L`événement formation n°67 - Bretagne - février 2016

FÉVRIER 2016 N°67
BRETAGNE
L’ÉVÉNEMENT FORMATION
ÉDITO
AU SOMMAIRE
ÉDITO 1
Être fonctionnaire aujourd’hui :
maintenir les valeurs fondatrices
et améliorer la qualité du service public
DOSSIER 2
La fonction publique entre réformes
et évolutions statutaires
Le sujet vu par…
> Christel Boucher, Sandrine Beurnez,
EPSM (établissement public de santé mentale)
Morbihan – Saint-Avé
> Véronique Pogam et Armel Rivallan,
centre hospitalier Quimperlé
> Coraline Pluchon, centre hospitalier
de Saint-Malo
> Cyril Malin, centre hospitalier des pays
de Morlaix
ACTUS 4
> Calendrier 2016 du Comité de gestion régional
> ­Les nouvelles règles de cumul emploi-retraite
> ­Journées thématiques
> ­Réponses au quiz illustré sur le thème
« être fonctionnaire aujourd’hui »
L’Événement Formation est édité par l’ANFH Bretagne
Le Magister 6, cours Raphaël-Binet,
CS 94332 35043 Rennes Cedex
Directeur
de la publication
Thierry Lhote
Mével, Magali Millot,
Marion Rumeur,
Chantal Sabin
Coordinatrice
Marie-Annick Le Filous
Design graphique
Atelier Marge Design
Comité de rédaction
Nathalie Bodineau,
Franck Jégoux, Valérie
Jouvet, Nathalie Le Friec,
Hélène Le Nezet, Pierre
Loisel, Bernard Mahé,
Leila Metarfi, Nicolas
Illustrations
Manu Boisteau
Impression
IME – 72 100 ex.
N° ISSN 0768-570X
Février 2016
ÊTRE FONCTIONNAIRE
AUJOURD’HUI
Maintenir les valeurs
fondatrices et améliorer
la qualité du service public
Pour quelles raisons un jeune entre-t-il
dans la fonction publique ? Pour quelles
raisons éprouve-t-il de la satisfaction
à y rester ? Pour quelles raisons, enfin,
un retraité peut-il se sentir fier d’avoir
fait carrière dans la fonction publique ?
La question mérite d’autant plus d’être
posée que la société française véhicule
un portrait peu flatteur du fonctionnaire
(protégé dans son emploi et bénéficiant
d’un régime de retraite particulier),
dans une conjoncture économique qui
se détériore depuis plusieurs décennies
et avec un taux de chômage qui n’a
cessé d’augmenter pour atteindre
10,2 % de la population active en août
2015.
Cette situation difficile alimente les
réserves vis-à-vis de la fonction publique.
On en oublie que les raisons justifiant
la création du statut de la fonction
publique, qui soumet le fonctionnaire
à des obliga­tions spécifiques en même
temps qu’il garantit l’emploi, permettent
de protéger et de servir les usagers
des services publics. Les événements
tragiques de janvier et novembre 2015
ont montré l’abnégation et la grandeur
des fonctionnaires dans l’action.
La fonction publique hospitalière
regroupe 1,137 million de personnes
(incluant les contractuels et les emplois
aidés) et représente 21,2 % des effectifs
de la fonction publique. Le service rendu
24 heures sur 24 ­– qui correspond déjà
à une forte contrainte pour ceux qui y
travaillent –­ l’accueil et la prise en charge
de tous sans discrimination de personnes,
de territoires ou de religions, constituent
le socle des valeurs fondatrices de
tous ceux qui participent au service
public hospitalier, titulaires et contractuels.
