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EPARGNER POUR SA RETRAITE - SE
CONSTITUER DES REVENUS RÉGULIERS
Certains produits d’épargne retraite vous permettent de percevoir une rente viagère. Un certain nombre
d’entre-eux bénéficient d’incitations fiscales.
LE PERP, POUR TOUS
Quelle que soit votre situation professionnelle, dès lors que vous êtes majeur, vous avez la possibilité
d’ouvrir un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Votre intérêt est d’y souscrire le plus tôt possible,
sachant, qu’à défaut d’avoir un gros capital à investir dès le départ, il vous faudra épargner longtemps
pour en tirer le meilleur profit. Le PERP se décline en deux phases : une phase d’épargne et une phase de
rente.
La phase d’épargne
Sa durée dépend de votre âge à la souscription et de votre âge prévisionnel de départ à la retraite. A la
souscription, vous pouvez opter pour des versements libres que vous pouvez augmenter ou diminuer à
votre guise en fonction de l’évolution de vos revenus.
Vous pouvez également opter pour des versements réguliers. Dans ce cas, ils seront définis dans le
contrat. Rien ne vous interdit d’en modifier le montant, à la hausse comme à la baisse, dès lors que vous
respectez les quotas imposés par l’assureur.
Sortie en rente, et désormais partiellement en capital
A la différence d’autres placements tels que l’assurance vie, aucune possibilité de rachat partiel ou total
n’est possible. Il existe cependant des cas de retrait anticipé : si vous êtes chômeur en fin de droit, si en
tant que travailleur non-salarié, vous êtes placé en liquidation judiciaire, si vous êtes déclaré invalide,
voire si l’épargne du PERP sert à l’acquisition de votre résidence principale.
Hormis ces cas, il vous faudra attendre votre cessation d’activité pour obtenir un juste retour de votre
effort d’épargne par le biais d’une rente ou d’un capital.
Bon à savoir :
Une sortie en capital plafonnée à 20 % de la valeur de rachat du contrat est possible.
La fiscalité du PERP
Le PERP jouit d’une fiscalisation différée. Durant la phase d’épargne, les sommes investies sont
déductibles du revenu imposable, ce qui vous procure une économie d’impôt si vous êtes imposable. Il
existe cependant certaines limites à cette déductibilité puisqu’un plafond a été fixé. Ce plafond
correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- soit 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (dans la limite de 8 fois le plafond de la
Sécurité sociale de l’année précédente, soit 308 928 € pour la limite de déductibilité des versements en
2016) ;
- soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente. Ce deuxième plafond concerne
les contribuables plus modestes ou ne travaillant pas.
Les versements liés à la rente sont, en revanche, soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif, sous déduction des cotisations sociales, d’une partie de la CSG (à hauteur de 4,2 %) et de
l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
LES CONTRATS MADELIN, POUR LES INDÉPENDANTS
Réservés aux entrepreneurs individuels et à certains dirigeants de société, ainsi qu’à leurs conjoints
collaborateurs, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, les contrats
Madelin servent à constituer une rente viagère liquidable à partir de l’âge de la retraite.
La souscription d’un contrat Madelin permet de déduire les sommes versées des bénéfices professionnels
dans certaines limites, soit pour les versements effectués en 2016 :
- 0 % des bénéfices 2016 dans la limite de 308 928 € auxquels s’ajoutent 15 % sur la fraction du bénéfice
comprise entre 38 616 et 308 928 €,
- avec un minimum de 3 861,60 € pour les personnes dont le bénéfice 2016 est inférieur à 38 616 €.
Exemple :
Vous estimez votre bénéfice imposable au titre de 2016 à 150 000 €. Vos cotisations seront déductibles
dans la limite de 31 707,60 €, soit 10 % de 150 000 € auxquels ajoutent 15 % de (150 000 € – 38 616 €).
Attention ! Si les contrats en loi Madelin vous intéressent, sachez que vous devez vous engager à verser
des cotisations selon une périodicité annuelle avec des montants dont le rapport peut aller de 1 à 15, ce
qui laisse malgré tout une grande liberté de manœuvre.
En revanche, les sommes capitalisées sont immobilisées (sauf dans certains cas : invalidité, liquidation
judiciaire de l’activité, etc.) et peuvent uniquement être récupérées sous forme de rentes fiscalisées au
moment du départ à la retraite.
