Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l`égalité des droits et des

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées
Des fondements différents
Loi du 30 juin 1975
Loi du 11 février 2005
reposait sur l’obligation
nationale de solidarité
envers les personnes
handicapées
repose sur l’exercice
des droits des
personnes handicapées
La loi définit le handicap…
« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d’activité ou restriction de participation à la vie
en société subie dans son environnement par une personne
en raison d ’une altération substantielle, durable ou définitive,
d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de
la santé invalidant. »
Trois principes clés
Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la
compensation des conséquences du handicap :
Permettre la participation effective à la vie sociale grâce
au principe d’accessibilité généralisée :
plan de compensation
concerne l’École, l’emploi, les transports, les bâtiments, la culture
et les loisirs
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs :
création d’un « guichet unique », la MDPH
Une nouvelle architecture institutionnelle
niveau national
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA)
pilotage et répartition des financements
reçoit les financements publics nationaux
finance les établissements ou services médico-sociaux
verse aux départements d’une partie du coût de
l’allocation personnalisée d’autonomie et de la
prestation de compensation…
Une nouvelle architecture institutionnelle
niveau départemental
Président du Conseil général :
Maison départementale des
personnes handicapées (MDPH)
Commission des droits et
de l’autonomie (CDAPH)
Plan de compensation
(dont le Projet Personnalisé de Scolarisation)
Préfet (DDASS)
Établissements et services
médico-sociaux
La scolarité : l’inscription
Droit à l’éducation dispensée prioritairement dans
l’école ou l’établissement le plus proche du domicile,
où l’élève est inscrit :
établissement de référence
Possibilité d’inscription dans un autre établissement
scolaire (CLIS, ULIS) ou un établissement médicoéducatif :
accord des parents
convention avec l’établissement de référence
L’éducation nationale et la MDPH
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au
parcours de formation des élèves présentant un
handicap (J.O n° 304 du 31 décembre 2005)
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux
aménagements des examens et concours de
l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur
pour les candidats présentant un handicap (J.O n° 298
du 23 décembre 2005)
En complément : Circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006 :
Organisation des examens et concours de l’enseignement
scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats
présentant un handicap
Examens et concours
Tous types d’examens et de concours
Aménagements :
Temps supplémentaire : « tiers temps »
Déroulement des épreuves (aides techniques et humaines)
Étalement sur plusieurs sessions
Conservation des notes (sur 5 ans)
Adaptation des épreuves – dispenses
Aménagements accordés par l’autorité administrative
sur proposition d’un médecin désigné.
Maison Départementale des
Personnes Handicapées
M.D.P.H.
Le GIP Groupement d’Intérêt Public
Composition de la commission exécutive
Outre son Président, la commission exécutive comporte 28 membres :
1°) Pour la moitié des postes à pourvoir :
les membres représentant le Département, désignés par le Président du Conseil Général : soit 14
membres élus et fonctionnaires.
2°) Pour le quart des postes à pourvoir :
les membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le Conseil
Départemental Consultatif des personnes handicapées : Nominativement.
3°) Pour le quart des postes :
les membres représentant l'État (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
(DDASS), Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle (DDTEFP) et Inspection Académique, désignés par le représentant de l'État
dans le département et par le recteur d'académie compétent :
D.D.A.S.S. : le Directeur ou son représentant
D.D.T.E.F.P. : le Directeur ou son représentant
EDUCATION NATIONALE : l'Inspecteur d'Académie ou son représentant
les membres représentant des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales
du régime général, désignés par ces organismes :
C.P.A.M.: le Président ou son représentant
C.A.F. : le Président ou son représentant
et autres :
M.S.A.. : le Président ou son représentant
D.D.E. : le Directeur ou son représentant
Les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable.
Organigramme de la M.D.P.H.
Président du Conseil Général
Commission exécutive du GIP
Équipe de veille
infirmière
28 membres
Bureau du GIP
4 membres
Comité de
gestion
directeur
Points d’accueil
relais en DTAS
financeurs
Chef de service
Adjoint
Médecin 1.00
1.00
Secrétariat
Accueil (3,5)
Équipe pluridisciplinaire
Commission des droits et de l’autonomie
Médecins
Ergothérapeute
Assistant social
Psychologue
I.D.E
Spécialiste système éducatif
et de la formation professionnelle
E.T.E.L
(11)
23 membres
Fonds de
compensation
Commission
simplifiée
Aides techniques
Aides humaines
Fauteuils
Logements,..
Allocations
AEEH, AAH.
PCH
Fixation des taux
d’incapacité
Orientations
placements
CIN, GIC
RQTH
Établissements
Services
Renouvellements
Allocations
GIC
Equipe pluridisciplinaire
Des professionnels médicaux ;
Des professionnels para-médicaux ;
Des professionnels dans le domaine de la psychologie ;
Des professionnels dans le domaine du travail social ;
Des professionnels de la formation scolaire et universitaire ;
Des professionnels de l’emploi et de la formation
professionnelle ;
Cette composition peut varier en fonction
des demandes et du type de handicap.
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Commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDAPH)
Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général ;
Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
b) Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
d) Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricole, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs
les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de
fonctionnaires les plus représentatives ;
Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ;
Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées
par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;
Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un
sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil
général.