D’autres valeurs, souhaitées par les
usagers et portées également par les
fonctionnaires, telles que la transparence,
l’exemplarité, l’efficacité et la performance, concourent à une qualité du
service rendu sans cesse améliorée,
dont chaque acteur peut tirer une grande
fierté. Dans ce cadre, la formation tout
au long de la vie permet la pérennité
et le développement des compétences
indispensables au maintien de la valeur
de la prise en charge. Valérie Jouvet,
membre des instances
de l’ANFH Bretagne
DOSSIER
LA FONCTION PUBLIQUE
ENTRE RÉFORMES ET ÉVOLUTIONS
STATUTAIRES
ARTICLE RÉALISÉ PAR…
PHILIPPE MARIN
Directeur d’hôpital
Directeur des études EHESP
Professeur associé en droit public
à l’IPAG de l’université de Rennes I
LE SUJET
VU PAR…
CHRISTEL BOUCHER
ET SANDRINE BEURNEZ
Agents des services hospitaliers,
EPSM Morbihan (Saint-Avé),
ont bénéficié de la formation
Multi Plus “Mieux comprendre
sa carrière et son environnement
professionnel”.
Comment avez-vous été
amenées à suivre la formation
Multi Plus ?
C.B. : C’est une formation que je
n’avais pas encore suivie et ma
cadre de santé me l’a proposée.
J’ai accepté car je trouve que
les formations sont toujours
intéressantes et peuvent nous
apporter un plus.
Z
Multi Plus est un dispositif
pédagogique conçu par des
professionnels de l’EHESP et l’ANFH
existant depuis près de 20 ans.
Pour en savoir plus : www.anfh.fr>
etablissements> outils et services
2
Le statut de la fonction publique s’est constitué autour
de valeurs communes qui forment un socle garantissant les valeurs de la République. Plus de trente
ans après la loi de 1983, il reste un cadre permettant
d’assurer la nécessaire indépendance et l’exigence
de neutralité des agents, tout en étant un facteur de
continuité et de cohésion au service des citoyens et
des collectivités. En même temps, il permet les indispensables et permanentes adaptations des fonctions
d’administration aux besoins du service public et du
service au public. Le développement de projets de
recherche dans le domaine de l’organisation, du
management et de la gestion est de nature à éclairer
et à donner une perspective à ces évolutions.
La fonction publique en France, avec 5,2 millions
d’agents publics au 1er janvier 2015, représente 18,2 %
de la population active1. Elle correspond à la fonction
publique d’État (2,3 millions d’agents publics), la fonction publique territoriale (1,8 million d’agents publics)
et la fonction publique hospitalière (1,137 million
d’agents publics, soit 21,2 % des effectifs de la fonction publique). Elle est encadrée par un statut général,
issu de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et trois lois spécifiques
régissant ses trois composantes. Le premier statut
général des fonctionnaires de l’État a été fixé par la
loi du 19 octobre 1946 et la Constitution de la
Ve République a imposé la reformulation du statut
général des fonctionnaires (ordonnance du 4 février
1959). Il a fait l’objet d’une refonte globale entre 1983
et 1986 au moyen des quatre lois qui constituent
désormais le statut général2.
UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE
AUX ÉVOLUTIONS CONSTANTES
Il s’agit de permettre l’adaptation des processus
d’organisation et de fonctionnement de la fonction
publique à des demandes de plus en plus diversifiées
et à des exigences sans cesse renouvelées. Le droit
à la formation tout au long de la vie est devenu cen-
S.B. : C’est la cadre du service
qui m’en a parlé. Le programme
avait l’air intéressant, avis partagé
par mes collègues. En plus,
c’est une formation ne concernant pas que les ASH.
Nous avons abordé le déroulement de carrière, que je ne
connaissais pas en tant que
contractuelle. J’ai mieux compris
la stagiairisation, la titularisation
et les échelons.
Que vous a apporté
cette formation ?
C.B. : J’ai beaucoup appris
sur le déroulement de la carrière
et l’organisation de l’hôpital.
J’ai apprécié les jeux de rôles,
la formation était très “vivante”.
Les deux formatrices ont su
nous mettre à l’aise. La durée
de 2 jours est nécessaire pour
aborder tous les sujets. J’ai
parlé de cette formation à une
collègue qui y participera bientôt.
S.B. : J’avais une erreur sur
ma fiche de paye (supplément
familial) qui a pu être rectifiée.
