Testament : permettre à son partenaire de Pacs d`obtenir l`attribution

H ér itage
Finances et patrimoine
Testament : permettre à son partenaire
de Pacs d’obtenir l’attribution
préférentielle du logement
Vous avez acheté en indivision avec votre partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
le logement qui constitue votre résidence principale. Vous souhaitez qu’à votre décès il
en devienne pleinement propriétaire, ne voulant pas qu’il se retrouve en indivision avec
vos héritiers (vos enfants, par exemple). Vous pouvez bien sûr lui léguer votre quotepart dans le logement. Mais vous pouvez aussi permettre à votre partenaire d’obtenir
l’attribution du logement par préférence à vos héritiers. Ces derniers ne seront pas
lésés puisque votre partenaire devra les indemniser en leur versant une somme d’argent
appelée « soulte », égale à la valeur de votre quote-part indivise dans le logement.
Si vous n’accordez pas l’attribution préférentielle à votre partenaire, il ne sera pas
prioritaire si l’un de vos héritiers revendique également le logement. Le juge devra
être saisi et c’est lui qui tranchera.
Ceci est mon testament (1)
Je soussigné Marc Gentillet, né à Paris 15e le 10 décembre 1956, demeurant
42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret, prends en cas de décès les dispositions
suivantes.
Je souhaite que conformément à l’article 515-6 alinéa 2 du Code civil, ma
compagne Mélanie Bijou, née à Orléans le 5 juillet 1958, avec laquelle je suis lié
par un Pacs et qui demeure avec moi à l’adresse ci-dessus, puisse se faire attribuer,
par préférence à mes héritiers, la propriété de notre résidence principale et du mobilier
qui s’y trouve dont nous sommes propriétaires indivis chacun pour moitié.
Fait à Levallois-Perret le 5 janvier 2012
Marc Gentillet
(1) Vous devez absolument écrire le testament en entier de votre main (pas
d’ordinateur ou de machine à écrire), le dater et le signer à la suite du texte. A
défaut, le testament ne serait pas valable.
attention ➜ L’attribution préférentielle suppose que votre partenaire soit
propriétaire d’une quote-part indivise du logement. Si ce n’est pas le cas (vous
êtes seul propriétaire), il ne peut pas en bénéficier, sauf si vous lui léguez une
quote-part indivise du logement ou de votre succession.
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