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ORDRE DU JOUR
DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1
 Décision portant aliénation de gré à gré de biens communaux ....................................... 1
DELIBERATIONS
2
 Demande de classement en commune touristique. ......................................................... 2
 Don en faveur des sinistrés du tremblement de terre qui a frappé l’Italie le 24 août
2016. .................................................................................................................................. 3
 Création d’un poste d’agent de restauration dans le cadre du dispositif des contrats
aidés. ................................................................................................................................. 3
 Bourses Scolaires communales pour les collèges et lycées : année solaire 2016/2017.5
 Organisation d’une classe de plein air durant l’année scolaire 2016/2017. .................... 5
 Participation aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Intercommunal de gestion
et de Construction des Equipements sportifs de VERNON/ECOS : année 2015/2016. . 6
 Marché de travaux pour le réaménagement de la rue de Barrière : Attribution du
marché. .............................................................................................................................. 6
 Location de la salle du Virolet – tarifications en vigueur à partir du 1er janvier 2017. .... 8
 Location de la salle du Virolet – Cautions en vigueur à partir du 1er janvier 2017. ...... 10
 location de la Salle du Virolet par les associations de Saint-Marcel - tarification en
vigueur à compter du 1er janvier 2017. .......................................................................... 11
 Location de la salle « Bourvil » : tarification en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
......................................................................................................................................... 13
 Location de la salle « Bourvil » : Caution en vigueur à compter du 1er janvier 2017.... 14
 Forfait « Prêt de vaisselle » : tarification en vigueur à compter du 1er janvier 2017. .... 14
 Tarification Vaisselle sale - Principe de facturation à compter du 1er janvier 2017. ..... 15
 Tarification Ménage : Principe de facturation à compter du 1er janvier 2017. .............. 16
 Forfait pour toute salle réservée et non occupée : tarification en vigueur à compter du
1er janvier 2017............................................................................................................... 16
 Salle Michel Marigny et Petite Salle des Associations – tarification en vigueur à
compter du 1er janvier 2017. .......................................................................................... 17
 Droits de voirie et occupation du domaine public – tarification en vigueur à compter du
1er janvier 2017............................................................................................................... 18
 Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure. .... 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents :
21
Votants :
25
L’an DEUX MIL SEIZE, le :
28 septembre 2016 à 20 h 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard VOLPATTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2016.
PRESENTS :
Mme CORDIN, Mme COLOMBE, M. PODRAZA, Mme BLAS, M. MAUBLANC,
M. PICHOU, Mme ROUSSEL, Mme GOMIS, Mme DEWULF, Mme COUDREAU,
Mme MICHEL, M. DUVAL, Mme DELISLE, Mme LEGER, M. LUNEL, M. CAPO,
M. HERNANDO, Mme MOREAU, M. HERDEWYN, Mme LONFIER.
POUVOIRS :
M. LE LOUEDEC à M. VOLPATTI ;
M. PICARD à Mme BLAS ;
M. BARTON à Mme DEWULF ;
M. NININ à M. HERDEWYN ;
EXCUSE :
M. LAURENT ;
M. LAURIN.
Mme DEWULF est élue secrétaire de séance.
DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n° 18-0916
DÉCISION PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ DE BIENS COMMUNAUX
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°17-040414 du 4 avril 2014 chargeant notamment le Maire, pour la
durée de son mandat, de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros ;
Vu la délibération n°40-030715 du 3 juillet 2015 portant renouvellement de l’adhésion à la plateforme
http://www.webencheres.com/ afin de procéder à la vente de matériels et objets réformés ;
Considérant que des arbres ont été abattus ;
Considérant que le bois coupé ne peut être utilisé par les services techniques municipaux ;
Considérant qu’une vente a été organisée sur la plateforme http://www.webencheres.com/ afin de procéder
à la vente aux enchères de 12 stères de bois ;
Considérant l’enchère effectuée par Monsieur Frédéric LUNEAU, 21c, Grande rue, 28260 GILLES ;
DECIDE
er
Article 1er : Le droit de propriété de 12 stères de bois est, à compter du 1 septembre 2016, transféré à
Monsieur Frédéric LUNEAU, 21c, Grande rue, 28260 GILLES, moyennant le paiement d’un prix total de
365,00 €.
Article 2 : Cette recette sera imputée à l’article 7788 du budget communal.
Article 3 : En application des dispositions du contrat, une commission de 10% du montant de la vente,
commission sur laquelle s'applique la TVA (20%), sera versée à la société GESLAND Développements, 1,
place de Strasbourg, 29200 BREST, développeur du site internet http://www.webencheres.com/.
1
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier de Vernon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
DELIBERATIONS
délibération n°69-280916
DEMANDE DE CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE.
RAPPORTEUR : Gérard VOLPATTI.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-111 et R.133-32 et R.133-33 ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme,
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;
Le rapporteur expose que la dénomination « Commune touristique » est accordée aux communes qui le
demandent par décision du Préfet. Cette décision est prise pour une durée de 5 ans.
Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de
dénomination ;
b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des
espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la
population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des
collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.
