Conseil du 20 juin 2013 - Communauté de Communes de la Haute

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
AFFICHAGE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 20 JUIN 2013
Le 20 juin 2013 à 18h15, le Conseil Communautaire s'est réuni au Parc d'Activités Dominique Soulé (Bâtiment
inter-entreprises) à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 13 juin 2013. Nombre de membres en
exercice : 58.
DE LA QUESTION 1 A 6
33 PRESENTS : M. CASTELLS Rolland, Président. Mme DARRE, MM. BARTHE, BRUNE, IRR, MENVIELLE
Gérard, PRIEU, WACHTER, Vice-Présidents. MM. ABAT, ARA, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, M.
BARRERE, Mme BEIGBEDER, MM. BROCA, CAPARROI, CAPOT, CHAUVEAU, Mme DAVANT, MM. DETHOU,
DORIGNAC, GARDERES, GAROBY, JOURDAN, LAFAILLE, LAVIGNE, MALLARD, MARQUERIE,
MASCARAS, MENVIELLE Jacques, PUJO Yves, SOUCAZE, VIAU, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : Mme TERNET suppléée par Mme BEIGBEDER
25 ABSENTS : MM. ABADIE, ARBERET, DHUGUES, DUBEAU, GOVILLOT, IBOS, Mmes MARCOU,
PADRONI-BOURDIEU, M. VEDERE.
Dont 16 excusés : MM. BRIANTI, CARBONNEL, CASSOU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mmes DARRIEUTORT,
DAUDIER, DUSSERT-PEYDABAY, M. GRAU, Mme PETEILH, MM. ROUSSE, SANVICENTE, SELVA,
SEMPASTOUS, Mmes THALES, URTIZVEREA.
14 Pouvoirs de vote :
Monsieur le Président dépose sur le bureau le pouvoir de vote de :
Mme URTIZVEREA à M. BARTHE – Mme THALES à M. MARQUERIE – M. SEMPASTOUS à M. PRIEU – Mme
COLOMES à M. WACHTER – M. SELVA à Mme BEIGBEDER – M. ROUSSE à M. ARAGNOUET – Mme DUSSERT
PEYDABAY à M. MENVIELLE Gérard – Mme DARRIEUTORT à M. PUJO Yves – M. DABAT à M. MENVIELLE
Jacques – M. CASSOU à M. LAVIGNE – M. BRIANTI à M. CASTELLS – M. SANVICENTE à M. ARA – Mme
PETEILH à M. BRUNE – Mme DAUDIER à M. SOUCAZE
DE LA QUESTION 7 A LA FIN
34 PRESENTS : M. CASTELLS Rolland, Président. Mme DARRE, MM. BARTHE, BRUNE, IRR, MENVIELLE
Gérard, PRIEU, WACHTER, Vice-Présidents. MM. ABAT, ARA, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, M.
BARRERE, Mme BEIGBEDER, MM. BROCA, CAPARROI, CAPOT, CHAUVEAU, Mme DAVANT, MM. DETHOU,
DORIGNAC, GARDERES, GAROBY, JOURDAN, LAFAILLE, LAVIGNE, MALLARD, MARQUERIE,
MASCARAS, MENVIELLE Jacques, Mme PADRONI-BOURDIEU, MM. PUJO Yves, SOUCAZE, VIAU, Délégués.
1 délégué titulaire absent suppléé : Mme TERNET suppléée par Mme BEIGBEDER
24 ABSENTS : MM. ABADIE, ARBERET, DHUGUES, DUBEAU, GOVILLOT, IBOS, Mme MARCOU, M.
VEDERE.
Dont 16 excusés : MM. BRIANTI, CARBONNEL, CASSOU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mmes DARRIEUTORT,
DAUDIER, DUSSERT-PEYDABAY, M. GRAU, Mme PETEILH, MM. ROUSSE, SANVICENTE, SELVA,
SEMPASTOUS, Mmes THALES, URTIZVEREA.
14 Pouvoirs de vote :
Monsieur le Président dépose sur le bureau le pouvoir de vote de :
Mme URTIZVEREA à M. BARTHE – Mme THALES à M. MARQUERIE – M. SEMPASTOUS à M. PRIEU – Mme
COLOMES à M. WACHTER – M. SELVA à Mme BEIGBEDER – M. ROUSSE à M. ARAGNOUET – Mme DUSSERT
PEYDABAY à M. MENVIELLE Gérard – Mme DARRIEUTORT à M. PUJO Yves – M. DABAT à M. MENVIELLE
Jacques – M. CASSOU à M. LAVIGNE – M. BRIANTI à M. CASTELLS – M. SANVICENTE à M. ARA – Mme
PETEILH à M. BRUNE – Mme DAUDIER à M. SOUCAZE
Conseil communautaire du 20 juin 2013 – 18h15
-1-
 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE :
1 - Modification du tableau des effectifs....................................................................M. CASTELLS
2 – Contrat d'apprentissage.........................................................................................M. CASTELLS
3 – Indemnités d'astreinte...........................................................................................M. CASTELLS
 - ADMINISTRATIF :
4 – Création de services communs entre la CCHB et
la ville de Bagnères-de-Bigorre..................................................................................M. CASTELLS
5 – Désignation au sein des commissions communautaires.......................................M. CASTELLS
6 – Aire d'accueil des gens du voyage : modification du règlement intérieur............M. CASTELLS
7 – Collectif Convergence Rail 65 : pour le maintien d'une desserte ferroviaire
de la Bigorre de qualité...............................................................................................M. MENVIELLE G.
