circulaire aux banques n°87-47 - Association Professionnelle
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circulaire aux banques n°87-47 - Association Professionnelle
CIRCULAIRE AUX BANQUES N°87-47 OBJET : Modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits. Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie : Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1985 telle que modifiée par les textes subséquents ; Vu la loi n°67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par les textes subséquents ; Vu la délibération du conseil d’administration en date du 13 novembre 1987 ; Dans le cadre de la refonte de la politique monétaire et du crédit visant notamment à instituer des instruments de contrôle globaux et des règles d’évaluation et de suivi des engagements des banques sur leur clientèle. Considérant le souci des autorités monétaires de favoriser une allocation optimale des ressources financières par une meilleur distribution des crédits ; Dans le but de responsabilise d’avantage les banques et d’assurer une plus grande célérité dans la prise de décision. Décide : TITRE I : DISPOSITIONS PRELEMINAIRES Article premier. – Les crédits à court, moyen et long terme ne sont plus soumis aux formalités préalable et de l’accord de refinancement. Art.2. – Les banques sont invitées à respecter les normes d’octroi des crédits objet du titre II de la présente circulaire. Elles doivent en outre s’assurer que les concours consentis soient les mieux adaptés en forme, volume et durée aux besoins réels de la clientèle. Art. 3. – La banque centrale de Tunisie refinancera et contrôlera les crédits dispensés par les banques conformément aux modalités exposées dans les titres III et IV. TITRE II : LES NORMES D’OCTROI DES CREDITS CHAPITRE I Les crédits à court terme Art. 4. – Crédits de cultures saisonnières. Ces crédits sont accordés aux exploitants du secteur agricole et la pêche pour la couverture d’une partie des dépenses à engager au cours d’une campagne. Le montant du crédit est égal au nombre d’unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation) multiplié par la quotité unitaire de financement. La quotité unitaire de financement ainsi que l’échéance du crédit sont fixées pour chaque spéculation par le barème des crédits de cultures objet de l’annexe 1. Art. 5. - Crédits de campagne. Ces concours sont destinés à finance les achats de produits agricoles et de pêche en vue d leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l’état. Le montant du crédit est égale à : 1 - 50% des prévisions d’achat pour l’alfa. 80% des dépenses culturales pour la production de plants un mois des prévisions d’achat pour tous les autres produits calculé sur la base des prix de références objet de l’annexe 3. Ces crédits échoient à l’achèvement des compagnes dont les durées sont fixées à l’annexe 2. Art. 6. – Crédits d démarrage « huile d’olive ». Ces concours sont accordés aux oleifacteurs pour couvrir les frais de fabrication et règlement des huiles achetées auprès des producteurs en attendant la formation des piles par l’O.N.H. Le montant du crédit est limité au financement des quantités d’huiles équivalentes à la capacité de stockage de l’huilerie sans excéder 15% des prévisions de trituration. Il est calculé sur la base des prix de référence objet de l’annexe 3. L’échéance de ce crédit est fixée au 31 mars de chaque année. Art. 7. – Avances sur marchandises. Ces crédits sont accordés pour couvrir les besoins de trésorerie des entreprises, nés de la détention de stocks de produits agricoles, à l’état naturel, conditionnés ou transformés en attendant leur écoulement progressif. Le montant du crédit est égal à : - 80% de la valeur du stock de pointe qui se dégage de l’état prévisionnel de variation de stock pour les conserves alimentaires, les dattes, les amandes, les produits de la mer, les huiles d’olives détenues par les collecteurs et les huiles de grignons - 100% de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses et les vins. Le calcul du montant du crédit ainsi que l’évaluation du stock se font sur la base des prix des références, objet de l’annexe 3. Art. 8. – Crédit de financement de stocks. Cette forme de concours est destinée au financement d’un stock de matières premières, de matières consommables et éventuellement, de produits semi-finis ou finis constitués par les entreprises industrielles. Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois des besoins consommés et tenir compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs. Ce concours peut également être consenti à tout bénéficiaire d’une lettre d’agrément pour la détention de stocks de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas au montant porté sur la lettre d’agrément. Art. 9. – Crédit de préfinancement des exportations. Ce concours est destiné à couvrir les besoins occasionnés par préparation d’un stock marchand destiné à l’exportation ou l’exécution de services à l’étranger. Le montant du crédit est fixé à : - 30% des exportations prévisionnelles de l’année concernée, cette quotité pourra être, toutefois, dépassée chaque fois qu’il s’agit d’opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires. - 100% du stock report pour les huiles d’olives. - 100% du stock report engagé à l’exportation pour les vins 2 - 80% des quantités engagées à l’exportation pour les dattes 60% jours d’exportation prévisionnelle pour les agrumes. Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations antérieures et/ou contrats obtenus. Par ailleurs le calcul des montants des crédits de préfinancement des exportations des produits agricoles et agro-alimentaires se fait sur la base des prix de référence objet de l’annexe 3. Art. 10. – Escompte commercial sur l’étranger et mobilisation de créances nées sur l’étranger. Ce crédit est destiné à mobiliser les créances nées sur l’étranger. Le montant du crédit est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à l’exportation et du délai de règlement consenti. Art. 11. – Préfinancement de marché publics Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés conclu avec l’administration. Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 10 % du montant des nouveaux marchés, déduction faite des avances de l’administration. Le remboursement de ce crédit s’effectuera par un prélèvement d’au moins 10% sur le règlement de chaque décompte de services faits. Art. 12 – Avances sur créances administratives. Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’administration. Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 80 % du montant de la créance dûment constatée. Art. 13 – Escompte commercial sur la Tunisie. Ce concours est destiné à mobiliser les ventes à crédit de produits devant être revendus en l’état ou après transformation. Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à crédit et du délai de règlement consenti sans que l’usance des tirages n’excède 3 mois. Art. 14 – Crédit non mobilisable Cette forme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés des décalages entre les flux de recettes et de dépenses. Le montant de ce crédit se situe en général entre 15 jours et un mois de chiffre d’affaires. CHAPITRE II Crédit à moyen et long termes A- crédit à moyen terme Art. 15. – Les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des investissements, leur durée est fixée à un maximum de 7 ans. 3 Art. 16. – Crédit à moyen terme d’investissement Le crédit à moyen terme d’investissement est destiné à parfaire le financement de projets de création ou d’extension ainsi que de renouvellement de matériel dans les secteurs et conditions fixés à l’article 18 ci-dessous. Pour la détermination du moment du crédit, les banques veillent à ce que : - les surfaces du terrain et du génie civil correspondent aux besoins réels du projet et leur valeur soit en rapport avec les prix pratiqués par l’agence de promotion de l’industrie dans des zones comparables ; - Le choix des équipements soit fait sur la base d’offres comparées ; - Le matériel de transport soit limité aux exigences de l’exploitation de l’entreprise ; - Le niveau des frais d’approche et diverses soit en rapport avec la taille du projet, son implantation et les délais de sa réalisation. Ces frais d’approche se composent essentiellement des taxes et droits de douane, des intérêts intercalaires, des frais de premier établissement, de fonctionnement antérieurs au démarrage, de formation, de montage, d’engineering, d’assurance, de licence et know-how. - Les apports en nature pris en considération correspondent uniquement à la partie indispensable à la réalisation du projet. Art. 17. – Pour les projets bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers, le montant de chaque poste d’investissement à prendre en considération est celui fixé par la décision d’avantages ou d’agrément délivrée par l’API, l’APIA ou la SCAT. Art. 18. – Le montant du crédit à moyen terme ne doit pas excéder : a) Les quotités fixées dans le schéma de financement agréé par l’API, l’APIA ou la SCAT. b) 80% pour les autres investissements du secteur de l’agriculture et de la pêche et dont la liste figure à l’annexe 4, ainsi que pour les investissements d’économie ou d’utilisation d’énergies nouvelles. c) 70% du coût du projet fonds de roulement inclus pour les investissements dans : - l’industrie manufacturière - le secteur minier - les entreprises de bâtiment et de travaux publics - le tourisme saharien - le secteur du transport de marchandises et du transport public de voyageurs. Le fond de roulement ne doit pas, cependant, excéder 10% du montant de l’investissement. d) 60% du coût du projet fonds de roulement inclus pour les investissements. - dans l’hôtellerie, le transport et l’animation touristiques ; - dans l’activité d’entretien et maintenance des engins et équipements des entreprises autres que celles du secteur industriel ; - tout autre projet à caractère culturel ou social et notamment les salles de cinéma et les cliniques. Le fonds de roulement ne doit pas, cependant, excéder 10% du montant de l’investissement. Art. 19. – Crédits à moyen terme de consolidation, d’assainissement et de restructuration. Ces crédits sont destinés : - à la consolidation de crédits à court terme en vue de rétablir l’équilibre d la structure financière conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessus. - à la restructuration de l’appareil de production notamment par l’acquisition de nouvelles technologies de façon à améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité. 4 - à faciliter la reprise et la relance des entreprises en difficulté. Art. 20. – Crédit à moyen terme à l’exportation Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’étranger des ventes à terme de biens d’équipement ou de consommation durables ou encore de services liés à des marchés conclu avec l’étranger. Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté. Art. 21. – Crédit à moyen terme pour la production de plants Cette forme de concours est destinée à financer la production de plants par les pépiniéristes. Ce crédit dont le montant est fixé à 80% du coût de production des plants à produire est alloué pour une durée maximales de deux ans. Art. 22. – Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel agricole Ces crédits peuvent être consentis à toute entreprise agréée pour la commercialisation du matériel agricole neuf. La ligne de crédit est fixée en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux exploitants agricoles. La quotité est limitée à 80% des prévisions de ventes à crédit aux exploitants agricoles. Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les exploitants agricoles les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques. Art. 23. – Crédit à moyen terme de réparation des équipements agricoles. Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de réparation et de révision des équipements agricoles tels que tracteurs, moissonneuses batteuses et presse à paille. Les dépenses éligibles à cette forme de concours sont plafonnées à 50% de la valeur des équipements neufs au moment de leur réparation. La quotité du crédit dont la durée ne doit pas dépasser 3 ans est limitée à 70% du coût des réparations. Art. 24. – Crédit à moyen terme à la production. Ces concours sont destinés à financer la vente à crédit de biens d’équipements ou de services à des investisseurs. Toutefois, pour les chauffe-eau scolaires et les éoliennes de pompages, l’acquéreur final peut être toute personne physique ou morale. Le montant du crédit est fixé en fonctions du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux acquéreurs finaux. La quotité de crédit est limitée à 80% du montant des ventes à crédit. 5 Pour les chauffe-eau solaires et éoliennes de pompage cette quotité est portée à 90% du montant total des équipements et des frais d’installation. Les bénéficiaires des ces crédits doivent répercuter sur les acquéreurs finaux les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques. La liste des biens ou services susceptibles d’être financière est reprise en annexes 5. Art. 25. – Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel de transport. Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs à usage de taxis, de louage ou d’auto-école. Ils peuvent également financer l’acquisition par les exploitants agricoles de véhicules motorisés neufs. La quotité du crédit est limitée à 80% du prix d’acquisition du véhicules, tous autres frais exclus. La durée du crédit doit être compatible avec la durée de vie du véhicule sans excéder 5 ans. Art. 26. – Crédit à moyen terme finançant les investissements dans l’artisanat et les petits métiers. Ces crédits sont destinés au financement des projets dont le coût n’excède pas 25,000 dinars, fonds de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions passées en l’Etat et les banques et relatives à l’octroi à la gestion de l’aide accordée sur le fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers (FONAPRA). La liste des activités éligibles à cette forme de concours est reprise à l’annexe 6. Les crédits peuvent financer jusqu’à un maximum de 60% du coût de l’investissement, fonds de roulement compris. Le complément est assuré par les fonds propres qui comprennent la dotation du FONOPRA et l’apport personnel en numérique qui doit représenter : - 10% au moins des fonds propres pour les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à 10.000 dinars. - 20% au moins des fonds propres pour les projets portant sur un investissement supérieur à 10.000 dinars et inférieur ou égal à 25.000 dinars. Les tableaux d’amortissement de ces crédits devront prévoir le paiement, tous les ans, ou plus fréquemment, de montants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule de l’annuité constante ; le taux d’intérêts étant le taux équivalent à la période de remboursement retenue. La première annuité doit intervenir au plus tôt 3 mois et plus tard une autre année après la date d’entrée en exploitation du projet. Art. 27. – Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels. Cette forme de concours est destinée à financer l’ouverture ou l’extension de cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie, de pharmacies, de laboratoires d’analyses médicales et de cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes ou encore de bureaux d’études ou d’ingénieurs conseil. 6 Ce crédit finance 60% du coût des investissements fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissement dans les zones décentralisées au sens de décret n°87-1287 du 17 novembre 1987. Art. 28. – Crédits à moyen terme finançant les constructions à usage industriel et commercial. Ces crédits sont destinés à financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction à usage industriel et commercial et afférents aux opérations ci-après : 1) – Les travaux de génie civil et d’aménagement relatifs aux extensions de projets d’entreprises relevant du secteur des industries manufacturières, et ce, à double conditions. • que ces travaux correspondent aux besoins réels en locaux de l’entreprise. • et que les schémas de financement antérieurs n’aient pas prévue de financement au titre de génie civil et de l’aménagement. 2) La construction d’entrepôts et d’airs de stockage des entreprises de secteurs minier, énergétique et des industries manufacturières. Ces constructions doivent répondre aux besoins propres des entreprises concernées et être justifiées par l’évolution du volume de l’activité ou par la nécessité de se rapprocher des centres d’approvisionnement et de commercialisation. 3) – les constructions d’entrepôts et d’aires de stockage par des sociétés du secteur commercial, par des offres de collecte et de commercialisation, par des coopératives de production, de services et de stockage ou par tout autre organisme habilité. Les entreprises à construire doivent être destinés au stockage des produits agricoles de première nécessité ou des produits éligibles à un financement pat lettre d’agrément. 4) La construction d’entrepôts et d’aires de stockage pour le commerce de distribution de produits stratégiques. Le montant des crédits visées au présent article est dispensé dans la limite de 60% des dépenses à engager, ce taux est porté à 70% pour les investissements réalisés dans les zones décentralisées au sens du décret précité. Art. 29. – Crédits à moyen finançant les investissements dans le commerce de distribution. Cette forme de concours est destinée à financer les investissements dans le commerce de distribution réalisées dans le cadre de la création, l’aménagement et l’extension de magasins à rayons multiples ou d’entreprises commerciales à points de vente multiples. Ce crédit peut financer jusqu’à un maximum de 60% du coût des investissements, fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissements dans les zones décentralisées au sens du décret précité. Art. 30. – Prêts à la construction à usage d’habitation. Les banques peuvent octroyer des prêts pour la construction à usage d’habitation, pour l’acquisition auprès d’un promoteur immobilier d’un logement neuf ou encore pour l’extension ou l’aménagement d’un logement existant. 7 La quotité du prêt est limitée à 60% de l’investissement. Le montant du prêt ne peut excéder 30 mille dinars à moins qu’il ne soit accordé dans le cadre d’un plan d’épargne promu par la banque. B – Crédits à long terme : Art. 31. – Ces crédits d’une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans consentis par les banques de dépôts dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue, à terme et en comptes spéciaux d’épargne. At. 32. – Crédits agricoles à long termes. Ces crédits sont accordés directement aux exploitants agricoles individuels, aux coopératives agricoles de production ou de services et, d’une manière générale, à tout groupement d’agriculteurs ou organisme agréé pour le financement des investissements agricoles dont la durée de vie est supérieure à 7 ans. Ces crédits peuvent être également consentis à toute entreprise de commercialisation du gros matériel agricole neuf. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiaire doit récupérer toutes les conditions du crédit sur les acquéreurs. Une liste des opérations susceptibles d’être financées dans ce cadre, figure à l’annexe 7. La quotité de financement est limitée à 80% du coût de l’investissement. Art. 33. – Autres crédits à long terme. Ces crédits peuvent être consentis aux entreprises économiques régies par des dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l’Etat en vue de leur permettre de rétablir l’équilibre de leur structure financière. Le montant du crédit ne doit pas excéder les quotités suivantes du coût des investissements : - 80% pour le secteur agricole - 70% pour les secteurs de mines, du tourisme saharien, des industries manufacturières et des autres industrielles. - 60% pour le tourisme autre que saharien ainsi que pour les activités commerciales et de services. C – Report d’échéance : Art. 34. – Les banques peuvent réaménager l’échéancier de remboursement des crédits à moyen et long termes pour le réadapter aux capacités réelles de remboursement du bénéficiaire. Ce réaménagement ne doit pas porter la durée totale du crédit au delà de 7 ans pour le moyen terme et de 15 ans pour le long terme. D – Calcul des intérêts sur les crédits à moyen et long terme : Art. 35. – Les intérêts sont payables à terme échu et décomptés à partir de la date à