Taxe de 8% sur la prévoyance complémentaire

Le point sur la taxe de 8 % sur la prévoyance complémentaire :
Les préconisations du Groupe Lourmel
Les articles L.137-1 à L.137-4 du code de la Sécurité sociale instituent à la charge des
entreprises de 10 salariés et plus le versement d’une taxe de 8% assise sur l’ensemble des
contributions patronales de prévoyance, à l’exception de celles en vue d’assumer l’obligation
de maintenir le salaire en cas d’arrêt de travail lorsque cette obligation résulte d’une
convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Bien que la garantie Incapacité de travail (GIT) pour les salariés non cadres soit définie par
la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de
l’imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, et instituée par un
accord de branche, un changement de doctrine de l’URSSAF laisse apparaître que les
cotisations patronales correspondantes devraient être soumises à cette taxe.
Aussi, Le Groupe Lourmel préconise de ne pas exonérer le financement patronal de la
GIT de la taxe de 8% et de la CSG-CRDS, et ainsi d’y inclure l’ensemble des
cotisations patronales de prévoyance (1.484% T1 + 2.147% T2 au 01/01/2011 pour les
non cadres).
Bien entendu et dans ces conditions, les indemnités journalières complémentaires versées
par le Groupe Lourmel ne sont soumises à charges sociales qu’au prorata du financement
patronal, soit 77%.
Pour toute information complémentaire, contactez l’un de nos conseillers au 01.40.60.20.00
GROUPE LOURMEL : 108, rue de Lourmel 75 718 PARIS
Cedex 15 - www.lourmel.com - Tel. 01 40 60 20 00 - Fax. 01 45 54 28 42
Caisse de Retraite Professionnelle de l’Imprimerie du Livre et des Industries Graphiques (autorisée à fonctionner par arrêté du Ministère chargé de la Sécurité sociale du 4-09-1953 et par
l’ARRCO sous le n° IRC 626) - (CARPILIG/R).
Caisse du Régime de Prévoyance de l’Imprimerie du Livre, des Industries Graphiques et des métiers de la communication (régie par le code de la Sécurité sociale dans le cadre des dispositions
de l’article L.911-1 et suivant du livre IX du code de la Sécurité sociale) - (CARPILIG/P).
Association Nationale des Délégations Départementales et interdépartementales du Fonds Social (Association loi 1901) - (ANDFS).
Mutuelle régie par le livre 11 du code de la mutualité et inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n°437 994 205 - (MGI).