Courrier au Dr Babatunde Osotimehin, Directeur

Dr Babatunde Osotimehin
Directeur exécutif
Fonds des Nations Unies pour la population
Sous-Secretaire-général des Nations Unies
605 Third Avenue
New York, NY 10158
Etats- Unis
15 novembre 2012
Objet: récents rapports de l’ONU relatifs aux initiatives de prévention du VIH, à l’industrie du sexe à
des fins commerciales, et à la traite à des fins sexuelles
Cher Dr Osotimehin:
Nous vous écrivons de la part d’organisations de différents pays qui agissent pour mettre fin à
la traite sexuelle et à l'exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution. Nous
souhaitons exprimer notre profonde préoccupation au sujet de deux récents rapports sur les efforts de
prévention du VIH au sein de l’industrie du sexe : le rapport de la Commission mondiale sur le VIH
et le droit, Le VIH et le droit: risques, droit & santé (« Rapport de la Commission mondiale », publié
le 9 juillet 2012), et un rapport du PNUD, du FNUAP de l'ONUSIDA, Sex Work and the Law in Asia
and the Pacific (« Rapport Asie-Pacifique », publié le 18 octobre 2012). Un grand nombre de nos
organisations sont gérées par des survivantes qui savent d’expérience que les violations des droits
humains sont inhérentes à la traite et à l'exploitation sexuelles. D’autres organisations, ayant passé
des années à lutter contre l'exploitation sexuelle des femmes au niveau international, apportent leur
expertise et une expérience considérable dans ce domaine.
Nous saluons l'engagement continu des Nations Unies pour éradiquer l'épidémie mondiale de
sida, ainsi que la volonté manifeste de mettre fin à la discrimination, à la stigmatisation, et au
harcèlement policier que rencontrent les personnes vivant avec le VIH. Nous approuvons le fait que
le Rapport de la Commission mondiale insiste sur le rôle de la violence envers les femmes et de la
discrimination entre les sexes dans la vulnérabilité accrue des femmes et des filles au VIH, et
accueillons favorablement l’invitation à associer prévention efficace du VIH et initiatives en matière
d'égalité des sexes (et notons l’absence préoccupante d'une approche basée sur le genre dans le
Rapport Asie-Pacifique). Cependant, nous sommes profondément préoccupés que les deux rapports
propagent des informations insuffisantes et erronées en ce qui concerne les effets de la
décriminalisation de la prostitution et des activités typiquement associées avec celle-ci, notamment
le proxénétisme et la gestion de maisons closes, ainsi que les conséquences sur les droits des femmes
et la lutte contre la traite.
Effet sur les initiatives visant à prévenir et combattre la traite à des fins sexuelles
En ce qui concerne la prostitution, les réformes législatives d’envergure recommandées dans
les deux rapports, notamment la dépénalisation totale de la prostitution et une réduction considérable
de la portée de la définition de la traite à des fins sexuelles, vont à l'encontre du consensus
international sur les moyens efficaces de combattre et de prévenir la traite. Le Protocole visant à
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Nations
Unies, 2000), contient le premier accord international sur la définition de la traite. De manière
cruciale, cette définition reflète la grande diversité des expériences des survivantes de la traite à des
fins sexuelles. Depuis les 12 dernières années, et afin de veiller à ce que les trafiquants soient traduits
devant la justice et que les survivantes reçoivent l’aide nécessaire, les activistes qui luttent contre la
traite plaident pour que les pays adoptent cette définition. Toutefois, les rapports recommandent que
cette définition soit revue et que sa portée soit réduite. Outre la limitation de cette définition, les
rapports recommandent la dépénalisation de comportements tels le proxénétisme qui, selon la
définition du Protocole, relèveraient de toute évidence de l’exploitation.
Par ailleurs, les rapports recommandent l'abrogation de toutes les lois interdisant l’achat de
services sexuels, et ce même si, afin de prévenir la traite, le Protocole sur la traite de l'ONU1, le
Comité des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes2, et la directrice d'ONU Femmes3 ont tous exhorté les gouvernements à s’attaquer à la
demande pour les services sexuels. Non seulement les recommandations contenues dans ces rapports
sont en contradiction directe avec les initiatives et politiques qui ont jusque-là été soutenues par les
Nations Unies, mais elles pourraient également compromettre les efforts qui visent à prévenir la traite
à des fins sexuelles. Les initiatives qui visent à prévenir le VIH ne devraient pas avoir de telles
conséquences.