laquelle le compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire a été crédité. TITRE III MODALITES DE CONTROLE DU CREDIT 8 Art. 36. – Les banques chef de file transmettront à la banque centrale de tunisien un dossier pour contrôle à postériorité : - à l’occasion de l’octroi ou du renouvellement du crédit lorsque les autorisations ou les encours à court terme sont égaux ou supérieurs à 500 mille dinars pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche et deux millions de dinars, pour les autres secteurs. - a l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme d’un montant égal ou supérieur à deux cant mille dinars pour les investissements dans l’agriculture et la pêche et à 500 mille dinars pour les investissements dans les autres secteurs, à l’exception des crédits à moyen terme prévus par les schémas de financement de projet agréé par l’APIA ou la SCAT ou bénéficiant d’une décisions d’avantage fiscaux. - à l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme de consolidation, tel que prévu par l’article 19 ci-dessus et de tout crédit à long terme. Ces dossiers qui doivent parvenir à la BCT dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’octroi ou de renouvellement du crédit, seront établis conformément aux modèles des annexes 8 et 9 et comprendront, outre la répartition bancaire tout document permettant d’apprécier l’évolution de la situation financière et de la trésorerie du bénéficiaire ainsi que la justification des cotes de crédits consenties. Par ailleurs, les banques chefs de file communiqueront à la Banque Centrale de Tunisie dans le même délai d’un mois sus-visé, la répartition bancaire ainsi que le dernier bilan et les comptes annexes des entreprises dont les autorisations ou les encours des crédits à court terme, autres qu’agricoles, sont compris entre 500 mille et deux millions de dinars. La Banque Centrale de Tunisie peut demander aux banques la communication de tout dossier tout le montant du crédit est inférieur aux planches sus-visés. TITRE IV REFINANCEMENT PAR LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Art. 37. – Les effets représentatifs de crédits dispensés par les banques conformément aux normes fixées par le tire II de la présente circulaire, à l’exception de ceux visés à l’article 14 ci-dessus peuvent être admis par la banque centrale de Tunisie, soit au réescompte, soit comme contreparties de ses interventions sur le marché monétaire. Le refinancement de la banque centrale de Tunisie ne pourra intervenir qu’une fois le compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire crédité. Art. 38. – Le réescompte Sont admissibles au réescompte : - Les effets représentatifs de crédits à court terme accordés pour le financement des activités prioritaires telles que prévus par le chapitre I du titre II de la circulation aux banques n°86-42 du 1er décembre 1986. - Les effets représentatifs de crédits à moyen terme finançant les crédits à la construction octroyés avant le 2 janvier 1987, les crédits de répartition de dommages, les crédits d’aides aux sinistrés et les avances à la CNEL octroyés par les banques. - Les effets représentatifs des crédits à moyen terme prévus par l’article 7 de la circulaire aux banques n°86-30 du 26 septembre 1986 qui peuvent être réescomptés indépendamment du niveau effectif du ratio des actifs prioritaires. - Les effets représentatifs des autres crédits à moyen terme et ce, dans les conditions prévus par l’article 8 de la circulaire n°86-30 du 26 septembre 1986. 9 - Les effets représentatifs des crédits à lon terme autorisés par la banque centrale de Tunisie avant le 2 janvier 1987 et ce, dans la limite de : • 70% des interventions effectives des banques en crédits agricoles. • 60% des interventions des banques en autre crédits à long terme. Ces effets doivent : - remplir les conditions de forme et de fonds prévues par le code de commerce. - être conformes aux dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1985 portant création de la banques centrale de Tunisie et notamment ses articles 41,42 et 43. Pour la mobilisation des crédits de culture et des crédits à moyen et long termes sus-visés les banques utiliseront la procédure du billet global décrite par l’article 41 ci-dessous. Art. 39. – Les présentations relatives aux crédits à court terme doivent être appuyées : - En matière d’escompte sur l’étranger, des effets dûment acceptés par le client et avalisés par une banques étrangère ou défaut d’aval revêtus de la signature d’une deuxième banque de la place et, en case de prorogation de délai de règlement, de la copie de la lettre d’information prévue par la circulaire n°86/12 du 5 mai 1986 pour le paiement allant jusqu’à 180 jours ou de la copie de l’annexe 8 pour ceux dépassant 180 jours. - En matière de mobilisation de créances nées sur l’étranger de la facture définitive visée par la douane et d’une copie du titre de transport et, en cas de prorogation des délais de paiement, de la copie de la lettre d’information prévue par la circulaire n°86/12 du 5 mai 1986 pour les paiements allant jusqu’à 180 jours ou de la copie de l’annexe 8 pour ceux dépassant 180 jours. - En matière de préfinancement des exportations de la copie de l’accord de la banque mentionnant le montant, la réparation bancaire de l’échéance du crédit, des bons de commerce ou des contrats conclu avec l’étranger ou des états de prévisions des exportations. - En matière de financement de stocks de céréales, légumineuses, huiles des vins, de la copie de l’accord de la banque mentionnant le montant, la répartition bancaire de l’échéance du crédit et de l’état de stocks dûment signé par l’organisme stockeur et visé par la banque présentatrice, cet état sera actualisé et communiqué à la BCT tous les 15 jours. Art. 40. – Le refinancement sur la marché monétaire. Les demandes de refinancement sur le marché monétaire donneront lieu à la remise de billets globaux souscrits par les banques à l’ordre de la banque centrale de Tunisie pour un montant au moins égal à celui de la demande. Les banques emprunteuses communiqueront à la banque centrale de Tunisie au plus tard de 10 de chaque mois, un état de leur portefeuille à court terme à échéance inférieur ou égal à un mois, 2 mois, et 3 mois, admissible au refinancement. Art. 41. – Le billet global de mobilisation. Le billet global doit être établi par nature de crédit et comporte la signature d’une deuxième banque ou la garantie de l’Etat. Seuls les encours en principal des crédits peuvent servir de support à la souscription des billets de mobilisation. Le refinancement des prêts à la construction est limité pour l’ensemble du système bancaire à 30 mille dinars par bénéficiaire. 