CAMPAGNE NATIONALE DE BOURSE DE LYCEE ANNÉE

CAMPAGNE NATIONALE DE BOURSE DE LYCEE
ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
INFORMATIONS A L'ATTENTION DES FAMILLES
J'ai l'honneur de vous informer que les dossiers de demande de bourse nationale de lycée pour l'année scolaire 2015-2016
sont à votre disposition auprès du secrétariat de l'établissement scolaire que fréquente votre enfant, à compter du
12 janvier 2015.
Seule la personne qui a la charge effective et permanente de l'élève au sens des prestations familiales est habilitée à
demander une bourse pour cet élève. (C'est la même personne qui déclare cet(te) enfant à sa charge aux impôts).
J'attire votre attention sur le fait que tout dossier de demande de bourse complet doit être déposé auprès du secrétariat de
l'établissement scolaire que fréquente votre enfant et non envoyé directement au service académique des bourses
nationales. Afin d'adresser les décisions après étude des demandes, et / ou les différents courriers de gestion, vous
fournirez, avec votre dossier, lors du dépôt, 1 timbre autocollant, tarif rapide.
Les dossiers dûment complétés seront à remettre avant le 13 février 2015, délai de rigueur. Un accusé de réception
vous sera obligatoirement délivré ; vous devez le demander lors du dépôt de votre dossier s'il ne vous est pas
spontanément fourni. Il vous sera réclamé en cas de contestation pour prouver que vous avez bien déposé votre
demande.
Pour vous permettre d'évaluer si votre enfant peut obtenir une bourse de lycée, vous trouverez ci-joint une fiche d'auto
évaluation et le barème d'attribution des bourses nationales du second cycle de l'année scolaire 2014-2015, si le barème
2015-2016 n'est pas encore disponible.
Si vous rencontrez des difficultés pour déterminer vos droits, remplir et compléter votre dossier de bourse, ou sur les pièces
à y joindre (listées au recto de cet imprimé), n'hésitez pas à solliciter l'aide du secrétariat ou du service social de
l'établissement scolaire.
La non connaissance de l'établissement d'accueil de votre enfant à la rentrée 2015 n'est pas un motif recevable pour
déposer une demande tardive. Même en cas de redoublement éventuel, d'apprentissage, ou d'intégration dans un
établissement relevant d'un autre ministère (ministère de l'agriculture le plus souvent), la demande de bourse est à déposer
dès à présent. Vous noterez votre vœu à la rubrique "établissement d'accueil envisagé" (par exemple : lycée agricole X,
apprentissage, redoublement 3ème envisagé).
Par ailleurs, des pièces complémentaires constitutives du dossier de bourse vous seront éventuellement demandées par le
service académique des bourses nationales. Si vous ne les fournissez pas dans le délai imparti, la demande de bourse sera
rejetée.
Une notification de refus ou de droit ouvert vous sera transmise à compter de fin juin, après étude de votre dossier, par le
service académique des bourses nationales.
En cas de droit ouvert, l'attribution, et donc le versement de la bourse, est subordonnée à la fréquentation, à la rentrée
2015, d'un lycée habilité à recevoir des boursiers, dans une formation relevant du second cycle (3ème prépa-pro / CAP / BEP
/ 2nde / 1ère / Terminale), et sous réserve de ne pas relever d'un cas d'exclusion réglementaire.
Si votre situation familiale a évolué depuis votre avis d'impôt 2014 sur les revenus perçus en 2013, ou est appelé à
évoluer de façon sensible après la remise du dossier de demande de bourse (perte d'emploi, divorce, décès, etc …), et que
ce changement entraîne une baisse de vos ressources, vous le noterez sur le dossier en bas de page 3, et en fournirez
les justificatifs (si ces justificatifs ne sont pas déjà en votre possession, faire un courrier vous engageant à les fournir sitôt
qu'en votre possession).
Si vous savez que vos ressources vont diminuer (retraite, fin d'allocation chômage, séparation, …), il convient de déposer
une demande AVANT la date de clôture, de le préciser en bas de page 3 du dossier, et d'en joindre les justificatifs.
Ce n'est que si vos ressources baissent suite à un changement imprévisible APRES la date nationale de clôture des
demandes de bourses, arrêtée par le ministère de l'éducation nationale, et non encore définie à ce jour (généralement fin
mai), qu'il vous sera possible de déposer une demande pour l'éventuel octroi d'une bourse provisoire. Vous retirerez alors
un dossier au plus tôt dans l'établissement de scolarité votre enfant. Suite à son étude une notification de refus, ou
d'attribution, vous sera transmise.
……"……………………………………"………………………………"………………………………………"………………………….
ATTESTATION D'INFORMATION
Coupon détachable à remettre par la famille à l'établissement pour le :
Je, soussigné(e)………………………………………………, responsable de l'élève …………………………………………,
reconnais avoir reçu les informations concernant la campagne de bourses nationales pour l'année scolaire 2015-2016.