J’ai rencontré d’autres corps
de métiers et échangé avec les
participants. Cela nous a permis
de mieux comprendre le fonction­nement de l’hôpital (budget,
organisation…) et de voir que
chacun a son rôle et sa place.
VÉRONIQUE POGAM
ET ARMEL RIVALLAN
Formateurs Multi Plus
en binôme, CH Quimperlé,
apportent leur témoignage.
Pourquoi avez-vous souhaité
devenir animateurs Multi Plus
dans votre établissement ?
C’est une occasion unique de
de partager notre savoir avec
nos collaborateurs des différents
services en leur apportant des
réponses sur le fonctionnement
global, les différentes articulations des instances, les modes
de financement, leur rôle, leurs
droits et obligations et le déroulement de leur carrière. L’accueil
des nouveaux agents est ainsi
facilité, ce qui correspond à
l’un des objectifs du projet social
de notre établissement.
La variété des thématiques
abordées et le partage des
connaissances rendent cette
expérience très enrichissante au
plan personnel. Nous créons une
véritable dynamique de groupe
qui permet aux professionnels
de se rencontrer et de se rendre
compte de l’impact de leur travail
sur celui de leurs collègues.
Après la première session, les
retours ont été positifs et cela
nous conforte dans notre mission
de formateur, tout en validant
l’intérêt de cette formation. Nous
soulignons également la qualité
des outils mis à disposition, très
appréciés par les formateurs
et les participants.
CORALINE PLUCHON
Directrice des ressources
humaines du CH de Saint-Malo,
explique comment l’accueil
et l’intégration conditionnent
la réussite de la prise de poste.
En 2013, le CH de Saint-Malo
a mis en place une procédure
à destination des nouveaux
ANFH BRETAGNE | L’ÉVÉNEMENT FORMATION | FÉVRIER 2016
QUIZ
tral et constitue désormais une forme d’exigence
pour les agents publics et fonctionnaires. En s’appuyant sur des institutions comme l’École des hautes
études en santé publique (EHESP) et l’ANFH, la
fonction publique hospitalière se donne comme
objectif de rendre la formation plus moderne et efficiente, en l’articulant avec les différents domaines
de la recherche.
L’ALLIANCE FORMATION ET RECHERCHE
En logique de miroir, le domaine professionnel peut
devenir un terrain d’investigation pertinent pour le
chercheur, qui contribue à faire progresser les
connaissances fondamentales et les pratiques.
Ainsi, l’hôpital et les institutions de la santé favorisent
le développement de la recherche dans le domaine
des activités médicales, de la prise en charge et des
activités de management et de gestion. De même,
l’utilisation des outils numériques est indispensable
dans le cadre de l’enseignement professionnel orga-
arrivants, qui harmonise les
pratiques existantes et distingue
les phases d’accueil et d’intégration. La première se décompose
en trois temps : accueil par
la direction des ressources
humaines, journée d’accueil et
accueil dans le service. Cette
procédure a introduit la notion
d’intégration de l’agent sur les
premiers mois de sa prise de
poste, via le livret d’intégration.
Décliné sur les métiers soignants
de l’établissement, il comprend
une présentation du service,
la fiche de poste et le descriptif
des tâches, un rapport d’éton­
nement à remplir par l’agent,
son plan de progression et
une évaluation à 1 et 6 mois.
Document de référence pour
l’agent, c’est aussi un outil de
management pour le cadre qui
l’accompagne dans sa nouvelle
fonction et l’acquisition de
compétences nécessaires.
Il fait le lien entre les formations
proposées et celles à mettre en
place dans le cadre du plan de
progression et des évaluations.
nisé tout au long de la vie et l’évolution des techniques
pédagogiques a permis d’ouvrir de nouvelles perspectives (e-learning, enseignement à distance, etc.).
Porteur de valeurs et de garanties, le statut de la
fonction publique reste aujourd’hui le meilleur moyen
permettant de répondre à l’exigence de mutabilité
de l’action menée par la puissance publique.
La formation tout au long de la vie constitue un levier
mais aussi une impérieuse nécessité pour adapter
encore mieux les ressources humaines à l’exercice
de missions de plus en plus diversifiées et renouvelées.