10 Le billet de mobilisation doit être stipulé à un maximum de trois mois d’échéances renouvelables et appuyé d’un état modèle annexe 10 ou 11, selon le cas, des crédits lui servant de support prévues par les articles 37 et 38 de la présente circulaire. Art. 42. – Les banques tiendront la BCT informée des règlements par anticipation ou de la détérioration de la solvabilité des bénéficiaires de crédits refinancés. La banque centrale de Tunisie peut conditionner son refinancement : • • à la constitution à son profit de garanties complémentaires au transfert à son profit des créances représentatives des billets globaux admis au refinancement. Art. 43. – La banque centrale de Tunisie fera, pour le réescompte de crédit à moyen et long terme, le décompte des intérêts selon la méthode (calcul en dedans). Le nombre de jours à prendre en considération commence à courir à compter du jour de la mobilisation de l’effet jusqu’au jour de l’échéance qui ne doit pas correspondre à un jour chôme ou à la veille d’un jour chômé. Art. 44. – Le refinancement obtenu par les banques auprès de la BCT qui ne correspond pas à des crédits octroyés suivant les normes fixées par le titre II ou dont les montants ne sont pas conformes aux dispositions des articles 37 et 38 ou encore dont les dossiers pas parvenues dans les délais prévus par décompté de la banque centrale de Tunisie sur le marché monétaire majoré de cinq points. Art. 45. – Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires à la présente ou faisant double emploi avec elle et notamment les circulaires n°76-21 du 4 mars 1976 telle que modifiée par les circulaires n°84-09 du 15 mai 1984 et n°86-26 du 8 septembre 1986, n°77-28 du 14 mars 1977, n°80-21 du 4 août 1980, telle que modifiée par la circulaire n°85-12 du 12 avril 1985, n°80-25, n°80-26 et n°80-27 du 21 août 1980 ; n°81-13 du 12 juin 1981 ; n°81-15 et n°81-16 du 14 août 1981 ; n°82-02 du 8 mars 1983 ; n°83-19 du 9 septembre 1984 telle que modifiée par la circulaire n°85-11 du 12 avril 1985 ; n°84-29 du 4 décembre 1984 telle que complétée par la circulaire n°87-27 du 12 août 1987 ; n°84-27 du 12 novembre 1984 telle que complétée par les textes subséquents ; n°85-23 du 24 mai 1985 ; n°86-51 du 19 décembre 1986 telle que modifiée par la circulaire n°87-38 du 23 septembre 1987 et n°87-15 du 13 mars 1987. La présente circulaire prend effet à compter de sa notification. Le gouverneur ISMAIL KHELIL 11 ANNEXE I A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 BAREME ET ECHEANCE DES CREDITS DE CULTURE SPECULATION UNITE a) Céréaliculture céréales et (zone I* Légumineuses (zone II* Blé irrigué (zone I* Orge (zone II* (zone III* ha b) Betterave Sucrière c) Arboriculture Oliviers Nord Oliviers Centre et Sud Amandiers Abricotiers Vigne de table Vigne palissee Vigne de cuve Agrumes Palmiers dattiers Arbres fruitiers BAREME D’INTERVENTION ECHEANCE OU DE LA BANQUE (EN DINARS) DUREE DE LA CAMPAGNE EN SEC EN IRRIGUE 155,000 110,000 115,000 80,000 40,000 185,000 150,000 213,000 172,000 - ) ) ) 31 Août ) ) ) ha 516,000 740,000 31 Août ha pied ha ha ha ha ha ha ha ha 57,000 2,700 138,000 322,000 241,000 230,000 862,000 138,000 460,000 977,000 402,000 31 Décembre 31 Décembre 31 Juillet 31 Mai 30 Sept. 30 Sept. 30 Sept. 31 Décembre 30 Novembre 31 Août Tomates Piments Pommes de terre ha ha ha - 805,000 805,000 920,000 Artichauts 1 ère année Artichauts 2 ème année Cucurbitacées Légumes d’hiver ha ha ha ha - 690,000 402,000 379,000 494,000 30 Sept. 30 Sept. 31 Mai, 31 Juillet et 30 Sept. 31 Mars 31 Mars 31 Mars 31 Mars d) Cultures Maraîchères de saison 210,000 - * l’état des régions classées par zone figure à la suite de ce barème. …/… 12 ANNEXE 5 A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D’ETRE FINANCES PAR LE CREDIT A MOYEN TERME A LA PRODUCTION SECTEURS ET BRANCHES ELIGIBLES INDUSTRIES DES MATERIAUX DE INDUSTRIES MECANIQUES ET CONSTRUCTION, CERAMIQUE ET ELECTRIQUES VERRE • Tuyaux de canalisation - Industries de matériaux de construction • Charpente métallique • Tuyaux armés • Chaudronnerie • Installations fixes de • Echaffaudage préfabrication • Meubles métalliques • Turbines, moteurs, alternateurs - Industries de la céramique • Pompes et compresseurs • Articles sanitaires • Appareils électriques d’équipement, • Vaisselles d’installation et de mesures • Matériels frigorifique et de - Industries du verre conditionnement • Gobelêtterie • Appareils de chauffage • Bouteillerie • Articles ménagers INDUSTRIES DIVERSES • Equipements électroniques industriels • Appareils de télécommunication - Bois et ameublement • Appareils de mesure, de pesage • Menuiserie du bâtiment • Construction navale • Meubles et ébénisterie • Vannerie, robinetterie • Matériel de lutte contre l’incendie - Matières plastiques • Matériel de manutenetion et levage • Tubes et tuyaux • Matériel de génie civil, de mines et de • Filtres pour serres carrières • Sanitaire • Matériel pour le transport ferroviaire • Eléments de gros œuvres • Bus et autobus (isolation, menuiserie, cloison) • Camions • Bacs, caisses de manutention containers, cuves et citernes. • Machines outils • Moules INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT ET • Camionnettes DU CUIR • Bennes et remorques • Linge : rideaux, nappes, • Tracteurs serviettes, draps, couvertures et • Matériel pour l’agriculture, tissus éponge l’horticulture et l’élevage • Moquettes, revêtements • Articles de loisirs muraux et de sols • Chauffe-eaux solaires • Tissus enduits • Eoliennes de pompage 13 ANNEXE I (SUITE) ETAT DES REGIONS CLASSEES PAR ZONE ZONE I I. CEREALES ET LEGUMINEUSES 1. BEJA Beja Teboursouk 2. BIZERTE Mateur ZONE II ZONE III Goubellat Medjez El Bab Testour Nefza Amdoune Oued Zarga Le reste du Gouvernorat Bizerte 3. JENDOUBA Jendouba Bou salem Jendouba Sud Ghardimaou Oued Melliz 4. KAIROUAN Neant Kairaouan Plaine Sbikha Oueslatia Sidi Ali B Nasrallah Abida 5. KASSERINE Neant Thala Sbiba 6. LE KEF Le kef Nord Le reste du gouvernorat Zaafrane Nebeur Touiref 7. NABEUL Neant Tout le Gouvernorat 8. SILIANA Krib Le reste du Gouvernorat 9. SOUSSE Neant Enfifha …./….. 