responsabilite civile mandataire sociaux protection

RESPONSABILITE CIVILE MANDATAIRE SOCIAUX
PROTECTION JURIDIQUE
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONTRAT
CONTRAT N°XFR0055901FI10A/RCM1F7340
L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE :
Lafont Assurances
2, rue du Moulinas
66330 CABESTANY
Tél. :04 68 35 22 26
Immatriculation ORIAS : 07012597
LE SOUSCRIPTEUR :
ARGONAUTE
MONSIEUR KELLER ARMAND
56 rue Beau-Site
57470 Hombourg-Haut
Il s'agit d'un NOUVEAU CONTRAT
Date d'effet : 01/12/2012 Echéance principale : 1/12
Paiement Annuel
N° Client : 06570024
PROTECTION JURIDIQUE
(Permanence téléphonique au 01.30.09.97.52)
I-PERIODE DE GARANTIE
Date d'effet : 01/12/2012 Date de fin d'effet : 30/11/2013
II-MONTANT DE GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX
POUR LA PERIODE DE GARANTIE
La garantie s'exerce à concurrence des sommes suivantes :
-15 000€ par sinistre, sans pouvoir toutefois excéder 15 000€ pour la période de garantie.
La perte de l'affiliation à la FFESSM ou de son agrément entraîne à la date d'effet de cet événement
la diminution des garanties à
-10 000€ par sinistre, sans pouvoir toutefois excéder 10 000€ pour la période de garantie.
AXA Corporate Solutions Assurances – 4 rue Jules Lefèbvre – 75426 Paris Cedex 09, France
Tél. : +33 1 56 92 80 00 – Fax : +33 1 56 92 80 01 – www.axa-corporatesolutions.com
Société Anonyme de droit français, régie par le code des Assurances au capital de 190 069 080 €339 227 354 RCS Paris
TVA intracommunautaire n° FR 85 399 227 354 - Opérations d'assurance et de réassurance exonérées de TVA – art 261-C cgi
RESPONSABILITE CIVILE MANDATAIRE SOCIAUX
PROTECTION JURIDIQUE
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONTRAT
CONTRAT N°XFR0055901FI10A/RCM1F7340
III-MONTANT DE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
Permanence téléphonique au 01.30.09.97.52
MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'AVOCATS :
Assistance
- Assistance à expertise ; Assistance à mesure d'instruction;
Recours précontentieux en matière administrative ;
- Représentation devant une commission administrative, civile ou
disciplinaire
330 € Par intervention
- Assistance a transaction définitive ayant abouti à un protocole
signé par les parties
- Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée
par le juge
Le montant à retenir est
celui qui aurait été appliqué
si la procédure avait été
menée à son terme devant
la juridiction concernée
Assistance pénale en cas de garde à vue
- Assistance pour l'une des deux plages horaires fixées par la loi
- Assistance pour les deux plages horaires fixées par la loi
1 000 € Par ordonnance
1 500 € Par ordonnance
Ordonnances, quelle que soit la juridiction (y compris la juge
de l'exécution)
- Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête
- Ordonnance de référé
540 € Par ordonnance
460 € P ar ordonnance
Première instance (y compris les médiations et conciliations
n'ayant pas abouti)
- Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive
670 € Par affaire
- Tribunal de police sans constitution de partie civile de l'assuré
340 € Par affaire
- Tribunal de grande instance, Tribunal des affaires de sécurité
sociale
1 100 € Par affaire
- Tribunal de commerce, Tribunal administratif
1 000 € Par affaire
- Conseil des prud'hommes
bureau de conciliation (si la conciliation a abouti)
bureau de jugement (si la conciliation n'a pas abouti)
500 € Par affaire
1 000 € Par affaire
- Autres juridictions de première instance (y compris le juge de
l'exécution)
730 € Par affaire
Appel
- En matière pénale
- Toutes autres matières
830 € Par affaire
1 150 € Par affaire
Hautes juridictions
- Cour d'assises
- Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Cour de justice des
communautés européennes, Cour Européenne des droits de
l'Homme
1 660 € Par affaire
2 610 € (y inclus les
consultations)
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Tél. : +33 1 56 92 80 00 – Fax : +33 1 56 92 80 01 – www.axa-corporatesolutions.com
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RESPONSABILITE CIVILE MANDATAIRE SOCIAUX
PROTECTION JURIDIQUE
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONTRAT
CONTRAT N°XFR0055901FI10A/RCM1F7340
IV-COTISATIONS ET CONVENTIONS GENERALES :
La cotisation est forfaitaire. Son montant annuel est de 179,00€ dont 14,78€ pour frais et taxes.
Il est rappelé que l'échéance principale du contrat est fixée au 1/12 de chaque année.
Sous réserve du paiement de la cotisation, ce contrat est souscrit pour la période courant du
01/12/2012 jusqu'au 30/11/2013
Vous déclarez avoir pris connaissance des conditions générales et des textes figurant
en bas de page du présent document.
Fait à CABESTANY le 23/11/2012
Le Souscripteur Pour l'Assureur, par délégation :
(Cachet commercial)
SONT NULS TOUS RENVOIS, ADJONCTIONS OU MODIFICATIONS
MATERIELLES NON APPROUVEES PAR LE SIEGE DE L'ASSUREUR.
« Je reconnais avoir été informé(e), au moment de la collecte d'informations que les conséquences qui pourraient résulter
d'une omission ou d'une fausse déclaration sont celles prévues par le Code des Assurances (Art. L 113-8 nullité du
contrat Art. L113-9 réduction des indemnités).
J'autorise l'assureur à communiquer mes réponses à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous
traitants dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion et à l'exécution du contrat.