Les rapports établissent une nette distinction entre « les services sexuels entre adultes
consentants » et « la traite des personnes, qui relève de l’exploitation, est forcée, et souvent
violente ». A la suite de notre travail avec les survivantes de la traite, nous savons que, en pratique, il
est souvent difficile d’établir une telle distinction. Un grand nombre de personnes prostituées ont été
forcées de participer à l'industrie du sexe, parfois en tant que mineurs, et de nombreux trafiquants,
proxénètes et exploiteurs, plutôt que de pratiquer des violences ouvertes, manipulent subtilement
leurs victimes.4 Le fait de modifier la législation, même en ce qui concerne « les services sexuels
entre adultes consentants », a un impact sur toute l’industrie du sexe, y compris sur la traite à des fins
sexuelles. Aux Pays-Bas5 et en Nouvelle-Zélande6, des pays où la prostitution est légale, les mineurs
et les adultes continuent à être exploités dans l'industrie de la prostitution légale.
La capacité des femmes à négocier l'utilisation du préservatif
Afin de stopper la propagation du VIH, les femmes doivent être en mesure de négocier
l'utilisation du préservatif. Les deux rapports indiquent que les lois qui régissent l’industrie du sexe
rendent plus difficiles les négociations sur une utilisation du préservatif qui soit sûre et fréquente, et
insinuent que la légalisation ou la décriminalisation de la prostitution permettront aux femmes
d'insister de manière plus efficace sur l'utilisation des préservatifs. Cet argument est fallacieux. Le
Rapport de Commission mondiale reconnaît que beaucoup de femmes sont prostituées « dans le but
de soutenir une famille, une éducation et peut-être une habitude de consommation de drogue », et
souligne le fait que ces femmes sont dépendantes de l'argent qu’elles reçoivent de la part des
acheteurs de sexe. Les femmes dans la prostitution n'ont souvent pas la possibilité d'exiger que les
« clients » utilisent un préservatif, ou de refuser de l'argent supplémentaire fréquemment offert par les
hommes qui souhaitent une relation sexuelle sans préservatif.7 A titre d’exemple, le Sénégal a
légalisé la prostitution en 1969. Pourtant, le président d'une ONG qui travaille avec des femmes
séropositives note le rôle que joue le désespoir économique dans l'utilisation du préservatif : « les
travailleuses du sexe nous disent que quand elles demandent à un client d'utiliser un préservatif,
celui-ci propose de doubler le prix pour avoir des rapports sexuels sans. Ces femmes essaient de
subvenir aux besoins de leurs enfants et de leurs familles, et elles acceptent donc l'offre.»8 Les
2
femmes dans la prostitution peuvent aussi faire face à des violences supplémentaires si elles insistent
sur l'utilisation du préservatif.9 De plus, dans les pays où la prostitution est légale, beaucoup de
prostituées ne sont pas déclarées auprès des autorités. Un grand nombre d’entre elles demeurent dans
le secteur illégal et peuvent donc ne pas être concernées par les services offerts, et les campagnes de
sensibilisation et de prévention du VIH.10
Lacunes en ce qui concerne les effets de la décriminalisation de la prostitution
Tandis que les deux rapports font l’apologie de la loi qui décriminalise la prostitution en
Nouvelle-Zélande, et affirment qu’elle constitue une meilleure pratique pour protéger les personnes
prostituées, réduire la violence, et contribuer à la prévention du VIH, le rapport officiel du
gouvernement néo-zélandais (publié au cours de votre mandat en tant que premier ministre) donne
une autre version des faits. Selon le rapport du gouvernement, «la majorité des travailleuses du sexe
interrogés estiment que la Loi sur la dépénalisation de la prostitution ne peut avoir que peu d’impact
sur la violence qui existe »11 dans l'industrie du sexe, et elles n'étaient pas plus susceptibles de
signaler des actes de violence à la police.12 En outre, la plupart des personnes prostituées «n’ont
perçu que peu de changements»13 en ce qui concerne leur accès aux services de santé et
d'information, et les informateurs-clefs « n’ont pas perçu de changement important quant à l’adoption
de pratiques plus sûres par les travailleurs du sexe »14.