14 ANNEXE I (SUITE) ZONE I ZONE II ZONE III 10. TUNIS Sidi Thabet Cabalet B.Ammar Kalaat Landalous 11. ZAGHOUAN Tebourba Nord Borj Touil Sejoumi Khelidia Le reste du Gouvernorat II. O R G E 1. KAIROUAN Kairouan Plaine Sbikha Oueslatia Sidi Ali Ben Nasrallah Abida 2. KASSERINE Foussana Jedliane Thala Sbiba 3. MAHDIA Neant Hajeb Sidi Amor Haffouz Ala Sbeitla Kasserine Feriana Heidra El Djem Le reste du Gouvernorat Ouled Chamakh 4. MONSATIR Neant Neant Tout le Gouvernorat 5. SFAX Neant Neant Tout le Gouvernorat 6. SIDI BOUZID Neant Neant Tout le Gouvernorat 7.SOUSSE Enfidha Neant Le reste du Gouvernorat 15 ANNEXE 2 A LA CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 PERIODE DES CAMPAGNES ET ECHEANCE DES CREDITS DE CAMPAGNE Produits 1) Produits agricoles • Tomates fraîches(pour le concentré de tomates • Piments (pour l’harissa) • Amandes • Dattes • Huile d’olive • Huiles de grignon 2) Produits de la mer • Clovisses • Palourdes • Crevettes Période de la campagne Echéance du crédit de campagne Juillet – Septembre Septembre – Décembre Août – Décembre Octobre – Décembre Novembre – Mars Décembre – Mai 30 Septembre 31 Décembre 31 Décembre 31 Décembre 31 Mars 31 Mai Octobre – Mai Octobre – Mai Juin-15 Août puis 15 Septembre – Décembre 31 Mai 31 Mai • Poulpes, seiches et calamars Novembre – Avril • Thon Avril – Août 31 Décembre 30 Avril 31 Août 16 ANNEXE 3 A LA CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 PRIX DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CREDITS FINNANCANT LES PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIES (1) Produits Prix de référence pour le calcul des crédits • Tomates fraiches : crédit de Prix de cession (fixé par le campagne MEN) • Dattes Prix à la production (fixé par le * Crédit de campagne M.E.N) * ASM et préfinancement Prix à la production majoré des exportation frais d’approche Avance moyenne • Agrumes : Préf.export. • Huile d’olive * Avance/marchandises * Crédit de démarrage * Préfinancement exp. Avance moyenne (fixée par le CIM) Avance moyenne Avance moyenne • Huile de grignon : Avances/marchandises Prix de vente des huiles, acides ou neutres • Céréales locles (2) * Avances/marchandises * Financ.stock report • Vin * Préfinancement exportation * Avances/marchandises Organisme ou textes fixant les prix Circulaire de la BCT Circulaire de la BCT Circulaire de la BCT Circulaire de la BCT Circulaire de la BCT Décret organisant la campagne oléicole Commission d’aval Prix d’aval Prix d’aval Prix moyen à l’exportation Office National de la Vigne Avance pour la campagne Office National de la Vigne (1) Pour les produits ne figurant pas dans ce tableau, les prix sont libres. (2) Pour le calcul du crédit de financement du stock report de céréales, on doit tenir compte des prix d’aval de la précédente campagne. 17 ANNEXE 4 A LA CIRCULAIRE N°87-47 DU 23/12/87 LISTE DES OPERATIONS POUVANT ETRE FINANCIER PAR DES CREDITS MOYEN TERME AGRICOLES A a) Acquisition du matériel agricole neuf : - Tracteurs pour travaux agricoles - Matériel de récolte notamment moissonneuse batteuse et moissonneuse lieuse - Matériel d’épandage, se semis, de fertilisation et de défense de la culture - Instruments de travail du sol notamment charrues, covers corps polydisques, etc… - Matériel spécialisé de récolte, de ramassage et de conditionnement de fourrage et de semences fourragères - Matériel de transport à traction animale ou mécanique (remorque, citerne mobile, etc…) à l’exclusion des véhicules motorisées (camionnettes, etc…) - Instruments de travail du sol - Serres b) Acquisition de reproducteur : - Achat de bovins : génisses de race pue pleines importées ou nées et élevées en Tunisie, génisses pleines croisées, génisses locales pleines d’insémination artificielle ou d’un taureau agréé, taureaux. - Achat d’ovins - Achat de colonies d’abeilles c) Acquisition de matériel spécialisé d’élevage : - Equipement de laitière - Matériel pour bergerie - Ruches et matériel apicole d) Construction de bâtiments d’élevage e) Création, équipement et aménagement de points d’eau : - Forage et grosses réparations de points d’eaux existants - Citernes - Equipements hydraulique notamment : groupe moto-pompe, groupe électro-pompe, station de pompage. Cette liste n’est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s’avère nécessaire. 18 ANNEXE I (SUITE) SPECULATION e) Cultures Maraichères de Primeur (S/Serre) Culture sous grands abrisserres Culture sous petites tunels Fraisier 1 ère année Fraisier 2 ème année UNITE ha ha ha ha Achat agneau Aliment taurillons - local - importé Aliment agneau Aliment taurillons - local - importé Aliment agneau EN SEC EN IRRIGUE - 4.370,000 1.495,000 2.990,000 882,000 ECHEANCE OU DUREE DE LA CAMPAGNE 30 juin et 31 décembre Du 31 juil. Au 30 sept f) Pêche Chalutiers & chalutiers mixtes Lamparos (pêche au feu) Barques motorisées Barques non motorisées g) Embouche 1. ELEVEURS MEMBRES D’UNE STE. DE CAUTION MUTUELLE BAREME D’INVESTISSEMENT DE LA BANQUE (EN DINARS) 5.000,000 3.000,000 500,000 150,000 tête 6 mois 70,000 2/3 du montant de la facture 20,000 55,000 65,000 13,000 2. AUTRES ELEVEURS Achat taurillons Aliments taurillons 260,000 70,000 ……/……. 19 Sevices : - Bâtiment et travaux publics : . Etudes et supervision de chantiers . Génie civil . Installation diverses - Autres : . Etudes d’engineering et autres . Maintenance industrielle . Montage Cette liste n’est pas limitative et pourrait être complétée par d’autres produits chaque fois que cela sera jugé utile. ANNEXE Annexe 6 à la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 Liste des activités éligibles à l’aide du fonds national de promotion de l’artisanat et de petits métiers 100 Groupe des métiers des métaux et pierres précieuses 101 Bijouterie et joailliers 102 Orfèvriers filigranistes 200 Groupe des métiers de la peinture, sculpture, gravure 201 Peintures décorateurs 202 Peintures sur verre 203 Peintures sur tissus 204 Sculpteurs sur pierres 205 Sculpteurs sur bois 206 Graveurs 300 Groupe des métiers de la broderie dentellerie 301 Brodeurs du cuir 302 Brodeuses à la main et à la machine 303 Dentellières 400 Groupe des métiers d’arts divers 401 Fabricants de parfums et cierges 402 Fabricant d’objets d’ornement en cuivre cisele 403 Fabricant d’objets d’ornement en bois 404 Modeleurs sur bois 405 Paliers d’art, armuriers d’art 406 Maroquiniers d’art 407 Relieurs d’art 408 Ebénistes d’art 409 Céramistes d’art 410 Damasquineurs et ferronniers d’art 411 Ensembliers décorateurs 412 Fleuristes 413 Fabricants de fleurs artificielles 414 Selliers 415 Photographes 416 Calligraphes 417 Maquettistes 418 Graphistes 419 Aquariophilie 20 420 Reportage vidéo 421 Conditionneurs de plantes 422 Distillateur de fleurs 423 Fabricant de cages traditionnelles 424 Fabricant d’instruments de musique 425 Souffleur de verre 426 Chapelier 427 Confection et conditionnement des éponges 428 Empaillage de bêtes souvages 429 Cultures de plantes d’appartements 3000 Groupe des métiers du tissage 3001 Tisseuses de tapis 3002 Tisserants sur métiers à bras 3003 Tisserants sur métiers mécaniques 3004 Bonneteries et tricoteuses 3005 Fileuses 3006 Teinturiers en files à la place 3007 Divideurs et ourdisseurs 3008 Passementiers 3100 Groupe de métiers de l’habillement 3101 Fabricants de chachias 3102 Taielleurs de vêtements modernes et traditionnels 3103 Confection de vêtements rureaux et rapieceurs 3104 Couturières 3105 Fripiers 3106 Coupeurs 3107 Metreurs 3108 Culottiers 3109 Vestionniers 3110 Cordelier 3111 Bobineur 3200 Groupe des métiers du cuir et de la chaussure 3201 Fabricants de Balgha 3202 Bottiers 3203 Bourreliers 3204 Fabricants de bas 3205 Tanneurs 