FONDS LOCAL D`AIDE A L`INITIATIVE DES JEUNES

VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
17 février 2011
Question
n° PPE 11.01.02
Rapporteur :
Sandrine DUPONT
Nombre de conseillers
en exercice : 33
Nombre de conseillers
présents : 28
Nombre de conseillers
votants : 33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 24 FEVRIER 2011
Présidente : Agnès LE BRUN
Etaient présents : Agnès LE BRUN ; Jean FLEURY ; Bernard
GUILCHER ; Michel SALOU ; Annie PIRIOU ; Jean-Charles
POULIQUEN ; Marie SIMON-GALLOUEDEC ; Georges AUREGAN ;
Sandrine DUPONT ; Alain TIGREAT ; Gilles BAILLET ; Chantal
MINGAM ; Anne-Marie QUEMENER ; Bruno LE TUAL ; Aude
MORVAN ; Marlène TILLY ; Anne-Blandine HELIAS ; Erwan
CHEVALIER ; Yvon PREMEL ; Guillemette QUERE ; Michel LE SAINT ;
Elisabeth
BINAISSE ;
Jean-Philippe
BAPCERES ;
Blanche
MAGARINOS-REY ; Sylvain ESPITALIER ; Jean-Louis REUNGOAT ;
Françoise ABALAIN ; Gwenegan BUI.
Ont donné procuration : Jean-Yves TANGUY à Michel SALOU ; MariePaule CREACH à Guillemette QUERE ; Jean-Luc MOIRCY à Bernard
GUILCHER ; Yann LE GALLIC à Jean-Charles POULIQUEN ; Jocelyne
MORVAN à Jean FLEURY.
Secrétaire de séance : Erwan CHEVALIER.
> CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENFANCE
ET JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES : CRECHE FAMILIALE
La convention d’objectifs et de financement, relative à un contrat Enfance Jeunesse, visant à
contribuer au développement de l’accueil des enfants de moins de six ans, conclue entre la
Ville de Morlaix et la Caisse d’Allocations Familiales le 1 er janvier 2007, pour une durée de
quatre ans, est arrivée à échéance au 31/12/2010.
La Ville de Morlaix et la Caisse d’Allocations familiales du Nord Finistère souhaitent
renouveler leur partenariat au travers d’une nouvelle convention d’objectifs et de financement.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Etablissement d’accueil du jeune enfant 0-6 ans pour le service
CRECHE FAMILIALE MUNICIPALE sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
La convention a pour objet de :
- prendre en compte les objets des usagers,
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Le gestionnaire s’engage à :
- offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en
recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialités,
- faire mention de l’aide apportée par la Caf aux familles et lors de toute communication
publique,
- respecter les dispositions légales et réglementaires (hygiène, droit du travail,
cotisation, assurance…),
- transmettre les pièces justificatives du service (projet d’établissement, règlement de
fonctionnement, bilan financier…),
-
tenir une comptabilité analytique,
autoriser et diffuser toutes les informations relatives au service sur le site « monenfants.fr ».
En contrepartie, la CAF s’engage à apporter sur la durée de la présente convention le
versement de la prestation de service Etablissement d’accueil du jeune enfant 0-6 ans.
-
Pour l’accueil des 0-4 ans, la Caf verse 66% du prix de revient des actes dispensés
(exprimés en heures enfants) par l’établissement auquel s’ajoute 66% du prix de
revient horaire de 3 heures de concertation par place utilisée.
Pour l’accueil des 4-6 ans, la Caf verse 30% du prix de revient des actes dispensés
(exprimés en heures enfants) par l’établissement.
Le versement se fera en deux temps, un acompte de 70% du montant prévisionnel annuel de
la prestation de service, puis le solde sera versé l’année suivante en fonction de la liquidation
définitive du compte de résultat et du rapport d’activité.
Un contrôle et une évaluation des actions menées seront réalisés conjointement par les deux
partenaires.
Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, :
•
approuvent les termes de la convention ;
•
autorisent Madame le Maire à :
signer la convention,
-signer les éventuels avenants pouvant intervenir dans l’exécution de la
convention,
- le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne
exécution de la convention et prononcer l’éventuelle résiliation de la
convention.
Signé : Le Maire,
Agnès LE BRUN
Certifié exécutoire
compte-tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 21/03/11
de la publication le 22/3/11