 – FINANCIER :
8 – Attribution de subvention exceptionnelle.............................................................M. CASTELLS
9 - Budget Principal : décision budgétaire modificative n° 1 – exercice 2013...........M. MENVIELLE G.
10– Budget AIC :
a) Produits irrécouvrables : admission en non valeur.......................................M. MENVIELLE G.
b) Décision budgétaire modificative n° 1 – exercice 2013...............................M. MENVIELLE G.
11 - Paiement des prestations du centre de loisirs élémentaire par CESU................M. CASTELLS
12 - Fourniture des repas à la crèche l'Alouette.........................................................M. CASTELLS
13- Compostage domestique tranche 2 : demande de subventions............................M. BRUNE
14 – Réhabilitation des mares de Montgaillard : financement...................................M. BRUNE
15 – Abattoir communautaire : modification tarifs.....................................................M. LAFAILLE R.
16 – Fonds Eyssalet : tarifs de prêts d'images............................................................M. CASTELLS
 – TECHNIQUE:
17 – Présentation du rapport annuel 2012 du service de collecte des déchets............M. BRUNE
18 – Plan de prévention des déchets............................................................................M. BRUNE
19 – Choix du prestataire pour le SCoT......................................................................M. CASTELLS
20 – OPAH : convention 2013-2016...........................................................................M. CASTELLS
21 – Navette été 2013 : convention avec la société Kéolis.........................................M. CASTELLS
22 – Signalétique Natura 2000 Lac Bleu Léviste : convention d'avance de
trésorerie à la commission syndicale du Houscau.......................................................M. BRUNE
23 – Site Industriel de l'Adour : bail avec la société Kéolis........................................M. CASTELLS
24 – Parc Industriel de la Haute-Bigorre : bail avec la Société
Nimitech Composites..................................................................................................M. CASTELLS
*****
1 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M . CASTELLS
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers
fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
1) Création de poste :
Filière technique :
- 1 poste d'ingénieur à temps complet au 1er juillet 2013
-2-
- 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (28/35ème) au 1er juillet 2013
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de l'établissement de la manière
suivante :
GRADE
EFFECTIF
DUREE
HEBDO
Attaché principal
Attaché
2
1
35 h
35 h
ATTACHES
Rédacteur principal de 1ère
classe
Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur
2
1
2
35 h
35 h
35 h
REDACTEURS
1
35 h
2
35 h
1
1
4
35 h
22/35
35 h
Ingénieur principal
Ingénieur
2
1
35 h
35 h
Technicien principal de 1ère
classe
Technicien principal de 2ème
classe
Technicien
3
2
1
35h
35 h
35 h
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
3
4
35 h
35h
Adjoint technique principal de
1ère classe
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
11
35 h
31
35 h
14
1
1
10
2
1
2
2
1
1
35 h
31/35
26/35
35 h
28/35
22/35
17.5/35
15/35
6/35
5/35
Puéricultrice cadre de santé
1
35 h
Puéricultrice de classe normale
1
35 h
Infirmière de classe normale
1
22.5/35
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère
classe
Adjoint administratif de 1ère
classe
Adjoint administratif de 2ème
classe
CADRE D'EMPLOIS
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
INGENIEURS
TERRITORIAUX
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
PUERICULTRICES
TERRITORIALES
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
-3-
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
3
1
35 h
30/35
EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE
JEUNES ENFANTS
Rééducateur de classe normale
1
35h
REEDUCATEURS
TERRITORIAUX
Auxiliaire de puériculture ppale
de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture ppale
de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère
classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère
classe
1
35 h
2
35 h
8
35 h
1
28/35
Educateur principal des APS de
1ère classe
Educateur principal des APS de
2ème classe
Educateur des APS
2
35 h
1
35 h
2
35 h
Opérateur des APS qualifié
1
35 h
OPERATEURS DES APS
Bibliothécaire
1
35 h
BIBLIOTHECAIRES
Assistant de conservation
principal de 1ère classe
1
35 h
ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
Adjoint du patrimoine principal
de 1ère classe
de 2ème classe
de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 2ème
classe
Adjoint du patrimoine de 2ème
classe
1
35 h
ADJOINTS DU
PATRIMOINE
1
35 h
1
28.72/35
2
35 h
1
30/35
Adjoint d'animation de 1ère
classe
Adjoint d'animation de 2ème
classe
classe
classe
1
1
1
1
25.5/35
35 h
22/35
20.5/35
Ambassadeur de tri
2
21/35
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
EDUCATEURS DES APS
ADJOINTS D'ANIMATION
TERRITORIAUX
EMPLOIS SPECIFIQUES

les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, par dérogation et
dans des cas limités, les collectivités et leurs établissements sont autorisés à recruter des agents non
titulaires de droit public. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée énumère de façon limitative les motifs
de recrutement de ces agents.

les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les
charges sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget communautaire aux chapitres prévus à cet effet.
-4-
2 - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : M. CASTELLS
Les modalités d'apprentissage dans la fonction publique sont fixées par :
- la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail,
- le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public,
- le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes
travailleurs, âgés de 16 à 25 ans, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du
second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti et un employeur. Le jeune alterne une
formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation
pour apprentis.