3206 Maroquiniers 3207 Cartonniers 3208 Relieurs 3209 Coupeurs 3210 Piqueurs 3211 Monteurs 3212 Conseuses 3213 Finisseurs 3214 Fabricants de chaussures 3215 Cireur 3300 Groupe des métiers alimentaires 3301 Boulangers 3302 Pâtissiers 21 3303 Bouchers 3304 Cafetiers 3305 Fromageries fabricant de yaourt artisanal 3306 Restaurateurs et assimilés 3307 Transformation des produits alimentaires 3308 Biscuitier 3309 Confiseur 3310 Fabricant de sirop 3400 Groupe des métiers du bois et de l’Alfa 3401 Menuisiers 3402 Ebénistes 3403 Tourneurs du bois 3404 Fabricants de jouets en bois 3405 Scourtinniers 3406 Nattiers et spartiers 3407 Vanniers, rotineurs 3408 Brossiers 3409 Fabricant de barques en bois, charpentes navales 3410 Fabricant de charbon de bois 3411 Bûcheron 3412 Fabricant de cordes à case de nylon 3500 Groupe des métiers à la poterie 3501 Potiers Groupe des métiers entretien hygiénique 7001 Coiffeurs barbiers 7002 Coiffeurs Hommes et Dames 7003 Esthéticiennes 7004 Hammamgias 7100 Groupe des métiers d’entretien domestique 7101 Tapissier 7102 Matelassiers 7103 Fabrication de sommiers métalliques 7104 Teintureries dégraisseurs 7105 Blanchisseuses repasseuses 7106 Remmailleuses 7107 Nettoyage des locaux administratifs et hôteliers 7108 Fabricant de cirage 7109 Fabricant de savon 7110 Activité des revétement (sols et murs) 7200 Groupe des métiers de la réparation et maintenance 7201 Réparation radio télé et appareils électroniques 7202 Cordonniers réparateurs 7203 Cordonniers bottiers 7204 Plombiers zingueurs 7205 Electriciens 7206 Sondeurs à l’autogène et à l’arc électrique 7207 Ferblantiers tolliers 7208 Chaudronniers en cuivre martele 7209 Mécaniciens tous véhicules 22 7212 Vulcanisateurs 7213 Monteurs et réparateurs de cycles 7214 Calvanaplastes 7215 Frigoristes 7216 Serruriers 7217 Tourneurs sur métaux 7218 Mouleurs 7219 Modeleurs 7220 Fraiseurs 7221 Ajusteurs 7222 Garnisseurs 7223 Forgerons agricoles 7224 Marchaux ferront 7225 Charrons 7226 Fer forgé 7227 Réparation d’appareils d’optique 7228 Réparation d’horlogerie 7229 Réparation et restaurateur de meubles 7230 Restaurateur de tableaux de peinture 7231 Restaurateur d’instruments de musique 7232 Fabricant de clés minutes 7233 Fabricant de tables et chaises en métal 7234 Activité de plomberie sanitaire 7235 Techniciens sup et ingénieurs de l’entretien et maintenance 7236 Opticien 7300 Groupe des métiers du bâtiment 7301 Charpentiers de bâtiment 7302 Charpentiers maritimes 7303 Maçons 7304 Peintres en bâtiment 7305 Platriers 7306 Carreleurs mosaïstes 7307 Vitriers encadreurs 7308 Stucateurs 7309 Tuiliers Briquetiers 7310 Puisatiers 7311 Charpentiers en fer 7312 Exploitation artisanale des carrières de pierres 7313 Activité d’étanchéité et d’hygiène 7314 Bureaux d’études d’engineering et d’architectures 7315 Fabrication artisanale des matériaux de consommation 7400 Groupe de prestation des services divers 7401 Crèches 7402 Jardins d’enfants 7403 Projection cinématographique à caractère social et culturel 7404 Ecoles professionnelles 7405 Salle de cultures physiques 7406 Métiers relevant de l’informatique (bureau de traitement informatique) 7407 Prestations de services : Organisation de congrès 7408 Topographes 7409 Animation touristique : Sports nautiques 7410 Lavages et graissage sans distribution de carburants 23 7411 Prestidigitateurs 7412 Centre de formation production (coiffure, couture) 7413 Installation et équipement de Luna Park et Mat de manége pour enfants 7414 Cabinets de traduction et de langue 7415 Cabinets d’expertise comparable et commissaires aux comptes 7416 Cabinet de conseils et d’études fiscales 7500 Groupe des professions médicales et par-médicales 7501 Cabinet de médecine générale 7502 Cabinet de médecine spécialisée 7503 Cabinet de médecine et chirurgie dentaire 7504 Officine pharmaceutique 7505 Cabinet de radiologie 7506 Technicien et technicien supérieur de la santé 7507 Cabinet vétérinaire 7508 Orthoptistes 7509 Kinésithérapie 7510 Infirmiers 7511 Laboratoires d’analyses médicales 7512 Prothésistes 24 ANNEXE Annexe 7 à la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 Liste des opérations éligibles aux crédits agricoles à long terme I – Construction de bâtiments spécialisés d’élevage - Etable, laiterie - Fose à fumier ou à purin, bergerie - Bâtiment pour production de poussins d’un jour - Poussières et poulaillers - Bâtiments pour production de lapin de chair - Ecurie - Pocherie - Bâtiments d’exploitation apricole - Bâtiments d’exploitation agricole II – Plantations arboricoles et brises-vents verts 1. Travaux préparatoires : - Défrichement, nivellement, labour profond, destruction du chiendent pour plantations en sec et en irrigué, sous-solage, défoncement, etc… 2. Arboriculture en sec dans le Centre et de Sud : - Oliviers avec amandins en intercalaires - Abricotiers en plein - Pêchers, prunier, divers - Pistachiers en plein - Remise en état de jeunes plantations d’oliviers - Remise en état de jeunes plantations d’arbres fruitiers - Pistachiers avec amandiers en intercalaires - Amandiers en plein - Oliviers en plein 3. Arboriculture irriguée : - Agrumes en plein - Abricotiers, pruniers - Pêches et divers - Oliviers en plein - Oliviers avec arbres fruitiers en intercalaires - Pistachiers en plein - Pistachiers avec arbres fruitiers n intercalaires - Cerisiers en plein - Pacaniers en plein - Pommiers, poiriers en plein - Vigne palisée de table ou raisin sec - Palmier deglat 4. Arboriculture en sec dans le Nord - Olivier à huile en plein - Oliviers avec fruitiers en intercalaires - Pistachiers en plein - Pistachiers avec fruitiers en intercalaires - Amandien en plein - Abricotiers en plein - Pêchers, pruniers, divers - Vignes de table en plein - Vigne de table ou palissage simple 25 - Vigne de cuve ou raisin sec en plein Vigne de cuve ou raisin sec en palissage simple Oliviers de table en plein Remise en état de jeunes plantations d’oliviers Remise en état de jeunes plantations d’arbres fruitiers 5. Brises-ventes verts internes pour cultures arboricoles ou autres cultures : III – Création de points d’eau et de périmètres irrigués : - Puits de surface - Forage - Captage de source - Citerne - Améliorations et grosses réparations de points existants : approfondissement des puits, curage et développement de forage, réparation de puis et citernes. - Aménagement de périmètres irrigués : bassin, conduite mobile ou entrée, canal à ciel ouvert, réseau de colature, nivellement ou planage du terrain et défoncement (autre que pour les plantations arboricoles) - Réseau de distribution d’eau potable : fournitures et pose de conduite enterrée, réservoir sur tour, réservoir semi enterré. IV – Acquisition d’armement et engins de pêche - Thonnier avec senne et commande hydraulique - Chalutiers de plus de 20 mètres hors tout - Chalutiers mixtes de 15 à 20 mètres hors tout - Lamparos et annexes - Barques côtières motorisées de 12 à 16 mètres hors tout - Barques côtières motorisées de moins de 12 mètres de longueur hors tout - Barques scaphadres motorisées, avec équipement de plongée La présente liste n’est pas limitative et peut être révisée et complétée chaque fois que cela s’avère nécessaire. 