Pour les communes de 3 500 habitants à 4 999 habitants, le pourcentage minimum exigé de capacité
d’hébergement d’une population non permanente est fixé à 10,5 % (art 133-33 du code du tourisme). Pour
Saint-Marcel, la capacité d'hébergement de la population non permanente est calculée de la manière
suivante :
CAPACITE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE
Natures
Chambres en hôtellerie classée et
non classée
Lits en résidence de tourisme
classée répondant à des critères
déterminés par décret
Logements meublés classés et non
classés
Emplacements en terrain de
camping
Lits en village de vacances et maison
familiale de vacances
Coefficients de
pondération
Nombres
Totaux
290
X
2
=
580
0
X
1
=
0
1
X
4
=
4
60
X
3
=
180
0
X
1
=
0
Résidence secondaires
29
X
5
=
145
Chambre d'hôtes
1
X
2
=
2
Anneaux de plaisance
0
X
4
=
0
CAPACITE GLOBALE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE (A)
911
POURCENTAGE DE CAPACITE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE
Population municipale résultant du dernier recensement (B)
4657
19,56
Pourcentage (A) / (B) X 100 =
Le rapporteur indique que l’office de tourisme compétent sur le territoire de la commune, qui a été institué
par la CAPE, a pour vocation première d’assurer l’accueil et l’information touristique auprès des visiteurs
français et étrangers du territoire des Portes de l’Eure.
2
Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal que la CAPE propose d’effectuer la demande de
classement de la commune de Saint-Marcel en « commune touristique » au nom de la commune.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
•
De solliciter la dénomination de commune touristique dans les conditions prévues par le code du
tourisme ;
•
D’autoriser la CAPE à effectuer cette demande de classement ;
•
D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.
DON EN FAVEUR DES SINISTRÉS DU TREMBLEMENT DE TERRE QUI A FRAPPE L’ITALIE LE 24 AOUT
2016.
Après avis favorable de la commission « Finances, économie et affaires générales » réunie le mercredi 21
septembre 2016 ;
Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal que le mercredi 24 août 2016 un tremblement de
terre d’une magnitude de 6,2 sur l’échelle ouverte de Richter a frappé le centre de l’Italie. Le séisme a été
ressenti de Rimini à Naples. Le bilan humain de ce violent séisme fait état de 297 morts, de plus de 400
blessés. Dans le seul village d’Amatrice, les corps sans vie de plus de 200 personnes ont été extraits des
décombres.
Les bâtiments et infrastructures situés dans cette zone ont été lourdement endommagés. Des milliers de
personnes doivent être relogées.
La commune de Cerreto Guidi (Italie), ville jumelée avec Saint-Marcel, s’est regroupée avec des communes
alentours pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre et ont ouvert un compte bancaire à cet
effet.
Le rapporteur propose que, par solidarité, le conseil municipal décide de faire un don de 5 000 € qui sera
versé sur le compte ouvert spécialement à cet effet.
•
De réaliser un don de 5 000 € au profit des sinistrés du tremblement de terre qui a touché le centre
de l’Italie le mercredi 24 août 2016 ;
•
D’effectuer le versement de ce don sur le compte spécialement ouvert à cet effet :
–
Intitulé urgences : Emergenza Terremoto Centro Italia 2016
–
CASSA DI RISPARMIO DI LUCCA PISA LIVORNO Gruppo Banco Popolare – Filiale di
Empoli via F. Iii Rosselli.
–
codice IBAN : IT 97 V 05034 37831 000000000135 – codice BIC/SWIFT : BAPPIT21T63.
•
De dire que cette dépense sera imputée à l’article 65738 du budget communal 2016 ;
•
D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.
CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE RESTAURATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CONTRATS
AIDES.
RAPPORTEUR : Marie-France CORDIN.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats
d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail ;
3
er
Vu la loi n°2008-1249 du 1
politiques d’insertion ;
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
Vu la circulaire ministérielle (DGEFP) n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du
contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 ;
Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de
la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ;
Vu décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion
dans le cadre des contrats d’accompagnement à l’emploi ;
Après avis favorable du comité technique réuni le 29 juin 2016 ;
septembre 2016 ;
Le rapporteur expose aux membres du conseil municipal que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif de
contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est entré en vigueur. Créé par la loi n°2008-1249 du
er
1 décembre 2008, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il
comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l’expérience et les
compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans
les conditions prévues par l’article L 8241-2 du code du travail.
Le CAE est réservé aux personnes reconnues par les institutions chargées de l’insertion professionnelle
comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l’accès à l’emploi. Il n’y a pas de condition
d’âge.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont destinés au secteur non-marchand et les
collectivités territoriales sont les principaux employeurs concernés. Le recrutement doit en principe avoir lieu
dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création
d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un
secteur identifié comme prioritaire.
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(C.A.E.) de 24 mois maximum réglementé par le code du travail. Pendant cette période maximale, l'Etat
s'engage à verser à l'employeur une aide dite « d’insertion professionnelle » qui varie entre 50 % et 90 % du
taux horaire brut du SMIC. Elle est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou
le Département. L’employeur est tenu de communiquer chaque trimestre à l’ASP ou le Département les
justificatifs attestant de l’activité du salarié (bulletins de salaire, relevés de présence).
Cette aide s’accompagne d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des
assurances sociales et des allocations familiales.