Durant l'apprentissage, le jeune perçoit une rémunération, définie en pourcentage du SMIC, qui varie en
fonction de son âge, de son ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. Dans le cadre d'un
contrat d'apprentissage, la collectivité d'accueil bénéficie de l'exonération de certaines charges patronales. Le
maître d'apprentissage perçoit une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points majorés pendant toute la
durée d'accueil du jeune.
A l'issue du contrat d'apprentissage, l'apprenti a vocation à être recruté dans le secteur privé. L'accès à la
Fonction Publique ne peut s'effectuer que par la voie des concours externes, ou par recrutement direct sur
certains grades de catégorie C.
Monsieur Tanguy BEGUE a demandé à bénéficier d'un contrat d'apprentissage pour une période de deux
ans afin de préparer un BTS Audiovisuel/son au CFA de Saint Genès (33). Il est proposé de répondre
favorablement à sa demande, sous réserve qu'il obtienne préalablement son Baccalauréat.
Il sera affecté dans les salles de spectacle (halle aux grains et salle de musique amplifiée) et aura pour
tuteur Monsieur DUPONT, régisseur des deux structures.
Nous vous proposons de conclure un contrat d'apprentissage avec Monsieur Tanguy BEGUE à compter
de septembre 2013, pour une période de deux années, sous réserve de l'avis favorable du prochain comité
technique paritaire.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et décide,
sous réserve de l'avis favorable du comité technique paritaire :

la création d'un poste d'apprenti pour Monsieur Tanguy BEGUE, dans le cadre de la préparation d'un
BTS Audiovisuel/son à compter de septembre 2013, et pour une période de deux années

de prévoir au budget principal les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et les charges sociales
s'y rapportant,

d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif.
3 - DISPOSITIF D'ASTREINTES
La situation d'astreinte se définit comme " une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service " de la collectivité.
-5-
Par délibération en date du 15 décembre 2008, ont été définies des astreintes au sein de l'abattoir
communautaire concernant l'abattage d'urgence. Il convient aujourd'hui de compléter ce dispositif en prévoyant
d'autres astreintes pour la maintenance technique de la structure.
En effet, un agent des services techniques intervient régulièrement, à la demande de l'abattoir, afin d'assurer des
opérations d'urgence entre 4 heures et 8 heures du matin (en dehors de ses horaires de travail), pour permettre à
la structure de pouvoir fonctionner. Ceci correspond à une situation d'astreinte comprenant les caractéristiques
suivantes.
Objet de l’astreinte : interventions techniques d'urgence permettant le bon fonctionnement de la structure
Agents concernés : agents issus de la filière technique
Modalités : du lundi au vendredi, de 4 heures à 8 heures du matin.
Modalités de rémunération pour les personnels issus de la filière technique :
Nature de l’astreinte
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi d'une
durée inférieure à 10 heures
Rémunération de l’astreinte
8,08 euros
Les montants de ces astreintes sont fixés par référence au décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à
l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du
tourisme, et de la mer. Les taux de rémunération et de compensation sont fixés par arrêté, conformément à
l’article 3 de ce décret. Le dernier arrêté date du 24 août 2006. Toute modification de cet arrêté sera appliquée
au personnel de l’abattoir assurant cette astreinte.
Modalités de prise en compte de l’intervention : En cas d’intervention, l’agent sera payé en heures
supplémentaires.
Il est rappelé que la rémunération ou la compensation des astreintes ne peut être accordé aux agents qui
bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d’une nouvelle bonification
indiciaire au titre de l’exercice des fonctions de responsabilité supérieure.
DELIBERATION – Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide de mettre en œuvre l’astreinte technique concernant l’abattoir, selon les modalités
exposées ci-dessus.
4 - MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA HAUTE-BIGORRE ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Par délibération du 17 décembre 2012, la Communauté de Communes a décidé la création de services
communs ainsi que la mise à disposition de la CCHB des personnels de la Ville exerçant une fonction dans ces
services communs.
Les modalités d'organisation, de gestion et de mise à disposition de ces services communs et les modalités
financières doivent être réglés par une convention. Le projet de celle-ci est joint en annexe.
Elle inclue également la direction financière de la Communauté de Communes ainsi que le magasin de la Ville
qui assurent également des missions pour la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général
des impôts, celle-ci et la commune choisissent d’imputer les effets financiers de la présente convention sur
l’attribution de compensation.
-6-
Afin de prendre en compte la montée en charge progressive de ces services, il est proposé que, pendant les deux
premières années, le calcul de la modification d'attribution de compensation de la ville respecte les équilibres
budgétaires actuels de la ville et de la Communauté.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu le Code Général des Impots et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bagnères du 29 novembre 2012 de création de services communs,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 20 novembre 2012,
Il est proposé :
– de créer les services communs entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes
selon les dispositions décrites ci-dessus ;
– d'imputer ses effets sur l'attribution de compensation selon le dispositif décrit ci-dessus ;
– d'autoriser le Président de la Communauté de Communes ou son Vice-Président Gérard MENVIELLE :
– à signer une convention de création de services communs entre la Communauté de Communes et la
ville de Bagnères de Bigorre,
– à mettre fin à la convention de prestation de services existante entre les deux collectivités.
du rapporteur et décide :
– de créer les services communs entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes
selon les dispositions décrites ci-dessus ;
– d'imputer ses effets sur l'attribution de compensation selon le dispositif décrit ci-dessus ;
– d'autoriser le Président de la Communauté de Communes ou son Vice-Président Gérard MENVIELLE :
– à signer une convention de création de services communs entre la Communauté de Communes et la
ville de Bagnères de Bigorre,
– à mettre fin à la convention de prestation de services existante entre les deux collectivités.