A l’inverse, les rapports rejettent et dénaturent les résultats de la législation suédoise, qui
dépénalise la vente de services sexuels tout en criminalisant l’achat, ainsi que les activités
typiquement associées à la prostitution. Cette approche est cohérente avec le fait de s’attaquer à la
demande qui alimente la traite à des fins sexuelles. Contrairement aux affirmations selon lesquelles
les approches qui visent à mettre fin à la demande sont inefficaces, selon un rapport gouvernemental
de 2010 qui analyse les effets de la législation, la prostitution de rue a diminué de moitié (tout en
augmentant de façon spectaculaire dans les pays voisins de la Suède15), le nombre de prostituées de
rue étrangères n’a pas considérablement augmenté (comme cela s'est produit dans les pays
limitrophes), et depuis l'adoption de la loi la Suède est devenue une destination indésirable pour les
trafiquants.16
Même s’il existe des désaccords au sein de la communauté des droits humains quant à la
meilleure approche pour lutter contre la traite à des fins sexuelles et prévenir la propagation du VIH,
les rapports présentent une vision biaisée et trompeuse des résultats des différentes approches. Si les
rédacteurs des rapports, en particulier ceux du rapport Asie-Pacifique, avaient consulté un large
éventail de parties prenantes, notamment les organisations de lutte contre la traite et de défense des
droits des femmes, ainsi que les survivantes de la traite, ils auraient pu présenter une approche de la
prévention du VIH qui ne revienne pas sur les progrès réalisés grâce aux mouvements de défense des
droits des femmes et de lutte contre la traite. Les propositions législatives préconisent aux
gouvernements une approche qui n'a ni amélioré la santé ou la sécurité des personnes prostituées, ni
réduit l’exploitation et la traite qui existent dans l'industrie du sexe.
Pour être vraiment efficaces, les initiatives de prévention du VIH et de la traite à des fins
sexuelles doivent être poursuivies en adoptant une approche holistique. En ce qui concerne les
populations vulnérables et marginalisées, notamment les personnes prostituées, il est nécessaire de se
concentrer sur les besoins de santé et de sécurité. Cela doit non seulement comprendre les mesures de
prévention du VIH, mais il est également nécessaire de répondre aux violences physiques,
psychologiques, et sexuelles auxquelles les personnes prostituées ont souvent à faire face. Il faut
aussi concentrer les ressources et efforts sur les moyens de réinsertion pour les personnes qui
3
souhaitent quitter la prostitution, et ce notamment parce que de nombreuses prostituées ne sont pas en
mesure de négocier l'utilisation du préservatif. Le moyen le plus efficace de responsabiliser les
personnes prostituées, et de mieux les protéger contre le VIH, est d'augmenter leurs chances de se
sortir de situations dans lesquelles elles sont exposées à un risque accru. En effet, pour que moins de
femmes et de filles se trouvent en position de vulnérabilité en premier lieu, nous devons travailler à
promouvoir l'égalité des sexes dans tous les aspects de la vie en société. Nous vous demandons
respectueusement de réexaminer les conclusions et recommandations contenues dans ces deux
rapports, de consulter les organisations qui travaillent en étroite collaboration avec les survivantes de
la traite, notamment celles ceux qui ont signé ce courrier, ainsi que de débattre avec elles. Nous vous
demandons aussi de rendre publiques nos préoccupations en diffusant ce courrier sur les sites internet
de la Commission mondiale sur le VIH et le droit, du PNUD, du FNUAP et de l'ONUSIDA.
Nous vous remercions de votre attention et attendons votre réponse avec impatience. Veuillez
contacter Lauren Hersh et Egalité Maintenant au +1 (212) 586-0906 ou bien à
[email protected].
Cordialement,
Josua Mata
Secrétaire général
Alliance of Progressive
Labor
Philippines
Hélène de Rugy
Déléguée générale
Amicale du Nid
France
Ruchira Gupta
Directrice exécutive
Apne Aap
Inde
Marcello D’Amico
Président
Aretusa Association
Europe
Sr Lucy van Kessel pbvm
Coordinatrice
Australian Catholic
Religious Against
Trafficking in Humans –
Western Australia
Australie
Liza Gonzales
Bagong Kamalayan
Collective, Inc.