Parcours de formation d’un
élève handicapé
Cas n°1 : Élève dont le handicap est reconnu
Élève dont le handicap est reconnu
Plan de compensation établi par la MDPH
Projet Personnalisé de Scolarisation
(modalités variables et adaptées)
Mise en œuvre / régulation
Parcours de formation d’un
élève handicapé
Cas n°2 : Élève dont le handicap n’est pas encore
reconnu
Étape 1
Le chef d’établissement / le directeur de l’école
• Rencontre avec la famille pour évoquer les
difficultés de l’élève
• Transmission des coordonnées de l’enseignant
référent à la famille pour une prise de contact
Fiche informative*
à transmettre à l’enseignant référent
(nom – adresse – téléphone – école de l’élève)
État des apprentissages scolaires*
Demandés par l’enseignant référent
à l’enseignant de l’élève
(renvoyé à l’enseignant référent et/ou la famille)
Ce document listera les besoins
en aides humaine (AVS) et/ou
matérielle (matériel pédagogique)
Entretien au sujet du
« Projet de Vie » de l’élève
Enseignant référent – Élève – Famille
Compte-rendu co-signé
S’il y a lieu,
Demande de dossier à la MDPH
* Ces documents sont en ligne
sur le site de l’ASH
Étape 2
Dossier constitué :
Éléments administratifs
Certificat médical
État des apprentissages scolaires
Compte-rendu de l’entretien du projet de vie
Si besoin, demande de
renseignements complémentaires :
Bilans médicaux, sociaux, psychologiques…
auprès des services spécialisés
Équipe pluridisciplinaire
consulte, instruit, propose
Plan de compensation
(Projet Personnalisé de Scolarisation,
Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé…)
Consultation de la famille
(15 jours)
Enseignant référent
Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH)
Mise en œuvre du PPS
ESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation)
1 équipe par an
Notification à la famille
qui s’impose à tous
L’équipe de Suivi de la Scolarisation
Composition :
L’enseignant référent (à l’initiative de la réunion)
L’élève
Les parents ou représentants légaux
Les acteurs de la scolarité de l’élève
Rôle :
Évaluation du PPS (annuel ou à la demande)
Régulation
Élaboration d’un compte-rendu
A disposition de la MDPH pour réaménager le projet, si besoin.
Les membres des équipes de suivi sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues
aux articles 226-13 et 226-14, susvisés du code pénal.
Voir aussi circulaire n°2006-126 du 17/08/2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du PPS
Refus de la famille
Si la famille refuse de faire reconnaître le handicap, après un délai de
4 mois ; l’Inspecteur d’académie informe la MDPH qui prend les
mesures utiles.
Projet d’accueil individualisé
Élève souffrant d’un trouble de la santé
Élève dont les parents refuseraient la reconnaissance du handicap
Équipe éducative avec médecin de l’éducation nationale ou de PMI
Aménagements de scolarité « simples »
PAI (scolarité ordinaire)
Cf. circulaire n°2003-135du 08/09/2003 relative à l’accueil en collectivité d’enfants et d’adolescents
atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période
Enseignants référents
Enseignant spécialisé
Secteur d’intervention : Etablissements des 1er et 2nd degrés,
établissements spécialisés, privé / public
Localisation : Territoires de l’action sociale
Missions : Suivi des élèves handicapés de son secteur sur l’ensemble
des parcours de formation et pilotage de l’équipe de suivi de la
scolarisation
Assurer une mission d’accueil et d’information auprès des familles des
élèves handicapés dont il est l’interlocuteur privilégié
Veiller à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du Projet
Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Piloter les Equipes de Suivi de la Scolarisation
Assurer un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire MDPH*
(voir arrêté du 17 août 2006 – JO N°192 du 20/08/06)
Coordination par l’IEN ASH
*MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
Localisation des enseignants référents
en Charente Maritime
La Rochelle Ré
Aunis
Bernard FUSTEC 05.46.43.62.41
Dominique LEROY-DESCOUT
[email protected]
Coll. Guiton – Lagord
05.46.07.63.46
Philippe PEYRACHE 05.46.44.90.00
[email protected]
Coll. De Fonsèque - Surgères
[email protected]
Coll. Fabre d’Eglantine – La Rochelle
Sandrine SCHLOGEL 05.46.43.36.84
[email protected]
Coll. Missy – La Rochelle
Vals de Saintonge
Gérard LARTIGUE
05.46.32.63.38
Rochefort
[email protected]
Dominique BLANCHARD-PINARD
Coll. Texier - St Jean d’Y
05.46.99.99.59
referent.ro[email protected]
Coll. Grimaux - Rochefort
Saintonge Romane
Martine LABBE-DEFRAINE
Marennes Oléron
05.46.74.84.44
Maud BROUSSET
[email protected]
05.46.85.13.39
Coll. Quinet - Saintes
[email protected]
Coll. A. d’Aquitaine – Le Château d’Ol.
Pays Royannais
Marie-France FOUCHE
05.46.05.86.27
[email protected]
Coll. Dunant - Royan
Haute Saintonge
Isabelle LABRUNE-PELOTON
05.46.48.55.74
[email protected]
Coll. Dussaigne - Jonzac
Accompagnement des élèves en situation
de handicap (rentrée 2009)
Nadè
Nadège PEILLON
AVS – I.A. 17
Cité Duperré – Porte 334
05.46.51.68.29
[email protected]
Auxiliaires
de Vie Scolaire
TOTAUX
Nombre d’élèves
accompagnés
ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS
319
421
ACCOMPAGNEMENTS COLLECTIFS
51
(tout type de contrat)
Au 15/11/09
ASH 17
http://sites17.ac-poitiers.fr/ASH/