ÉDIT O - Degueldre

DEGUELDRE & CIE
N° 17 décembre 2013
NOUS CONTACTER
SERVICE TRANSACTIONS GESTION LOCATIVE
40, avenue de Villiers
75017 Paris
Tél. 01 44 01 20 00
www.degueldre-gestion.com
Le cabinet est ouvert du lundi au
jeudi de 9 h 30 à 13 h et de 14 h
à 18 h, le vendredi de 9 h 30 à 13 h
et de 14 h à 17 h
Degueldre & Cie
est membre de l’UNIS
ÉDITO
(Union des Syndicats de l’Immobilier)
LOI ALUR : toujours en
discussion
Le projet de loi pour l’« Accès au Logement
et un Urbanisme Rénové » (ALUR) n’est
toujours pas entériné. Son vote aurait dû
intervenir durant l’été, mais les réactions aux
principales mesures qu’il contenait ont été
si nombreuses et si vives que Cécile Duflot,
ministre chargée du dossier, a dû modifier
son texte à plusieurs reprises.
Dernier exemple en date, la Garantie Univer­
selle des Loyers (GUL) qui devait être financée
par une taxe. Face à la grogne générale des
Français contre les hausses d’impôt, la
ministre, aux dernières nouvelles, a renoncé
à la faire financer par les propriétaires et
locataires Elle chercherait aujourd’hui une
nouvelle source de financement. Si ce dernier
acte est confirmé, ni les locataires ni les
propriétaires ne seraient mis à contribution
et c’est une bonne nouvelle !
La loi ALUR répondra-t-elle aux demandes
des propriétaires bailleurs ? Des aména­
gements pouvant intervenir jusqu’à la
dernière minute, il est prudent d’attendre
sa publication au Journal officiel prévue
pour le tout début de l’année 2014 pour se
prononcer.
Sachant que son objectif affiché est de
sécuriser et de faciliter l’immobilier et de paci­
fier les rapports entre propriétaires et loca­
taires, espérons qu’elle ira dans le bon sens.
En attendant,
Au nom de tous mes collaborateurs,
je vous présente mes meilleurs vœux pour
l’année 2014
Éric Degueldre
SYNDIC : un rôle qui mérite
d’être mieux connu (suite)
Il nous semble important que tous les
copropriétaires nous ayant confié la gestion
de leurs biens soient tenus informés qu’une
nouvelle législation à la fois complexe,
contraignante et abondante, surtout en ce
qui concerne la sécurité (amiante, plomb,
ascenseur), mais aussi pour tout ce qui
touche à la qualité de vie (fibre optique,
Grenelle de l’environnement), impacte
fortement notre métier de syndic pour en
faire un métier aux savoir-faire multiples
réservé à une catégorie professionnelle
bien formée et informée.
De fait, le syndic professionnel est plus
que jamais un acteur incontournable de la
gestion technique, juridique et sociale des
immeubles.
Pour pouvoir relever les défis et faire face
à ces évolutions permanentes, le cabinet
Degueldre, fort de sa longue expérience
professionnelle, intègre et s’entoure de
collaborateurs auxquels il assure des formations et une mise à niveau permanente.
L’objectif est d’assurer une gestion de votre
immeuble qui respecte les contraintes
législatives et réglementaires tout en maîtrisant les charges, mais préservant la
qualité de vie des occupants.
SYNDIC : un métier de
passion, de communication
et d’engagement
Nous sommes très attachés à la proximité et à la proactivité attendues légitimement par nos clients.
Pour répondre à la confiance que vous
nous avez témoignée en nous confiant la
gestion de vos immeubles, nous mettons
en place les moyens de communication
nécessaires pour favoriser ces échanges.
Service Transactions
Vous envisagez de
vendre votre bien ?
Vous souhaitez
le faire évaluer ?
Tous ces outils de communication rapides
NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) bouleversent
notre façon de penser et de travailler à la
fois du point de vue législatif, technique
et social.
Nous devons en tant que professionnels
vous accompagner dans le discernement
nécessaire pour une bonne gestion et vous
permettre de faire des choix pertinents
Notre professionnalisme est votre garantie qu’à tout moment, nous sommes en
mesure de vous éclairer et vous aider à
prendre les bonnes décisions.
La rencontre entre les NTIC qui accélèrent
la communication et le torrent législatif à
mettre en application opérationnelle nécessitent d’avoir du recul afin de disposer de
toutes les bonnes informations lors des
prises de décisions.
L’exigence des uns, le mécontentement
des autres et les avis divergents demandent
de multiples savoir-faire que nous avons
intégrés dans nos pratiques pour transformer
vos objectifs individuels en résultat collectif.
Nous nous sommes préparés et nous
continuons à le faire pour vous permettre
de traverser ces adaptations permanentes
en toute sécurité.
SYNDIC : un métier de
professionnels au service
de votre qualité de vie
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– DPE : 140 C – Valeur Ges : 18
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Entrée, jardin accessible par le
séjour ensoleillé et la chambre, une
cuisine équipée, une salle de bains,
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ascenseur de l’immeuble.
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possibilité 3 chambres, cuisine, salle de bains, wc, cave, parking.
- Référence : 1221
– DPE : G – Valeur Ges : G
ACTUALITÉ
“
�
 L’IRL du 3e trimestre 2013 :
+ 0,90 % 
L’indice de référence des loyers
du 1 er trimestre 2013 s’établit à 124,66
soit une variation annuelle de +0,90 %
(source : INSEE).
QUESTION :
Quid des taxes locales
“
en cas de départ du locataire en
cours d’année ? �
Lorsqu’un locataire part avant la réception
de l’avis de réception de la taxe foncière,
comment déterminer la somme qu’il devra
régler au titre de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères ?
RÉPONSE :
Il est d’usage pour le propriétaire de retenir
une somme égale à celle de l’année précédente sur le montant du dépôt de garantie
à restituer au locataire.
JURISPRUDENCE
GÉRANCE :
UN SERVICE
COMPLET
Le défaut d’entretien régulier de
“la chaudière
par le locataire justifie
�
son congé
Pour la gestion et
la location de vos
appartements,
Degueldre assure un
service complet :
La cour d’appel de Grenoble a estimé qu’un
locataire n’entretenant pas correctement la
chaudière commet un manquement grave
et renouvelé mettant en péril la sécurité des
personnes et des biens immobiliers. Ce manquement est de nature à justifier un congé
pour motif légitime et sérieux.
>  comptabilité ;
CA de Grenoble, 5 mars 2013
> suivi juridique (recouvrement) ;
> assistance à l’établissement de
déclarations fiscales ;
> gestion administrative ;
> déclaration de sinistre avec
présence lors de l’expertise ;
>  quittancement ;
> travaux d’entretien, de
rénovation ou de transformation.
> possibilité d’adhérer
à notre contrat groupe "Loyers
impayés".
Votre contact :
Bérangère Cornière
01 44 01 20 60 (ligne directe)
André DEGUELDRE, Philippe DEGUELDRE & Cie – RCS 632 009 031 – DR © Gilles Gallois - IGudella photo, Coloures-Pic, Alessandra Capuzzo © Fotolia © DR.
- Référence : 1220 - DPE : 140 C – Valeur Ges : 18