Présentation du projet de texte

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction générale de la prévention des risques
Paris, le 18 août 2010
Service des risques technologiques
Sous direction des risques accidentels
Bureau de la sécurité des équipements industriels
Affaire suivie par : Jean BOESCH, Thomas BLATON
jean.boesch & [email protected]
Tél.01.40.81.90.67
Plan d’actions pour améliorer la prévention des
endommagements de réseaux
Présentation au CSPRT du projet de décret
relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Un plan d’actions a été lancé en mars 2008, à la suite de trois accidents dramatiques survenus entre
octobre 2007 et février 2008 à Bondy, Noisy-le-Sec et Lyon où des fuites enflammées ou des
explosions ont eu lieu à la suite de fuites de gaz causées par des travaux réalisés à proximité de
réseaux de distribution de gaz. Plus récemment (en décembre 2009), un bulldozer a endommagé
une canalisation à proximité de laquelle il réalisait des travaux à Blénod – les-Pont-à-Mousson :
l’engin de chantier a été pris dans la fuite qui s’est immédiatement enflammée (le conducteur n’a pas
été en mesure de s’extraire de son engin).
Au-delà de ces accidents graves, ce sont environ 4500 fuites qui surviennent chaque année sur les
réseaux de distribution de gaz et de l’ordre d’une dizaine sur les réseaux de transports par
canalisations (avec des conséquences potentiellement plus graves compte tenu des caractéristiques
de ces réseaux).
Ce plan d’actions a été préparé en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées
par ces enjeux de sécurité (entreprises de travaux publics et du bâtiment, exploitants de réseaux,
représentants des collectivités locales, syndicats de salariés, associations de victimes d’accidents
liées au gaz et associations de protection de l’environnement, représentants des administrations
concernées…). Il s’appuie sur 4 piliers :
•
la mise en place d’un « guichet unique » ;
•
une évolution significative de la réglementation qui précise les mesures de prévention
nécessaires à la préservation des réseaux ;
•
le renforcement de la compétence des acteurs directement concernés par ces enjeux de
sécurité ;
•
la mise en place d’un « observatoire élargi ».
www.developpement-durable.gouv.fr
La Grance Arche – Paroi Nord – 92055 La Défense cedex – Tél : +33 (0)1 40 81 21 22 – Fax : +33 (0)1 40 81 00 01
Le guichet unique
Les articles L. 554-2 à L. 554-5 du code l’environnement, créés par la loi Grenelle II du 12 juillet
2010, créent le guichet unique au sein de l’INERIS et en prévoient le financement grâce à une
redevance versée par les exploitants de réseaux et les prestataires d’appui à la réalisation des
déclarations réglementaires de travaux.
Le guichet unique sera une base de données informatique qui recensera les réseaux et les
principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur
proximité. Ces informations seront accessibles gratuitement depuis internet d’ici un an.
Ainsi, le maître d’ouvrage ou l’entreprise qui envisage de réaliser des travaux pourra dessiner sur un
fond de plan informatique les limites géographiques de son projet de travaux. En retour, le guichet
unique lui communiquera la liste des exploitants des réseaux concernés par le chantier, ainsi que
leurs coordonnées.
Le guichet unique sera également un vecteur d’information du public. Il comportera les principaux
textes et référentiels relatifs à la prévention des endommagements de réseaux.
Le projet de décret précisant les missions du guichet unique a reçu l’avis favorable du CSPRT le
22 juin 2010. Il est en cours d’examen par le Conseil d’Etat.
La réforme réglementaire
C’est cette réforme réglementaire qui fait l’objet d’une nouvelle présentation au CSPRT dans sa
séance du 14 septembre 2010. Les principales avancées du projet de décret correspondant
concernent :
-
un meilleur équilibre des responsabilités entre tous les acteurs concernés par la prévention de
ces risques (ce principe est posé à l’article L. 554-1 du code de l’environnement introduit par la
Loi Grenelle II ; il est complété par les articles 554-10 à 554-20 du projet de décret) ;
-
la nécessité de réaliser des investigations complémentaires préalables sur les réseaux les plus
sensibles pour la sécurité en zones urbaines (cf. article R. 554-13 du projet de décret) lorsque la
précision cartographique des réseaux fournie par leurs exploitants en réponse à la déclaration de
projet de travaux (DT) est insuffisante ;
-
la nécessité, en application des articles R. 554-13 et R. 554-23 du projet de décret, d’améliorer la
qualité des cartographies des réseaux (de manière systématique pour les nouveaux réseaux
posés, ainsi que pour les réseaux anciens puisque leur cartographie devra –sous certaines
conditions- être mise à jour « au fil de l’eau » lorsqu’il est constaté, à l’occasion de la réalisation
de travaux, que leur position est en écart par rapport à la position théorique figurant sur les
plans) ;
-
la nécessité, pour les entreprises qui réalisent les travaux, d’arrêter le chantier lorsque l’état du
sous-sol diffère notablement par rapport aux informations qui lui ont été notifiées par les
exploitants de réseaux préalablement au chantier (cf. article R. 554-17 du projet de décret) ; en
cas d’arrêt de chantier, le projet de décret proposé « protège » l’entreprise de travaux puisqu’elle
ne doit pas subir de préjudice en raison de cet arrêt ;
-
l’adaptation des techniques de travaux à proximité des réseaux : il s’agit de définir, pour chaque
technique de travaux, des limites d’utilisation de ces techniques à proximité des réseaux (par
exemple : une pelleteuse ne doit pas approcher à moins de x cm d’une canalisation) et non pas
d’imposer aux entreprises les techniques de travaux à mettre en oeuvre ; ce principe est introduit
par l’article 554-18 du décret ;
-
la nécessité, pour les exploitants de réseaux, d’évaluer la stratégie de gestion des situations
d’urgence sur les réseaux les plus sensibles en amont des chantiers, et l’obligation pour les
entreprises qui interviennent à proximité des réseaux, de maintenir accessibles les organes de
gestion des accidents (ex. vannes de coupures des réseaux de gaz situées sous la chaussée) ;
ces dispositions, essentielles en matière de sécurité, sont prescrites à l’article 554-19 du projet
de décret ;
-
le renforcement de l’encadrement des travaux urgents réalisés à proximité des réseaux
(conformément à l’article R. 554-21 du projet de décret) : dorénavant, seules des entreprises
« reconnues » pour leurs compétences pourront procéder à de tels travaux qui exigent
d’intervenir rapidement, tout en prenant les précautions nécessaires à la préservation des
ouvrages ;
-
la mise en place d’un régime de sanctions proportionnées (cf. section R. 554-24 du projet de
décret), sous forme d’amendes administratives .