Le rapporteur précise qu’afin de bénéficier de l’aide, la collectivité doit s’engager à accompagner le
bénéficiaire, notamment par des actions de formation et de tutorat, qui devront être indiquées dans cette
demande. La qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat sont également
er
obligatoirement précisées. Depuis le 1 janvier 2013, les actions de formation sont assurées par le CNFPT
et financées au moyen d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires
d’emplois d’avenir.
Le rapporteur ajoute que la commune peut donc décider d’y recourir. Il souligne qu’un tuteur identifié doit
être désigné, au sein du personnel, pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.
•
De recourir à ce dispositif et de recruter un « contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) » à
temps non complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 33 heures 30. Cet emploi sera
affecté au service de la cuisine centrale. L’agent exercera les fonctions d’agent de restauration ;
•
De dire que ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée de 24 mois à compter du
10 octobre 2016 ;
•
De fixer la rémunération sur la base du taux horaire du SMIC (9,67 euros bruts en 2016) soit
1 403,79 euros bruts mensuels (sur la base de la durée légale de 33 heures 30 hebdomadaires). Ce
taux horaire sera actualisé en fonction des textes en vigueur. La rémunération de l’agent sera égale
au produit du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures ;
•
D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir l’aide financière versée par l’Etat ;
•
De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016 de la commune.
4
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention individuelle tripartite (L’employeur, le
bénéficiaire et la mission locale), le contrat de recrutement pour ce CAE ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette décision du conseil municipal.
BOURSES SCOLAIRES COMMUNALES POUR LES COLLEGES ET LYCEES : ANNEE SOLAIRE 2016/2017.
RAPPORTEUR : Pieternella COLOMBE.
Vu le code général de collectivités territoriales ;
Après avis favorable de la commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 13 septembre 2016 ;
septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 89-260908 du 26 septembre 2008 déterminant les critères pour le versement des
bourses scolaires communales ;
Le rapporteur informe les membres du conseil municipal que les commissions « Scolaire, enfance et
jeunesse » et « Finances, économie et affaires générales » proposent de maintenir le montant de cette
bourse communale à 105 € par enfant pour l’année scolaire 2016-2017.
Pour mémoire, cette bourse avait été arrêtée à 90 € en 2007/2008, à 94 € en 2008/2009 ; à 100 € de
2009/2010 à 2012/2013, à 103 € en 2013/2014 et 2014/2015 puis porté à 105 € en 2015/2016.
Son versement est soumis aux critères énoncés dans la délibération n° 89-260908 du 26 septembre 2008.
Les enfants concernés doivent être nés entre 1997 et 2003, voire 2004 s'ils sont déjà en secondaire.
Par ailleurs, le rapporteur propose de fixer, comme lors des années précédentes, une date limite de dépôt
des demandes de bourses de manière à ce que l’ensemble de ces dossiers soit étudié simultanément par
les services municipaux. La date limite pourrait ainsi être fixée au vendredi 2 décembre 2016.
•
De maintenir le montant de la bourse scolaire communale à 105 € pour l’année scolaire 2016/2017 ;
•
De dire que le versement est soumis aux critères énoncés dans la délibération n° 89-260908 du
26 septembre 2008 ;
•
De dire que les enfants concernés doivent être nés entre 1997 et 2003, voire 2004 s’ils sont déjà en
secondaire ;
•
De fixer, comme lors des années précédentes, une date limite de dépôt des demandes de bourses
de manière à ce que l’ensemble de ces dossiers soit étudié simultanément par les services
municipaux. La date limite est fixée au vendredi 02 décembre 2016 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision
du conseil municipal.
ORGANISATION D’UNE CLASSE DE PLEIN AIR DURANT L’ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 119-171215 du 17 décembre 2015 relative aux subventions scolaires et plus
précisément à la participation de la commune pour les classes de plein air ;
Le rapporteur expose aux membres du conseil municipal que 2 classes de CM2 de l’école Jules Ferry se
rendront en 2017 en classe de plein air à Saint-Hilaire de Riez (Vendée). 48 enfants participeront à ce
séjour.
5
Le rapporteur rappelle que, par délibération n° 119-171215 du 17 décembre 2015, le conseil municipal avait
décidé d’octroyer, en 2016, une participation de 100 € par élève pour l’organisation des classes de plein air.
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de maintenir le montant de la participation de la
commune aux frais de classe de plein air à 100 € par élève pour l’année scolaire 2016/2017.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition. Monsieur le Maire doit être autorisé à
signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
•
De maintenir la participation de la commune aux frais de classe de plein air à 100 € par élève pour
l’année scolaire 2016/2017 ;
•
du conseil municipal.
PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION
ET DE CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE VERNON/ECOS : ANNÉE 2015/2016.
septembre 2016 ;
Le Syndicat Intercommunal de Gestion et de Construction des Equipements Sportifs de Vernon / Ecos
sollicite chaque année une participation aux dépenses de fonctionnement engagées dans les gymnases lui
appartenant au prorata des enfants de Saint-Marcel scolarisés à Vernon et Gasny (Canton d'Ecos).
Cette participation s'élève pour l'année scolaire 2015-2016 à 225 € par élève. [Pour rappel, elle s’élève à
225 € depuis 2009.].
Vingt et un élèves domiciliés à Saint-Marcel bénéficient des équipements du Syndicat. La contribution à la
charge de la commune est donc de 4725 €. Cette somme n’est que la compensation exacte des frais
engagés par ce Syndicat en faveur de tous les élèves scolarisés dans les collèges Ariane, Cervantès, César
Lemaître de Vernon et Marc Chagall de Gasny.
