51 ESPPUB rapport activité fourrière

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2016
L’an deux mille seize, le jeudi 30 juin à 18 h 34 les membres composant le Conseil Municipal d’Issy-lesMoulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 23 juin 2016, se sont réunis au
nombre de 36 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur
SANTINI, Maire et de Monsieur Paul SUBRINI, Premier Maire-Adjoint à partir de 21 h 18.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Etaient présents :
SANTINI André
(jusqu’à 21h18)
SZABO Claire
HOUNTOMEY Céline
SUBRINI Paul
HELARY-OLIVIER Christine
(à partir de 19h35)
LIADZE Fabienne
POINOT Jeannine
POUJOL Aymeric
LEFEVRE Thierry
(à partir de 18h44)
ESTRADE-FRANCOIS
Isabelle
LETOURNEL Edith
VESSIERE Martine
GOUZEL Marie-Auguste
LAKE-LOPEZ Sabine
BERNADET Nicole
PIOT Annie
KNUSMANN Philippe
ECAROT Marie
MARTIN Gérard
SZMARAGD Jean-Marc
TANTI André
RADENNE Jean-Marc
GUICHARD Claire
GARRIGUES Maria
PITROU Nathalie
de CARRERE Bernard
(à partir de 18h38)
PROVOT Christophe
GUILCHER Ludovic
ROUSSEL Thibaut
ARNOUX Clémence
SIMILOWSKI Kathy
PUIJALON Thomas
(à partir de 18h40)
JULHЀS Vivien
ALEZARD Lysiane
MALEYRE Anne-Laure
(Jusqu’à 21h12)
GAMBIEZ Fabienne
DANIEL Pierrick
AUFFRET Patrick
FARO Stéphanie
RIGONI Olivier
Etaient représentés :
A.SANTINI par P. SUBRINI (à partir de 21h18)
T.LEFEVRE par J.POINOT (jusqu’à 18h44)
A.LEVY par C. GUICHARD
J. SUEUR par J.M. SZMARAGD
C. HELARY-OLIVIER par P. KNUSMANN (jusqu’à 19h35)
A. KHANDJIAN par N.BERNADET
J. COURCELLE-LABROUSSE par O.RIGONI
E. BERANGER par C. HOUNTOMEY
C. CAM par S. LAKE-LOPEZ
C. MILLAN par F. LIADZE
L. BALI par E. ECAROT
F. MARTINEAU par J.M. RADENNE
Etaient absents :
B. de CARRERE jusqu’à 18h38
T. PUIJALON jusqu’à 18h40
A.L. MALEYRE à partir de 21h12
Monsieur Jean-Marc RADENNE est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il
accepte.
Publication par affichage : le 7 juillet 2016
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20160630-dcm51-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016
CE MP/DGST
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2016
N° 51
OBJET : ESPACES PUBLICS - Présentation du rapport annuel d’exécution du
délégataire du service public pour la mise en fourrière des véhicules. Exercice 2015.
Monsieur Olivier RIGONI, Conseiller municipal délégué aux Espaces Publics, expose
au Conseil Municipal ce qui suit :
Par délibération du 12 avril 2012, a été approuvé le contrat de concession pour la
mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés signé avec la Société Parc Auto
Dépannage, pour une durée de cinq ans à compter du 16 août 2012.
L’agrément de fouriériste de la Société PAD a été renouvelé le 8 janvier 2014 pour
une période de 5 ans.
La Société PARC AUTO DEPANNAGE a une mission d’enlèvement et de mise en
fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur un terrain lui appartenant
et entièrement sous sa responsabilité situé rue Couchot à Boulogne-Billancourt, et assure la
sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service.
Constitution et qualité du service
Le délégataire assure l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules abandonnés,
accidentés, volés ou en stationnement gênant, conformément aux dispositions du Code de la
route. Le service est assuré 24h/24h, 365 jours/365, sans interruption, chaque intervention
ayant lieu sous l’autorité d’un Officier de Police Judiciaire.
Le délégataire dispose d’un bureau, 8, rue Couchot à Boulogne-Billancourt,
permettant les opérations de restitution de véhicules, de règlement de facture et
d’administration. Ce bureau est ouvert de 7h30 à 19h du lundi au vendredi et de 9h à 12h le
samedi matin. Il assure la permanence téléphonique de la fourrière 24h/24.
Le délégataire met à disposition les moyens et véhicules nécessaires au bon
fonctionnement de la fourrière :
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lors de manifestations programmées à l’avance, trois ou quatre chauffeurs sont mis à
disposition afin d’effectuer les déplacements des véhicules dans les délais impartis et de
dégager les rues rapidement afin de faciliter le bon déroulement de ces dernières,
lors d’opérations hebdomadaires programmées avec la Ville et le Commissariat de
police, le délégataire met à disposition les moyens nécessaires pour effectuer
l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules ventouses,
en cas d’urgence, mise à disposition de personnels et de matériels suffisants pour que
les enlèvements soient effectués dans les délais impartis, y compris les samedis,
dimanches et jours fériés.
