Eglise Chrétienne Evangélique 79 rue Jules Lesven 29 200 BREST

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 30/09/2016
la transmission au contrôle de légalité le :30/09/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2016-09-1829
Direction prévention des risques et
tranquillité urbaine
 : 0298335028
AUTORISATION D’OUVERTURE DE LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
Eglise Chrétienne Evangélique
79 rue Jules Lesven – 29 200 BREST
Le Maire de la Ville de BREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et
R123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.),
Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministère de l’Intérieur, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l’arrêté n°2014343-0004 du 9 décembre 2014 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),
VU l’arrêté n° A 2016-09-1784 du 22 septembre 2016 donnant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Alain MASSON, en l’absence de Monsieur François CUILLANDRE, Maire,
Considérant l’avis favorable émis par la commission de sécurité de l’arrondissement de Brest le 16
septembre 2016,
ARRÊTE
Article 1er Autorisation d’ouverture
L’Eglise Chrétienne Evangélique, sise 79 rue Jules Lesven à Brest, relevant du type V et de la 3ème
catégorie, est autorisé à ouvrir au public, suite aux travaux réalisés (AT n°029 019 15 529).
Article 2 Obligations
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de
la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique
précitées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande
d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux (2) mois devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de sa notification.
Article 4 Application
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le Commandant de la
Gendarmerie Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A BREST, le Vingt-Huit Septembre Deux Mille Seize.
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué,
Alain MASSON