Bulletin loyer +vacance119635

BULLETIN D'ADHESION
Assurance Garantie de Paiement des Loyers,
Charges et Détériorations Immobilières
BAUX D’HABITATIONS et MIXTES
Police n° 2631/10/000013 souscrite auprès de la Compagnie CAMEIC
A retourner dûment complété et signé à :
ADONIS’IMMO
12 rue de Clermont 60200 COMPIEGNE
Je soussigné ( e ) :
_________________________________________________________________________
Demeurant :
_________________________________________________________________________
N° Lot
Type
Etage
PROPRIETAIRE DES BIENS IMMOBILIERS SUIVANTS
Adresse
Tous mes lots
( ) Souhaite adhérer et mandate le cabinet ADONIS’IMMO, gérant de mes biens, pour souscrire en mes lieu et place,
une assurance groupe en GARANTIE DES LOYERS IMPAYES ET DETERIORATIONS IMMOBILIERES(1), au taux de
1.80% du montant des quittancements suivant les modalités contractuelles. J’ai pris bonne note de la faculté qui m’est
offerte de déduire 100% du montant de la prime de mes revenus fonciers. (1)(2)
( ) Souhaite adhérer et mandate le cabinet ADONIS’IMMO, gérant de mes biens, pour souscrire en mes lieu et
place, une assurance groupe en garantie de vacance locative (absence des locataires suivants), au taux de 1.80% du
quittancement suivant les modalités contractuelles. Cette garantie ne peut être souscrite qu’en complément de la
garantie loyers.(2)
( ) Ne souhaite pas adhérer à cette assurance groupe qui m’est proposée pour les raisons
suivantes :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
* Date :
* Signature précédée de la mention “ lu et approuvé “
(1) Je suis informé(e), que si le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) je demande la présente adhésion est (sont) en
situation d'impayé de loyers, total ou partiel, à la date de ma demande, mon adhésion ne peut être
retenue pour le(s) lot(s) dont il s’agit. En cas d’adhésion à la garantie vacance le lot ne doit pas être vacant ou le
locataire en période de dédit.
(2) cocher l’option retenue
Immeuble Les Topazes - 92 cours Vitton - 69456 LYON Cedex 06
Etablissement secondaire : 5, rue Royale – 75008 PARIS
Tél. : 04 72 85 75 75 - Fax : 04 72 85 75 70 - www.axelliance-immobilier.com
SAS au capital de 38 200 € - N° ORIAS 07 000 883 - www.orias.fr - B 403 067 754 RCS LYON
Organisme soumis au contrôle de l’ACAM - 61 rue Taitbout - 75009 PARIS
Une société d’Axelliance Groupe Assurance
RESUME DES GARANTIES
LOYERS IMPAYES ET DETERIORATIONS IMMOBILIER ES
Contrat Propriétaire Groupe
GARANTIE DES LOYERS IMP AYES
Objet de la Garantie
La Com pagnie garantit au Bén éficiaire le rembo ursemen t des
pertes pécuniaires qu’il sub it du fait d u non paiem ent, par la
défaillance du (ou des) Loc ataire(s) , des loyers, charges et taxes
prévus au Bail, et corr es pondan t à la location du (ou des) Lo t(s)
immobilier (s) d ont la gestion est con fiée au So uscripteur, et p our
lesquels la g ar an tie a été sou scrite.
Son t donc c omp ris dans les pertes pécun iaires :
- Les loyers, c harges et taxes dus par le Loc ataire et figurant sur
les bor dereaux de cession tran smis p réalablement à la
Comp agnie.
Plafond de G arantie par Sinistre
En auc un c as, l’ind emnité de la Compag nie ne pourr a excéder :
40 .00 0 € (qu arante mille euros) par sinistre et par an,
toutes indemnités con fondu es.
Franchise Absolue
A l’oc casio n de chaque Sin istre et quel q u’en soit le montant, le
Bénéficiaire conservera à sa c harge une so mme corresp ondant
au mon tan t du dépô t de g arantie ou aux deux derniers m ois de
loyers hors charges et hors taxes quittancés.
D urée de la gara n tie
La Com pagnie s’eng ag e à rembourser au Bénéficiaire les pertes
pécuniaires définies au paragraph e objet de la garan tie,
du rant tou te la période où le locataire défaillant est p résent, et /
ou main tenu dans les lieux par une décision de justice, d ans la
lim ite financière ci-dessu s.
GARANTIES DES DETERIORATIONS
IMMOBILIERES
Objet de la G arantie
La Co mpagnie s’en gage à garantir le p aiemen t des dég radations
immobilières causé e s par le locataire et co nstatées à so n d épart
p ar co mparaison des états de s lieux d’entrée et de sortie établis
c ontradictoirem ent. La polic e prévoyant un e vétusté con trac tuelle
d e 6 % par an avec u n maximum de 50 %. En l’absen ce d’état d es
lieu x de sor tie con tr ad ic toire, le propriétaire fera établir un c onstat
p ar hu issier, le coû t de cette formalité restant à sa charge.
P lafon d de la garantie
Cette extension de garantie est acc ordée dans la limite de :
4 fois le montant du loyer, charges et taxes
2 fois le montant du loyer, charges et taxes correspon dant au
temps im parti à la remise en état du lo t
à concu rren ce de 8 .0 00 € (huit mille euros) par dossier
sinistre.
S euil d 'intervention 38 0 € (trois cent quatre-vingt euros)
PROTECTION JURIDIQUE
La compagnie garantie au Bénéficiaire le remb oursem ent d es
frais de p rocédu re pour le r ec ouvrement d es impayés, ainsi que
p our l’expu lsion.
Conditions de souscription
Le Souscripteur devra s’assurer d e la solvab ilité des nouveaux locataires : le loyer mensuel, charges et taxes comprises ne devan t p as
dépass er 3 5 % du montant des revenus nets et régu liers m ensuels de c elui-ci. Pour les locataires dont le statut est étudiant ou app renti,
ceux-ci doiven t présen ter un garant qui remplit les conditions d e solvab ilité req uises .
Date d'effet des garanties
Pou r les nouveaux locataires, la garantie pren d effet le premier jour du mois qu i suit la demande d’adh ésion du p ropriétaire bailleur auprès du
sous crip teu r et p our autant que soien t respectées les c onditions d e souscription ci-dessu s. La durée du contrat es t de trois ans, ren ouvelable
annuellement par tacite recon duc tion.
Pou r les locataires déjà en place à la date d'adhésion à l'assur an ce, la garantie est immédiate.
VACANCE LOCATIVE
Objet de la garan tie
La com pagn ie garantit au bénéficiaire le remb oursemen t de la
perte p écuniair e qu ’il subit du fait de l’absence de locataire.
On entend par perte pécu niaire le seul loyer quittancé sur le
lot vacant.
Plafond de garantie par sinistre
En auc un cas l’indemnité de la compagnie ne pourra
excéder : 10 20 0 € (dix mille deu x cents euro s) par sinistre.
L’indemnisation n e p eut être supérieu re à 1700 €/mois par
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sinistr e
Montant de la garantie
six mois en cas d’absence de locataire (franc hise un m ois)
C onditions de souscription
Le so uscripteur doit vérifier que le lot as suré n’est p as en
situation de vacan ce locative à la date de so uscription , et est
en état d’être lou é. Les lots propo sés à la garantie doiven t être
validés par l’assureur.