5 - DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
Monsieur Jean-Jacques VEDERE a été choisi par le conseil municipal de Bagnères-de-Bigorre en date du
19 juin 2013 en qualité de délégué communautaire titulaire en remplacement de Madame Zohra BENSALEM.
Nous vous proposons qu'il siège dans les commissions où siègeait Mme Zohra BENSALEM à savoir :
- 2ème commission « Développement économique »
- 3ème commission « Protection de l'environnement, politique du cadre de vie et tourisme »
- 7ème commission « Communication »
- Commission Intercommunale d'accessibilité
- Commission Intercommunale des Impôts Directs (membre titulaire)
du rapporteur et prend acte de la désignation de Monsieur Jean-Jacques VEDERE.
6 - AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
MODIFICATION DU REGLEMENT
Des ajustements du règlement pour un meilleur fonctionnement de l'équipe et une meilleure adaptation du
service sont proposés :
-7-
- reformulation pour une meilleure compréhension, notamment du paragraphe "formalités d'accueils"
- rallongement du temps d'absence avant caractérisation en abandon et disposition des objets
abandonnés
- autorisation d'ériger des abris en saison hivernale pour les familles ayant obtenu une dérogation de
durée, sous réserve d'une autorisation expresse
- augmentation de la retenue pour dégradation pour le grillage et les clés (dégradation ou perte)
Le projet de règlement modifié est joint en annexe.
du rapporteur et autorise Monsieur le Président à signer le règlement intérieur modifié.
7 - COLLECTIF CONVERGENCE RAIL 65 :
POUR LE MAINTIEN D'UNE DESSERTE FERROVIAIRE DE LA BIGORRE DE QUALITE
Rapporteur : M.MENVIELLE Gérard
Considérant que la fermeture des boutiques TER en Hautes-Pyrénées serait un recul inacceptable au regard d'un
Service Public de qualité et de proximité apporté aux publics les plus fragiles, en contradiction avec la volonté
gouvernementale affichée de promotion des Services Publics.
Considérant que l'abandon des lignes d'équilibre du territoire par l'Etat et notamment de la ligne ToulouseHendaye reliant les Hautes-Pyrénées à la métropole toulousaine conduirait à un transfert des charges
financières, tant sur le déficit d'exploitation que sur la modernisation des matériels roulants, insoutenable pour
les collectivités et aboutirait de manière inéluctable à une spirale de baisse de l'offre entraînant une baisse de la
fréquentation.
Considérant que la ligne Toulouse-Hendaye est plus que jamais nécessaire comme desserte ferroviaire reliant
Tarbes et Lourdes aux capitales Midi-Pyrénées et Aquitaine, ainsi qu'à Paris par le train de nuit « la Palombe
Bleue »
Nous vous proposons de :
- demander à l'Etat de confirmer son engagement pour le rail, d'une part en continuant à réintégrer la ligne
Toulouse-Hendaye comme ligne d'équilibre du territoire reliant la capitale toulousaine au bassin Bigorre/Béarn
de plus de 400 000 habitants ;
- demander à la SNCF de maintenir les boutiques TER de Bagnères-de-Bigorre, d'Argelès-Gazost et de Vic-enBigorre, gages d'un Service Public de qualité et de proximité au service des territoires des Hautes-Pyrénées.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, demande :
- à l'Etat de confirmer son engagement pour le rail, d'une part en continuant à réintégrer la ligne ToulouseHendaye comme ligne d'équilibre du territoire reliant la capitale toulousaine au bassin Bigorre/Béarn de plus de
400 000 habitants ;
- à la SNCF de maintenir les boutiques TER de Bagnères-de-Bigorre, d'Argelès-Gazost et de Vic-en-Bigorre,
gages d'un Service Public de qualité et de proximité au service des territoires des Hautes-Pyrénées.
8 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
En vue de la clôture des comptes de l'association de l'office de tourisme qui a cessé son activité de promotion
touristique depuis la création de l'Etablissement Public Industriel et Commercial en 2012, il convient de lui
verser une subvention exceptionnelle de 62 000 €.
-8-
Les crédits correspondants seront ouverts par voie de décision budgétaire modificative n°1.
du rapporteur et décide d'allouer la subvention exceptionnelle indiquée ci-dessus.
9 - BUDGET PRINCIPAL :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2013
Rapporteur : M. MENVIELLE Gérard
Afin de procéder à des ajustements de crédits, nous vous proposons d'adopter la décision modificative
ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses :
832 – Actions contre la pollution
6554 – Contribution SMTD 65
- 90 000,00 €
95 – Participation aux organismes
à vocation touristique
65580 – Contribution au Syndicat Mixte
Grand Tourmalet Pic du Midi
+ 28 000,00 €
6745 – Association Office de Tourisme
+ 62 000,00 €
0,00 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adopter la
décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Principal pour l'exercice 2013.
10 – a) PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
ADMISSION EN NON VALEUR
Madame la Trésorière nous a fait parvenir l'état des produits irrécouvrables auprès de la SARL
NOUVELLE BAGNERES AERO pour un montant de 44 603,40 € TTC ( 37 293,31 € HT) correspondant aux
loyers des locaux mis à la disposition de cette dernière pour 2009 et 2010.