Philippines
Catherine Joyce
Responsable de la défense
des intérêts
Barnardos Ireland
Irlande
Suzanne Jay
Asian Women Coalition
Ending Prostitution
Canada
Soka Handinah
Présidente
Board of LBH APIK
Semarang
Indonésie
Esohe Aghatise
Fondatrice et directrice
exécutive
Associazione Iroko Onlus
Italie
Vednita Carter
Fondatrice et directrice
exécutive
Breaking Free
Etats-Unis
4
Alma Bulawan
Présidente
Buklod Centre
Philippines
Betty Mabitad
1ère vice-Présidente
Business & Professional
Women - Ormoc
Philippines
Lee Lakeman
Porte-parole
Canadian Association of
Sexual Assault Centres
Canada
Sandra Hunnicutt
Directrice exécutive
Captive Daughters
Etats-Unis
Norma Ramos
Directrice exécutive
Coalition Against
Trafficking in Women
(CATW)
International
Jean Enriquez
Directrice exécutive
CATW Asia Pacific
Philippines
Sheila Jeffreys
Directrice
CATW Australia
Australie
Rachel Durchslag
Directrice exécutive
Chicago Alliance Against
Sexual Exploitation
Etats-Unis
Zenaida S. Mique
Directrice exécutive
Claimants 1081
Philippines
Pat Gartlan
Porte-parole
Coalition Against
Legalised Brothels
Australie
Germaine Price
Représentante principale
Company of the Daughters
of Charity of St. Vincent
de Paul
International
Winifred Doherty
Représentante principale à
l’ONU des ONG
Congregation of Our Lady
of Charity of the Good
Shepherd
International
Tina Frundt
Fondatrice et directrice
exécutive
Courtney's House
Etats-Unis
Carmelita Nuqui
Directrice exécutive
DAWN
Philippines
Lina Nealon
Dirctrice
Demand Abolition
Etats-Unis
Josefa Pizon
Présidente
Coalition of Ormoc
Women (COW)
Philippines
Melinda Tankard Reist
Cofondatrice
Collective Shout
Australie
Marianne Bruun
Présidente
Committee on Gender
Equality of the Social
Democratic Party in
Denmark
Danemark
Celia Flor
Directrice exécutive
Development Through
Active Women
Networking Foundation,
Inc
Philippines
Karen McHugh
PDG
Doras Luimni
Irlande
Nozizwe Madlala-Routledge
Fondatrice et directrice
Embrace Dignity
Afrique du sud
5
Yasmeen Hassan
Directrice globale
Equality Now
International
Cécile Gréboval
Secrétaire générale
Lobby européen des
femmes
International
Trisha Baptie
EVE (formerly Exploited
Voices now Educating)
Canada
Marlene Rellon Alastra
Fondatrice/responsable de
programmes
FOCUS, Inc.
Philippines
Gro Lindstad
Directrice exécutive
FOKUS Forum for
Women and Development
Norway
Norway
Laura J. Lederer
Présidente
Global Centurion
Foundation
Etats-Unis
Malika Saada Saar
Directrice exécutive
Human Rights Project for
Girls
Etats-Unis
Ambassador Swanee Hunt
Présidente
Hunt Alternatives Fund
Etats-Unis
Denise Charlton
Directrice générale
Immigrant Council of
Ireland
Irlande
Caroline Themm
Vice-Présidente
National Council of
Women of the US
Etats-Unis
Susana Chiarotti
Fondatrice/Directrice
Institute of Gender, Law
and Development in
Argentina (INSGENAR)
Argentine
Niahm Wilson
Responsable
National Domestic
Violence Advocacy
Services (NDVAS) Sligo
Irlande
Fatima Rodrigo
Représentante des ONG à
l’ONU
International Presentation
Association of the Sisters
of the Presentation
International
Jacqueline Healy
Activiste pour les droits
humains & la santé des
femmes
National Women’s Council
of Ireland
Irlande
Dalia Puidokiene
Directrice
Klaipeda Social and
Psychological Services
Center
Lituanie
Sonia Ossorio
Présidente
NOW-NYC
Etats-Unis
Ana Luisa Calix
Présidente
Lawig Bubai
Philippines
Hanne Helth
Porte-parole
March 8 Initiative
Danemark
Bro. Steven O'Neil, SM
Représentant principal
Marianists International
International
Natalija Kurcinskaja
Directrice
Missing Persons' Families
Support Centre
Lituanie
Kathy Xian
Directrice exécutive
Pacific Alliance to Stop
Slavery
Etats-Unis
Emil Justimbaste
PDG
Pagtinabangay
Foundation, Inc
Philippines
Kathleen Barry, Ph.D.
Professeur émérite de Penn
State
University*, Fondatrice et
ancienne directrice
exécutive de CATW
Etats-Unis
Maria Concepcion De Los
Santos
6
Présidente
PKKK - National Rural
Women Coalition
Philippines
Kelly Hinton
Directrice exécutive
Project Respect
Australie
Dr Paulo O.J. Fuller
Directeur
RENEW Foundation
Philippines
Jimmy Lee
Directeur exécutif
Restore NYC
Etats-Unis
Mildrid Mikkelsen
Responsable de projets
ROSA
Norvège
Sarah Benson
PDG
Ruhama
Irlande
Kathy Xian
Directrice exécutive
Safe Zone Foundation/Girl
Fest Hawaii
Etats-Unis
Jonathan M. Nambu
Directeur exécutif
Samaritana
Transformation
Ministries, Inc.