•
De participer aux dépenses de fonctionnement engagées dans les gymnases du Syndicat
Intercommunal de Gestion et de Construction des Equipements Sportifs de Vernon / Ecos ;
•
De verser une participation de 4 725 € pour l'année scolaire 2015-2016 ;
•
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision
du Conseil Municipal et notamment la convention relative à l’année scolaire 2015-2016.
MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LE REAMENAGEMENT DE LA RUE DE BARRIERE : ATTRIBUTION DU
MARCHE.
Vu l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le rapporteur rappelle que les travaux qui seront réalisés rue de Barrière ont été présentés au conseil
municipal lors des séances du 17 décembre 2015 et du 26 mai 2016. Les travaux prévus consistent en :
travaux de terrassements, travaux de voirie, travaux de pose de bordures, travaux de pose de mobilier,
travaux d'assainissement, travaux de pose signalisation horizontale et verticale, travaux d'espaces verts et
clôtures… Les travaux prévoient une solution de base et deux options :
6
-
- option n°1 : remplacement des trottoirs en enrobés (hors piste cyclable) en béton désactivé.
-
- option n°2 : réalisation de plantations.
Le rapporteur indique que ce marché prendra effet à compter de sa notification au titulaire pour se terminer à
l’issue du délai de parfait achèvement. Le délai maximum de réalisation des travaux est fixé à 3 mois, les
candidats pouvant présenter un délai inférieur.
Le rapporteur indique que l’Avis d’Appel Public à la Concurrence a été transmis à la publication au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Public (BOAMP), au site de dématérialisation des procédures d’achat
public (http://saint-marcel27.e-marchespublics.com.) et publié sur le site internet de la ville le vendredi 29
juillet 2016. La réception des offres a été fixée au vendredi 9 septembre 2016 à 12h00.
Le rapporteur informe les membres du conseil municipal que 18 dossiers de consultation des entreprises ont
été téléchargés sur la plateforme http://saint-marcel27.e-marchespublics.com. (+ 5 dossiers téléchargés
anonymement).
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie une première fois le vendredi 9 septembre 2016 à
15h00 afin d’ouvrir les offres réceptionnées : 5 offres ont été réceptionnés, au format papier. Le rapporteur
indique qu’une phase de négociation a été mise en œuvre avec l’ensemble des candidats.
En application du dossier de consultation des entreprises, ce marché doit être attribué à l’offre
économiquement les plus avantageuses appréciée en fonction des critères suivants, avec leur pondération :
-
Valeur Technique : 50 % ;
-
Prix des prestations : 40 % ;
-
Performances en matière de protection de l’environnement : 10 %.
Une seconde réunion de la commission d’appel d’offres s’est tenue le mardi 27 septembre 2016 à 18h00
afin d’analyser les offres et d’émettre un avis sur l’attribution de ce marché de travaux.
La commission d’appel d’offres propose de retenir l’offre suivante :
•
Entreprise attributaire :
EUROVIA Haute Normandie
Agence de Saint-André de l’Eure
1, allée Albert Cochery
BP 14
27220 SAINT-ANDRE DE L’EURE
•
Montant du marché, solution de base : 405 113,97 € H.T. € H.T. soit 486 136,76 € T.T.C.
Par ailleurs, le rapporteur informe les membres du conseil municipal que la commission d’appel d’offres
propose de retenir l’option n°1, remplacement des trottoirs en enrobés (hors piste cyclable) en béton
désactivé, pour un montant de 15 091,36 € H.T. soit 18 109,63 € T.T.C.
Le montant total des travaux de réaménagement de la rue de Barrière serait alors porté à
420 205,33 € H.T. soit 504 246,39 € T.T.C.
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de ce marché.
Les dépenses afférentes à ce marché seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal à l’article
2151.
•
D’attribuer le marché relatif aux travaux de réaménagement de la rue de Barrière dans les conditions
suivantes :
- Entreprise attributaire : EUROVIA Haute Normandie
Agence de Saint-André de l’Eure
1, allée Albert Cochery
BP 14
27220 SAINT-ANDRE DE L’EURE
-
Montant du marché, solution de base : 405 113,97 € H.T., soit 486 136,76 € T.T.C.
•
De retenir l’option n°1 : remplacement des trottoirs en enrobés (hors piste cyclable) en béton
désactivé, pour un montant de 15 091,36 € H.T., soit 18 109,63 € T.T.C. ;
•
De dire que le montant total des travaux de réaménagement de la rue de Barrière (base + option 1)
est arrêté à la somme de 420 205,33 € H.T., soit 504 246,39 € T.T.C. ;
•
De dire que les dépenses afférentes à ce marché seront imputées sur les crédits inscrits au budget
communal à l’article 2151 ;
•
du Conseil Municipal.
7
LOCATION DE LA SALLE DU VIROLET – TARIFICATIONS EN VIGUEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017.