26 ANNEXE 8 A LA CIRCULAIRE N°84-47 DU 23/12/87 DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDITS A COURT TERME RAISON SOCIALE DE LA BANQUE :…………………………… I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE NOM OU RAISON SOCIALE │_│_│_│_│_│_│_│_│ CODE RISQUE OU N° CIN - ACTIVITE ……………………………………………………………………... - ADRESSE ……………………………………………………………………… - FORME JURIDIQUE ………………………………………………………….. - DIRGEANT ……………………………………………………………………. - CAPITAL ………………………………………………………………………. - STRUCTURE DU CAPITAL ………………………………………………….. II – CREDITS CONSENTIS FORME MONTANTS (en milliers de dinars) ECHEANCES REPARATION BANCAIRE : ………………………………. ………………………………………………………………... ……/….. 27 ANNEXE 8 (suite) III – RESUME DES DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE (en milliers de dinars) ACTIF PASSIF 1/ IMMOBI. NETTES 5/ FONDS PROPRES dont participations - Capital 2/STOCKS ET TRAVAUX - Réserves EN COURS - Report à Nouveau - matières premières - en cours - Produits finis 3/ VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES - Clients et effets à recevoir - Débiteurs divers - Caisse et banques - Régularisation 4/ NON VALEURS - Pertes de l’exercice - Pertes antérieurs 6/ EXIGIBLES A TERME - Banques - Associés - Autres 7/ EXIGIBLES A COURT TERME - Fournis et - Effets à payer - Banques - Créditeurs divers - Régularisation 8/ RESULTATS - Résultat de l’exercice - Résultat des exercices antérieurs TOTAL IV – AUTRES INFORMATIONS ANNEES CHIFFRES D’AFFAIRES Dont export DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS AUX CLIENTS………………… ………………………………………………………………………………… DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS PAR LES FOURNISSEURS…… ………………………………………………………………………………… SITUATION ACTUELLES DES STOCKS : - MATIERES PREMIERES - ENCOURS DE FABRICATION - PRODUITS FINIS ……………………... ……………………… ……………………… 28 ANNEXE 8 (SUITE) V – APPRECIATIONS GENERALE (ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ET DE LA TRESORERIE. EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRE ET PERSPECTIVES D’AVENIR. EVOLUTION DES STOCKS ET DES ACHATS. JUSTIFICATION DES CREDITS CONSENTIS). DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER N.B. Joindre : - les trois derniers bilans ou, à défaut une situation comptable récente - un tableau de trésorerie établi sur 12 mois - tout autre renseignement nécessaire. 29 ANNEXE 9 A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDITS A MOYEN ET LONG TERMES RAISON SOCIALE DE LA BANQUE : ------------------------------------------------------------------------------------------------I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE NOM OU RAISON SOCIALE │_│_│_│_│_│_│_│_│ CODE RISQUE OU N° CIN - ACTIVITE ……………………………………………………………………... - ADRESSE ……………………………………………………………………… - FORME JURIDIQUE ………………………………………………………….. - DIRIGEANT …………………………………………………………………… - CAPITAL ………………………………………………………………………. - STRUCTURE DU CAPITAL ………………………………………………….. - PROJET : CREATION-EXTENSION-RENOUVELLEMNT - IMPLANTATION ……………………………………………………………… II – CREDITS CONSENTIS FORME MONTANTS ECHEANCES REPARATION BANCAIRE : ………………………………. ………………………………………………………………... ……/….. 30 ANNEXE 9 (SUITE) III – RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE (en milliers de dinars) ACTIF PASSIF 1/ IMMOBI. NETTES 5/ FONDS PROPRES dont participations - Capital 2/STOCKS ET TRAVAUX - Réserves EN COURS - Report à Nouveau - matières premières - en cours - Produits finis 3/ VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES - Clients et effets à recevoir - Débiteurs divers - Caisse et banques - Régularisation 4/ NON VALEURS - Pertes de l’exercice - Pertes antérieurs 6/ EXIGIBLES A TERME - Banques - Associés - Autres 7/ EXIGIBLES A COURT TERME - Fournis et - Effets à payer - Banques - Créditeurs divers - Régularisation 8/ RESULTATS TOTAL IV – SCHEMA DE FINANCEMENT DU PROJET INVESTISSEMENT TERRAIN GENIE CIVIL ET AMENAGEMENT EQUIPEMENTS MATERIEL DE TRANSPORT FRAIS D’APPROCHE ET DIVERS FONDS DE ROULEMENT (en milliers de dinars) MONTANT FINANCEMENT MONTANT - CAPITAL OU AUG.DE CAPITAL - AUTOFINANCEMENT - C/C ACTIONNAIRES - CREDITS A TERME - CREDIT LEASING - CREDITS EXTERIEURS - CREDITS A COURT TERME …../….. 31 ANNEXE 9 (SUITE) V – RENTABILITE PREVISIONNELLE (en milliers de dinars) PRODUITS - CHIFFRES D’AFFAIRES - AUTRES CHARGES - ACHATS CONSOMMES -T F S E - FRAIS DE PERSONNEL -IMPOTS ET TAXES INDIRECTS -FRAIS FINANCIERS DE FONCTIONNEMENT -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS -DOTATIONS AUX RESERVES -IMPOTS ET TAXES DIRECTS -AUTRES TOTAL RESULTATS NETS CASH FLOWS NETS CASH FLOWS NETS CUMULES …./…. 32 ANNEXE 9 (SUITE) V – APPRECIATIONS GENERALES (SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE AVANT ET APRES LA REALISATION DE L’INVESTISSEMENT- OPPORTUNITE DE L’INVESTISSEMENT. PLANNING DE REALISATION ET DE DEBLOCAGE DES FONDS PROPRES. PLAN D’ASSAINISSEMENT POUR LES CREDITS DE CONSOLIDATION ETC…). DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER N.B. : Le dossier doit être accompagné : - les trois derniers bilans ou, à défaut une situation comptable récente - de tout autre renseignement nécessaire et notamment un plan d’assainissement pour les CMT de consolidation 33 ANNEXE 10 A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 RELEVE DES EFFETS COMMERCIAUX SUR LA TUNISIE SERVANT DE SUPPORT AU BILLET GLOBAL DE MOBILISATION Banque présentatrice :………………………………. Effet global : Code risque ou N° CIN Montant…………. Nom ou raison sociale du tireur Echéance…………… Nom ou raison sociale et adresse du tiré Montant en mD Ehéance Lieu et date de création Domiciliation TOTAL Signature autorisée 34 ANNEXE 11 LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 ETAT DES EFFETS OU DES CREDITS SERVANT DE SUPPORT AU BILLET GLOBAL DE MOBILISATION -------------BANQUE PRESENTATTRICE : ………………………. EFFET GLOBAL : Montant : ………………………. NATURE DE CREDIT : ……………………………….. Echéance : ………….. ( une des formes de crédit prévue par le Titre II de la circulaire n°87-47 du 23.12.87 : crédit de culture, financement de stock, crédit à la production, prêt à la consommation etc…) Code risque ou N° CIN* Nom ou raison sociale du bénéficiaire ou du souscripteur Encours en milliers de dinars Référence du Crédit Autorisation Part bque dans répartition Durée de mobilisation antérieure Echéance TOTAL Signature autorisée * Le numéro de la carte d’identité nationale (CIN) est obligatoire pour tout prêt à la construction ou tout crédit de culture à des exploitants individuels. 35