Philippines
Indrani Sinha
Directrice
Sanlaap
Inde
Myrna Jimenez
Présidente
SARILAYA
Philippines
Linda Smith (Congrès
Américain 1995-99)
Fondatrice et Présidente
Shared Hope International
International
Celine Paramunda
Représentante à l’ONU
Society of Catholic
Medical Missionaries
International
Fumi Suzuki
Directrice
Space Allies
Japon
Kimberly Singer Babiarz,
Doctorante
Chercheuse économie et
santé
Stanford University*
Etats-Unis
Guðrún Jónsdóttir
Porte-parole
Stigamot
Islande
Denise Ritchie
Fondatrice/Avocate
Stop Demand Foundation
Nouvelle-Zélande
Mary Crilly
Directrice
Stop Sex Trafficking Cork
Irlande
Shu-Hua Kang
Directrice exécutive
Taipei Women's Rescue
Foundation
Taiwan
Jeanette Laurel - Ampog
Directrice exécutive
Talikala
Philippines
Mary Kay Louchart
PDG
The Grail
Etats-Unis
Iluta Lace
Responsable de l’association
The Resource Center for
Women "Marta"
Lettonie
Michele Morek
Directrice
UNANIMA International
International
Sally Kader
Présidente
Etats-Unis Federation for
Middle East Peace
Etats-Unis
Lee Lakeman
Membre du collectif
Vancouver Rape Relief
and Women's Shelter
Canada
Ana Maria R. Nemenzo
Coordinatrice nationale
WomanHealth Philippines
Philippines
Jean Justimbaste
Coordinatrice
7
WomanHealth Philippines
– Leyte
Philippines
Prof. Aurora De Dios
Directrice exécutive
Women and Gender
Institute (WAGI), Miriam
College
Philippines
Mme. Randi Iversen
Présidente
Women’s Council in
Denmark
Danemark
Women's Crisis Center
Philippines
Agnete Strøm
Coordinatrice internationale
Women's Front of Norway
/ Kvinnefronten i Norge
Norway
Jelen Paclarin
Directrice exécutive
Women's Legal and
Human Rights Bureau
(WLB)
Philippines
Ray Justin Ventura
Président
Youth and Students
Advancing Gender
Equality
Philippines
* affiliation à des fins
d'identification
[signataires supplémentaires depuis le15 novembre 2012]
Susana Pavlou
Présidente
Cyprus Women’s Lobby
Directrice
Mediterranean Institute of
Gender Studies
Chypre
Gertrud Åström
Présidente
Swedish Women’s Lobby
Suède
Carina Ohlsson
Présidente
Swedish Assoc of Women’s
Shelters and Young
Women’s Empowerment
Centres, SKR
Suède
Györgyi Tóth
Présidente
Hungarian Women’s
Lobby
Hongrie
Anti-Pornography and
Prostitution Research
Group
Suède
Samantha Berg
Coordinatrice nationale
Stop Porn Culture
Fondatrice/Directrice
Genderberg.com
Etats-Unis
Monika Hartenfels
Directrice exécutive
Solwodi
Allemagne
1
Janet Hope
Présidente de la défense des
intérêts
Zonta International
District 16
Nouvelle-Zélande
Beth Subritzky
Directrice
Freedom
Nouvelle-Zélande
Silvia Murray Wakefield
Présidente par intérim
Object
Royaume-Uni
Denise Marshall
Directrice générale
Eaves
Royaume-Uni
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir,
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, article 9 (5).
2
Voir, par exemple, Comité CEDAW, Observations finales: République de Corée, para. 23 (f), CEDAW/C/KOR/CO/7
(2011) (appelant la République de Corée à « prendre les mesures appropriées pour punir l'exploitation de la prostitution
des femmes, notamment en décourageant la demande pour la prostitution ») ; Comité CEDAW, Observations finales:
Botswana, para. 28, CEDAW/C/BOT/CO/3 (2010) (appelant le Botswana à prendre des mesures pour décourager la
demande pour la prostitution)
3
Michelle Bachelet, « Lutter contre la traite des êtres humains : partenariats et innovations pour mettre fin à la violence à
l’égard des femmes et des enfants », dialogue interactif de l'Assemblée générale des Nations Unies, 3 avril 2012,
disponible à l’adresse: http://www.unwomen.org/fr/news/stories/2012/4/fighting-human-trafficking-partnership-andinnovation-to-end-violence-against-women-and-children
4
En fait, l'Assemblée générale des Nations Unies reconnaît depuis 1949 le lien inextricable qui existe entre la prostitution
et la traite. Voir, par exemple, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la
prostitution d'autrui, UN Doc. A/RES/317 (1949).