1. Source du
ministère de la
Décentralisation
et de la Fonction
publique, octobre
2015.
CYRIL MALIN
Adjoint des cadres aux services
économiques, CH des pays
de Morlaix a bénéficié d’une
mobilité interfonctions publiques.
Quelles ont été vos motivations pour rejoindre la FPH ?
Depuis 1994, j’étais gestionnaire
administratif dans la marine
nationale. Tous les quatre ans,
je chan­geais de poste dans le
domaine de la gestion-comptabilité. En 2010, j’ai eu l’impression
d’avoir fait le tour de mes
perspectives professionnelles
dans la fonction publique d’État.
Quel a été votre parcours
pour accéder à ce poste ?
Après avoir refusé plusieurs
propositions de postes au sein
de ma fonction publique, je me
suis renseigné sur la fonction
publique territoriale. Puis, je
me suis intéressé à la fonction
publique hospitalière. J’ai obtenu
l’autorisation administrative
pour une année de détachement
et j’ai constitué un dossier
ANFH BRETAGNE | L’ÉVÉNEMENT FORMATION | FÉVRIER 2016
2. Loi du 13 juillet
1983 précitée, les
lois du 11 janvier
1984 relative à la
fonction publique
d’État, du 26
janvier 1984
1
relative à la
fonction publique
territoriale et du
9 janvier 1986
relative à la
fonction publique
hospitalière.
de candidature en ciblant des
postes correspondant à mes
compétences. En février 2012,
j’ai été recruté sur un poste
de gestionnaire à la direction
des achats, de la logistique
et des travaux de l’hôpital de
Morlaix. J’ai intégré définitivement la fonction publique
hospitalière en février 2013.
Comment avez-vous été
accompagné dans la prise
de vos fonctions ?
J’ai passé trois semaines avec
la personne que je devais
remplacer (visite des services de
l’hôpital, prise de connaissance
des dossiers en cours, rencontre
avec mes futurs interlocuteurs...).
J’ai suivi une formation théorique
sur les marchés publics pendant
une semaine à Paris, ainsi que
plusieurs formations en interne
sur les logiciels de gestion et
d’inventaire. Aujourd’hui, avec le
recul de l’expérience, j’apprécie
la prise en compte de l’humain
qui est très forte au sein de la
fonction publique hospitalière.
2
3
4
Réponses p.4
3
ACTUS
CALENDRIER 2016
DU COMITÉ DE GESTION RÉGIONAL
DOSSIERS CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
HORS ÉTUDES PROMOTIONNELLES (EP) + BILAN DE COMPÉTENCES (BC)
+ CONGÉ VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)
RAPPEL
19 AVRIL 2016
JOURNÉE GÉRONTO­LOGIE
Thème : « Intimité et sexualité
des personnes âgées en EHPAD ». Lieu : centre des congrès Équinoxe
de Saint-Brieuc.
Public concerné : tous personnels
travaillant dans les services de
gériatrie, y compris les médecins.
Inscriptions : service formation
continue de votre établissement.
Dossier envoyé par l’agent en recommandé avec accusé
de réception. Fenêtres de réception du dossier
UNIQUEMENT entre les dates ci-dessous.
DATES DES COMMISSIONS
DES CFP hors EP, BC, congé VAE
Entre le 1er décembre 2015 et le 15 janvier
Vendredi 11 mars 2016
Éligibles : les actions commençant avant 2017
Entre le 21 mars et le 15 avril
Vendredi 3 juin 2016
Éligibles : les actions commençant avant 2017
Entre le 13 juin et le 22 juillet
Mardi 13 septembre 2016
Éligibles : les actions commençant avant le 2d semestre 2017
2 DÉCEMBRE 2016
RENCONTRE RÉGIONALE
Entre le 29 août et le 23 septembre
Vendredi 4 novembre 2016
Éligibles : les actions commençant avant le 2d semestre 2017
Thème : « L’hôpital magnétique
ou l’attractivité de l’hôpital public ».
Lieu : palais des congrès
de Lorient.