Nous vous proposons l'allocation en non valeur des titres de recettes correspondants et l'imputation
de la somme susvisée au compte 6541 doté par la décision budgétaire modificative n° 1.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de l'allocation
en non valeur de la somme de 44 603,40 € correspondant aux loyers dûs par la SARL NOUVELLE
BAGNERES AERO pour 2009 et 2010.
10 – b) BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES:
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2013
Afin de procéder à des ajustements de crédits, nous vous proposons d'adopter la décision modificative
ci-après :
-9-
Section de Fonctionnement
Dépenses :
C/ 6541 – Créances admises en non valeurs
+ 37 300,00 €
C/6815 – Dotation aux provisions
- 37 300,00 €
0€
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adopter la
décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Annexe des Activités Industrielles et Commerciales pour
l'exercice 2013.
11 - PAIEMENT DES PRESTATIONS DU CENTRE DE LOISIRS ELEMENTAIRE
PAR CESU
Par délibération en date du 29 septembre 2011, la Communauté de Communes avait adopté l'usage du
CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel) comme titre de paiement concernant les prestations
servies par le centre de loisirs maternel (enfants de 3 à 6 ans).
Dorénavant, l'utilisation du CESU préfinancé étant possible pour le paiement des prestations proposées
par les centres de loisirs accueillant des enfants dans le créneau d'âge 6 – 15 ans, il vous est proposé :
– d'accepter ce type de paiement pour le centre de loisirs élémentaire André Mailhes à compter du 1er
juillet 2013.
– d'autoriser Monsieur le Président à adresser une demande d'affiliation auprès du CRCESU (Centre de
Remboursement du Chèque Emploi Service Universel)
DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, à l'unanimité , après en avoir délibéré, décide :
– d'accepter ce type de paiement pour le centre de loisirs élémentaire André Mailhes à compter du 1er
juillet 2013 ;
– d'autoriser Monsieur le Président à adresser une demande d'affiliation pour cette structure auprès du
CRCESU (Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel).
12 - FOURNITURE DE REPAS A LA CRECHE L'ALOUETTE
Pendant la durée des travaux qui ont été engagés au niveau de la crèche l'Alouette de Campan, les repas
servis aux enfants fréquentant cette structure seront confectionnés par la structure multi accueil de Clair Vallon
(hors entrées et desserts).
Le prix d'un repas pourrait être de 2,50 € ce qui correspond au prix de revient d'un repas au titre de
l'année 2012 incluant denrées (hors entrées et desserts), consommables et frais de personnels.
Il vous est proposé d'adopter ce tarif et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention
correspondante conclue entre la Communauté de Communes et la Crèche l'Alouette de Campan.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adopter le tarif
de 2,50 € et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante conclue entre la
Communauté de Communes et la Crèche l'Alouette de Campan.
-10-
13 - OPERATION DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE (TRANCHE 2)
DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : M. BRUNE
La Communauté de Communes a lancé en 2009 une opération de compostage domestique afin de
diminuer la part des déchets fermentescibles dans les ordures ménagères en proposant à ses administrés
l'acquisition d'un composteur individuel en échange d'une participation de 10 €.
Près de 1000 foyers ont ainsi été dotés. Une enquête réalisée auprès des habitants a permis de montrer
que les besoins en composteurs existent encore sur le territoire pour les habitats individuels mais aussi
collectifs.
Afin de poursuivre la diminution de la quantité de déchets enfouis, il vous est proposé de reconduire
l'opération de compostage par l'achat de 1 000 nouveaux composteurs individuels mais également par
l'acquisition de composteurs partagés ainsi que la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation, de communication
et de formation.
Ce projet d'un montant de 60 359 € HT peut bénéficier du soutien financier de l'ADEME Midi-Pyrénées
et du Conseil Général des Hautes-Pyrénées.
Nous vous proposons de solliciter ces deux partenaires afin d'obtenir les subventions les plus larges
possibles.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de l'opération
susvisée et de solliciter les subventions les plus larges possibles de l'ADEME Midi-Pyrénées et du Conseil
Général des Hautes-Pyrénées.
14 - REHABILITATION DES MARES DE MONTGAILLARD : FINANCEMENT
La commune de Montgaillard nous a fait part d'un projet de valorisation pédagogique de mares situées
au croisement des routes RD 85 - D 120 et D 28 au lieu-dit les quatre chemins.
Ce projet de valorisation, outre le fait qu'il permet de préserver une zone humide particulièrement riche,
de construire un support pédagogique sur la spécificité des zones humides, pourra également être proposé
comme contrepartie totale ou partielle de l'impact sur la zone humide de l'aménagement du site de La Gailleste.
Les travaux prévus, définis en co-construction avec le CPIE, Nature Midi Pyrénées et l'ONF
comprennent :
- une réhabilitation des mares existantes et la création d'un circuit d'intérêt environnemental à partir de ce point.
Ces travaux seront réalisés par la commune de Montgaillard.
- la création d'un stationnement de 5 à 6 places pour accueillir voitures particulières et bus. Travaux à réaliser
par le Conseil Général.
- la conception de l'ensemble et la réalisation de la signalétique et d'un topo-guide.
Il est proposé que, compte tenu de l'intérêt environnemental de cet ensemble, cette partie du projet soit
portée par la CCHB.
