Pièces à fournir pour l`immatriculation de cyclomoteur d`occasion

PIECES A FOURNIR POUR L'IMMATRICULATION
DES CYCLOMOTEURS D'OCCASION
(mis en circulation avant le 1er juillet 2004)
A retourner au service gestionnaire : Police Municipale
176, avenue Victor Hugo – 34400 LUNEL
04.67.87.84.00.
IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS D'OCCASION
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Demande de certificat d'immatriculation.
Copies des justificatifs d'identité et de domicile.
Justificatif de propriété soit :
- certificat de cession (original),
- ou facture établie par le vendeur,
- ou attestation sur l'honneur de propriété avec l'attestation d'assurance en cours de validité.
EN L'ABSENCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ORIGINAL,
PRODUIRE L'UN DES DOCUMENTS SUIVANTS :
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Le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur de la marque ou son représentant
en France
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La facture du véhicule spécifiant :
- le genre national "CL",
- la marque,
- le type-version-variante (non pas la dénomination commerciale ou type commercial),
- le numéro d'identification du véhicule (17 caractères),
- la date de 1ère mise en circulation
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L'attestation d'assurance spécifiant :
- le genre national "CL",
- la marque,
- le type-version-variante (non pas la dénomination commerciale ou type commercial),
- le numéro d'identification du véhicule (17 caractères),
- la date de 1ère mise en circulation
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L'attestation du concessionnaire de la marque spécifiant :
- le genre national "CL",
- la marque,
- le type-version-variante (non pas la dénomination commerciale ou type commercial),
- le numéro d'identification du véhicule (17 caractères),
- la date de 1ère mise en circulation
ou
ou
ou
A noter que le numéro d'identification du véhicule ou numéro de série est souvent appelé "numéro de
châssis" ou "numéro de cadre" (et non pas le numéro de moteur). Le numéro de châssis est
généralement gravé au même endroit sur tous les cyclomoteurs, à savoir sur le tablier avant où il est
protégé par une trappe.
Dans tous les cas, préciser obligatoirement la date de 1ère mise en circulation. Elle constitue un
renseignement indispensable à l'enregistrement dans le SIV.
Si le cyclomoteur a plus de 30 ans, et si vous le désirez,
il est possible de l'immatriculer avec la mention "véhicule de collection".
Dans ce cas, veuillez produire l'attestation de caractéristiques délivrée par la FEVE
(Fédération Française des Véhicules d'Epoque – BP 40068 – BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX)
Tél. : 01 46 21 94 70 – Fax. : 01 46 21 94 99 – Mail : [email protected]