LES CONTRATS MADELIN AGRICOLES
Si vous êtes exploitant agricole ou conjoint collaborateur ou aide familial non salarié, vous pouvez
bénéficier également d’une solution équivalente aux contrats Madelin, souvent appelée par similitude «
contrats Madelin agricole ». Cependant, même s’il s’agit de contrats qui visent à la constitution régulière
d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère avec la même déduction fiscale, ils se
différencient des contrats Madelin par la possibilité de déduire les sommes versées de votre assiette de
cotisations sociales obligatoires.
Les rentes sont, en principe, réversibles, en cas de décès, au profit du conjoint survivant ou d’un
bénéficiaire désigné si le contrat le permet.
PRÉFON RETRAITE, POUR LES FONCTIONNAIRES
Fondée en 1964, la Préfon est un système d’épargne par capitalisation à destination des fonctionnaires.
Permettant aux fonctionnaires de cotiser sur leurs primes, elle a pour objectif d’offrir un complément de
revenu au moment de la retraite. Reste que la Préfon est aujourd’hui concurrencée par le régime
additionnel des fonctionnaires. Pour autant, ce régime vous permet d’acquérir des points dont vous vous
servirez ensuite pour obtenir une rente viagère.
Les versements effectués sur la Préfon sont déductibles du revenu net imposable, dans la limite de 10 %
des revenus nets d’activité de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
L’âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 60 ans, mais il vous est possible de l’anticiper un peu
(55 ans). La rente est soumise à l’impôt. Son montant varie selon le nombre de points acquis, l’âge du
fonctionnaire, le montant et la durée des cotisations.
LE PERCO POUR LES SA D’ENTRPLARIÉS
Le PERCO (plan d’épargne retraite collectif) vous permet de vous constituer une épargne accessible au
moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital si l’accord d’entreprise le prévoit. Avant de
proposer un PERCO, l’entreprise doit déjà être dotée d’un PEE (plan d’épargne entreprise) ou d’un PEI
(plan d’épargne interentreprises).
En tout état de cause, si votre entreprise détient un PEE depuis au moins 5 ans, elle doit mettre en place
un PERCO. Il s’alimente de la même façon qu’un PEE : primes d’intéressement, primes de participation,
versements volontaires du salarié, abondement de l’entreprise (dans certaines limites). Il peut également
être alimenté par des jours de congés non pris (5 jours maxi mais jusqu’à 10 jours en cas de compte
épargne temps).
Sachez aussi que si vous êtes ancien salarié d’une entreprise, vous pouvez continuer à effectuer des
versements sur votre PERCO. Sauf si votre nouvelle entreprise en propose un.
Le PERCO doit proposer au moins trois options de fonds collectifs (Sicav, FCP, FCPE) présentant des
profils d’investissement différents avec une gestion pilotée de l’épargne selon l’âge du salarié.
L’épargne constituée est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, des cas de retraits anticipés sont
prévus (décès du conjoint, fin des droits au chômage, invalidité, achat de la résidence principale…).
Bon à savoir
Côté fiscalité, pour une sortie en rente viagère, l’impôt s’applique après un abattement, variable selon
l’âge du départ à la retraite, par exemple avec
40 % d’abattement si vous avez entre 60 et 69 ans. La sortie en capital échappe à l’impôt, mais les
prélèvements sociaux restent dus.
LES AUTRES CONTRATS : ARTICLE 38, ARTICLE 83, PERE
Le régime dit "de l’article 39" peut concerner l’ensemble du personnel d’une entreprise ou certaines
catégories (cadres notamment). Il a pour but de compléter les revenus au moment de la retraite en offrant
un complément de revenu égal à un pourcentage de l’ancien salaire, généralement entre 10 et 20 % du
dernier salaire. Seul, l’employeur alimente le contrat. Il bénéficie en contrepartie d’exonérations de
charges sociales sauf forfait social.
Ce complément de revenu est versé sous forme de rente au moment du départ à la retraite, dès lors que le
salarié est toujours présent dans l’entreprise. Sinon, les droits à rente sont définitivement perdus.
Avec le régime de l’article 83, vous vous constituez aussi une retraite par capitalisation dans le cadre d’un
compte individuel alimenté par des cotisations versées par votre employeur. Les sommes versées par
l’entreprise, librement définies, sont exonérées de charges sociales sauf forfait social et déductibles du
calcul de l’impôt sur les sociétés.
Pour vous, les avantages sont évidents : la constitution d’une épargne retraite qui vous reste acquise
même si vous partez de l’entreprise. Le capital ainsi constitué et les intérêts sont convertis en rente
(imposable) au moment de la retraite. Si vous disparaissez avant, ce sont vos héritiers qui bénéficieront du
capital ainsi épargné, sans aucun droit de succession à verser. Si vous disparaissez après votre départ à la
retraite, vous pouvez aussi faire en sorte que votre conjoint perçoive votre pension. À condition que vous
ayez opté pour une clause de réversion.