L'estimation de la part conception et réalisation de la signalétique et du topo guide est de 37 543 € HT.
Il est proposé de solliciter le financement le plus large possible du Conseil Général des Hautes- Pyrénées
au titre du FDT et du Leader.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide que cette
opération soit portée par la Communauté de Communes et de solliciter les subventions les plus larges possibles
du Conseil Général des Hautes-Pyrénées et du Leader.
-11-
15 - ABATTOIR COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION DE TARIFS
Rapporteur : M. LAFAILLE
Deux prestations de l'abattoir sont aujourd'hui sous évaluées par rapport à leur coût réel : il s'agit de la
mise sous vide et de la livraison.
En effet, certains clients de l'abattoir demandent des mises sous vide au détail, voire à la côtelette pour
les agneaux, ce qui est à la fois plus ouvrageux et plus coûteux en poches.
Par ailleurs, les livraisons hors-Bagnères se font actuellement au même tarif, qu'elles soient lointaines
ou proches.
Il est donc proposé de modifier les tarifs de ces prestations de la façon suivante :
 Mise sous vide et emballage
Le tarif « Mise sous vide » est remplacé comme suit. Le tarif "Mise sous vide + cartons" est supprimé et
remplacé par un tarif « Mise en carton » qui s'applique en sus de la mise sous vide.
 Mise sous vide :
- Mise sous vide groupée ......................................................0,176 € HT le kg de viande nette
- Plus-value pour emballage individuel ................................0,040 € HT le kg de viande nette
L'emballage individuel s'entend comme suit :
pour les bovins : jusqu'à 2 pièces par poche
pour les ovins, caprins et porcs : jusqu'à 3 pièces par poche
 Mise en cartons :
- caisse à viande.............................................................. 0,80 € HT l'unité
- carton jusqu'à 10kg ......................................................... 0,50 € HT l'unité
Ce tarif s'applique en sus de la mise sous vide.
 Livraison
Un tarif pour les livraisons extra-muros à une distance supérieure à 30 km est créé. Le tarif livraisons est donc
modifié comme suit :
- intra muros (Bagnères)
0,157 € HT le kg de viande nette
- extra muros jusqu'à 30 km aller simple bouchers
0,231 € HT
«
«
- extra muros jusqu'à 30 km aller simple grossistes
0,137 € HT
«
«
- extra muros (Coop. Des Gaves)
0,185 € HT
«
«
- extra muros au-delà de 30 km aller simple bouchers
0,347 € HT
«
«
- extra muros au-delà de 30 km aller simple pour les grossistes
0,206 € HT
«
«
Au-delà de 30km, les livraisons ne seront pas assurées pour des poids inférieurs à 50 kg.
Au-delà de 50km, le tarif sera majoré de 0,003 € le kg de viande nette par km pour les livraisons de moins
de 500 kg.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les tarifs
susvisés à compter du 1er juillet 2013.
-12-
16 - FONDS EYSSALET - TARIFS D'UTILISATION DES IMAGES
Le fond Eyssalet est aujourd'hui détenteur de 600 000 images environ dont 22 000 sont inventoriées et
numérisées. Ces photos sont issues des deux studios Alix de Bagnères de Bigorre et de Bagnères de Luchon.
Elles couvrent une période allant de 1907 à 2006 et des évènements très variés : tours de France, inaugurations,
industrie, spectacles, sports, fêtes, mariages, etc.... sur l'ensemble du massif des Pyrénées.
Fort de cette richesse patrimoniale unique en France, le Fonds Eyssalet reçoit de nombreuses demandes
d'utilisation de clichés.
Lorsque ces clichés sont demandés par des particuliers à usage purement privé ( photos de famille, mariage....)
il est proposé d'en prêter une copie numérique à titre gratuit sous réserve de signature d'un engagement simple
par l'utilisateur de ne l'utiliser qu'à des fins privées et selon des modalités précisées.
Lorsque ces clichés sont demandés pour un usage public non commercial (expositions gratuites, recherche,
etc ....) il est proposé de les prêter pour le temps de l'utilisation gratuitement, moyennant la signature d'une
convention portant notamment sur les points suivants :
- mention de la source
- engagement de respecter l'intégrité des photos
- engagement d'utilisation à des fins non commerciales
- engagement de non utilisation à des fins autres que celles précisées dans la convention
- engagement de destruction des fichiers à l'issue de l'utilisation
Lorsque ces clichés sont demandés pour une utilisation commerciale ( livres, guides, affiches, publicité, presse,
etc ...), sauf la presse locale dans le cas de la promotion d'un évènement, il est proposé d'en autoriser la
reproduction, sans exclusivité, moyennant la signature d'une convention précisant les points suivants :
- mention de la source
- engagement de respecter l'intégrité des photos
- engagement de non utilisation à des fins autres que celles précisées dans la convention
- engagement de destruction des fichiers à l'issue de l'utilisation
et sur la base du tarif ci-dessous :
Livre illustré ( maison d'édition)
nbe tirages
1/4 et 1/2 page
3/4 page et page 4ème couverture
pleine
couverture
1 à 10 000
50
100
130
200
10 000 à 30 000
80
125
170
250
>30 000
100
150
200
300
Pour les éditions scolaires, universitaires, associations, établissements publics, les petits éditeurs et éditeurs
régionalistes : tarif minoré de 40%
Droits Monde : tarifs*2
Droits Europe : tarifs * 1,8
Droits langue anglaise : tarifs*1,4
En cas de contrepartie en ouvrages gratuits, ceux-ci pourront venir en déduction des montants appliqués.