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal les propositions de tarification relatives à la
er
location de la salle du Virolet. Ces nouveaux tarifs seront appliqués à partir du 1 janvier 2017 :
8
Tarifications (les modifications de
l'intitulé en italique)
Année 2017
Proposition
2014
2015
2016
Location salle complète associations et
résidents - Weekend
764,00 €
775,00 €
782,00 €
résidents - 1/2 journée - Week end
261,00 €
265,00 €
267,00 €
Location demi-salle avec cuisine
associations et résidents - weekend
514,00 €
522,00 €
527,00 €
associations et résidents - 1/2 journée weekend
181,00 €
184,00 €
185,00 €
Location demi-salle sans cuisine
associations et résidents - weekend
305,00 €
310,00 €
313,00 €
associations et résidents - 1/2 journée weekend
123,00 €
125,00 €
126,00 €
Location salle complète extérieurs et buts
lucratifs - weekend
1 248,00 €
1 267,00 €
1 279,00 €
1 300,00 €
Location demi-salle avec cuisine extérieur
et buts lucratifs - weekend
774,00 €
786,00 €
793,00 €
804,00 €
Location demi-salle sans cuisine extérieur
et buts lucratifs - weekend
514,00 €
522,00 €
527,00 €
534,00 €
résidents - journée semaine
407,00 €
413,00 €
417,00 €
424,00 €
277,00 €
281,00 €
283,00 €
288,00 €
159,00 €
161,00 €
162,00 €
164,00 €
Location salle complète extérieurs et buts
lucratifs - journée semaine
657,00 €
667,00 €
673,00 €
684,00 €
Location demi-salle avec cuisine extérieur
et buts lucratifs -journée semaine
348,00 €
353,00 €
356,00 €
362,00 €
Location demi-salle sans cuisine extérieur
et buts lucratifs - journée semaine
264,00 €
268,00 €
270,00 €
274,00 €
associations et résidents - journée
semaine
associations et résidents - journée
semaine
Location spéciale 24/25 décembre ou 31
décembre/1er janvier (les 2 jours)
795,00 €
534,00 €
318,00 €
1 007,00 €
Par ailleurs, le rapporteur propose de prévoir que, comme pour la Salle Bourvil et, dans un souci d’égalité de
traitement des usagers, lorsque la salle du Virolet est louée un week-end qui se situe après ou avant un jour
férié, la salle ne peut être réservée que pour les 3 jours, le montant total à la charge du preneur se compose
alors de la manière suivante : tarif week-end + 1 journée de semaine.

er
De fixer à compter du 1 janvier 2017, les tarifications relatives à la location de la salle du Virolet
comme suit :
9
Tarifications
Année 2017
Location salle complète: résidents de la commune Weekend
795,00 €
Location demi-salle avec cuisine : résidents de la
commune - weekend
534,00 €
Location demi-salle sans cuisine : résidents de la
commune - weekend
318,00 €
Location salle complète : personnes extérieures et
organismes à buts lucratifs - weekend
1 300,00 €
Location demi-salle avec cuisine : personnes extérieures
et organismes à buts lucratifs - weekend
804,00 €
Location demi-salle sans cuisine : personnes
extérieures et organismes à buts lucratifs - weekend
534,00 €
Location salle complète : résidents de la commune journée semaine
424,00 €
Location demi-salle avec cuisine : résidents de la
commune - journée semaine
288,00 €
Location demi-salle sans cuisine : résidents de la
commune - journée semaine
164,00 €
Location salle complète : personnes extérieures et
organismes à buts lucratifs - journée semaine
684,00 €
Location demi-salle avec cuisine : personnes extérieures
et organismes à buts lucratifs -journée semaine
Location demi-salle sans cuisine : personnes
extérieures et organismes à buts lucratifs - journée
i
Location spéciale 24/25 décembre ou 31 décembre/1er
janvier (les 2 jours)
362,00 €
274,00 €
1 007,00 €
•
De dire que lorsque la salle du Virolet est louée un week-end qui se situe après ou avant un jour
férié, la salle ne peut être réservée que pour les 3 jours. Le montant total à la charge du preneur se
compose donc de la manière suivante : tarif week-end + 1 journée de semaine ;
•
LOCATION DE LA SALLE DU VIROLET – CAUTIONS EN VIGUEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017.
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal la proposition de fixation des cautions relatives à
la location de la salle du Virolet émise par la commission « Finances - Economie - Affaires Générales »
réunie le 21 septembre 2016. Ces cautions seront appliquées à partir du 1er janvier 2017.
10
Tarifications (les modifications de l'intitulé en
italique)
Année 2017
Proposition
2014
2015
2016
Caution salle complète : associations résidents - Extérieurs - Buts lucratifs / Weekend ou demi journée
900,00 €
900,00 €
900,00 €
900,00 €
Caution demi salle avec cuisine : associations résidents - Extérieurs - Buts lucratifs / Weekend ou demi journée
600,00 €
600,00 €
600,00 €
600,00 €
Caution demi salle sans cuisine : associations résidents - Extérieurs - Buts lucratifs / Weekend ou demi journée
450,00 €
450,00 €
450,00 €
450,00 €
•
De fixer à compter du 1
comme suit :
er
janvier 2017, les cautions relatives à la location de la salle du Virolet
Tarifications
•
Année 2017
Caution salle complète : associations, résidents de la commune,
personnes extérieures et organimsmes à buts lucratifs / Week-end ou
journée
900,00 €
Caution demi salle avec cuisine : associations, résidents de la
commune, personnes extérieures et organimsmes à buts lucratifs /
Week-end ou journée
600,00 €
Caution demi salle sans cuisine : associations, résidents de la
commune, personnes extérieures et organimsmes à buts lucratifs /
Week-end ou journée
450,00 €
LOCATION DE LA SALLE DU VIROLET PAR LES ASSOCIATIONS DE
VIGUEUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
SAINT-MARCEL - TARIFICATION EN
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal la proposition de fixation des tarifications relatives
à la location de la salle du Virolet par les associations émise par la commission « Finances - Economie Affaires Générales » réunie le 21 septembre 2016.
