Demande de gratuité à partir du 3e enfant transporté

ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
Quotient
familial
< 700 €
Demande de gratuité à partir du 3 e enfant transporté
Date limite
15 novembre
2016
Conditions d’attribution au regard de la délibération
de l’assemblée départementale N°2015.CP03-IV-003 du 04/05/2015.
- Trois de vos enfants au moins doivent être transportés
à titre payant toute l’année scolaire 2016-2017, scolarisés
de la petite section à la terminale et répondant à
l’ensemble des critères d’octroi de la subvention du
Département de Maine-et-Loire.
- Ils doivent être transportés sur le réseau Anjoubus
(circuits spéciaux, lignes régulières interurbaines) ou
les lignes SNCF.
- Votre quotient familial est inférieur ou égal à 700 €.
Attention, sont exclus :
- les élèves internes, les apprentis, les élèves en études
supérieures ;
- les élèves domiciliés dans une commune de la
Communauté d’Agglomération et scolarisés dans un
établissement situé à l’intérieur du même périmètre de
transport urbain ;
- les élèves qui ne sont pas rattachés fiscalement au
foyer demandeur ;
- les élèves dont les frais de transport sont réglés
auprès d’un tiers (commune, association famille rurale,
organisateur secondaire…)
Nom du représentant légal : .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CP – Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Téléphone :
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Mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ce formulaire est à retourner impérativement avant le 15 novembre 2016 à l’adresse ci-dessous, accompagné d’une
attestation CAF ou MSA de l’année en cours précisant le quotient familial.
Passé ce délai, votre demande ne sera pas prise en compte.
Il vous appartient de vous assurer de la bonne réception de ce document à la Direction des transports et de la
mobilité (suivi de courrier, envoi en recommandé, envoi par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante :
[email protected]).
Ne remplir qu’un SEUL document par famille, comprenant au minimum 3 enfants transportés.
La demande doit être renouvelée chaque année.
NOM Prénom
de l’élève
Nom et commune de l’établissement
fréquenté en 2016-2017
Classe
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Direction générale adjointe Territoires
Direction des transports et de la mobilité
CS 94104
49941 ANGERS Cedex 9
Réservé à
l’administration