Public concerné : tous personnels
travaillant dans les établissements
adhérents de l’ANFH Bretagne.
Inscriptions : service formation
continue de votre établissement.
DOSSIERS CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE EP
Dossier envoyé par l’agent en recommandé avec accusé
de réception. Dates limites de réception du dossier.
DATES DES COMMISSIONS
DES CFP EP
Le 27 mai 2016
Vendredi 8 juillet 2016
Éligibles : les EP commençant avant 2017
Le 10 novembre 2016
Vendredi 9 décembre 2016
Éligibles : les EP commençant avant le 2d semestre 2017
Les dates de commissions d’examen des demandes
de prise en charge sont susceptibles d’être modifiées
en cours d’année. Vous pouvez prendre connaissance
des modifications éventuelles dans l’espace régional
du site Internet de l’ANFH (anfh.fr/bretagne).
IMPORTANT
L’action peut avoir débuté mais le financement
ne peut être rétroactif.
En cas d’accord, la prise en charge débuterait
après la commission d’examen.
­FOCUS
LES NOUVELLES RÈGLES DE CUMUL
EMPLOI-RETRAITE
En application de la loi du 20 janvier 2014 sur
la retraite, de nouvelles règles entrent en vigueur
en 2015 et celles concernant le cumul emploiretraite sont impactées par deux nouveautés.
La première est que toute personne mise en
retraite pour la première fois après le 1er janvier
2015 et reprenant une activité quelle qu’elle soit,
ne pourra, au titre de celle-ci, se créer aucun droit
supplémentaire à pension, quand bien même
elle cotiserait au régime de retraite correspondant
à cette activité.
La seconde régit le plafonnement du cumul
pension et revenus d’activité. Elle concerne
toute personne mise en retraite pour la première
fois après le 1er janvier 2015, qui ne justifie pas
d’une activité suffisante pour percevoir une pension
à taux plein. Ceux qui ont une durée d’assurance
(tous régimes confondus) égale au moins à
4
la durée requise pour leur année de naissance
et qui, par conséquent, n’ont pas de décote
à ce titre, ne sont pas concernés par la règle
d’écrêtement1. Les règles sont les suivantes :
le retraité reprend une activité dans le secteur
privé. Alors qu’auparavant il était possible de
cumuler sa pension librement avec une rémunération (quel que soit le montant de cette dernière),
désormais la règle d’écrêtement, existant déjà
pour une activité dans le secteur public, est
applicable à toutes les formes d’activité salariée.
Tout retraité, ayant ouvert ses droits à pension
pour la première fois après le 1er janvier 2015
et souhaitant reprendre une activité rémunérée
(dans le secteur privé ou public), se voit appliquer
une règle de cumul au-delà duquel est effectué un
écrêtement. La pension est écrêtée si les revenus
d’activité sont supérieurs au tiers du montant brut
de la pension, majoré de 6 941,40 €. 1. Déduction sur la pension.
RÉPONSES
AU QUIZ
1. Je peux obtenir une mobilité
interfonctions publiques et
intrafonction publique hospitalière
et également profiter de mesures de
cumul d’activités, sous réserve de
l’autorisation de mon administration.
Si je crée ou reprends une entreprise, ce cumul est limité à trois ans.
2. Oui, pour garantir, maintenir
ou parfaire mes connaissances
et compétences, pour préparer
une VAE*, pour réaliser un BC**
hors temps de travail. Le temps
de formation ne vaut pas temps
de service et n’est ni rémunéré,
ni indemnisé.
3. Oui, mais seulement dans le
cadre de mon contrat et si je remplis
les conditions d’âge et d’ancienneté
éventuellement requises.
4. Oui, mais si j’ai souscrit un
engagement de servir et que je suis
admis à la retraite avant de l’avoir
honoré, je dois rembourser une
somme correspondant aux frais
de traitement net et aux indemnités
perçues durant la formation, au prorata du temps restant à accomplir
jusqu’à la fin de mon engagement.
*VAE : Validation des acquis
de l’expérience.
**BC : Bilan de compétences.
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