Ces propositions de tarifications prennent en compte la possibilité de pouvoir louer la salle du Virolet à deux
associations le même week-end : par exemple, une association loue le vendredi et l’autre reprend la salle
pour les samedi et dimanche.
Ces tarifications seront appliquées à partir du 1er janvier 2017.
11
Tarifications
Année 2017
Proposition
2014
2015
2016
Forfait première location
90,00 €
100,00 €
100,00 €
102,00 €
Location salle complète - Week-end
764,00 €
775,00 €
782,00 €
795,00 €
514,00 €
522,00 €
527,00 €
534,00 €
305,00 €
310,00 €
313,00 €
318,00 €
407,00 €
413,00 €
417,00 €
424,00 €
277,00 €
281,00 €
283,00 €
288,00 €
159,00 €
161,00 €
162,00 €
164,00 €
Location demi-salle avec cuisine - Weekend
Location demi-salle sans cuisine - Weekend
Location salle complète - journée
semaine
Location demi-salle avec cuisine journée semaine
Location demi-salle sans cuisine journée semaine
Double location Week-end : location
salle complète vendredi
salle complète vendredi+samedi
salle complète samedi+dimanche
salle complète dimanche
265,00 €
530,00 €
530,00 €
265,00 €

er
De fixer à compter du 1 janvier 2017, les tarifications concernant location de la salle du Virolet par
les associations de Saint-Marcel comme suit :
Tarifications
Année 2017
Forfait première location
102,00 €
Location salle complète - Week-end
795,00 €
Location demi-salle avec cuisine - Weekend
Location demi-salle sans cuisine - Weekend
Location salle complète - journée
semaine
Location demi-salle avec cuisine journée semaine
Location demi-salle sans cuisine journée semaine
salle complète vendredi
salle complète vendredi+samedi
salle complète samedi+dimanche
salle complète dimanche
12
534,00 €
318,00 €
424,00 €
288,00 €
164,00 €
265,00 €
530,00 €
530,00 €
265,00 €

LOCATION DE LA
1ER JANVIER 2017.
SALLE
« BOURVIL » :
TARIFICATION
EN
VIGUEUR
À
COMPTER
DU
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal la proposition, relative à la location de la salle
« Bourvil », émise par la commission « Finances - Economie - Affaires Générales » du 21 septembre 2016.
La location est réservée, dans un premier temps, aux résidents de la commune (particuliers, associations,
er
industriels). Ces tarifs seront appliqués à compter du 1 janvier 2017. Il est proposé la création d’un tarif
er
spécifique « Noël » sur le principe du tarif « 31décembre – 1 janvier ».
Tarifications
2015
Location pour le weekend
250,00 €
270,00 €
270,00 €
274,00 €
Location pour une journée en
semaine (du lundi au jeudi)
100,00 €
110,00 €
110,00 €
112,00 €
300,00 €
300,00 €
330,00 €
Location spéciale 24/25
décembre ou 31 décembre/1er
janvier (les 2 jours)
2016
Proposition
2017
2014
Par ailleurs, le rapporteur rappelle qu’en application de la délibération n°136-121214 du 12 décembre 2014,
lorsque la salle Bourvil est louée un week-end qui se situe après ou avant un jour férié, la salle ne peut être
réservée que pour les 3 jours. Le montant total à la charge du preneur se compose alors de la manière
suivante : tarif week-end + 1 journée de semaine.
•
De fixer à compter du 1er janvier 2017, les tarifications concernant location de la salle « Bourvil »
comme suit :
Tarifications
•
Année 2017
Location pour le weekend
274,00 €
Location pour une journée en semaine (du lundi
au jeudi)
112,00 €
Location spéciale 24/25 décembre ou 31
décembre/1er janvier (les 2 jours)
330,00 €
13
LOCATION DE LA SALLE « BOURVIL » : CAUTION EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal la proposition de fixation de la caution relative à la
location de la salle Bourvil émise par la commission « Finances - Economie - Affaires Générales » réunie le
21 septembre 2016.
Tarification
Caution Unique
(weekend ou jour semaine)
Année 2017
Proposition
2014
2015
2016
400,00 €
400,00 €
400,00 €
400,00 €
Cette caution ne sera pas encaissée, et sera restituée après l’état des lieux de la salle si aucun dégât n’a été
er
constaté. Ce tarif sera appliqué à partir du 1 janvier 2017.
