Règlement du jeu-concours Tours Football Club

Règlement du jeu-concours
Tours Football Club
ARTICLE 1 : Organisation
Le Conseil général d’Indre-et-Loire, situé Hôtel du Département, place de la préfecture à
Tours (37) organise du 05 octobre 2012 au 14 octobre 2012 dans le cadre de la course
cycliste Paris-Tours un jeu concours gratuit sans obligation d’achat.
ARTICLE 2 : Objet du concours
Le jeu est organisé de façon ponctuelle et vise à faire gagner des DVD « La course des
lévriers ».
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résident en France métropolitaine à
l'exception des personnels du Conseil général d’Indre-et-Loire.
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site www.cg37.fr du 05 octobre 2012 au 14
octobre 2012.
Pour participer il suffit :
- d'envoyer un message de participation au jeu, à l’adresse suivante : [email protected]
en précisant : le nom, prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone personnel du
participant, une adresse mail valide,
Pour pouvoir gagner, il faut faire partie des 50 premières personnes ayant envoyé un
message de participation au jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
Attention ! Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou
électronique) pendant toute la durée du Jeu. Toute participation qui ne respecterait pas cette
limitation ne sera pas prise en compte.
Article 4 : La dotation du jeu
Les cinquante premiers gagnants se verront remettre un DVD « La course des lévriers ».
ARTICLE 8 : Attribution des lots
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une
contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les gagnants seront invités, par mail, à retirer leur lot au Conseil général, Direction de la
Communication – Place de la préfecture 37000 Tours. Les places leurs seront remises sur
présentation de leur carte d’identité.
ARTICLE 9 : Acceptation du règlement
La participation au présent concours implique l’acceptation pleine et entière des clauses du
présent règlement. Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou
toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement par le Conseil
général dans le respect des lois. Toute réclamation se rapportant à l’application et à
l’interprétation de ce règlement devra être faite par écrit vingt jours au plus tard après, la fin
du jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée au delà de ce délai.
Les participants autorisent s’ils deviennent gagnants, la publication de leurs nom et photo.
ARTICLE 10 : Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations nominatives le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à : Conseil Général
d'Indre-et-Loire – Hôtel du Département – BP 3217, 37927 Tours cedex 9
ARTICLE 11 : Dépôt du règlement de jeu
Le présent règlement est déposé chez Maître Pierre Morfoisse, huissier de justice 7 r
George Sand à Tours. Il est consultable sur le site www.cg37.fr pendant toute la durée du
Jeu ou sera envoyé sur simple demande écrite à : Direction de la Communication du Conseil
général, Hôtel du Département, place de la Préfecture à Tours
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement seront remboursés au
tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante à l’adresse du
Jeu, accompagnée d’un RIB ou d’un RICE.
ARTICLE 12 : Responsabilité et droit de l’organisateur
La responsabilité du Conseil général d’Indre-et-Loire ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou
annulé. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et de reporter toute date annoncée. Des additifs, ou en cas de force majeure,
des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu
concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Le Conseil général se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent règlement et d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant ayant commis
un abus quelconque qui, par son comportement, nuirait au bon fonctionnement du jeu
concours. Il se réserve en outre, la possibilité de poursuivre tout contrevenant.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Les frais de participation induit par le jeu ne pourront être remboursés.
ARTICLE 13 : Force majeure
Le Conseil général d’Indre-et-Loire ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en
cas de force majeure ou d’événements indépendant de sa volonté, elle était amenée à
suspendre, proroger, modifier ou d'annuler le Jeu ou encore à remplacer les lots gagnés par
des lots de valeur et de nature équivalente.
ARTICLE 14 : Fraudes
Toute inscription incomplète, illisible ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère
être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de
participation frauduleuse, celle-ci sera annulée sans préjudice des dommages et intérêts
susceptibles d’être réclamés et/ou des poursuites susceptibles d’être engagées par
l’Organisateur à l’encontre du fraudeur. Dans ce cas, aucun lot ne sera attribué aux
fraudeurs. L’Organisateur ne saurait néanmoins encourir aucune responsabilité d’aucune
sorte à l’égard des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Le Conseil général d’Indre-et-Loire a mis en place les moyens techniques nécessaires
pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc
convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
du Conseil général d’Indre-et-Loire ont force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de
résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code
civil.
ARTICLE 15 : Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu (notamment celles
mentionnées dans le formulaire d’inscription) font l'objet d'un traitement automatisé,
conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août
2004. Les données concernant les participants sont nécessaires au déroulement du Jeu et
sont destinées uniquement au Conseil Général d’Indre-et-Loire.
Conformément à cette loi, tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification
et de radiation des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en écrivant à : Conseil
Général d'Indre-et-Loire – Hôtel du Département – BP 3217, 37927 Tours cedex 9
Ces données personnelles peuvent être utilisées par le Conseil général d’Indre-et-Loire pour
les besoins du Jeu et sous réserve d’obtenir le consentement exprès et préalable des
participants, pour toute opération de marketing direct par courriel, pour informer ses clients
de ses offres et services.
ARTICLE 16 : Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée au Conseil Général
d'Indre-et-Loire – Hôtel du Département – BP 3217, 37927 Tours cedex 9 et ne sera prise en
considération que dans un délai de deux mois à compter de la clôture du Jeu.