Je souhaite recevoir un dossier de demande de bourse
r oui r non
A,
Signature
le
/
/2015
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
Date limite de retour à l'établissement le 13 février 2015
Le dossier de demande de bourse de lycée, que vous remettrez dûment complété au chef d’établissement fréquenté par
votre enfant, doit être accompagné :
Ø
de 1 timbre autocollant (tarif rapide) ;
Ø
de la (des) copie(s) complète(s) du (des) livret(s) de famille ;
Ø
du formulaire "déclaration sur l'honneur" complété ;
Ø
du formulaire "attestation des paiements" de la CAF mentionnant l’ensemble des prestations familiales, avec vos nom et le prénom, et
ceux de vos enfants à charge.
En fonction de votre situation familiale, vous y joindrez les pièces justificatives suivantes :
ð justificatifs financiers par avis d'impôt sur le revenu
o
familles imposables sur le revenu : photocopie recto verso A3, de l’avis d’impôt sur le revenu, qui concerne les ressources de l’année
n-2 (n = l'année de dépôt de la demande. Ex : demande en 2015, avis d'impôt sur le revenu 2014 sur les revenus 2013). Imprimé
complet, toutes les pages, avec le revenu fiscal de référence + la ligne des parts, qui apparaissent clairement et entièrement.
o
familles non imposables sur le revenu : photocopie recto verso A3 de l’avis d’impôt sur le revenu, qui concerne les ressources de
l’année n-2 (n = l'année de dépôt de la demande. Ex : demande en 2015, avis d'impôt sur le revenu 2014 sur les revenus 2013).
Imprimé complet, toutes les pages, avec le revenu fiscal de référence + la ligne des parts, qui apparaissent clairement et
entièrement. Fournir un certificat de non imposition n’est pas suffisant pour constituer le dossier puisqu’il ne fait pas mention du
revenu fiscal de référence de la famille.
o
vie maritale : si les concubins ont eu un enfant en commun, photocopie recto verso A3 de ou des avis d’impôt, en particulier lorsque le
foyer dispose fiscalement de deux revenus. Lorsque les concubins n’ont pas eu d’enfant en commun mais que les moyens d’existence
de la famille sont constitués par les revenus du concubin, il y aura lieu de fournir l’avis d’impôt du concubin, ou de la concubine, le cas
échéant. Imprimé complet, toutes les pages, avec le revenu fiscal de référence + la ligne des parts, qui apparaissent clairement et
entièrement.
o
changement de situation familiale (séparation, décès, remariage) depuis l’année n-2 (n = l'année de dépôt de la demande.
Ex : demande en 2015, changement depuis 2013) : photocopie des avis d’imposition ou de non imposition totalisant les ressources de
l’année de changement de chacun des conjoints (2 ou 3 avis selon votre cas).
ð justificatifs financiers pour changement après le 31/12/2014
o
chômage ou préretraite : photocopie du dernier avis de paiement des indemnités "Pôle emploi" (ou attestation pôle emploi précisant
qu’il n’y a plus d’indemnisation) précisant le montant et la durée de l'indemnité journalière.
o
maladie : attestation de la sécurité sociale (ou de tout autre organisme) indiquant le montant et la durée de l'indemnité journalière,
l’organisme devra préciser si ces indemnités sont imposables ou non.
o
pensions d’invalidité maladie, de réversion, retraite : attestation(s) précisant le montant de la pension (préciser s’il s’agit de sommes
mensuelles ou trimestrielles).
o
tout autre moyen d’existence (allocation veuvage, RSA, …) : fournir l’attestation de l’organisme payeur (CAF, MSA ou autre) précisant
le dernier montant perçu.
o
agriculteurs - commerçants - artisans au bénéfice réel (normal ou simplifié) : photocopie de la liasse de la dernière déclaration de
résultats. En cas de déficit : le montant des prélèvements mensuels à fins personnelles (établis par le comptable).
o
agriculteurs - commerçants - artisans au bénéfice forfaitaire : photocopie de l’avis d’impôt pour le dernier exercice connu.
o
allocataires (CAF, MSA, autres) : joindre une attestation récente mentionnant l’ensemble des prestations familiales, avec le nom et le
prénom des enfants à charge.
ð justificatifs de la charge fiscale de l'enfant pour lequel la bourse est demandée
o
séparation, divorce : en plus de la copie complète du jugement de divorce, ou de la convention temporaire de divorce (le cas échéant),
indiquer le montant actuel de la pension alimentaire. En cas de résidence alternée, fournir les avis d'impôt des deux parents.
o
tuteurs : justification de ressources du tuteur (avis d'impôt ou salaires, APE, … si tutelle prononcée après le 31/12/14) et copie de la
décision de jugement de tutelle (tribunal français).
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux
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TOUS LES JUSTIFICATIFS DOIVENT ETRE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE
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