Créé par la loi Fillon de 2003, le PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) est un régime de retraite
complémentaire d’entreprise auquel les salariés (une catégorie ou l’ensemble) doivent obligatoirement
adhérer. Cependant ce produit a rencontré très peu de succès.
Il s’apparente à un contrat d’assurance vie alimenté par des primes déterminées à l’avance, prise en
charge en totalité ou partiellement par l’employeur. Face à l’insuccès du PERE et à la pression des
assureurs, la loi sur les Retraites 2010 a autorisé la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur
les contrats article 83, bénéficiant de la même déductibilité fiscale que le PERP.
LES AUTRES PLACEMENTS UTILES POUR LA RETRAITE : LE PLAN D’ÉPARGNE
POPULAIRE (PEP)
Il n’est plus possible d’ouvrir un PEP, mais les personnes qui en détiennent un, peuvent continuer à
l’alimenter en franchise d’impôts (hors prélèvements sociaux), jusqu’à un plafond de versements de 92
000 €. Il est également possible à tout moment de demander une conversion du capital en rente viagère
défiscalisée (hors prélèvements sociaux).
Bon à savoir
Fiscalement, les rentes issues des capitaux placés sur un PEP ou un PEA de plus de 8 ans, échappent à
l’impôt. Seuls les prélèvements sociaux, au taux de 15,5 % sont dus. Quant aux rentes perçues via une
assurance-vie, leur régime est un peu moins favorable : outre les prélèvements sociaux, l’impôt sur le
revenu s’applique sur 40 % de la rente transformée entre 60 et 70 et sur 30 % après 70 ans.
LES AUTRES PLACEMENTS UTILES POUR LA RETRAITE : L’ASSURANCE VIE
Avec l’assurance vie, un principe simple : en contrepartie du versement d’une ou plusieurs primes,
l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à la personne de votre choix (vous ou quelqu’un de
votre famille). Elle se décompose en deux catégories : les contrats en euros et les contrats en unités de
compte (ou multi supports).
- Pour les contrats en euros, vous ne prenez aucun risque. Les fonds confiés à l’assureur sont
principalement investis en titres obligataires avec une rentabilité moyenne qui se situent aux alentours de
2,5 % pour l’année 2014.
- En unités de compte, vous recherchez un rendement plus élevé en contrepartie d’une prise de risque :
votre capital n’est plus garanti. Vous placez votre argent dans des actifs financiers de toutes sortes, le
plus souvent des parts d’OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), c’est-à-dire
dans des sociétés d’investissement à capital variable (sicav) ou des fonds communs de placements (FCP),
mais aussi en actions… Leurs performances sont dépendantes des marchés boursiers. Vous pouvez aussi
investir dans des supports immobiliers type SCPI ou OPCI, si le contrat le prévoit.
LES AUTRES PLACEMENTS UTILES POUR LA RETRAITE : LE PLAN D’ÉPARGNE EN
ACTIONS (PEA)
Le PEA est un produit qui vous permet d’investir sur des actions européennes. Vous disposez alors d’un
compte titres et d’un compte espèces, ce dernier vous permettant d’alimenter le plan à votre convenance.
Un seul plan est autorisé par personne (deux au sein d’un couple).
Le montant maximum des versements s’établit à 150 000 € par personne. La rentabilité d’un PEA reste
aléatoire et dépend de la composition du portefeuille. Le capital déposé n’est pas garanti. Toutefois, votre
banque peut vous proposer des formules sécurisées associant par exemple des fonds garantis et des Sicav
monétaires.
Vous devez conserver l’épargne sur le compte au moins 5 ans pour ne pas perdre l’avantage fiscal lié au
PEA et 8 ans pour un retrait du compte espèces sans risquer la fermeture du plan.
Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession ne sont pas imposables lorsqu’ils sont
réinvestis dans le PEA.
- Si vous retirez les fonds avant 5 ans, vos gains seront taxés à hauteur de 22,5 % (hors prélèvements
sociaux de 15,5 %) pour un retrait dans les deux ans suivant l’ouverture du PEA, et à 19 % (hors
prélèvements sociaux de 13,5 %) si le retrait intervient entre 2 et 5 ans. La plus-value est soumise à
l’impôt dès le 1er € de cession.
- Au-delà de 5 ans de détention du PEA, vos gains sont exonérés d’impôt.
UNI-ÉDITIONS - JANVIER 2016