Livre de poche et guide ( format inférieur à 14/*21 )
nbe tirages
1/4 et 1/2 page
3/4 page et page 4ème couverture
pleine
couverture
1 à 10 000
40
90
120
190
10 000 à 30 000
70
115
160
240
>30 000
90
140
190
290
-13-
Pour les éditions scolaires, universitaires, associations, établissements publics, les petits éditeurs et éditeurs
régionalistes : tarif minoré de 40%
En cas de contrepartie en ouvrages gratuits, ceux-ci pourront venir en déduction des montants appliqués.
Nota :
L'exploitation d'un même ouvrage par des circuits de vente différents sous une présentation semblable ou
différente par l'éditeur donnera lieu à un nouvel accord, ni au paiement d'un nouveau droit
Une nouvelle édition avec modifications significatives dans le texte ou l'illustration donnera lieu à un nouvel
accord
Une réédition sans changement de forme sera incluse dans l'accord initial
Presse
nbe tirages
1/4 et 1/2 page
3/4 page et page pleine
couverture
1 à 10 000
100
120
180
10 000 à 100 000
110
130
200
100 000 à 500 000
120
140
220
160
250
> 500 000
130
Internet - réseaux et services en ligne
nbe photos
1à9
prix par image et par an
120
site culturel ou éducatif : tarif*0,6
publicité : tarif *3
extension de la durée des droits : tarif *0,5
10 à 50
>50
105
100
éditions électroniques (cd rom, dvd, cd photos, vidéodisques...)
nbe tirages
1à9
10 à 50
>50
1000
80
75
70
2000
85
80
75
5000
90
85
80
10000
100
95
90
105
100
>10000
110
Tout autre demande à titre commercial donnera lieu au paiement d'un droit à définir avec le demandeur.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les tarifs tels
que définis ci-dessus.
-14-
17 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS
Le décret 2000-404 du 11 mai 2000 rend obligatoire la présentation à l'assemblée délibérante d'un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Pour l'année 2012, le présent rapport concerne les déchetteries, le centre de stockage des déchets
inertes, la collecte sélective des emballages et journaux-magazines, la collecte des ordures ménagères
résiduelles. Afin de faciliter la compréhension du service, nous abordons également la problématique du
traitement de ces différents déchets, même si cette compétence a été transférée au Syndicat mixte de traitement
départemental (S.M.T.D. 65). Le S.M.T.D. 65 présentera également en conseil syndical un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de traitement des déchets.
Nous proposons donc l'adoption du rapport annuel de la C.C.H.B.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, decide d'adopter le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte de déchets.
18 - PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS
La réduction des déchets à la source est un enjeu environnemental mais aussi financier pour la
Communauté de Communes. Les lois Grenelle I et II ont conforté l'importance de la prévention et rendu
obligatoire la mise en œuvre d'un programme local de prévention des déchets pour les collectivités responsables
de la collecte ou du traitement des déchets ménagers assimilés à partir du 1er janvier 2012.
Ce programme opérationnel indique notamment les mesures prévues pour atteindre l'objectif de
réduction globale de 7% de la quantité d'ordures ménagères et assimilées dans les 5 années à venir (horizon
2018).
L'ADEME accompagne les structures en charge du programme. Ce soutien se traduit par la signature
d'un accord cadre pluriannuel établi pour 5 ans. L'aide aux programmes locaux est une aide forfaitaire de 1,5 €
par habitant et par an. L'ADEME estime que l'investissement pour la collectivité est de l'ordre de 2 € par
habitant et par an et comprend notamment le salaire d'un chargé de mission animateur prévention. Pour la
Communauté de Communes le coût annuel serait de l'ordre de 36500 € et le soutien de l'ADEME (sur la base
d'une population Insee de 18210 habitants) de 27 315 €.
Il est proposé :
– d'approuver le lancement du programme de prévention et le budget prévisionnel pour l'année 1 d'un
montant de 36 500 €.
– de solliciter les subventions les plus larges possibles.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver le lancement du programme de prévention et le budget prévisionnel pour l'année 1 d'un montant
de 36 500 €.
- de solliciter les subventions les plus larges possibles.
-15-
19 - MARCHE DE SERVICES POUR L'ELABORATION DU SCHEMA
DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA HAUTE-BIGORRE
CHOIX DU PRESTATAIRE
La Communauté de Communes a lancé en 2013 un marché de services en vue de l'élaboration du
Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute-Bigorre.
Neuf offres ont été reçues :
- AMENIS / URBANE / CAZAMAJOUR
- URBACTIS / PACT Béarn Bigorre / ASCODE / IDE Environnement / Cie des Urbanistes
- S. VILLARD / T.A.D.D / Pyrénées Cartographie
- OPERA / GCAU / ECOVIA
- HORIZON 21 / ETEN / THAL Archi / URBAM
- TERRES NEUVES / ID-EES / PIVADIS
- ARTELIA / E2D / TERTIO
- PARCOURIR LES TERRITOIRES / AMIDEV
- CITADIA / EVEN / ECOTONE
Vu l’analyse des offres,
Vu l'avis de la commission en charge de l'examen des offres,
Vu l'avis de la Commission Aménagement de la CCHB,
Il est proposé :
1°) de retenir l’offre du groupement OPERA / GCAU / ECOVIA, pour un montant de 204 970,40 € TTC
2°) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant.
