Obligations du vendeur en droit commun (23) Garantie d`éviction

Obligations du vendeur en droit commun (23)
Garantie d’éviction
Clauses
restrictives (art.
1627-1630)
Garantie
d’éviction
Garantie du fait
personnel du vendeur
Art. 1626 – 1640 C.civ.
 Erreur substantielle
(origine du recours n’est pas l’erreur mais le
trouble de possession) art. 1636
 Vice caché
(origine du recours n’est pas un défaut de la chose
mais le trouble de possession) art. 1638
 Vente de la chose d’autrui
(nullité ne suppose pas le trouble de
possession) art. 1599
Contrats spéciaux - Erik Van den Haute (U.L.B.)
Garantie du fait
des tiers
Obligations du vendeur en droit commun (24)
Garantie d’éviction
Garantie
d’éviction
Garantie du fait
personnel du vendeur
Trouble de
droit
Art. 1626 – 1640 C.civ.
Trouble de
fait
+
« Qui doit garantir ne
peut évincer »
Règlementation
spéciale
servitudes
passives (art.
1638)
Droit commun :
exécution en nature ou
résolution – D-I
Exception de garantie
Contrats spéciaux - Erik Van den Haute (U.L.B.)
Garantie du fait
des tiers
Trouble de droit,
antérieur à la vente,
trouble actuel
1.Prendre fait et cause pour l’acheteur
2. Si éviction totale : Résolution avec
dommages-intérêts (1184 + 16301635)
3. Si éviction partielle, option entre
résolution et indemnité (1636 et 1638)