•
er
De fixer à compter du 1 janvier 2017, la caution concernant location de la salle « Bourvil » comme
suit :
Année 2017
Tarification
Caution Unique
(weekend ou jour semaine)
•
400,00 €
FORFAIT « PRET DE VAISSELLE » : TARIFICATION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal la proposition émise par la commission
« Finances - Economie - Affaires Générales » réunie le 21 septembre 2016 de porter le forfait « Prêt de
er
vaisselle » à 40 € à compter du 1 janvier 2017 afin de tenir compte du temps passé par les agents en
charge du prêt de la vaisselle : déplacement, transport de la vaisselle, contrôle…
Ce forfait tient compte de tous les frais liés à la gestion du prêt de vaisselle : coûts de personnel,
remboursement de la vaisselle cassée…
Tarification
Forfait prêt de
vaisselle
2014
2015
2016
15,00 €
20,00 €
20,00
14
Année 2017
Proposition
40,00 €
•
er
De fixer à compter du 1 janvier 2017, la tarification concernant le forfait « prêt vaisselle » comme
suit :
Tarification
Année 2017
Forfait prêt de
vaisselle
•
40,00 €
TARIFICATION VAISSELLE SALE - PRINCIPE DE FACTURATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
septembre 2016 ;
Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal que le forfait « Vaisselle sale » (120 €) est
applicable lors de tout prêt de vaisselle, aussi bien lors de la location de la salle du Virolet, que lors de la
location de la salle Bourvil ou lors du prêt de vaisselle à un tiers (une association…).
Toutefois, si la mise en place de ce forfait a eu l’effet dissuasif recherché, son application n’est pas sans
poser de problème : ce forfait est calculé sur la base d’un forfait d’heures d’intervention du personnel pour
laver la vaisselle. Or, ce tarif ne représente pas la réalité du coût supporté par la commune. L’application de
ce tarif peut sembler injuste lorsque la vaisselle est peu sale. Par contre, il n’est pas assez élevé lorsque la
vaisselle est rendue très sale.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prévoir qu’à compter de l’exercice 2017, si la vaisselle
est rendue sale par l’emprunteur, une facturation spécifique au service fait sera établie en prenant en
compte :
−
Le nombre réel d’heures d’intervention du personnel pour laver la vaisselle (pour mémoire, en 2016,
l’heure normale d’intervention du personnel a été fixée à 17,96 € en 2016 – délibération n° 117171215 du 17 décembre 2015) ;
−
L’application d’une heure complémentaire représentant le temps des tâches administratives :
réalisation du constat, facturation.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la mise en place de ce principe de facturation lorsque la
vaisselle est retournée sale. Le cas échéant, les contrats de location des salles et les contrats de prêt seront
modifiés.
•
•
De prévoir qu’à compter de l’exercice 2017, si la vaisselle est rendue sale par l’emprunteur, une
facturation spécifique au service fait sera établie en prenant en compte :
o
Le nombre réel d’heures d’intervention du personnel pour laver la vaisselle ;
o
15
TARIFICATION MENAGE : PRINCIPE DE FACTURATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
septembre 2016 ;
Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal que le forfait « Ménage » (260 €) est applicable
lors de tout prêt de salle, aussi bien lors de la location de la salle du Virolet, que lors de la location de la salle
Bourvil ou de la salle Michel Marigny.
Toutefois, comme pour le forfait « Vaisselle sale », si la mise en place de ce forfait a eu l’effet dissuasif
recherché, son application n’est pas sans poser de problème : ce forfait est calculé sur la base d’un forfait
d’heures d’intervention du personnel pour réaliser le ménage. Or, ce tarif ne représente pas la réalité du coût
supporté par la commune. L’application de ce tarif peut sembler injuste lorsque la salle louée est peu sale.
Par contre, il n’est pas assez élevé lorsque la salle louée est rendue très sale.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prévoir qu’à compter de l’exercice 2017, si la salle
prêtée est rendue sale par l’emprunteur, une facturation spécifique au service fait sera établie en prenant en
compte :
−
Le nombre réel d’heures d’intervention du personnel pour nettoyer la salle prêtée (pour mémoire, en
2016, l’heure normale d’intervention du personnel a été fixée à 17,96 € en 2016 – délibération n°
117-171215 du 17 décembre 2015) ;
−
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la mise en place de ce principe de facturation lorsqu’une
salle n’est pas rendue dans un état de propreté suffisant. Le cas échéant, les contrats de location des salles
et les contrats de prêt seront modifiés.
•
•
De prévoir qu’à compter de l’exercice 2017, si la salle prêtée est rendue sale par l’emprunteur, une
facturation spécifique au service fait sera établie en prenant en compte :
o
Le nombre réel d’heures d’intervention du personnel pour nettoyer la salle prêtée ;
o
réalisation du constat, facturation ;
FORFAIT POUR TOUTE SALLE RÉSERVÉE ET NON OCCUPÉE : TARIFICATION EN VIGUEUR À COMPTER
DU 1ER JANVIER 2017.
septembre 2016 ;
Le conseil municipal a décidé par délibération n° 138-151102 en date du 15 novembre 2002, de mettre en
place un forfait pour toute salle réservée et non réellement occupée dans le cadre des locations ou mise à
disposition de salle.
Ce forfait prend en considération les frais de gardiennage des salles. Il était fixé à 60 € de 2002 à 2009, puis
a été porté à 62 € de 2010 à 2014 et à 70 € en 2015. Ce forfait est fixé sur la base du coût de personnel
pour 5 heures de gardiennage.