DELIBERATION - le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide :
1°) de retenir l’offre du groupement OPERA / GCAU / ECOVIA, pour un montant de 204 970,40 € TTC ;
2°) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant.
20 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT :
CONVENTION 2013 - 2016
Après cinq années d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Haute-Bigorre, l'Etat à
travers l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat propose de reconduire ce type d'opérations pour les
trois prochaines années.
Nous rappelons que le but de cette OPAH est de créer des conditions plus favorables pouvant inciter les
propriétaires occupants (sous conditions de ressources) et les propriétaires bailleurs à investir dans
l'amélioration ou la réfection de logements existants sur notre territoire.
Après avoir retenu le PACT H&B Béarn Bigorre pour mener l'animation de cette nouvelle procédure, il
convient de signer la convention correspondante avec les partenaires concernés, Etat, ANAH et Conseil Général
des Hautes-Pyrénées.
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures.
-16-
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et autorise Monsieur le Président aux fins de signatures.
21 - TRANSPORT A LA DEMANDE : NAVETTE ESTIVALE 2013
Pour cette cinquième année de fonctionnement, la navette estivale sera en service du lundi 17 juin au
samedi 14 septembre 2013.
Nous vous rappelons que l'objectif de cette navette est d'offrir un service de transport collectif aux
personnes résidant dans les quartiers périphériques. Ce service permet aussi de desservir différents lieux publics
tels que le centre nautique André de Boysson, le centre de loisirs André Mailhes, la gare SNCF.
Ce service fonctionnera du lundi au samedi à raison de 2 rotations en début et fin de matinée (8 heures
et midi) et 2 rotations en début et fin d'après-midi (14 heures et 17 heures). Ces horaires sont ceux de l'arrêt au
« quartier thermal ».
Le prix du trajet sera de 0,50 € par personne.
Après consultation, l'offre de la société Kéolis Pyrénées a été retenue pour un montant maximum de
28 793,50 € TTC.
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le
Président à signer la convention avec la Société Kéolis Pyrénées au titre de la navette estivale 2013 dans le
cadre du transport à la demande mis en place sur le territoire communautaire.
22 - SIGNALETIQUE NATURA 2000 LAC BLEU / LEVISTE :
CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE
A LA COMMISSION SYNDICALE DU HOUSCAU
Le Document d'objectifs du site Natura 2000 dispose d'une action "Gestion de l'accueil et de
l'information du public sur le site et de ses interrelations avec les autres activités humaines s'exerçant sur le
site". Dans ce cadre, la Communauté de Communes, à la demande de la Commission Syndicale du Houscau, a
approuvé, par délibération en date du 14 décembre 2011, le projet de mise en place d'un panneau au Chiroulet,
porte d'entrée nord du site.
Afin d'aider la Commission syndicale dans l'avance financière de ce panneau, la Communauté de
Communes a accepté le principe d'une avance de trésorerie s'élevant à 3.643 € HT représentant le paiement des
factures afférentes.
Une convention a été rédigée entre les deux parties afin d'organiser le versement de l'avance par la
Communauté de Communes et le remboursement de cette avance par la Commission syndicale du Houscau.
Nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
du rapporteur et autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
-17-
23 - SITE INDUSTRIEL DE L'ADOUR : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION
AVEC LA SOCIETE KEOLIS
Dans le cadre de son redéploiement sur la Haute-Bigorre, devenu nécessaire suite à l'interruption du
contrat de location liant la société Kéolis au Département des Hautes-Pyrénées, la société Kéolis a bénéficié
d'un premier contrat de location sur le site Industriel de l'Adour.
Après cette première période et afin de déterminer la meilleure suite à donner, vente ou poursuite de la
location, une deuxième période de location doit être conclue.
Nous vous proposons la mise à disposition en l'état des locaux situés sur le site industriel de l'Adour :
6. contrat de location de 12 mois
1. loyer annuel de 7.020 € HT
2. date d'effet : 1er juillet 2013
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de la conclusion
d'un bail avec la Société Kéolis aux conditions susvisées et autorise Monsieur le Président aux fins de
signatures.
24 - PARC INDUSTRIEL DE LA HAUTE BIGORRE :
BAIL AVEC L'ENTREPRISE NIMITECH COMPOSITES
L'entreprise NIMITECH COMPOSITES, spécialisée dans la fabrication de pièces techniques à base de
matières composites, poursuit le développement de son activité.
Dans cet objectif et suite à la réalisation de la salle blanche permettant d'accéder à de nouveaux
marchés, l'entreprise se doit de stabiliser ses installations, sur le Parc Industriel de la Haute Bigorre, à travers la
signature d'un bail commercial 3-6-9.
A cette fin et en accord avec elle, nous vous proposons de mettre à sa disposition la partie sud du
bâtiment « Pierre LATECOERE » d'une superficie de 3510 m² via un bail qui prendra effet au 1er juillet 2013.
Ce bail sera consenti moyennant le paiement d'un loyer annuel de 84 240,00 € HT.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de la conclusion
d'un bail avec l'entreprise Nimitech Composites aux conditions susvisées et autorise Monsieur le Président aux
fins de signatures.
-18-

Conseil du 20 juin 2013 - Communauté de Communes de la Haute

Transcription

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