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20160630-dcm51-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016
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La Société emploie onze personnes :
un Président, Monsieur Romain RAGUIN,
huit chauffeurs dépanneurs,
un chef de parc,
une responsable administrative.
Le délégataire dispose d’une flotte de douze véhicules.
La Société PARC AUTO DEPANNAGE perçoit directement auprès des usagers une
rémunération, telle que définie par les textes réglementaires publiés par le Journal Officiel
(arrêté du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile), à savoir
pour la mise en fourrière des véhicules en infraction, 116,81 € TTC et pour le gardiennage
6,19 € TTC/jour.
Le forfait enlèvement, gardiennage et expertise pour les véhicules automobiles dit
« épaves » ou « ventouses » est de 184 € TTC.
En 2015, l’activité de la Société PAD a été moins importante que l’année précédente,
les interventions étant de 206 contre 483 en 2014, en diminution de 57,35 % par rapport à
2014. Ainsi, 62 véhicules ont été enlevés pour stationnement abusif (véhicules ventouses)
contre 214 en 2014 (-71 %). En outre, 61 véhicules en stationnement gênant ont été enlevés
(115 en 2014).
En 2015, 12 véhicules sont partis en destruction, dont 11 à la charge de la Ville pour un
montant de 1920 € TTC (873 € TTC réglés en 2015 et 1 047 € TTC réglés en 2016).
Par ailleurs, les déplacements des véhicules gênants demandés par la Ville d'Issyles-Moulineaux ou par le Commissariat pour des manifestations précises et programmées
telles que les Printemps d’Issy et la Corrida de Noël sont réalisés selon un tarif dégressif de
47,80 € TTC pour les 70 premiers déplacements par an, 41,86 € TTC pour les 70
déplacements suivants par an et 35,88 € TTC pour tous les autres déplacements.
Dans ce cadre, il a été facturé à la Ville une somme forfaitaire de 1 500 € TTC
correspondant aux déplacements pour les Printemps d’Issy, la Corrida de Noël ayant été
annulée pour des raisons de sécurité en 2015. La somme de 624 € TTC a en outre été
réglée en 2016 pour les 46 véhicules déplacés aux deuxième et troisième trimestres 2015.
Bilan financier pour l’année 2015 :
Le délégataire a produit à la Ville le compte de résultat de la société PARC AUTO
DEPANNAGE pour l’exercice 2015.
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le chiffre d’affaires de la société de 993 904,46 € est en diminution de 5,29 % par
rapport à 2014,
les produits d’exploitation s’élèvent à 1 000 986,37 € (- 6,27 %),
les charges d’exploitation sont de 999 767,72 € (-6,25 %),
le compte de résultat de l’exercice fait apparaître un bénéfice net de 4 132,13 €
(- 47,31 % par rapport à 2014).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016
Les comptes du délégataire spécifiques au contrat de concession conclu avec la Ville
se présentent comme suit :
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le chiffre d’affaires de la société de 24 993 € est en diminution de 58 % par rapport à
2014,
les produits d’exploitation s’élèvent à 25 171 € (- 58,30 %),
les charges d’exploitation sont de 24 794 € (- 53 %),
le compte de résultat de l’exercice fait apparaître un bénéfice net de 703 € (- 92 %
par rapport à 2014).
Il faut préciser que la délégation de la Ville d’Issy-les-Moulineaux représente 2,51 %
du chiffre d’affaires global de la Société pour 2015, au lieu de 5,65 % en 2014.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport
annuel d’exécution de la Société PARC AUTO DEPANNAGE pour l'exercice 2015 dans le
cadre du contrat de délégation de mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction
ou accidentés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-3, et
L.1413-1, R .1411-7 et R.1411-8,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relat ive aux contrats de concession,
notamment son article 52,
Vu le rapport annuel d’exécution de la Société PARC AUTO DEPANNAGE pour l'exercice
2015,
La Commission Consultative de Services Publics Locaux s’étant réunie le 14 juin 2016,
La Commission municipale de l’Urbanisme, du Développement Durable et des Espaces
Publics s'étant réunie le 6 juin 2016,
Entendu cet exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE du rapport annuel d’exécution de la Société PARC AUTO DEPANNAGE pour
l’exercice 2015 dans le cadre du contrat de délégation de mise en fourrière des véhicules
automobiles en infraction ou accidentés.
PRECISE que conformément à l’article R.1411-8 du Code général des collectivités
territoriales, ce rapport annuel est joint au compte administratif de la commune pour
l’exercice 2015.
Olivier RIGONI
Conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20160630-dcm51-DE
Date de télétransmission : 07/07/2016
Date de réception préfecture : 07/07/2016