acte engagement - Saint Nazaire de Pezan

1
e°ÑâuÄ|Öâx YÜtdžt|áx
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
ACTE D’ENGAGEMENT
3 4 2 8 0 2 0 1 1 0 0 1
Numéro d’identification du marché :
1. OBJET DU MARCHE
Maîtrise d’Ouvrage :
COMMUNE DE ST NAZAIRE DE PEZAN
Personne Responsable du Marché :
Mr le Maire de St Nazaire de Pézan
Objet du Marché :
Marché de Prestations Intellectuelles
Révision du Plan d’Occupation des Sols
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Conditions du Marché :
Date du Marché :
Montant TVA incluse :
Imputation :
- chapitre
- article
Comptable assignataire
Des paiements :
Monsieur le Receveur Municipal
Trésorerie de Mauguio
Place Mendes France
CS40039
34137 MAUGUIO Cedex
Procédure retenue :
Marché de Prestations intellectuelles passé
sans formalité préalable. Article 28 du Code
des Marchés Publics
Passation du Marché :
La personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code des Marchés Publics
est : Monsieur le Maire de St Nazaire de Pézan.
L’acte d’engagement comporte
Hôtel de Ville
Place de la République
34400 Saint Nazaire de Pézan
6
feuillets et le cahier des charges est associé.
2
2. CONTRACTANTS
NOUS, contractants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ciaprès, groupées
les unes des autres, et désignées dans le marché sous le nom
« TITULAIRE ».
1er contractant personne physique/morale : ……………………………………………………….
2ème contractant personne physique/morale : ………………………………………………………
2ème contractant personne physique/morale : ………………………………………………………
Et étant, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, représenté par
………………………………………………dûment mandaté à cet effet,
Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint, des documents qui y sont
mentionnés et du programme qu’il représente,
Après avoir produit toutes les attestations prévues à l’article 45 du Code des Marchés
Publics.
AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu’aucune des personnes
physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons ne tombe pas sous le coup de
l’interdiction découlant de l’article 50 de l loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 (article48.49et 49.1
du Code des Marchés Publics) ou sous le coup d’une interdiction équivalente prononcée
dans un autre pays.
NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions
imposées dans le présent document, à exécuter la mission de prestations intellectuelles aux
conditions particulières ci-après, qui constituent l’offre.
L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un
délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres dans la lettre de
consultation.
3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
-
-
le présent acte d’engagement et le cahier des charges associé
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par le décret n° 79-1306 du 26 décembre
1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois
d’établissement des prix (mois m0) ;
Le code de l’Urbanisme et notamment les articles introduits par la loi 2000 – 1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses décrets
d’application liés au Plan Local d’Urbanisme.
Hôtel de Ville
Place de la République
34400 Saint Nazaire de Pézan
3
4. OFFRE DE PRIX
4.1 Conditions générale de l’offre de prix :
L’offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au
mois de février 2011.
Le prix comprend les prestations définies au cahier des charges associé
La rémunération est globale et forfaitaire et révisable.
4.2 Calcul de la rémunération
Le forfait de rémunération est calculé sur la base suivante :
Phase du marché
1
* Etude préalable rendue au travers du
diagnostic dynamique et de l'analyse
€
2 * Formulation des objectifs au travers du PADD
€
3 * Elaboration du rapport de présentation initial
€
* Dossiers règlementaires pour arrêt du projet
dont rapport de présentation définitif
€
4
5 * Finalisation du projet
TOTAL GENERAL HT
TVA 19.6 %
TOTAL TTC
€
€
€
€
En lettres
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
4.3 Variation dans le prix
Les acomptes sur la rémunération sont révisés selon la formule :
Ar = A. x [0.15 + 0.85 (lm/lm..)]
Où
-
Ar = Acompte révisé
A. = Acompte calculé en valeur initiale au prorata d’avancement de la prestation
lm. = Valeur de l’index national d’ingénierie au moins « m. » défini à l’article 1
lm = Valeur de l’index national d’ingénierie au moins d’émission du décompte
selon les conditions fixées à l’article 6.2 ci-dessous.
Hôtel de Ville
Place de la République
34400 Saint Nazaire de Pézan
4
5. T.V.A.
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont
exprimés hors TVA.
6. REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE
6.1 Avance forfaitaire
Aucune avance forfaitaire ne sera versée au titulaire ou à ses sous traitants.
6.2 Acomptes
- 100 % à la fin de la 1ère phase après remise du diagnostic
- 100 % à la fin de la 2ème phase après production du PADD
- 100 % à la fin de la 3ème phase après production du rapport de présentation
- 100 % à la fin de la 4ème phase après production du dossier règlementaire
- 70 % à la fin de la 5ème phase après production du dossier rectifié
- 30 % à la fin de la 5ème phase après modification éventuelle suite aux observations du
contrôle de légalité
6.3 Paiement
1er contractant
Au nom de …………………………………………………………
Domiciliation ………………………………………………………
Agence ……………………………………………………………
Code Banque …………………………………………………….
n° du compte …………………………………………………….
