ou personne seule + 2
personnes à charge
21 562 €
38 990 €
50 687 €
54 586 €
Couple ou personne seule + 3
personnes à charge
25 228 €
45 867 €
59 627 €
64 214 €
Couple ou personne seule + 4
personnes à charge
28 431 €
51 692 €
67 200 €
72 369 €
Par personne supplémentaire
+ 3 171 €
+ 5 766 €
+ 7 496 €
+ 8 073 €
 À noter :
si votre logement a été construit grâce à un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de ressources sont les
mêmes que pour le dispositif Pinel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151).
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Il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont les revenus 䃤뺁scaux de référence 䃤뺁gurant sur les avis d'imposition de chaque
personne vivant dans votre foyer :
de l'année n-2, pour 2016, il s'agit des revenus de 2014,
ou de l'année n-1 (revenus de 2015 pour 2016), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10
% par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justi䃤뺁ée par tous moyens, à l'exception
d'attestation sur l'honneur.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce.
L'instance de divorce doit être attestée :
par une ordonnance de non-conciliation,
par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de
divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :
partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.
Autres conditions
Condition de nationalité
Vous devez être :
de nationalité française,
et ou un étranger justi䃤뺁ant d'un titre de séjour valable sur le territoire français.
Personnes prioritaires
https://www.service­public.fr/particuliers/vosdroits/F869
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Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :
en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
en situation d'urgence (dif䃤뺁cultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre 䃤뺁nancier, logé dans
un logement insalubre (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15259), expulsé ou menacé
d'expulsion),
hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition (https://www.servicepublic.fr/particuliers/glossaire/R21203),
victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).
Services en ligne et formulaires
Demande de logement social (R149)
Formulaire
Où s’informer ?
Organismes pouvant proposer un logement social (http://union-habitat.org/les-hlm-de-%C3%A0-z/annuairedes-organismes)
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9  (http://www.legifrance.gouv.fr/./af䃤뺁chCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006176320&cidTexte=LEGITEXT000006074096)
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : article R441-1  (http://www.legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chCodeArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000024141716&cidTexte=LEGITEXT000006074096)
Conditions de ressources
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources pour accéder à un logement social 
(http://www.legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031690428&categorieLien=id)
Plafonds de ressources
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des béné䃤뺁ciaires de la législation sur les HLM et des nouvelles
aides de l'État  (http://www.legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000294318)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement 
(http://www.legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029574683)
Zonage logements intermédiaires
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes dit A/B/C) 
(http://www.legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646)
Zonage prêt locatif intermédiaire (depuis le 1er février 2015)
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires  (http://www.legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000000235756)
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1  (http://legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000023361782&cidTexte=LEGITEXT000006074096)
Détermination du classement des communes par zone applicable
Arrêté du 1er février 2013 䃤뺁xant la liste des titres de séjour pour les étrangers en vue de l'obtention d'un logement social 
(http://www.legifrance.gouv.fr/af䃤뺁chTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027061195)
Pour en savoir plus
Rechercher un logement social  (http://www.logement.gouv.fr/Rechercher-un-logement-social)
Ministère en charge du logement
https://www.service­public.fr/particuliers/vosdroits/F869
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