5
Daalder, A.L., Prostitution in the Netherlands since the lifting of the brothel ban, WODC (Centre de recherche et de
documentation, ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice) (2007).
6
Ministère néo-zélandais de la Justice, Report of the Prostitution Law Committee on the Operation of the Prostitution
Reform Act 2003, mai 2008, p. 112, disponible à l’adresse: http://www.justice.govt.nz/policy/commercial-property-andregulatory/prostitution/prostitution-law-review-committee/publications/plrc-report/documents/report.pdf; « Men ‘the only
winners of Prostitution Reform Act’ », Stuff.co.nz, 20 novembre 2008, disponible à l’adresse:
http://www.stuff.co.nz/national/727258/Men-the-only-winners-of-Prostitution-Reform-Act.
7
Voir par exemple. Michael Fleshman, « Women: the face of AIDS in Africa: More action needed against high female
infection rates », Africa Recovery, United Nations (2004), disponible à l’adresse:
http://www.un.org/ecosocdev/geninfo/afrec/vol18no3/183women_aids.htm; The Independent, « Safe Sex? Indonesia’s
conservatives would rather ‘sinners’ and sex workers got Aids », 7 août 2012, disponible à l’adresse:
http://www.independent.co.uk/news/world/asia/safe-sex-indonesias-conservatives-would-rather-sinners-and-sexworkersgot-aids-8010008.html
8
8
Voice of America, “Africa’s Sex Workers Have Hard Time Leaving Streets,” 1 novembre 2009, disponible à l’adresse:
http://www.voanews.com/content/a-13-2007-02-13-voa17/342251.html. Voir également Rao, V, Gupta, I, Lokshin, M,
Jana, S., Sex Workers and the Cost of Safe Sex: The Compensating Differential for Condom Use in Calcutta, Journal of
Development Economics, Vol 71 (2): 585-603(2003) (conclusion : les prostituées qui utilisent un préservatif sont payées
entre 66% et 79% de moins).
9
Voir par exemple Karim, Q.A., Karim, S.S., Soldan, K., et Zondi, M., Reducing the risk of HIV infection among South
African sex workers: socioeconomic and gender barriers, American Journal of Public Health, 85(11): 1521-1525 (1995).
10
Voir par exemple : Ministère allemand des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse,
Report by the Federal Government on the Impact of the Act Regulating the Legal Situation of Prostitutes (Prostitution
Act), juillet 2007, p. 16 – 29; Andreas Shloenhardt & Groupe de travail sur la traite des êtres humains, Happy Birthday,
Brothels! Ten Years of Prostitution Regulation in Queensland, Université du Queensland, école de droit TC Beirne, 21
septembre 2009 (conclusion: 90% des activités de l'industrie du sexe se situaient en dehors du cadre légal).
11
Ministère néo-zélandais de la Justice, Report of the Prostitution Law Committee on the Operation of the Prostitution
Reform Act 2003, supra note 6 p. 14.
12
Id. p. 58.
13
Id. p. 49.
14
Id. p. 50.
15
Jusqu’en 2009, ni la Norvège ni le Danemark n’avaient adopté de mesures efficaces pour lutter contre la demande pour
les services sexuels. En 2009, la Norvège a adopté une loi interdisant l'achat de services sexuels. Au moment de
l'évaluation de la législation suédoise, la loi norvégienne n’était pas encore en vigueur depuis un temps suffisant pour
avoir eu un impact significatif au niveau de la prostitution ou de la traite à des fins sexuelles. A l’heure actuelle, le
Danemark envisage également une loi interdisant l'achat de services sexuels.
16
Ministère suédois de la Justice, English summary of the Evaluation of the ban on purchase of sexual services (19992008), 2 juillet 2010. Le rapport reconnaît qu’il est difficile de déterminer la prévalence d’activités illégales (comme la
traite et l'achat de services sexuels) mais, même en tenant compte de cette restriction, il affirme que l’on peut avoir
confiance dans les faits mentionnés ci-dessus.
9