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Communiqué de presse
DÉCHETS NON DANGEREUX DU MORBIHAN
LA COMMISSION D'ENQUÊTE SANCTIONNE LE PLAN
Suite à l'enquête publique sur le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du
Morbihan organisée du 9 décembre 2013 au 17 janvier 2014, les 3 membres de la Commission
d'Enquête ont rendu un avis défavorable. Il s'agit donc d'une sanction cinglante d'un processus
d'élaboration défaillant sur lequel les associations de protection de la nature et des consommateurs
avaient donné l'alerte dès le début du processus.
Depuis juin 2012, nos associations ont alerté le Conseil Général sur :
 l'absence d'évaluation critique du précédent Plan (PDEDMA),
 l'absence de volontarisme du Conseil Général qui n'endossait pas son rôle de prescripteur vis
à vis des collectivités locales,
 le quasi-oubli des volets « Prévention » et « Recyclage » pourtant prioritaires pour
l'organisation de la gestion des déchets,
 le manque d'ambition des objectifs de réduction des tonnages de déchets,
 la non prise en compte de TOUS les flux de déchets (importés / exportés) en Morbihan, ou
des Déchets d'Activité des Entreprises (DAE),
 le refus d'envisager la réorganisation des syndicats actuels de traitement des déchets
 le refus d'engager une mise en place volontariste de la tarification incitative,
 le refus d'instaurer une collecte sélective des déchets fermentescibles pour valorisation en
compost de qualité,
 la priorité donnée à la pérennisation et à l'extension des installations de traitement actuelles
(quasi intégralement privées) ainsi qu'à la création de nouveaux outils (privés eux aussi),
entérinant donc l'hypothèse d'une croissance de la production de déchets, et ce alors même
que le département est déjà suréquipé,
 la nécessité absolue de fermer l'incinérateur de Plouharnel et de revoir l'organisation du
Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon Pluvigner,
 l'incohérence du doublement projeté de l'incinérateur de Pontivy – Le Sourn.
 etc, etc...
La non prise en compte de nos observations maintes fois répétées et développées au cours des mois
suivants a conduit les associations à quitter la commission consultative (voir Lettre ouverte aux
Elus »).
Noter que plusieurs de ces points ont également été soulevés par plusieurs collectivités et par le
Préfet du Morbihan mais n'ont pas été prises en compte par le Conseil Général.
Noter en outre que ce même Préfet, en sa qualité d'autorité environnementale, n'a pourtant produit
qu'un avis sans observations en amont de l'enquête publique !
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la Commission d'Enquête a analysé le projet de plan
au regard de la réglementation et est parvenue à des conclusions... similaires. Qui pourrait s'en
étonner ?
Résultat des courses :
 un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux qui, si le Conseil Général
décide de passer en force, sera grandement fragilisé sur le plan juridique, et pour sa mise en
œuvre sur le terrain,
 objectivement, la nécessité, pour le Conseil Général, de revoir entièrement son projet de
plan, en intégrant les critiques de la Commission d'Enquête,
 en octobre et novembre dernier, deux autorisations préfectorales d'extension de centres
d'enfouissement privés à La Vraie-Croix et Gueltas, autorisations non justifiées à moins
d'ériger en politique départementale une vocation du Morbihan à devenir la poubelle de
toute la région !
 de 2004 à 2010, le Morbihannais a baissé sa production de déchets de 5%, augmenté sa
collecte sélective de 8% et subi une augmentation du coût de traitement de ses déchets de
+33% en 6 ans !
Les associations seront vigilantes et attentives aux suites données à ce dossier par le Conseil Général
et aux objectifs du nouveau projet de plan.
Fait à Vannes, le 7 avril 2014,
Bretagne
Vivante
CLAC
Eau & Rivières
de Bretagne
UDAF
UFC – Que
Choisir