Je l'autorise également à utiliser mes réponses dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l'exécution des autres
contrats souscrits auprès de lui (l'assureur) ou auprès des autres sociétés du Groupe auquel il appartient.
Je dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès du service Information Clients (Lafont Assurances, 2, rue du Moulinas
66330 CABESTANY) pour toute information me concernant.
Je reconnais être informé(e) que les données recueillies lors de la souscription et des actes de gestion peuvent être utilisées
par Lafont Assurances à des fins de prospection commerciale auxquelles je peux m'opposer en écrivant à l'adresse ci-dessus. »
AXA Corporate Solutions Assurances – 4 rue Jules Lefèbvre – 75426 Paris Cedex 09, France
Tél. : +33 1 56 92 80 00 – Fax : +33 1 56 92 80 01 – www.axa-corporatesolutions.com
Société Anonyme de droit français, régie par le code des Assurances au capital de 190 069 080 €339 227 354 RCS Paris
TVA intracommunautaire n° FR 85 399 227 354 - Opérations d'assurance et de réassurance exonérées de TVA – art 261-C cgi
RESPONSABILITE CIVILE MANDATAIRE SOCIAUX
PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT N°XFR0055901FI10A/RCM1F7340
L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE :
Lafont Assurances
2, rue du Moulinas
66330 CABESTANY
Tél. :04 68 35 22 26
Immatriculation ORIAS : 07012597
LE SOUSCRIPTEUR :
ARGONAUTE
MONSIEUR KELLER ARMAND
56 rue Beau-Site
57470 Hombourg-Haut
Informations préalables à la souscription de votre contrat RCMS
Au cours de nos échanges, vous nous avez exposé votre situation personnelle et communiqué
les éléments préalables à la souscription de ce contrat.
A partir de ces informations, et au regard de vos objectifs, besoins et exigences, nous avons
établi un projet dont les Conditions Générales et les Conditions Particulières vous ont été remises.
Vos déclarations complémentaires :
Déclarations complémentaires de l'intermédiaire en assurance :
Néant
Nous vous avons fourni les informations souhaitées et restons à votre disposition pour toute
demande complémentaire. N'oubliez pas de nous contacter en cas de changement des éléments qui
ont servi de base à l'établissement de ce contrat ou de modification de vos besoins.
Je soussigné ARGONAUTE
reconnais avoir reçu les informations figurant au présent document préalablement à la souscription
du contrat.
Fait en double exemplaire à CABESTANY, 08/07/2016
Le Souscripteur Pour l'Assureur, par délégation :
(Cachet commercial)
(1) Registre d'immatriculation des intermédiaires d'assurances : http://www.orias.fr
Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles : 61 Rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, nous vous informons que Les informations recueillies sur ce
document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la
souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès du service d'informations clients
pour toute information vous concernant.
Vous pouvez vous opposer à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en cochant la case ci-contre O
ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES
A LA FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE
ET A LA SOUSCRIPTION PAR VOIE DE DEMARCHAGE
La présente annexe vous est délivrée en application
des articles L.112-2-1 et L.112-9-1 du Code des assurances.
Fourniture à distance d'opérations d'assurance
Constitue une fourniture d'opération d'assurance à distance, telle que définie par l'article L.
112-2-1 du code des Assurances, la fourniture d'opérations d'assurance auprès d'un
souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou
professionnelle, dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance
organisé par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance qui, pour ce contrat, utilise
exclusivement des techniques de communication à distance jusqu'à, y compris, la conclusion
du contrat.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 112-2-1 du code des
Assurances, les règles concernant la fourniture d'opération d'assurance à distance : - ne
s'appliquent qu'au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d'autres
contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d'un an ne
se soit écoulé entre deux contrats ; - ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion du
contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.
Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de
communication à distance ne permettant pas la transmission des informations
précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable,
l'assureur ou l'intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement
après la conclusion du contrat.
Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu'il dispose
d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à
justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du
jour de la signature des Conditions particulières, soit à compter du jour où le souscripteur
reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 121-20-11
du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première.
Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d'exécution avant
l'arrivée du terme de ce délai sans son accord.
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées,
peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins :
EXEMPLE : «Je soussigné ARGONAUTE, déclare renoncer, en application des dispositions de
l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d'assurance
XFR0055901FI10A/RCM1F7340, souscrit le 08/07/2016, par Lafont Assurances.
Date Signature (Souscripteur)»
A cet égard, le souscripteur est informé que, s'il exerce son droit de renonciation, il sera tenu
au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute
pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante :
(montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat) x (nombre
de jours garantis) / 365.
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s'applique pas :
- aux polices d'assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d'une
durée inférieure à un mois ;
-aux contrats d'assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ;
-aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du
souscripteur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
Souscription par voie de démarchage
Le souscripteur, personne physique, qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une
proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale ou professionnelle, est informé qu'il dispose de la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze (14)
jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier
de motifs ni à supporter de pénalités.
A cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions
susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par
ses soins :
EXEMPLE : «Je soussigné ARGONAUTE, déclare renoncer, en application des dispositions de
l'article L. 112-9 du Code des assurances,au contrat d'assurance
XFR0055901FI10A/RCM1F7340, souscrit le 08/07/2016, par Lafont Assurances.
Date Signature (Souscripteur)»
L'exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de
réception de la lettre recommandée.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant
calculée jusqu'à la date de la résiliation.
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur
exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et
dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L112-9 du code des Assurances,
ce droit de renonciation ne s'applique pas :
-aux polices d'assurance voyage ou bagage,
-aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois,
-dès lors que le souscripteur a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du
contrat.