Ce forfait n’est pas applicable aux locations des salles du Virolet et Bourvil compte tenu du système de
versement d’arrhes mis en place (les arrhes représentant 50 % du montant de la location sont perdus sauf
cas de force majeure). Par contre, il peut s’appliquer lors de la location des autres salles (salle Michel
Marigny, petite salle des associations…)
16
Le rapporteur indique que la commission « Finances - Economie - Affaires Générales » réunie le
er
21 septembre 2016 propose de porter cette tarification à 72 € à compter du 1 janvier 2017. Le conseil
municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition pour l’exercice 2017.
Tarification
Salle réservée non
occupée
2014
2015
2016
62,00 €
70,00 €
70,00
Année 2017 Proposition
72,00 €

er
De fixer à compter du 1 janvier 2017, la tarification concernant le forfait pour toute salle réservée et
non occupée comme suit :
Tarification
Année 2017
Salle réservée non
occupée

72,00 €
SALLE MICHEL MARIGNY ET PETITE SALLE DES ASSOCIATIONS – TARIFICATION EN VIGUEUR À
COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
RAPPORTEUR : Hervé PODRAZA.
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal, la proposition de tarification relative à la location
de la salle Michel Marigny et de la Petite Salle des Associations émise par la Commission « Finances –
Economie - Affaires Générales » réunie le 21 septembre 2016.
Ces tarifications ne sont dues que par les organismes à but lucratif. Les locations s’effectuent à la demier
journée. Ces nouveaux tarifs seront appliqués à partir du 1 janvier 2017.
Tarification
(1/2 journée)
2014
2015
2016
Propositions
2017
Petite salle
48,00 €
49,00 €
50,00 €
52,00 €
Salle Michel Marigny
85,00 €
87,00 €
88,50 €
90,00 €
•
er
De fixer à compter du 1 janvier 2017, la tarification concernant la location de la salle Michel
Marigny et de la Petite Salle des Associations comme suit :
Tarification
(1/2 journée)
•
Année
2017
Petite salle
52,00 €
Salle Michel Marigny
90,00 €
17
DROITS DE VOIRIE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – TARIFICATION EN VIGUEUR À COMPTER DU
1ER JANVIER 2017.
RAPPORTEUR : Hervé PODRAZA.
septembre 2016 ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal, la proposition de tarification relative aux droits de
voirie et à l’occupation du domaine public, émise par la Commission « Finances - Economie - Affaires
Générales » réunie le 21 Septembre 2016.
er
Ces nouveaux tarifs seront appliqués à partir du 1 janvier 2017.
Tarifications
2014
2015
Année 2017
Proposition
2016
1,38 €
1,40 €
1,42 €
1,50 €
Occupation du domaine public par m2
+ 1% du CA déclaré
10,50 €
10,70 €
10,86 €
11,00 €
Forfait pour les véhicules assurant des
ventes sur la voie publique
72,00 €
73,00 €
74,10 €
74,00 €
Droits de voirie par m2 et par jour
•
De fixer à compter du 1er janvier 2017, les droits de voirie et d’occupation du domaine public comme
suit :
Tarifications
Année 2017
Droits de voirie par m2 et par jour
•
1,50 €
Occupation du domaine public par m2
+ 1% du CA déclaré
11,00 €
Forfait pour les véhicules assurant des
ventes sur la voie publique
74,00 €
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PORTES DE L’EURE.
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL/BCLI/2014-52 en date du 22 juillet 2014 portant modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLIn°2016-40 en date du 25 mars 2016 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunal du département de l’Eure ;
18
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-5353 du 03 mai 2016 portant projet de périmètre de la nouvelle
communauté d’agglomération issue de la fusion de la CAPE et des Communautés de Communes des
Andelys et Epte Vexin Seine ;
Vu la délibération n°138/09/2016 du conseil communautaire de la CAPE du 12 septembre 2016, approuvant
la modification des statuts de la CAPE ;
Vu le projet de modification des statuts de la CAPE joint en annexe ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CAPE, en vue de la création
er
de Seine Normandie Agglomération au 1 janvier 2017 ;
Les trois EPCI amenés à fusionner pour créer la Seine Normandie Agglomération (SNA) ont organisé une
large concertation avec les élus pour construire un projet de territoire pour la nouvelle structure. Ce travail a
amené à arrêter ses futures compétences en conférence des maires le 9 juin dernier.
er
Pour concrétiser ce projet de territoire, SNA doit être opérationnelle au 1 janvier 2017, autrement dit, elle
er
doit exercer les compétences choisies dès le 1 janvier 2017.
La procédure d’une modification statuaire se décline de la manière suivante :
-
Délibération à la majorité du conseil communautaire ;
-
Délibération des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la
délibération du conseil communautaire (majorité requise : 2/3 des communes représentant ½ de la
population ou ½ des communes représentant 2/3 de la population dont la commune membre la plus
peuplée si elle représente plus d’1/4 de la population, ce qui est le cas dans la commune de
Vernon) ;
-
Arrêté préfectoral actant de la modification statuaire.
Par délibération n°138/09/2016 du 12 septembre 2016, la CAPE a délibéré favorablement (1 abstention) sur
la modification statuaire qui lui a été soumise. Les statuts sont présentés en annexe.
•
D’adopter le projet de modification des statuts de la CAPE tel que présenté ci-après ;
•
De dire qu’en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ;
•
De dire que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation
sera adressée à Monsieur le Préfet ;
•
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Gérard VOLPATTI
Affiché le :
19

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