2e contractant
Au nom de …………………………………………………………
Domiciliation ………………………………………………………
Agence ……………………………………………………………
Code Banque …………………………………………………….
n° du compte …………………………………………………….
3e contractant
Au nom de …………………………………………………………
Domiciliation ………………………………………………………
Agence ……………………………………………………………
Code Banque …………………………………………………….
n° du compte …………………………………………………….
6.4 Délais de paiement
Le délai global dont dispose le maître d’ouvrage pour procéder au paiement est fixé à 30
jours à compter de la réception du décompte ;
Le taux des intérêts moratoires éventuellement applicable est celui de l’intérêt légal majoré
de deux points.
Hôtel de Ville
Place de la République
34400 Saint Nazaire de Pézan
5
7. DELAIS
7.1 Délais
Le délai de paiement est fixé à 20 mois maximum hors délai de validation des études.
Les délais d’exécution partiels des différentes phases sont à fournir par les candidats.
- phase 1
- phase 2
- phase 3
- phase 4
- phase 5
: diagnostic dynamique
: PADD
: rapport de présentation
: dossiers règlementaires pour le projet à arrêter
: dossiers réglementaires pour la mise au point du dossier d’approbation.
La date prévisionnelle de démarrage est prévue pour avril 2011 et l’approbation du PLU est
programmée au 1er trimestre 2013.
La personne responsable du marché pourra toutefois suspendre les délais d’exécution en
cas d’attente d’études non comprises dans l’objet du présent marché (études d’aléas,
d’inondabilité etc….)
Le point de départ du délai pour chaque phase est fixé ainsi /
PHASES
POINT DE DEPART DU DELAI
Phase 1 Diagnostic et analyses préalables
* Date de l'accusé de réception par le prestataire de la
notification du marché
Phase 2 PADD
* Validation du diagnostic et des analyses préalables
Phase 3 Rapport de présentation
* Validation du PADD
Phase 4 Dossier règlementaires pour le
projet arrêté
* Validation du rapport de présentation
Phase 5 Pour le projet d'approbation
* Transmission du rapport CE
Le délai de validation de chacune des phases est de 4 semaines au maximum à compter de
la remise des documents correspondants à celle-ci.
7.2 Pénalités de retard
Les dispositions de l’article 16 du CCAG PI sont applicables.
8. RECEPTION DES DOCUMENTS D’ETUDES
Nombre d’exemplaires
Les documents d’études sont remis en 3 exemplaires (dont 1 reproductible) plus un support
informatique par le titulaire au maître d’ouvrage pour vérification et réception.
Le maître de l’ouvrage se réserve tous droits de reproduction dans le cadre de l’opération
envisagée.
Hôtel de Ville
Place de la République
34400 Saint Nazaire de Pézan
6
9. CLAUSES DIVERSES
9.1 Conduite des prestations dans un groupement
La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des contractants désignés
comme tels dans l’acte d’engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les
stipulations de l’article 5 du CCAG-PI sont applicables.
En conséquence, les articles du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art.
37) et les autres cas de résiliation (art. 39) s’appliquent dès lors qu’un seul des co-traitants
du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles.
9.2 Incompatibilité
Le titulaire s’engage pour lui-même et ses collaborateurs pendant la période d’exécution du
contrat) ne pas participer pour le compte de particuliers ou organismes privés à tout étude ou
exécution de travaux sur le territoire de la commune sans avoir obtenu l’accord du maire.
9.3 Propriété des études et documents
Toutes les études et tous les documents produits en exécution du présent contrat seront la
propriété exclusive de la commune ; il en est de même des documents que la commune
remettrait au titulaire.
9.4. Obligations de discrétion
Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout
ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au
cours de l’exécution du présent marché. Il s’interdit notamment toute communication écrite
ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable
de la commune.
Le titulaire s’engage pendant la durée du marché à ne tirer aucun profit des informations
issues de son étude sous peine de résiliation du marché.
9.4 Dérogations au CCAG-PI
Articles du CCAG-PI
auquel il est dérogé
Le présent
article 6.4 déroge à l'article 12.5
Fait en un seul original,
A ……………………………..le …………………………………………..
Le 1er contractant
le 2ème contractant
le 3ème contractant et suivant
Est accepté la présente offre pour valoir acte d’engagement
A ……………………………..le ……………………………………………
La personne responsable du marché :
Hôtel de Ville
Place de la République
34400 Saint Nazaire de Pézan